Interventions sur "imposition"

...iers. Ils sont en effet nombreux à aller travailler chaque jour au Luxembourg, comme le sont les habitants du Pays de Gex ou de Haute-Savoie qui se rendent en Suisse, ceux du Nord qui exercent en Belgique, ou des départements pyrénéens qui franchissent quotidiennement la frontière avec l'Espagne – tous se sentent citoyens européens. Cette convention est très importante car elle fixe les règles d'imposition qui leur sont applicables. Pensez-vous qu'elle soit de nature à encourager davantage encore les échanges de travailleurs entre la France et le Luxembourg et à permettre à nos concitoyens de traverser les frontières pour aller exprimer leurs talents partout en Europe ?

...e la valeur des stocks à rotation lente, qui est fondamental pour les secteurs conservant leurs stocks durant une longue durée, comme ceux de l'élevage, notamment bovin, et de la viticulture. Ce dispositif ne s'applique pas aux exploitants qui ont un résultat déterminé en fonction de la moyenne triennale. Or, près de 70 % des agriculteurs ont fait ce choix pour se prémunir contre des variations d'imposition trop fortes. L'amendement a pour objet de les faire bénéficier du mécanisme des stocks à rotation lente.

Monsieur le rapporteur général, ne pourriez-vous pas accepter la réincorporation progressive de l'épargne ? En effet, quand vous cessez d'être coopérateur, vous récupérez, en général, la totalité de l'épargne constituée, ce qui engendre une plus-value et le passage à une tranche supérieure d'imposition, ainsi qu'une hausse des cotisations sociales agricoles – puisqu'on est encore, à ce moment, exploitant agricole. Ne pourrait-on, comme on l'a fait dans d'autres domaines, effectuer un lissage des sommes concernées ?

Ne vous méprenez pas, je partage votre souci d'aider la filière pêche, mais la fiscalité doit être cohérente. Les pêcheurs qui n'étaient pas soumis à l'imposition sur les bénéfices agricoles n'utilisaient pas l'ancienne DPA. Les amendements que nous venons d'adopter étendent le régime de la DEP à des secteurs sous le régime des bénéfices agricoles. Ceux qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux font l'objet d'autres dispositifs d'accompagnement et de financement, mais ils ne peuvent bénéficier des dispositifs spécifiques à la fiscalité des bé...

Les pêcheurs peuvent donc opter pour l'imposition selon les bénéfices agricoles ?

La DEP ne s'applique pas aux entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d'imposition sur les sociétés. Je propose d'étendre le bénéfice de la DEP aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante, soit celles dont le chiffre d'affaires agricole représente 90 % du chiffre d'affaires global.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir le régime d'imposition sur les sociétés. Interdire d'utiliser la DEP aux entreprises qui font ce choix est contradictoire avec l'incitation des pouvoirs publics. Il faut étendre le bénéficie de la DEP aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.

Les dividendes dont il est question ne viennent pas du Maghreb, mais plutôt de Hong Kong ou Singapour. La monnaie n'est pas la même… Il s'agit du principal dispositif d'optimisation fiscale qui reste aux multinationales. Si nous ne nous mettons pas fin aux déductions fiscales supérieures aux impôts payés dans les pays d'établissement, nous devons accélérer au sujet de l'imposition minimale. Où en sont les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur ce point ?

Deux régimes d'imposition existent. Sous le régime de l'impôt sur le revenu, une série de mécanismes permettent d'exonérer certaines plus-values ou de réaliser des transmissions en exonération d'impôt. Les plus-values sont alors en report, elles seront imposées plus tard. Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont en sursis. Si l'entreprise est cédée, la valeur d'origine sera reprise dans la premiè...

Cela ne coûtera pas mais rapportera en raison de la rationalisation induite et de la facilitation de la création de richesse par regroupements. De plus, le report d'imposition est effectif pour les petites plus-values jusqu'à 300 000 euros : lors d'une revente, l'entreprise paiera.

Il ne faut pas laisser penser que ces apports ne sont pas amortissables puisqu'il y a un étalement dans le temps. Je suis cependant d'accord avec vous : il convient non pas d'empêcher, mais bien plutôt de promouvoir ces transformations en sociétés. Ceux qui prennent une telle décision le font parce que leur entreprise est en croissance. L'étalement de l'imposition n'est dès lors pas confiscatoire. De plus, est-ce vraiment un frein à ces transformations ? Non seulement l'avantage fiscal que vous proposez aurait un coût mais je ne suis pas certain qu'il contribuerait à accélérer ces transformations.

...is un an et qui décident de se transformer en société. Une telle mesure faciliterait considérablement leur développement et leur permettrait d'accroître leur capital tout en trouvant des partenaires, ce qui n'est pas possible dans une entreprise individuelle. Je peux retravailler cet amendement pour la séance publique en proposant non une exonération mais un sursis, mais, j'insiste : le report d'imposition « colle » une valeur de l'entreprise et en cas de moins-value, celle-ci est pénalisée. C'est toute la difficulté posée par l'article 151 octies du code général des impôts.

Vous proposez une dérogation à l'imposition immédiate, mais quand celle-ci interviendra-t-elle ?

Ces grands groupes déplacent leurs bénéfices via leurs filiales dans des pays à très faible imposition sur les sociétés et déclarent de très faibles bénéfices dans les pays à imposition normale. Cet amendement, issu d'une proposition de mon collègue Fabien Roussel travaillée avec l'économiste Gabriel Zucman, vise à déterminer la part du bénéfice taxable d'une entreprise en France par la part du chiffre d'affaires qu'elle réalise dans notre pays. De cette manière, les déplacements fictifs de bénéf...

Ces amendements pourraient s'appliquer à des cessions déjà réalisées en 2020 et créeraient un effet d'aubaine. Mais j'y serai de toute façon défavorable s'ils étaient présentés en deuxième partie car une telle extension du taux réduit d'imposition des plus-values de cessions des locaux professionnels me paraît excessive. Tel qu'il est, le dispositif fonctionne plutôt bien et doit être poursuivi. J'ajoute que le coût de cette extension, qui ne figure pas dans vos amendements, serait sans doute assez élevé. Enfin, je rappellerai lors de la discussion de la deuxième partie du budget l'ensemble des mesures du plan de relance en faveur du lo...

...al de l'impôt sur les sociétés à 33,33 %, comme il l'était en 2017. La réforme fiscale de l'impôt sur les sociétés engagée en 2017 a permis de réduire progressivement le taux normal d'IS, qui doit atteindre selon la trajectoire prévue 25 % en 2022. Outre le fait que cette baisse affecte fortement les finances publiques – près de 11 milliards d'euros par an à terme – elle tend à réduire encore l'imposition des plus grandes entreprises au détriment des plus petites. Par ailleurs, la progressivité doit irriguer l'ensemble de notre système fiscal. Il s'agit en effet d'un élément fondamental pour garantir le consentement à l'impôt dans notre pays : plus un impôt est progressif, plus il est juste, mieux il est consenti. C'est dans cet esprit que s'inscrit l'amendement CF1292. Au même titre que pour l'...

...iche Copé, c'est-à-dire l'exonération de plus-values tirées de cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Aujourd'hui, seule une quote-part de 12 % de la plus-value est réintégrée dans le résultat fiscal imposable au taux de l'IS : je propose de la porter à 20 % pour la fraction supérieure à un million d'euros. Il s'agit alors de cas d'enrichissement dans lesquels l'imposition reste très minime – 20 % multipliés par un taux d'IS en baisse – dans une période où l'on recherche une plus grande solidarité et une plus grande justice fiscale. Nous avions d'ailleurs raboté un peu la niche Copé au moment du financement des mesures dites gilets jaunes.

...examen du projet de loi de finances pour 2020 et des projets de loi de finances rectificatives pour 2020. Je veux insister sur un point de désaccord. L'exposé sommaire de l'amendement de M. Dufrègne souligne que la proposition doit être mise en perspective avec la baisse de l'IS, ce qui me semble particulièrement baroque : pourquoi cette baisse devrait-elle s'accompagner de la hausse d'une autre imposition ? Vous ne poussez pas quelqu'un dans le dos pour qu'il avance plus vite en lui faisant des tacles en même temps ! Améliorerait-on la compétitivité de nos PME et de nos grosses ETI, qui seraient aussi concernées par vos amendements ? Non, on les priverait précisément d'un gain de compétitivité. Rappelons enfin, la compétitivité étant toujours relative, que notre quote-part d'imposition du montant...

Cet amendement prévoit que certaines sociétés soient assujetties à un taux plancher en matière d'imposition des bénéfices. Il avait déjà été déposé l'année dernière.

...nt fragilisés par les répercussions économiques de la crise sanitaire. Il vise, sur le modèle des exonérations applicables aux aides versées par le fonds de solidarité, à exonérer l'aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de ce régime de l'impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées. Il neutralise les effets du versement de cette aide pour l'application du régime d'imposition auquel est soumis le bénéficiaire.