Interventions sur "imposition"

... il comporte deux dimensions. En premier lieu, il procède aux traditionnelles revalorisations des tranches de l'impôt sur le revenu et des divers montants relatifs, entre autres, au plafonnement des effets du quotient familial. Ces revalorisations sont appliquées au barème de 2019, qui comprend quatre tranches imposables à 14 %, 30 %, 41 % et 45 %, et elles ont lieu chaque année. Ainsi, le taux d'imposition d'un foyer ne changera pas si son revenu net global a progressé au même rythme que l'inflation. Je tiens à le rappeler, car cette règle me semble extrêmement juste. Je signale d'ailleurs aux personnes qui ont déposé des amendements visant à supprimer cet article qu'ils annuleraient aussi ces indexations, ce qui poserait un léger problème. En second lieu, tout le monde l'a rappelé, l'article prév...

Je voudrais adresser deux questions à notre rapporteur général. La première tient au fait que, cette année, le formulaire de déclaration des revenus était rédigé en partant du principe que, s'agissant de l'imposition des revenus du capital, tout le monde était soumis à la flat tax, c'est-à-dire au taux de 30 % ; si l'on voulait retourner au barème, c'est-à-dire se voir appliquer un taux inférieur, il fallait cocher la case 2OP – ce qui, d'ailleurs, était écrit en tous petits caractères. Si j'en juge d'après le nombre de personnes qui m'ont interrogée sur ce point – et Christine Pires Beaune, avec qui j'en dis...

...irent du capital sont plus élevés devraient, quant à elles, cocher une case. Je souhaiterais d'ailleurs connaître, monsieur le rapporteur général, puisque nous parlions des 3 milliards supplémentaires collectés cette année, la part provenant du fait que certaines personnes n'ont pas coché la case 2OP comme elles auraient eu intérêt à le faire : non seulement elles se sont vues appliquer un taux d'imposition supérieur, mais elles n'ont pas bénéficié de la déductibilité de la CSG. Mon autre question concerne plus spécifiquement l'article 2 et porte sur la revalorisation liée à l'inflation. C'est un mécanisme assez complexe, car la revalorisation intervient en année N + 1 : on ne la voit qu'après. Pour dire les choses clairement, pour les revenus 2020, ce n'est que lors du prochain PLF que nous sauron...

Nous avons une proposition pour rendre l'impôt sur le revenu plus juste : notre amendement vise à réintroduire quatorze tranches d'imposition. La réduction du nombre de tranches, en 1994, s'est traduite par un allégement de l'effort fiscal des foyers les plus aisés, au détriment du reste des contribuables. Ainsi, selon l'INSEE, lorsque les 1 % les plus riches cumulent revenus du travail, revenus du capital et revenus exceptionnels, seuls 51 % de ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, le reste étant soumis au prélèvement forfa...

...re raisonnement. Cela étant, votre mesure conduirait, qu'on le veuille ou non, à augmenter les impôts, puisque des personnes qui n'en paient pas aujourd'hui devraient le faire, quand bien même leur contribution ne serait que symbolique. Qui plus est, je crois que votre amendement n'a pas été bien rédigé, dans la mesure où il augmente les impôts de tout le monde de 1 %. Votre amendement augmente l'imposition des classes moyennes. Je vous invite à le retirer et à le retravailler pour la séance, afin de proposer une formulation qui éviterait d'augmenter l'impôt de tout le monde.

Ce sont effectivement les services de la commission des finances qui ont aidé les concepteurs de LexImpact, qui reste encore à améliorer et apprivoiser. Certains éléments sont neutralisés dans le logiciel, si bien que votre amendement ne fait pas tout à fait ce qu'il devrait faire. Cela étant, votre proposition conduirait à faire augmenter les impôts, en augmentant le taux d'imposition des redevables situés dans les deux dernières tranches. Elle a aussi un effet marginal non négligeable, puisqu'elle ferait basculer certains contribuables de la tranche à 30 % vers celle à 41 %. Avis défavorable à cet amendement en discussion commune.

Je suis défavorable à l'amendement I-CF1153 pour les mêmes raisons que je l'étais à l'amendement I-CF1041 de M. Barrot. Quant à l'amendement I-CF948, je voudrais que nous tordions le cou à une idée un peu lunaire : à écouter certains ou certaines d'entre vous, on a l'impression que notre système d'imposition sur le revenu n'est pas redistributif. Or des études économiques ont reconnu qu'il était le plus redistributif. Je vous invite à lire l'excellent article, complet et précis, de The Economist du 13 avril dernier, sur l'effet redistributif de notre système social et fiscal, qui place notre pays dans le peloton de tête de la redistribution. Je ne voudrais pas que nous ayons toujours l'impression que...

Nous avons vraiment l'impression que tout arrive de là-haut et que nous ne pouvons rien y changer, ne serait-ce qu'une virgule. L'amendement vise à faire passer le taux de la tranche marginale d'imposition de 45 à 45,5 %, afin de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu et son rendement. Est-ce que même cela est impossible pour vous ?

...pôt sur le revenu était très progressif. Depuis les années 2000, la progressivité se réduit. Je vous rappelle que, dans les années quatre-vingt, il y avait quatorze tranches ; il y en avait encore sept en 2007. Il y en a cinq désormais, avec des taux marginaux plus bas. Les effets du plafonnement ont été assez logiquement revus. Madame Elimas, votre amendement I-CF1038 vise à augmenter le taux d'imposition des redevables qui sont dans les deux dernières tranches : il fera basculer des gens de la tranche à 30 % vers la tranche à 41 %. Quant à l'amendement I-CF1039, il profite également aux familles les plus aisées. Or nous voulons faire baisser les impôts de tout le monde. Enfin, monsieur Barrot, votre amendement I-CF1040 se base une nouvelle fois sur l'usage de LexImpact. Je vous remercie d'ailleu...

Les amendements I-CF107 et I-CF104 ont trait aux indemnités des élus locaux. L'article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source auquel il a substitué l'imposition de ces indemnités selon les règles applicables aux traitements et salaires, tout en maintenant l'abattement forfaitaire. Cette réforme anticipait ainsi l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévue initialement à compter du 1er janvier 2018. Je rappelle, par ailleurs, que la loi de finances pour 2018 a augmenté de 40 % la rémunération des maires des villes de pl...

...tre préoccupation, mais cet amendement présente quelques inconvénients. Le Gouvernement a décidé de baisser l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros. Dès lors, il me semble qu'à l'instar des niches fiscales, la situation que vous évoquez doit être examinée à l'aune de cette diminution. De fait, en tant qu'elle constitue un revenu, la PCH est soumise à la règle générale applicable en matière d'imposition des revenus. En outre, les foyers au sein desquels est présente une personne handicapée à charge peuvent voir leur impôt réduit grâce à la demi-part supplémentaire du quotient familial. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à relever le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu applicable à la flat tax, qui est actuellement de 12,8 % alors que celui qui s'applique à la première tranche d'imposition des revenus du travail est de 14 %. Comment l'ouvrier qui entend cela ne pourrait-il pas être stupéfait face à un avantage aussi ahurissant ? Nous proposons de revenir ainsi sur l'une des deux mesures emblématiques du début de ce quinquennat, dont nous savons qu'elles ont un coût non seulement pour l'État – 5 milliards d'euros – mais aussi pour le Gouvernement, puisqu'elles ont provoqué un déséqu...

Honnêtement, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été un succès : en abaissant le taux de la taxe, nous en avons amélioré le rendement car son assiette s'est élargie. J'ajoute que nous venons de ramener de 14 % à 11 % le taux de la première tranche d'imposition sur le revenu, de sorte que, si nous suivions votre logique, nous devrions baisser le taux du PFU de 1,8 point. Je ne crois pas que ce soit votre souhait… Avis défavorable, donc.

Cet amendement a pour objet d'accompagner le choc d'investissement que le Gouvernement appelle de ses voeux, en recentrant le dispositif incitatif en matière de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sur les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et les ETI comptant moins de 5 000 salariés et dont le bilan est inférieur à 1,5 milliard. Le dispositif serait ainsi beaucoup plus efficace.

... impôt pour les plus petites dès 2019. Monsieur le ministre, votre réforme est minimaliste. Elle ne vise qu'à repousser d'un an une baisse d'impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises. Elle n'est que temporaire. Elle laisse entendre que le mouvement social en cours pourrait se laisser berner par une telle mesure et que le Gouvernement pourrait reprendre dès 2020 la baisse du taux d'imposition des plus grands groupes. Surtout, cette mesure n'a pas de véritable conséquence sur nos finances publiques : en dépit de ce gel, les recettes de l'impôt sur les sociétés auront baissé de 30 milliards d'euros pendant le quinquennat Macron. À compter de 2023, ce cadeau aux grandes entreprises dépassera même 11 milliards d'euros par an. Tout cela sans tenir compte des niches fiscales que nous propos...

L'écart entre le taux facial et le taux réel d'imposition sur les sociétés doit être réduit d'urgence. C'est une question de justice sociale. Par ailleurs, les choses sont ainsi faites que le taux d'imposition réel décroît fortement pour les grandes entreprises. L'amendement no 101 vise donc à instaurer un taux plancher d'imposition sur les bénéfices de 15 %. Un tel plancher est censé jouer en faveur de la justice sociale.

...péens, profitera essentiellement aux grandes entreprises. Pour ses défenseurs, cette baisse serait légitime, en raison de notre taux d'impôt sur les sociétés, largement supérieur à celui de nos voisins. Cet argument est myope : si l'on tient compte des dispositions dérogatoires telles que le CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – et le CIR – le crédit d'impôt recherche – , l'imposition effective des sociétés dans notre pays n'est franchement pas plus élevée qu'ailleurs. Dès lors, diminuer le taux de l'impôt sur les sociétés sans procéder à une réforme d'ampleur des niches fiscales dont bénéficient les entreprises équivaut à baisser massivement l'imposition du secteur marchand, à nouveau sans contrepartie. Notre démarche va à rebours de celle-ci. Elle vise à restaurer la justic...

...es dont vous êtes responsables, c'est que vous n'avez définitivement pas compris la profondeur et l'ampleur des mouvements citoyens actuels. Cette mesure ne devrait d'ailleurs rapporter aux finances publiques que 1,7 milliard d'euros, soit 4 % environ du montant du CICE en 2019. Nous n'acceptons pas ce tour de passe-passe. Par cet amendement, nous demandons donc l'application pérenne d'un taux d'imposition à 33,3 %.

Il vise à relever temporairement le taux de l'impôt sur les sociétés à 50 % pour les grandes entreprises. À l'article 2, vous prétendez faire contribuer de façon exceptionnelle les grandes entreprises en 2019, mais vous ne faites en réalité que maintenir, pour ces entreprises, le taux d'imposition de 2018, que vous réduisez par ailleurs pour les autres entreprises. Nous sommes favorables à un accroissement de la contribution des grandes entreprises, et nous pensons que cela doit passer par une réelle augmentation de leur taux d'imposition, surtout si cette mesure est limitée à une seule année, comme le prévoit le Gouvernement. Plutôt que de geler le taux d'imposition à 33,3 %, nous propos...

Mais oui ! Votre amendement vise à porter le taux d'imposition à 50 % alors que, partout ailleurs, les taux descendent à 20 % environ. Si vous étiez la directrice financière d'un groupe, continueriez-vous à localiser l'essentiel de vos bénéfices en France ?