Interventions sur "imposition"

Un impôt forfaitaire de 12,8 % a été introduit dans la loi de finances pour 2019 afin d'assujettir les plus-values issues de la cession d'actifs numériques. Pour les revenus mobiliers, les contribuables ont le choix entre l'imposition forfaitaire et le barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui est assez intéressant pour les ménages les moins aisés. L'amendement propose d'appliquer la même règle pour les actifs numériques.

Je ne suis pas favorable à l'établissement d'un lien entre l'imposition des plus-values immobilières et l'investissement dans une société. L'amendement ne précise d'ailleurs pas de quel type de société il s'agit. Il ne faudrait pas que l'argent soit investi dans une société ayant une activité immobilière, car on voit bien l'outil d'optimisation fiscale ainsi que les risques inflationnistes qui en résulteraient. Il faut veiller à ne pas créer trop de niches fiscales....

Le régime d'imposition des plus-values immobilières n'incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière. Afin de dynamiser le secteur, cet amendement a pour objet d'opérer une modification des taux de l'abattement prévu pour la plus-value brute réalisée lors de la cession d'un immeuble.

Cet amendement propose de rapprocher l'imposition des plus-values issues des versements volontaires non déductibles sur les plans épargne retraite (PER) collectifs de celui existant pour les plus-values des versements volontaires sur les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO). Deux ans après la promulgation de la loi PACTE, 50 % des encours des PERCO n'ont toujours pas été transférés vers les nouveaux PER collectifs.

...de développement économiques (OCDE) en vue d'une réforme. Les choses bougent ; à la suite des travaux du G20, nous constatons ainsi que les États-Unis ont décidé, après la baisse massive intervenue sous le président Trump, de réaugmenter le taux de l'impôt sur les sociétés et, dans la droite ligne des propositions de l'OCDE, de plaider, sur le plan international, pour une hausse du taux minimal d'imposition sur les sociétés.

... multilatérale de l'OCDE signée en juin 2017. Il faudrait du moins une harmonisation, et savoir ce qui est précisément visé. En 2018, la mission avait suggéré d'élargir la notion de « régime fiscal privilégié ». Avant l'adoption d'un amendement que j'avais déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, un régime fiscal était considéré comme privilégié si l'imposition dans l'autre pays était inférieure d'au moins 50 % à l'imposition française. Désormais, le caractère privilégié est acquis si l'imposition étrangère est inférieure à 40 % ou plus de l'imposition française. La rapporteure de ce projet de loi, Émilie Cariou, et moi-même avions plaidé en faveur d'une telle évolution. L'application de la notion de régime fiscal privilégié emporte certaines conséquen...

...éation du mini abus de droit, l'élargissement de la notion de pays à régime fiscal privilégié dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, le renforcement de la transparence par l'élargissement de l'accès au registre des trusts, ainsi que la mise en œuvre partielle d'autres recommandations importantes. Je souhaite revenir sur les négociations internationales concernant le taux minimal d'imposition des entreprises où qu'elles soient installées, ce qui inclut les entreprises du numérique. Avant la réunion des ministres des finances du G20 prévue aujourd'hui, les États‑Unis ont fait des propositions pour pousser leurs partenaires à trouver un accord sur ce sujet. L'objectif est de mettre fin à une course vers le bas entre les pays qui souhaitent attirer les entreprises sur leur territoire. Br...

...t informé. Quant à la numérisation de l'économie, le rapport note l'échec du paquet fiscal numérique de la Commission européenne en raison de l'opposition de quatre États membres ; nous ne pouvons évidemment que le regretter. À l'image d'autres États, la France a mis en place la TSN, qui touche vingt-six entreprises dont une seule française. J'avoue ne pas comprendre la dénonciation de la double imposition entre IS et TSN puisque l'objet de la TSN est précisément de compenser le peu d'IS payé par les entreprises en question. Votre rapport évoque le projet de taxe européenne qui fait l'objet d'une consultation publique qui n'est pas terminée. Pouvez-vous détailler les arguments qui vous font pencher pour une taxation sur le chiffre d'affaires de ces entreprises du numérique ? Concernant les paradi...

...s le domaine de la fiscalité – ou, pour mieux dire, de la non-fiscalité – internationale. Nous attendons avec intérêt les avancées qui pourraient intervenir dans le cadre de l'OCDE, avec un éventuel accord en juillet prochain. Madame la rapporteure, confirmez-vous que l'on peut spécifiquement viser les GAFA aujourd'hui ? En 2018, vous appeliez à faire preuve de prudence et craigniez qu'une telle imposition ne puisse être perçue par les États-Unis comme une attaque indirecte. Les choses ont évolué depuis l'élection de M. Joe Biden. Quelles seraient les règles nécessaires pour garantir la pertinence d'une telle réforme ? Faut-il un impôt minimum englobant l'ensemble des prélèvements – ils sont nombreux − depuis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des ...

...ropéen et des États membres −, il faut savoir que la France, outre la liste des États et territoires non coopératifs, s'appuie sur la notion de pays à régime fiscal privilégié. Ma proposition d'abaisser le seuil de 50 % à 40 % avait été acceptée par la rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Émilie Cariou. La notion s'apprécie outil par outil, au regard du taux effectif d'imposition. L'on peut toujours faire plus et mieux : la France a commencé. Il y a des avancées, avec l'engagement fort du Parlement européen, qui a adopté une résolution au mois de janvier dernier, qui traite aussi du sujet des paradis fiscaux au sein de l'Union européenne. Ce n'est pas un sujet simple, car cette qualification a des conséquences en matière de sanctions potentielles en matière de fiscalité ...

C'est une imposition de toute nature. M. Aubert a donc raison de soulever la question. C'est bien l'administration qui fixe le montant du quota annuel, alors qu'elle n'en a pas le pouvoir. Quel est le fondement juridique du dispositif, notamment au regard de la loi organique relative aux lois de finances ?

Je pense que notre collègue Aubert devrait s'intéresser à la question de la détermination de la nature de ce prélèvement sur les entreprises du secteur de l'énergie. Pour moi, c'est une imposition de toute nature. Comment le pouvoir réglementaire peut-il imposer à des entreprises de verser un certain montant sans autorisation parlementaire ? Quelle est la nature juridique du CEE ?

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen et le vote du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg. Notre commission a examiné le 6 février 2019 cette convention qui vise à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et la loi autorisant son approbation a été promulguée le 25 février de la même année. Nous sommes à présent saisis d'un avenant qui apporte une modification, certes technique mais importante et attendue. Mme Isabelle Rauch est la rapporteure qu'il nous fallait puisqu'elle a contribué à l'élaboration de ...

Nous examinons pour avis le projet de loi, adopté par le Sénat le 22 juillet, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Ce texte sera examiné aujourd'hui par la commission des affaires étrangères, saisie au fond, puis en séance publique selon la procédure d'examen simplifié le jeudi 21 janvier 2021. La commission des finances avait examiné pour avis, le 11 février 2019, sur le rapport de Xavier Paluszkiewicz, le proje...

...le signée en 2018 par la France et le Luxembourg. Ce texte a fait l'objet d'un examen attentif par notre commission, au cours duquel nous avons eu l'occasion de souligner les progrès apportés par la convention, qui est conforme aux dernières normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'échange d'informations et de prévention de l'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices. Cependant, cette convention comporte, à son article 22, des ambiguïtés sur les modalités d'élimination des doubles impositions des revenus d'activité des travailleurs frontaliers et de certains revenus immobiliers. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article laisse craindre que ces revenus soient imposés deux fois : concrètement, la France pourrait prélever un...

...mations concernant un texte dont l'autorité sera supérieure aux lois. La convention du 20 mars 2018 a modernisé les relations fiscales entre la France et le Luxembourg, organisées jusque-là par la convention de 1958, qui avait été modifiée à quatre reprises. Elle s'inscrit dans un contexte plus large, celui de la mise en œuvre de l'instrument multilatéral de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices ( base erosion and profit shifting, BEPS). Ce projet détaille les nouvelles règles fiscales internationales destinées à favoriser une plus grande transparence du modèle fiscal et à lutter contre l'évasion fiscale. Rapporteur pour avis sur le texte autorisant son approbation, j'ai eu l'occasion de souligner les avancées qu'apporte cette convention. Ainsi, l'art...

...La convention du 20 mars 2018, dont nous avons autorisé l'approbation en février 2019, a modernisé les relations fiscales entre la France et le Luxembourg, jusque-là régies par une convention datant de plus de soixante ans – elle avait été signée en 1958. Cette nouvelle convention s'inscrit dans le contexte plus large de l'instrument multilatéral relatif à la prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices. Je rappelle que le Projet BEPS (base erosion and profit shifting) détaille de nouvelles règles fiscales internationales destinées à favoriser une plus grande transparence et à lutter contre l'évasion fiscale. Rapporteur pour avis du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de 2018, j'ai eu l'occasion de souligner les avancées qu'elle apporte, n...

Nous saluons ce changement conforme aux recommandations de l'OCDE, puisque l'organisation invite, dans le cadre du projet BEPS, à imposer les travailleurs frontaliers dans le pays où ils exercent leur activité. En tant qu'ancien frontalier, l'esprit de cette nouvelle convention me ravit, même si je dois dire que l'imposition dans l'État source de revenus n'a pas toujours que des avantages – jusqu'en 2017, l'impôt sur le revenu, au Luxembourg, était bien plus élevé qu'en France ! Il n'en demeure pas moins que pour les résidents de ce laboratoire européen qu'est notre territoire, où la frontière avec la Belgique, le Luxembourg ou l'Allemagne se franchit aisément chaque matin, il est tout à fait logique de s'acquitter d...

Cet avenant permettra d'éviter toute double imposition sur les revenus des travailleurs transfrontaliers et les revenus immobiliers, y compris lorsque l'imposition au Luxembourg est plus favorable que celle résultant des règles fiscales françaises. Le texte qui nous est soumis préservera, par ailleurs, les acquis de la convention de 2018 en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, s'agissant d'un voisin qui, il faut le dire, a souvent...

...lication de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ? Compte tenu de la durée de la crise sanitaire, le plafond de quarante-huit jours de télétravail que vous préconisez risque d'être dépassé ; les travailleurs frontaliers seront alors imposés en France. Comment cette disposition sera-t-elle contrôlée par les inspecteurs des impôts ? La méthode retenue pour éviter la double imposition est-elle spécifique à cette convention ou est-elle appliquée, dans une logique d'harmonisation, à tous les pays de l'Union européenne ? Enfin, le secret bancaire a-t-il encore cours au Luxembourg ? Si oui, la convention permet-elle des échanges d'informations entre les administrations fiscales française et luxembourgeoise ?