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... pas comme nous et comprendre la légitimité de leurs positions nous paraît indispensable si l'on veut pouvoir avancer sur ces questions à la fois redoutablement complexes techniquement, aux enjeux cruciaux pour les budgets nationaux et parfois véritablement identitaires pour certains pays. Le besoin, pour chaque État membre, de pouvoir appliquer ses propres préférences sociales dans son système d'imposition est plus que légitime. Si nous avons quelques divergences, notamment sur l'adoption par notre Assemblée d'une taxe sur les services numériques, nous sommes d'accord sur l'essentiel pour ce qui est de la méthode que Frédérique Dumas présentera. Je commencerai par rappeler qu'il est incontestable que l'Union européenne a souffert d'un « vice de fabrication » en matière fiscale, puisque les États s...
...Je tiens à saluer le travail de Pascal Saint-Amans pour rapprocher les points de vue. Le travail technique se poursuit, y compris avec les Américains, mais, compte tenu du calendrier des élections américaines, l'objectif initial d'un accord global à la fin de l'année paraît désormais inatteignable. Si un accord est envisageable sur le deuxième pilier des négociations, visant à mettre en place une imposition effective minimale effective, un accord sur le premier pilier, qui vise à réattribuer une fraction des bénéfices et des droits d'imposition correspondants aux pays et aux juridictions dans lesquels les entreprises multinationales ont leurs marchés, ne pourrait intervenir, au mieux, avant l'été 2021. Sur le deuxième pilier, particulièrement poussé par l'Allemagne et la France, il reste des obstac...
...nelle et fiscalité directe unique. Je voulais savoir si vous êtes plutôt favorables à l'un ou à l'autre. Je pense qu'en Europe, nous ne pouvons pas faire les deux. La fiscalité ciblée, sur le plastique par exemple, a-t-elle un avenir ? Enfin, nous avons évoqué l'emprunt pour le futur. Je pense sincèrement que nous sommes dans l'obligation de trouver des ressources pour l'Union. Il faut trouver l'imposition qui corresponde à l'utilisation de l'argent. Nous devons être dans la logique de la compétence en lien avec la fiscalité, ce qui mène à la responsabilité. Je crois que, dans les prochains travaux de l'Union européenne, nous devons regarder à quoi sert ce qu'on met dans le plan de relance et qui il faut taxer pour ce faire. Il s'agit de construire l'avenir de la fiscalité européenne.
La question de la double imposition, que j'adresse plutôt à M. Gutmann, est assez cruciale pour l'Union européenne et surtout pour le citoyen. Si l'on pense aux 120 millions de citoyens qui vivent ou travaillent ailleurs que dans leur pays d'origine, mais qui gardent d'un point de vue patrimonial des attaches dans un autre pays, on peut considérer que c'est une entrave à la liberté de circulation. Cela ne rentre pas exactement dan...
...au niveau de l'Europe, il existe et doit probablement être amélioré. L'affaire qu'évoquait M. Chassaigne des rescrits luxembourgeois et belges de 2014 a posé des problèmes. Un rescrit est une prise de position du fisc sur un cas compliqué ou inhabituel. Il confère une sécurité juridique aux entreprises mais peut octroyer des avantages fiscaux pour attirer certaines sociétés holding par des taux d'imposition très faibles. Pour autant, à la suite de l'affaire Luxleaks, la Commission a adopté le paquet de transparence fiscale, et plus spécifiquement l'extension de l'échange automatique aux rescrits. La directive DAC 3 du 8 décembre 2014 a imposé un échange automatique pour les rescrits accordés à des entreprises pour le traitement fiscal d'opérations transfrontalières. De fait, chaque administration d...
...ions spécifiques aux Pays-Bas, il leur est demandé de corriger les particularités de leur système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive. Cela fait partie des réformes structurelles. La question du droit de l'Union européenne à lever l'impôt fait l'objet de blocages très forts. Lever cet obstacle exige un travail technique afin de renforcer l'efficacité et la responsabilité des impositions, par exemple en fléchant les recettes vers certaines dépenses. En d'autres termes, il faut connecter les ressources propres aux objectifs poursuivis. La taxe GAFA illustre ce que je disais s'agissant des réponses politiques qui n'ont pas d'efficacité technique, économique ou sociale parce que l'objectif poursuivi n'a rien à voir avec les moyens qui sont mis en œuvre. S'agissant de cette taxe en...
S'agissant de l'ISI, qui fait toujours débat, on est à ma connaissance le seul État-membre à avoir une telle imposition. Quelles en sont les conséquences ?
Les conventions fiscales sont là pour éliminer les possibilités de double imposition, elles reprennent les modèles établis par l'OCDE. En matière successorale, il y a beaucoup à faire, je peux en témoigner au regard de la situation géographique de ma circonscription, avec des personnes travaillant dans un pays, vivant dans un autre et héritant d'un bien issu d'un troisième. Pour terminer, se pose évidemment la question de l'ISF, et de la pertinence de créer un ISF européen. Aujo...
...nt suite au rapport que nous avons produit avec Éric Coquerel sur l'impôt universel ciblé, cet amendement a pour objet d'instaurer une forme d'impôt universel que je qualifierais plutôt d'obligation fiscale étendue indirecte sur dix ans. C'est un mode de taxation qui a fait ses preuves, notamment en Allemagne. Pour ce qui nous concerne, il ne s'appliquerait que pour les pays pratiquant des taux d'imposition sur les revenus du travail inférieurs de plus de 50 % aux taux français.
Aujourd'hui, la mise en société d'une entreprise individuelle, c'est-à-dire l'apport d'une entreprise individuelle à une société, peut bénéficier d'un report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du code général des impôts (CGI). Néanmoins, le problème du dispositif est que, dans le cas où l'entreprise individuelle, par exemple un fonds de commerce, perd de la valeur, le montant de la plus-value taxable n'est pas révisé. Je vous rappelle que la transmission d'une entreprise individuelle, même à titre gratuit, est taxée mais qu'elle bénéficie ...
Votre amendement rompt avec la logique qui prévaut en matière de report d'imposition et qui consiste à figer la plus-value imposable lors de l'apport à la nouvelle société, pour une imposition ultérieure. Si l'on établit un parallèle avec un particulier qui détiendrait une action, cela reviendrait à considérer que la collectivité prendrait en charge la baisse du cours de cette action après sa cession : ce n'est pas vraiment opportun, vous en conviendrez. Avis défavorable.
...amen d'un amendement sur les plus-values d'entreprises passées en location gérance, nous avons tous admis qu'il y avait un problème et décidé de créer un groupe de travail pour revoir le dispositif. Dans le cas qui nous occupe, il y a également une vraie difficulté car, lorsqu'une entreprise apporte son fonds de commerce à une société, le chef d'entreprise ne dégage aucune trésorerie. Le report d'imposition de la plus-value repose donc sur l'idée qu'il pourra payer l'impôt au moment où il dégagera de la trésorerie, c'est-à-dire lors de la vente. Mais lorsque la vente ne se réalise pas dans les conditions initiales prévues au moment de l'apport, le chef d'entreprise ne dégage pas de trésorerie et il est donc contraint d'acquitter un impôt sur une plus-value virtuelle. Cette difficulté pèse sur le dis...
Je comprends tout à fait l'objectif de votre amendement, monsieur Mattei, mais il revient à sortir de la logique du report d'imposition, applicable aux personnes physiques qui acquittent l'impôt sur le revenu – notamment au titre des plus-values professionnelles soumises à l'impôt sur le revenu – pour s'inscrire dans une logique de sursis d'imposition, qui prévaut dans les cas d'apport d'actifs, d'échange ou de cession de titres – lesquels figurent dans les bilans –, ou encore de fusion, pour l'impôt sur les sociétés acquitté par...
C'est un amendement d'appel qui vise à créer une contribution de 5 % sur les revenus supérieurs à 150 000 euros, acquittable par les contribuables résidant à l'étranger. S'il s'avérait que le montant global de cette contribution ajouté à celui des impositions sur le revenu acquittées dans l'État de résidence fiscale du contribuable est supérieur à ce que le ressortissant français aurait dû payer si ses revenus avaient été imposés en France, la contribution ne serait pas due.
La principale caractéristique de l'impôt sur le revenu français, c'est qu'il est progressif, c'est-à-dire que le taux évolue en fonction des tranches. Or nos concitoyens ne sont pas tous des fiscalistes en puissance, et ils peuvent confondre le taux moyen d'imposition et le taux marginal d'imposition. Serait-il envisageable de faire figurer ces données sur l'avis d'imposition ? Cela permettrait notamment à chacun de comprendre ce que représentent, en part de l'impôt, les revenus additionnels, par exemple, qui sont, par définition, imposés au taux marginal. C'est une mesure de clarification, qui ne coûte rien à l'État.
Il est vrai que le taux moyen d'imposition est indiqué. Quant au taux marginal d'imposition, je l'ai cherché mais je ne l'ai pas trouvé. Je suis donc favorable à cet amendement qui permet une clarification importante.
Ne confondons pas tout. L'amendement, de Marc Le Fur est suffisamment précis et vise explicitement l'article 170 du code général des impôts et les taux d'imposition moyen et marginal, au titre de l'article 204 H du même code.
Le principal problème de notre système fiscal n'est pas celui de son absence de redistributivité mais celui de son niveau d'imposition. Or vos amendements accroissent la redistributivité en augmentant l'impôt de certaines catégories de contribuables, puisque vous créez deux nouvelles tranches dont le taux marginal est supérieur à celui en vigueur. C'est contraire à la règle que nous nous sommes fixée, selon laquelle nous n'augmenterions pour personne l'impôt sur le revenu. Avis défavorable.
L'amendement II-CF940 vise à porter le plafond annuel d'investissements applicables par contribuable et par année d'imposition à 400 000 euros pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour mieux y accompagner la construction de logements. L'amendement II-CF941 vise à majorer de 11 points les taux de réduction d'impôt en faveur des investissements dans le secteur du logement intermédiaire réalisés dans ces ...
...n aucun cas à financer la transition vers la sobriété énergétique, puisque son produit est versé au budget général de l'État sans être orienté vers des dispositifs destinés à accompagner les consommateurs vers d'autres choix énergétiques. Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à cette double peine en introduisant dans le code général des impôts l'article 267 ter qui exclut de la base d'imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.