Interventions sur "imposition"

Merci, madame Petel, pour cet amendement qui va me permettre de rappeler les dispositifs existants pour faciliter la transformation d'une entreprise en SCOP : déductibilité des intérêts d'emprunts contractés pour acquérir les parts de la SCOP ; régime préférentiel d'imposition des plus-values. Le régime fiscal actuel est donc déjà très favorable à la transformation en SCOP. Dans ces conditions, et même si je vous rejoins sur la nécessité d'encourager celle-ci, il me paraît excessif de créer un nouveau crédit impôt. S'il faut aller plus loin, ce n'est pas à travers la fiscalité, c'est plutôt en faisant prendre conscience à chacun de l'intérêt qu'il y a à transformer sa ...

...quité et la justice, nous proposons de taxer à 50 % le surplus des bénéfices réels réalisés pendant la crise, au regard du résultat de l'année précédente. Cette taxe s'appliquerait aux entreprises de 500 salariés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Par ailleurs, pour parer au problème de la sous-déclaration des bénéfices, nous proposons d'appliquer le principe d'imposition universelle des entreprises : si le ratio bénéfice français sur bénéfice mondial est significativement inférieur au ratio chiffre d'affaires français sur chiffre d'affaires mondial, l'administration fiscale doit pouvoir corriger la déclaration des bénéfices. Les députés de 1916 avaient adopté la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels effectués pendant la guerre ; nous propos...

L'amendement vise à mettre fin à l'avantage fiscal dont le capital bénéficie depuis 2017. Lorsque vous dites que les impôts des Français ont baissé, vous parlez surtout de ceux des riches… La suppression de l'imposition au barème des revenus du capital au profit d'un taux unique, la flat tax, coûterait plusieurs milliards à l'État, sans qu'aucune étude ait pu montrer de lien avec une hausse de l'investissement ! La majorité, qui met en avant la rationalité, l'évaluation, ne peut nier cette évidence. Emmanuel Macron lui-même avait annoncé que les réformes sur la fiscalité du capital seraient assorties d'un...

Il y a trois façons de répartir une création de valeur : la distribution de dividendes, que vous favorisez avec des taux très bas d'imposition et de cotisations sociales – il ne faut pas se demander pourquoi les caisses se vident – ; la redistribution de salaires ; l'investissement. Si la distribution de dividendes augmente, davantage d'impôts rentrent, c'est automatique ; mais cela se fait au détriment des salaires ou de l'investissement, alors que les entreprises ont du mal à recruter. Tout cela est lié.

Les bénéfices, avant d'être distribués, ont été soumis à l'impôt sur les sociétés. Sachant que cet impôt a baissé, on peut se poser la question de leur niveau de taxation. Certes, la réforme était bienvenue en 2017, car elle simplifiait un système trop complexe d'imposition des dividendes et des plus-values ; mais quatre ans plus tard, il est temps de discuter du niveau du taux de PFU. Je vous présenterai un amendement en ce sens.

...er les conséquences fiscales de la réforme issue de la loi PACTE. L'amendement vise à neutraliser les conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les différentes comptabilités auxiliaires d'affectation d'une même entreprise d'assurance quand celle-ci opère ces transferts pour répondre à une obligation légale. Le texte prévoit donc la mise en sursis d'imposition du profit ou de la perte constatée à l'occasion du transfert d'éléments d'actifs, provenant de la comptabilité générale ou d'une comptabilité auxiliaire d'affectation dans une comptabilité auxiliaire d'affectation de plans épargne retraite (PER). Ce sursis s'applique à la double condition que ces opérations soient réalisées selon les valeurs nettes comptables et que le transfert ait reçu l'approb...

Notre désaccord, de fond, n'est pas nouveau. Avec ces amendements, on sort complètement de la logique qui prévaut en matière de report d'imposition. Cela revient à faire payer à la collectivité les variations de valeur. Cela me gêne. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de dire que l'on revient sur le mécanisme de report d'imposition, mais vous avez tort de vous opposer à ces amendements, car il est question ici de justice fiscale. Effectivement, la plus-value constatée n'est pas soumise à l'impôt mais si le bien se déprécie, alors le vendeur doit être taxé à la hauteur de cette moins-value. Il faut coller à la réalité.

C'est un débat important. Depuis très longtemps, on favorise la mise en société. Comme l'apporteur ne touche pas d'argent – il reçoit des titres, pas des liquidités –, le report d'imposition s'applique, comme en matière de donation d'entreprise individuelle. Je ne demande pas une exonération de la plus-value, je demande qu'il soit possible de prétendre à une réduction de l'imposition si la valeur vénale du fonds est inférieure à la valeur initiale. Comme il n'y a pas eu de mutation, l'État n'est pas perdant. C'est tout le débat entre le report et le sursis – régime où est prise en co...

Ce débat est très intéressant car les plus-values des personnes physiques, notamment des entrepreneurs et des indépendants, sont placées sous le régime du report d'imposition. Leur appliquer le régime de sursis permettrait d'amortir ces fluctuations de prix. Ce serait une réforme intéressante, qui supposerait toutefois d'aménager, en l'absence de suivi comptable, les états déclaratifs. J'avais moi-même travaillé sur l'application du régime du sursis aux plus-values des indépendants – ce serait une réforme à mener dans le cadre du plan Indépendants.

Mon amendement a été suggéré par l'Association pour le développement des actifs numériques. L'imposition des plus-values tirées par un particulier d'opérations de cessions d'actifs numériques varie selon qu'il s'agit d'une activité professionnelle ou d'une activité non-professionnelle, conformément à l'article 150 VH bis du code général des impôts. Cette distinction n'est pas définie de manière suffisamment claire par la législation, ce qui est source d'incertitude. L'amendement propose donc...

...e demeure pour bon nombre de contribuables, qui s'interrogent sur l'opportunité de partir à l'étranger – comme le leur recommandent tous leurs conseils. Doivent-ils être imposés dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique ou bien dans celui du régime des bénéfices non-commerciaux (BNC) ? La réponse n'est pas claire. L'amendement propose une solution sans équivoque. Actuellement, le régime d'imposition varie en fonction de deux critères quantitatifs : le nombre de transactions et le montant des plus-values. Or, dans le domaine des crypto-actifs, le nombre de transactions peut être considérable même pour un particulier, car un outil aussi simple qu'un téléphone portable suffit pour en réaliser une multitude. Quant aux plus-values, elles peuvent être extrêmement importantes. Il faut donc précise...

Mon amendement propose d'étendre aux crypto-actifs le régime d'imposition des actifs traditionnels. C'est la démarche que nous avions engagée en 2018, à ceci près que n'avait pas été prise en compte la question des moins-values. Prendre en considération ces moins-values, ce n'est pas faire un cadeau aux détenteurs de crypto-actifs. Cela revient aussi à leur dire que grâce à la déduction de celles-ci, il leur est possible de réinvestir leurs avoirs dans l'économie réell...

... actifs. Nous avons répondu à cet objectif en adoptant précédemment les amendements clarifiant le régime fiscal des plus-values réalisées par des particuliers. Pour le reste, il existe déjà des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans certains secteurs, avec par exemple de l'IR-PME, les SOFICA ou le mécénat. Ces amendements vont trop loin en cumulant des avantages à la sortie – l'imposition des plus-values – et à l'entrée – l'investissement dans certains secteurs. Avis défavorable.

Toute la question est de savoir si ce niveau d'imposition des plus-values de 30 % est suffisamment attractif. Je ne le pense pas. Les sommes investies dans ces différents crypto-actifs ne reviennent pas facilement dans l'économie réelle, surtout si leurs détenteurs sont un peu joueurs. L'amendement les incite à transformer leurs plus-values en monnaie fiat et à investir. Des avantages fiscaux existent déjà pour le faire dans certains secteurs, ...

J'approuve la démonstration du rapporteur général. D'une part, il faut s'assurer d'une imposition à un niveau correct des plus-values de cession de crypto-actifs. D'autre part, il existe une multitude de dispositifs d'incitation fiscale pour investir, et il n'est pas nécessaire d'en créer de nouveaux.

...e la propriété intellectuelle ou de l'art ne puissent plus l'être. Or les NFT sont assimilés à des actifs numériques traditionnels, alors qu'ils représentent quelque chose de différent compte tenu de leur valeur intrinsèque. Le droit des obligations ne comprend pas de définition des NFT, ce qui est d'une certaine manière une bonne chose car tout cela est amené à évoluer. L'amendement prévoit une imposition des jetons non fongibles en fonction de leur actif sous-jacent, en les séparant du régime d'imposition des plus-values de cession d'actifs numériques.

..., car il intervient dans le seul domaine fiscal. La nature des NFT est très abstraite et complexe, mais ces actifs représentent des biens tangibles circulant dans l'économie réelle, déjà définis par le droit des obligations. Il faudra préciser la définition juridique des actifs non fongibles dans d'autres textes. L'amendement porte moins sur la nature juridique de ces actifs que sur le régime d'imposition des plus-values qui peuvent en être retirées.

Mon amendement vise à inciter les détenteurs d'actifs numériques à les réinvestir dans l'économie réelle. Pour cela, il propose de mettre en place un régime de report d'imposition des plus-values en cas d'apport à une entreprise, sur le modèle du régime de l'apport-cession.

Certaines personnes ont réalisé d'importantes plus-values depuis 2012, encore détenues sous forme de crypto-actifs. Ils peuvent souhaiter investir cette plus-value latente en créant leur société. Le Portugal et le canton de Zoug, par exemple, permettent de le faire sans payer d'impôt sur les plus-values ou en bénéficiant d'un report d'imposition. Mon amendement propose d'inciter les détenteurs d'actifs numériques à contribuer au financement d'entreprises en instaurant un régime de report d'imposition de la plus-value au moment de l'apport des crypto-actifs à une société, avec un régime similaire à celui de l'apport-cession. Les conditions pour en bénéficier sont précisées de manière assez restrictive. Une nouvelle fois, il s'agit d'ori...