Interventions sur "imposition"

Notre amendement I-CF1406 est conforme à notre vision politique de l'imposition sur les sociétés. Nous refusons la baisse graduelle des taux jusqu'en 2022 prévue par le Gouvernement. Nous contestons la contre-vérité selon laquelle notre taux d'impôt sur les sociétés serait parmi les plus élevés des pays occidentaux. Nous proposons de différencier les taux selon la taille des entreprises. Nous souhaitons remplacer la mesure prévue à l'article 11 par une réforme globale de l'...

Avis défavorable, en raison du coût de cette mesure. Elle paraît d'autant moins opportune que l'OCDE estime que les taux réduits d'imposition pour les PME peuvent être une source d'optimisation fiscale.

Il s'agit simplement d'ajouter au dispositif qu'en cas de manquement déclaratif, une mise en demeure pourra être adressée à la société, qui aura alors trente jours pour se conformer à ses obligations. À défaut, le report d'imposition prendra naturellement fin.

J'irai dans le même sens que monsieur Mattei. L'impôt sur les sociétés permet déjà de faire des mises en réserve. On ne peut pas mélanger les principes d'imposition d'une entreprise individuelle soumise à l'IR avec les principes de l'IS. Comme l'année dernière, nous sommes défavorables à cet amendement.

On a déjà amélioré les choses s'agissant de la pluriactivité, question qui, comme à moi, vous est chère. Je me permets de vous indiquer que le renvoi à la notion d'activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime a pour effet par ricochet et renvoi à un autre article du code d'inclure dans les activités agricoles des professions dont l'imposition aux bénéfices agricoles ne va pas de soi. Je vous donne quelques exemples : les gens de maison d'un exploitant agricole, les enseignants dans un établissement d'enseignement agricole, les salariés des mutuelles agricoles, les administrateurs d'un groupement mutualiste agricole, etc. Avis défavorable.

Le régime d'imposition des exploitants agricoles dépend de la moyenne des recettes de leur exploitation sur trois années consécutives. Le régime fiscal applicable aux contrats d'intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq. Si ce coefficient multiplicateur a probablement été justifié à un m...

Le dispositif que nous vous soumettons est déjà appliqué dans d'autres pays. Certains États américains ont mis en place cette forme d'imposition : lorsque Coca-Cola réalise 10 % de son chiffre d'affaires dans un État, il paie 10 % d'impôt sur les bénéfices réalisés dans cet État. Notre amendement I-CF1074 propose que les grands groupes internationaux qui ont des filiales dans de nombreux pays payent en France des impôts sur les bénéfices réalisés en France. Des entreprises comme LVMH, Starbucks, McDonald's ou General Electric qui ferme s...

L'amendement I-CF14 propose d'étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole à titre prépondérant – plus de 90 % du chiffre d'affaires. Le dispositif introduit dans la loi de finances de 2019, qui se voulait souple, exclut de fait les entreprises ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout autant sujettes aux aléas climatiques et économiques et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face.

Mon amendement I-CF53 concerne également le dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution réservé aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui exclut de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés. La mesure que je propose vise donc à y remédier.

L'épargne de précaution a été revue et corrigée l'an dernier. Nous avons souhaité un dispositif simple, souple, qui prenne en compte les aléas que l'ensemble des professions agricoles ne connaissaient pas auparavant. Cette épargne de précaution a donc une vraie vocation. Toutefois, se pose un problème de distorsion de traitement en fonction du régime d'imposition. Mon amendement I-CF975 est un amendement de bon sens et d'harmonisation.

Effectivement, la DPA, la DPI et la DEP sont des régimes pour les bénéfices agricoles assujettis à l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les sociétés a une autre logique et un autre taux d'imposition, que nous abaissons jusqu'à 25 %. On ne peut donc pas mélanger les avantages du régime des bénéfices agricoles assujettis à l'impôt sur le revenu avec ceux du régime de l'IS, qui sont soumis à des règles comptables bien distinctes. Je vous demande de respecter l'épure de la DEP que nous avons adoptée l'année dernière.

Il ne s'agit pas de mélanger les deux régimes, mais de prendre en compte la spécificité de certaines activités – en l'occurrence, les activités agricoles – qui, quel que soit le régime d'imposition, existent bel et bien. J'estime que nous pourrions donc réfléchir à des adaptations et à la mise en place de dispositions particulières afin de soutenir nos exploitants agricoles : cela mérite au moins un débat.

Nous avons adopté dans le cadre du PLF 2019 des dispositions offrant un certain nombre de possibilités aux organismes HLM : je pense notamment à la possibilité de transférer, en cas de fusion, leurs déficits et intérêts en report d'imposition. Les modalités de fusion des offices HLM ont donc déjà été substantiellement assouplies l'an dernier. Les offices HLM peuvent également bénéficier du taux réduit de 19 % au titre des plus-values de cession de leurs locaux non affectés au logement social, si le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux d'habitation. Dans la mesure où il existe déjà tout un éventail de dispositifs en la m...

...et d'ajuster le montant de la quote-part pour frais et charges, réintégré au résultat fiscal des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la niche Copé, en faisant passer son taux de 12 % de la plus-value brute réalisée à 13,29 % de cette plus-value, afin de tenir compte de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés. La disposition proposée n'aurait pas pour effet d'augmenter l'imposition des plus-values à long terme, mais simplement de maintenir leur taux d'imposition.

Je le répète, mon amendement ne vise pas à augmenter l'imposition des plus-values à long terme, mais juste à maintenir leur taux d'imposition.

L'amendement I-CF477, déjà présenté l'an dernier, vise à faire en sorte que les redevables de l'impôt sur les sociétés ne puissent être assujettis à un taux implicite d'imposition inférieur à 15 % de leur bénéfice. Dans le contexte actuel, il est urgent de réduire l'écart entre le taux facial de 31 % prévu pour les sociétés et le taux de 22 % qui leur est réellement appliqué, afin qu'il y ait plus de justice sociale entre les grosses et les petites entreprises. Le taux d'imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, notamment celles du C...

Vous faites appel à la notion de taux implicite d'imposition, qui n'a aucune définition légale : on ne saurait donc légiférer sur cette base. Enfin, je rappelle que le rapport du comité des prélèvements obligatoires (CPO) sur l'IS produit en décembre 2016, ainsi que son rapport particulier n° 3, démontre la difficulté de définir de façon absolument fiable ce qu'est le taux implicite et comment il est calculé. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défav...

... à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie dans le cas d'amendements qui n'ont pas été déposés « au bon endroit », soit lors de l'examen en séance. Si un certain nombre d'amendements sont irrecevables dans la première partie de la loi de finances, cela ne veut pas dire qu'ils le sont également dans la seconde partie. C'est notamment le cas de tous les amendements portant sur des impositions de toute nature qui ne sont pas affectées directement à l'État, mais à la sécurité sociale, aux collectivités territoriales ou à d'autres organismes exerçant des missions de service public – il en va ainsi des amendements relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ou à la taxe foncière. Dans ce dernier cas, le fa...

L'article 2 est essentiel en ce qu'il touche à un de nos fondamentaux, à savoir l'impôt sur le revenu, et la nécessité de rendre celui-ci plus juste. Le groupe MoDem a été particulièrement ambitieux : nous avons déposé un certain nombre d'amendements dont l'objectif est de rendre l'impôt sur le revenu plus progressif, donc plus juste, en instaurant dix tranches d'imposition, tout en respectant l'enveloppe de baisse de 5 milliards. Pour ce faire, nous avons usé – et abusé – de LexImpact : ce nouvel outil nous a été extrêmement utile. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons une évolution de l'impôt sur le revenu qui prenne en considération un élément qui nous tient à coeur, à savoir la place de la famille : nous reviendrons donc sur la question du quotient familial. Nous ...

...article, un célibataire percevant 6 500 euros nets par mois bénéficierait d'une baisse d'impôt – modeste, certes, mais bel et bien une baisse. La mesure va donc bien au-delà des classes moyennes. Et puis, cela a été dit tout à l'heure, la disposition pose la question de l'avenir de l'impôt sur le revenu. L'exécutif se refuse à financer cette baisse d'impôts par la création de nouvelles tranches d'imposition et par le renforcement de la tranche marginale, aujourd'hui fixée à 45 %. Diminuer la première tranche sans renforcer les autres revient à affaiblir ce qui constitue l'un des outils les plus justes, parce que progressif, de notre système fiscal. Forts du travail mené dans le cadre de l'ordre du jour réservé du groupe GDR en février dernier, nous présenterons des propositions pour renforcer l'impô...