Interventions sur "indemnité"

... rémunérations globales sont publiées dans des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances et que le fondement légal de ce régime est vérifié par la Cour des comptes. Ce que nous visons ici en priorité, c'est le fondement juridique d'une partie de cette rémunération. Comme l'a démontré l'Observatoire de l'éthique publique, aucun membre du Gouvernement n'est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette compétence est exclusivement entre les mains du législateur organique. Nous sommes heureux d'être enfin réunis pour effacer cette illégalité. En octobre dernier, l'Institut de recherche économique et fiscale a demandé au Conseil d'État de déclarer nulle et non avenue la lettre de mars 2001, et d'exiger la restitution des sommes « indûment versées et ...

Au nom du groupe UDI et Indépendants, je voudrais saluer la persévérance de Cécile Untermaier, qui m'avait apporté son soutien lorsque j'avais présenté une proposition de loi visant à soumettre au droit commun le régime du cumul de l'indemnité d'activité et de la pension de retraite des membres du Conseil constitutionnel. Ce texte soulève trois enjeux. Le premier est l'indépendance du Conseil constitutionnel. Le deuxième est la transparence. La rapporteure a évoqué les polémiques qui entourent la rémunération des membres du Conseil et le cumul de leur indemnité et d'une ou de plusieurs pensions de retraite. Le manque de transparence, ...

...'agissant, par exemple, des députés, mais, en France, on a tendance à cultiver l'opacité sur l'emploi de certains fonds publics – y compris dans les ministères, où, il fut un temps, circulaient des enveloppes de billets. Ces pratiques sont aujourd'hui inacceptables, et il faut y mettre de l'ordre. Thierry Benoit s'était efforcé de renforcer la transparence et la clarté en encadrant le cumul d'une indemnité d'activité et d'une pension de retraite pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État ; j'avais évidemment voté en faveur de sa proposition de loi. Les inégalités sociales engendrent des tensions et nuisent à la cohésion de notre pays. Elles minent le contrat social. Notre monde est régi de manière croissante par un fonctionnement horizontal : la parole de J...

... droit, lequel constitue un trésor démocratique. On n'aurait pas imaginé qu'en 2021, l'État de droit ne soit pas respecté dans un pays membre de l'Union européenne, et pourtant… La rapporteure nous propose un texte infiniment logique. On a connu, dans notre pays, de nombreux cumuls abusifs. On a commencé par limiter ceux des parlementaires, il y a quelques années, en plafonnant le cumul de leurs indemnités d'élus nationaux et locaux – c'est la règle du « un et demi ». Puis on a étendu le principe aux ministres et aux membres d'autorités administratives indépendantes. On poursuit aujourd'hui dans cette logique. La limitation que vous proposez, madame la rapporteure, me paraît légitime et, dans la mesure où vous ne l'appliquez qu'à l'avenir, respectueuse du droit. Aucune violence n'est commise : cet...

Je m'exprimerai en mon nom et en celui de Mme Marie-France Lorho. Nous saluons à notre tour le travail de la rapporteure. Les citoyens exigent des élus une transparence accrue, comme l'a montré le mouvement des « gilets jaunes », lesquels nous interpellaient régulièrement sur le montant des indemnités que nous percevons. Cette exigence est parfaitement normale – personne ne la conteste –, puisque de l'argent public est en jeu. L'accroissement de 15 % de la dotation matérielle des députés a d'ailleurs suscité un certain émoi. J'ai été surprise d'apprendre cette augmentation par les médias et les interpellations sur les réseaux sociaux – peut-être s'agit-il, encore une fois, d'un traitement rés...

Nous l'avons déjà évoqué, la rémunération des membres du Conseil constitutionnel n'est actuellement pas adossée à une base juridique solide, mais à un simple courrier datant d'une vingtaine d'années. Il s'agit donc de modifier l'alinéa 2 en prévoyant que leurs indemnités sont fixées en fonction des traitements des emplois classés hors échelle, ce qui permettrait de rester sur les niveaux actuels de rémunération et ne constitue donc pas une sanction vis-à-vis des membres du Conseil constitutionnel.

Mon amendement CL4 propose de distinguer le montant afférent au traitement de celui relatif à l'indemnité. La référence au traitement est d'ores et déjà prévue par l'article 6 de l'ordonnance de 1958, et mon collègue Benoit souhaiterait doubler le montant correspondant au traitement. Nous considérons qu'il est important de bien identifier l'indemnité car il faut faire peser la réfaction de la retraite sur cette dernière. Nous poursuivons donc le même but, par des voies différentes mais quasiment équ...

L'amendement CL1 est de précision. Il vise l'alinéa 2 qui dispose que le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement brut mensuel des ministres, complétée le cas échéant par une indemnité de résidence. Je propose de rajouter que cette indemnité de résidence est définie par décret, par souci de transparence.

Nous ne souhaitons aucune référence à des décrets car le Parlement doit jouer son rôle, selon les termes de l'article 63 de la Constitution. Le renvoi à un décret est sans doute attendu par le juge constitutionnel – il préfèrerait peut-être que l'exécutif, plutôt que le Parlement, fixe l'indemnité ! En outre, l'indemnité de résidence sera comprise dans la part indemnitaire globale que mon amendement détermine.

L'amendement vise à rendre applicable le dispositif d'écrêtement de l'indemnité à due concurrence du montant de la pension de retraite aux seuls membres nommés à compter de la publication de la présente loi organique. Les actuels membres du Conseil constitutionnel qui perçoivent une pension de retraite ne seraient donc pas assujettis à cet écrêtement. C'est le sens de ma proposition de loi. C'est aussi sa limite, mais je m'y étais engagée, afin de satisfaire tous mes collèg...

...ix ans. L'article 3 de ce projet de loi organique va plus loin que ce qui avait été fait jusqu'à maintenant, en alignant la retraite des parlementaires sur le système universel de retraite. Cela avait été prévu dès juillet 2019 par Jean-Paul Delevoye. Cet article abroge donc les dispositions relatives à la retraite de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Les parlementaires se verront appliquer, au sein de l'assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de retraite, de même que les membres du Gouvernement et les élus locaux. Ils acquerront aussi des points, inscrits sur leur compte personnel de carrière, qui s'ajouteront aux autres points acquis au titre de leurs activités professionnell...

... constitutionnel et des autorités administratives indépendantes soient soumises au régime général, qu'il n'y ait pas de clause d'exception en leur faveur. Lors de l'examen de notre proposition de loi, le Gouvernement avait fait valoir qu'un décret en la matière devait être publié avant le 30 décembre. Celui-ci, finalement publié le 27 février 2020, prévoit que ces personnalités bénéficiant d'une indemnité, il y aurait écrêtement en fonction du montant de leur retraite. Je pense pour ma part que le simple souci d'une bonne administration impose de ramener ces personnalités dans le droit commun : ils doivent pouvoir cumuler emploi et retraite dans le respect du cadre réglementaire et législatif de droit commun, défini par les projets de loi ordinaire et organique instaurant un système universel de r...

... profession hautement provisoire, certes, mais soumise à cotisations. Parmi les ministres qui se présentent aux élections municipales, certains seront élus. Le Président leur demande de ne pas être maires mais ils pourront être adjoints au maire, ce qui n'est pas le cas des parlementaires. C'est une première aberration. Deuxième aberration, ils bénéficieront donc en tant que maire adjoint d'une indemnité ouvrant des droits à la retraite. Cumuleront-ils leurs émoluments de ministre, ouvrant droit à la retraite, avec des indemnités d'élu, ouvrant également droit à la retraite ? Comptez-vous prendre des mesures pour l'interdire ? Le Président de la République compte-t-il l'interdire ? La transparence absolue que vous affichez vous impose d'aller jusqu'au bout des choses.

...ns que les personnalités nommées au Conseil constitutionnel ne doivent pas déroger au droit commun. Quand la population française est exaspérée par des avantages, pour ne pas dire des privilèges, d'une autre époque, certains ne peuvent pas faire la leçon aux Français alors qu'ils touchent des revenus mensuels de 10 000, 20 000, 30 000 voire 40 000 euros par mois en cumulant pension de retraite et indemnités, cela alors que depuis cinq semaines nous nous battons ici pour des personnes qui peinent à toucher des retraites de 800, 900 ou 1 000 euros ! Voilà le sens de cet amendement, même si cela déplaît à certains !

...membre du Conseil constitutionnel qui toucherait une importante pension de retraite au titre de sa carrière antérieure, d'élu ou autre, verrait ses pensions limitées, mais pas nécessairement les émoluments qu'il perçoit en tant que membre du Conseil constitutionnel. Nous proposons d'appréhender la question dans l'autre sens : plutôt que de limiter les pensions de retraite, il s'agit de limiter l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Rappelons que la rémunération de ces derniers se compose d'un traitement équivalent à celui d'un vice-président du Conseil d'État – environ 7 000 euros bruts mensuels – et d'une indemnité de fonction plus élevée que le traitement. C'est à cette indemnité de fonction que s'appliquera l'abattement relatif à la retraite. Par conséquent, pour un grand nombre d...

... une expertise, et opère dans un champ concurrentiel, pourrait gagner beaucoup plus dans le secteur privé. Notre amendement ne vise pas de tels responsables ; il vise uniquement les membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes, qui ne doivent plus bénéficier de dérogations. L'article 2 du décret de février 2020 établit une distinction entre le traitement et l'indemnité. Cela valait d'ailleurs aussi pour les députés jusqu'en 2017 : ils percevaient une indemnité parlementaire et une indemnité représentative de frais de mandat. Vos explications se perdent dans un embrouillamini, au motif que les indemnités seraient écrêtées. Faisons simple ! Ces personnalités ont certes suivi de beaux parcours, que nous respectons, et leur expertise justifie leur nomination, mais ...

Je soutiens cet amendement. Le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, rappelait à juste titre que les députés étaient tous plafonnés à une fois et demie leur indemnité de député, vous le savez tous. Quand on est élu local, le plafonnement n'est pratiquement jamais appliqué ; nous en connaissons beaucoup qui échappent ainsi au plafonnement – quelle injustice ! Une autre injustice a été très justement soulevée par Thierry Benoit au sujet des sages du Conseil constitutionnel, pour lesquels j'ai beaucoup d'admiration – j'en connais certains personnellement, et ils...

...Conseil constitutionnel. Et quand bien même l'article constituerait, comme vous l'affirmez, monsieur le secrétaire d'État, une première étape vers un encadrement du cumul, celle-ci demeurerait partielle si elle ne s'appliquait qu'à la part indemnitaire et non à l'ensemble de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, laquelle comprend deux blocs – le bloc du traitement et le bloc des indemnités.

...t vraiment. À l'époque où je me suis occupé de ce dossier, les parlementaires qui abandonnaient temporairement leur mandat pour entrer au Gouvernement pouvaient continuer à cotiser à l'Assemblée nationale, et nous avons mis fin à cette pratique. Il me semblerait naturel que la loi, ou à défaut le Président de la République, en tant que chef d'équipe, décide que les ministres ne puissent cumuler l'indemnité qu'ils reçoivent légitimement en cette qualité avec une indemnité liée à des fonctions exécutives dans une collectivité locale. Ce serait le même dispositif que pour les parlementaires, ni plus ni moins. Si vous ne pouvez supprimer directement le cumul des retraites, faites-le en supprimant le cumul des indemnités. Cela constituerait une mesure simple et emblématique. Je me trompe peut-être, mai...

Honnêtement, je ne le comprends pas : puisqu'il perçoit des émoluments pour remplir cette fonction, ce qui est heureux, il a le droit de percevoir la retraite qui en découle ; mais c'est son choix. En revanche, encore une fois, les membres du Gouvernement ne devraient pas être en mesure de cumuler l'indemnité dont ils bénéficient à ce titre et une indemnité versée par une collectivité locale. On réglerait ainsi le problème du cumul des retraites.