Interventions sur "indemnité"

...tes incursions ici et là, réussies mais incomplètes, dans le statut des fonctionnaires, mais il n'y a rien sur celui des élus locaux. Contrairement à ce qu'a déclaré le Président de la République il y a quelques jours, je ne pense pas que ceux-ci soient trop nombreux. Dans nos communes rurales, les mandats sont assurés par des centaines de milliers de bénévoles qui ne perçoivent pas un centime d'indemnités ; cela leur coûte même de l'argent !

...es écoles ? La proposition que fait notre groupe dans cet amendement est importante. Il est nécessaire de l'inscrire dans le marbre de la loi afin de vraiment parvenir à une réflexion globale. Il faut arrêter de produire des rapports qui prennent la poussière sur les étagères et forger une vision à peu près commune dans cet hémicycle pour renforcer les droits des élus locaux et leur octroyer une indemnité en rapport avec les responsabilités qu'ils assument. Cela me semble cohérent et normal.

Nous voterons pour l'amendement de M. Gosselin. Certes, il faut revaloriser le rôle des élus locaux, notamment celui des petits maires, qui ont souvent des responsabilités, y compris pénales, importantes et sans rapport avec le montant de leur indemnité. Mais pour notre part, nous sommes pour une sixième République où un maximum de nos concitoyens devraient avoir la possibilité d'être un jour élus. Pour cela, il faut un non-cumul des mandats drastique, à la fois dans le temps mais aussi du point de vue du type de mandat. Pour y arriver, il faut créer un statut de l'élu, car on ne peut pas faire des allers-retours entre un mandat et une vie profe...

Je voudrais revenir sur le statut de l'élu et les indemnités des maires de petites communes. Il y a trois semaines encore, j'étais maire d'une commune de 280 habitants, et j'ai été élu député dans une circonscription qui comprend 295 communes. On ne peut pas aborder la question du statut et des indemnités des élus de petites communes sans la replacer dans un débat plus large sur la taille des communes. Il y a quelques mois encore, c'est moi qui balayais ...

...ou trois dernières années. Le rapport de MM. Doucet et Gosselin, qui a été évoqué, a été suivi par plusieurs initiatives, dont une proposition de loi sénatoriale de M. Sueur et Mme Gourault. En tant que président de l'association des petites villes de France, j'ai constaté que beaucoup de petites communes avaient été mécontentes de la décision, prise par le législateur, de les obliger à établir l'indemnité du maire au niveau maximal. Elles nous l'ont reprochée, soit pour des motifs financiers, soit du fait de l'absence de liberté que cela entraîne. Pour terminer, je pense que ce n'est pas par un rapport du Gouvernement que la question du statut des élus locaux sera réglée. En cela, je reste fidèle à la ligne de conduite adoptée par Jean-Jacques Urvoas, qui s'opposait systématiquement aux demandes ...

Il y a une certaine hypocrisie dans nos débats. On prétend se préoccuper des indemnités des élus des petites communes, alors que l'objectif assumé du Président de la République et du Premier ministre est de tuer les communes !

L'article 3, qui prévoit de modifier en profondeur la nature des contrats de travail, notamment en mettant en place à la fois le plafonnement des indemnités prud'homales et le CDI de chantier, est tout simplement déconnecté de la réalité des besoins des salariés. L'objectif réel du plafonnement des indemnités prud'homales est de permettre aux entreprises de budgétiser des licenciements. Il faudra peut-être nous expliquer un peu plus clairement en quoi cette disposition va créer des emplois, car si cette mesure est censée faciliter l'embauche en fac...

...s des réformes relatives au travail de 2013 et 2015, le MEDEF avait systématiquement milité pour la création de contrats de projet. Aujourd'hui, le Gouvernement Philippe veut faire passer par ordonnance une mesure réclamée par le grand patronat depuis plus de dix ans. Ce contrat cumule les inconvénients de l'intérim et du contrat à durée déterminée puisqu'il ampute les revenus du travailleur des indemnités de précarité : il n'a de CDI que le nom. Ce contrat n'entraîne plus sur une relation fondée sur la confiance et l'attachement à un projet collectif. Contrat de mercenariat réduisant les relations du salarié et de l'employeur à un échange purement financier, il s'agit d'un exemple supplémentaire de la marchandisation du monde vers laquelle vous voulez nous conduire. Compte tenu de l'absence tot...

...especter une procédure stricte lorsqu'on veut licencier pour faute professionnelle ou pour motif économique, mais nous n'en sommes pas au même point que nos voisins d'outre-Rhin, chez qui le comité d'entreprise peut s'opposer à un licenciement, obligeant alors le patron à obtenir un arbitrage favorable des juges. Pour ce qui concerne l'obligation de respecter un délai de préavis et de verser des indemnités de licenciement variant en fonction de l'ancienneté du salarié, la France n'est pas non plus le pays le plus rigide, car elle se classe à cet égard en onzième position, au même niveau que l'Allemagne. En conclusion, les règles de droit et le juge des prud'hommes sont là pour sécuriser les droits des salariés comme ceux des employeurs. C'est, en réalité, votre projet qui créera de l'insécurité, ...

...e que cette injustice vous fait tous bondir, sur tous les bancs de cette assemblée. La loi est en principe faite pour s'interposer entre l'agresseur et l'agressé. Or il s'agit bien là d'une agression économique. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, parce que pour moi c'est une énigme, ce qui, dans votre texte, permet de limiter la voracité de votre ancien patron ? Est-ce que ce sont les indemnités plafonnées pour les prud'hommes ? Le contrat de projet ? La fin des CHSCT ? Il me semble au contraire que votre texte donne davantage de liberté aux prédateurs et je ne sais pas si c'est ce modèle social que nous voulons perpétuer.

…il leur faut de la stabilité fiscale et sociale. Or, on ne peut pas dire que la stabilité fiscale ait marqué l'histoire fiscale récente de notre pays, lequel ne brille pas non plus en matière de stabilité sociale, le montant des indemnités accordées lors d'un conflit prud'homal pouvant varier du simple au triple, voire au quadruple, selon les entreprises et les territoires.

...est toujours un échec car, contrairement à ce que j'ai pu entendre jusqu'ici, il n'est pas vrai que les salariés soient tous interchangeables. Ce n'est donc pas par plaisir que des licenciements ont parfois lieu. Or, un échec peut donner lieu à contentieux – comme c'est le cas en droit du divorce, où l'on a pu s'aimer beaucoup avant et où l'on peut se combattre beaucoup après, surtout lorsque des indemnités et de l'argent sont en jeu.

Madame la ministre, avec l'article 3, nous abordons l'institution d'un barème pour les indemnités prud'homales. Votre proposition faisait déjà partie de la toute première version de la loi El Khomri, modifiée ensuite sous la pression de la rue, puis adoptée ici à coups de 49-3. Nous devons certes tout faire pour prévenir, empêcher, voire condamner les licenciements abusifs, mais il me semble également nécessaire d'établir une logique dans la fixation des réparations financières liées aux ir...

De fait, lorsque vous vous présentez devant un juge – qui doit aussi voir réduire les délais dont il dispose pour rendre son jugement, car il existe également une difficulté sur ce plan –, vous avez intérêt à ce que vos droits, en termes d'indemnités comme de délais de jugement, soient les mêmes partout, que le conseil de prud'hommes se trouve en zone urbaine ou en zone rurale. D'autres dispositions figurant dans ce projet de loi permettront au Gouvernement de protéger tant les salariés que les employeurs, comme la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la possibilité de contester l'avis du médecin en cas de lic...

...un instant, un peu de libre arbitre. Je ne vous demande pas de remettre en question votre optimisme forcené – il nous fait du bien – mais simplement de prendre en votre âme et conscience la mesure de ce qui nous est proposé. Ce qui se joue est grave : la mise à mal du CDI avec le contrat de chantier – un CDD sans prime de précarité –, qui nous expose au retour des tâcherons. Le plafonnement des indemnités prud'homales pourrait signifier l'institution d'un droit nouveau : le droit au licenciement abusif.

...e de tout cela ? Le deuxième inconvénient, qui nous rappelle que ce texte ne vise finalement qu'à soutenir les grands groupes, tient à l'application systématique des barèmes par les juges, quels que soient les planchers et les plafonds. Leur application systématique par le juge prud'homal pourrait avoir pour effet pervers de condamner un chef d'entreprise de PME ou TPE plus lourdement que si les indemnités étaient individualisées. Nous sommes attachés à l'individualisation des indemnités prud'homales parce qu'il s'agit d'un principe d'égalité – certes, vous pouvez toujours vous appuyer sur un principe pour le faire céder, comme disait Talleyrand. Vous allez réduire ce principe à néant, sans que cela ne crée le moindre emploi.

La barémisation des indemnités prud'homales prévue par l'article 3 est l'un des éléments phares de la présente loi travail que vous défendez, madame la ministre. Ce sujet a déjà été abordé dans cette enceinte lors de l'examen de la loi El Khomri, avec l'issue que l'on sait, en particulier concernant l'approche différenciée du montant des indemnités suivant la taille de l'entreprise. Force est de constater que les montants at...

...er. Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que les titulaires de CDD touchent une prime liée à la précarité de ce contrat. Or les CDI de chantier ne sont pas éligibles à cette prime de précarité. Donc, le CDI de chantier est un faux CDI et un faux CDD. Tout en étant très opposés au nouveau concept inventé, nous souhaitons faire en sorte que le titulaire d'un CDI de chantier puisse percevoir une indemnité spécifique de fin de contrat. Tel est l'enjeu de l'amendement no 368. Cela permettrait de corriger l'inégalité introduite par ce concept, flou à nos yeux, qui risque d'être un outil au service de la misère qui prospère.

...pliquer le code du travail : nous avons, les uns et les autres, souvent participé à la rédaction de ce code, nous l'avons voté, nous l'avons amendé. Et nous constatons, de manière très pratique, très pragmatique, très peu idéologique, qu'il existe certaines failles, certaines carences, certaines difficultés qui se révèlent sur le terrain. Parmi ces difficultés, la question mille fois évoquée des indemnités prud'homales. Je suis sûr qu'ici, sur tous les bancs, nous connaissons des petites entreprises qui ont dû mettre la clé sous la porte parce que le chef d'entreprise, de bonne foi, a fait une erreur et a été condamné par les prud'hommes à payer une indemnité disproportionnée.

Et nous sommes en train de les réaliser ! Car il ne me semble pas avoir jusqu'à présent vu beaucoup d'amendements répondant à des revendications des salariés et des syndicats, mais bien plutôt à celles du MEDEF, à l'image de ce plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le MEDEF réclame cette disposition depuis longtemps, lui qui rêve de rendre le coût des licenciements prévisibles, pour que les grands groupes puissent provisionner ces coûts et bénéficier d'un droit de licencier sans aucune justification. Cette demande est clairement celle du MEDEF, et certainement pas celle des organisations sy...