Interventions sur "indemnité"

J'oserais presque vous dire que, puisque vous avez fait entrer les membres du Conseil constitutionnel dans le régime général, je ne comprends pas pourquoi vous voulez changer la date de naissance à compter de laquelle cette mesure s'appliquera. Vous voulez qu'ils soient traités comme tout le monde, c'est-à-dire qu'ils puissent cumuler l'intégralité de leurs indemnités et l'intégralité de leur retraite ; c'est ce qui va se produire, et je ne vois pas pourquoi la génération née après 1975 ne serait pas concernée. L'avis est donc défavorable.

...et autres agressions sexuelles, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé et réduction en servitude, atteintes sexuelles sur mineur. Je précise que sont exclues de cet article les infractions liées à des régimes spécifiques. Je pense en particulier aux préjudices liés à l'amiante et aux actes de terrorisme. L'indemnité est allouée par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Concrètement, les victimes saisissent la CIVI, qui transmet leur demande au FGTI qui est chargé de proposer un montant indemnitaire dans un délai de deux mois. La CIVI, en tant que juridiction, peut ensuite soit homologuer l'accord si la victime accepte l'offre du FGTI, soit fixer un montant d'indemnités si la victime...

Nous sommes réunis pour consolider les garanties accordées aux victimes, notamment leur droit de présenter une demande d'indemnité au FGTI. La victime se voit opposer une situation inique, et il incombe à la justice de réparer cette injustice tout en apportant une compensation. Cette conception communément admise, caractérisée à la fois par une idée de souffrance illégitime et par la nécessité de réparer, est récente. En effet, pendant longtemps, la victime a été la grande oubliée de nos procédures. Robert Badinter, alors g...

Je remercie tout d'abord Mme la rapporteure et le groupe Libertés et Territoires d'avoir inscrit dans leur journée réservée ce texte qui vise à modifier le point de départ du délai de forclusion dans lequel la victime d'une infraction peut exercer son recours en indemnité devant la CIVI, dans l'hypothèse où une juridiction a condamné l'auteur des faits à lui verser des dommages et intérêts. En effet, aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de ...

La proposition de loi que vous nous présentez ce jour vise à contrer une interprétation restrictive de la Cour de cassation concernant les délais dont disposent les victimes pour présenter une demande d'indemnité auprès du FGTI. Vous l'avez rappelé, le fonds de garantie indemnise les victimes d'attentats et d'infractions de droit commun en cas d'insolvabilité des auteurs d'infractions. En pratique, la demande est présentée à la CIVI, qui statue en premier ressort. Jusqu'en 2000, l'article 706-5 du code de procédure pénale prévoyait clairement que les victimes pouvaient présenter une demande auprès de la ...

Nous sommes saisis de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État. Cette proposition de loi a été déposée par le groupe UDI dans le cadre de son ordre du jour réservé et est rapportée par M. Thierry Benoit.

Merci à vous, Madame la présidente, et aux membres de la commission des Lois, de m'accueillir afin d'examiner cette proposition de loi qui est relative, dans sa version initiale, à l'interdiction du cumul des pensions de retraite et des indemnités d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives et publiques indépendantes et dans les agences de l'État. Je me suis penché sur cette question pour plusieurs raisons. L'une d'entre elles est que j'en suis à mon troisième mandat de député. L'expérience aidant, j'ai découvert, au fil des ans, des pratiques dont, il y a treize ans, lorsque je su...

...in du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l'État. Enfin, l'article 4 du futur projet de loi portant réforme des retraites prévoit que le président et les membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'État classés hors échelle, complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget. Votre proposition de loi pose en outre un problème d'applicabilité, puisque tout ce qui concerne la rémunération des membres du Conseil constitutionnel relève d'une loi organique ; il en va de même pour le Défenseur des droits. Dès lors, même si les dispositions de l'article 2 les concernent, ell...

...asser. En ce qui concerne l'article 1er, il y a l'article 38 de la loi de transformation de la fonction publique, que nous avons tous évoqué ; il ne se contente pas de renvoyer à un décret en Conseil d'État, puisqu'il pose en fait le principe du plafonnement du cumul des pensions perçues par les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes avec les indemnités qui leur sont versées au titre de leur activité. J'ai été sensible à vos propos lorsque vous avez dit que c'est au législateur qu'il appartient de s'occuper de cette matière. J'en suis bien d'accord, mais c'est précisément ce que nous avons fait, puisque nous avons fixé le principe ; restent les modalités, lesquelles doivent être déterminées par un décret en Conseil d'État. Il est vrai que ce dé...

...s déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en février 2017, et transmise au Sénat. Et dans le cas d'une autorité amenée à prendre des décisions susceptibles de servir à trancher des litiges en cas de recours, nous devons nous assurer qu'elle le fait sans conflit d'intérêts, ce qui dépasse largement la question du cumul d'indemnités d'activité et de pensions de retraite. Enfin, si nous voulons aller plus loin dans le sens de la transparence et de la déontologie, nous devons aussi nous interroger sur le cumul d'indemnités et d'activités par les élus ; c'est ce que nous avons commencé à faire dans le cadre des lois de septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les rémunérations associées à un ou plusieurs mandat...

...tent à accomplir pour faire régner cette éthique et mettre fin aux abus, quels qu'ils soient, qui décrédibilisent la représentation politique aux yeux de nos concitoyens. Tout ce qui transige avec l'éthique produit non seulement du déshonneur, mais aussi de la désertion dans les urnes. La question de la rémunération perçue par le personnel politique est essentielle. À l'échelle locale, certaines indemnités perçues par les maires ou d'autres élus apparaissent bien souvent comme déconnectées de la situation financière moyenne de leurs administrés. Cela provoque de la méfiance et du mépris, et contribue à créer un fossé entre les citoyens et leurs représentants. À l'échelle nationale, certaines situations sont peut-être encore plus déraisonnables. Le cumul d'indemnités pour des mandats ou des foncti...

...ccuper du Conseil constitutionnel. Chacun votera naturellement en conscience, mais je le dis pour celles et ceux qui ne sont pas convaincus : ce sujet ne vous lâchera pas. Depuis dix ans, j'ai vu cette question se concentrer uniquement sur les parlementaires, souvent jetés en pâture à l'opinion publique. Ils avaient, disait-on, une enveloppe pour payer leur personnel, la réserve parlementaire, l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), ils se promenaient avec des valises d'argent liquide ; quand cela les arrangeait, ils s'en servaient pour payer leurs collaborateurs parlementaires ; à d'autres moments, ils le destinaient aux maires ou aux associations de leur circonscription. Tout cela a été dit, redit, répété à l'envi dans les médias, télévision, radio ou presse écrite. Et cela s'est t...

Cette loi vise à définir enfin un véritable statut de l'élu local – sur tous les bancs, nous ne pouvons que nous en féliciter. La création d'un tel statut passe par une juste indemnité, une amélioration de la situation matérielle et une protection fonctionnelle des élus. Le statut d'élu local passe aussi par une nécessaire protection de l'élu face à la méconnaissance des règles déontologiques. L'amendement propose donc d'établir, dans chaque collectivité – communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions – un référentiel des frais ouvrant droit, directement ou indi...

La commission n'a pas examiné cet amendement car il vient d'être déposé. Monsieur le ministre, vous proposez d'aménager le texte adopté par le Sénat. En laissant aux conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants la possibilité de délibérer en faveur d'une indemnité du maire supérieure au niveau actuel, vous en appelez, avec raison, à la responsabilité des élus pour apprécier les moyens dont dispose la commune et la juste indemnité qu'il convient d'accorder au maire. À la demande de ce dernier, le niveau d'indemnités pourrait également être diminué, comme le prévoit d'ailleurs le droit en vigueur. Ce dispositif est plus souple que celui proposé initialement ...

Monsieur le ministre, eu égard à la pudeur des élus locaux, nous aurions préféré garder le dispositif imaginé par le Sénat. Dans celui que vous venez de décrire – et que vous aviez déjà présenté au détour de nos rencontres – , ceux qui auront besoin d'augmenter leur indemnité devront prendre cette décision par voie de délibération. Or nous savons tous qu'au-delà de la crainte des remarques publiques et des polémiques, les élus locaux indemnisés – et non rémunérés – , au service de leur commune, sont réticents à le faire. Je pense d'ailleurs que l'intention du Sénat était de contourner cet obstacle. Je comprends aussi les raisons qui vous conduisent à proposer le systè...

Deuxième remarque : il est bon que cette mesure soit assortie d'une disposition qui sera introduite dans le projet de loi de finances. Enfin, nous devons souligner, comme vous venez de le faire, que nos élus sont indemnisés et non rémunérés, mais aussi que cette indemnité est méritée et juste. Il faut faire passer ce message politique…

… car on ne peut pas laisser se développer l'idée que les indemnités des élus sont indues ou excessives, alors qu'elles viennent compenser une contrainte et une charge très lourde.

Lorsque nous avons eu ce débat avec la majorité précédente, Mme Lebranchu disait que pour beaucoup d'élus, il était difficile de demander au conseil municipal d'être indemnisés, surtout quand la commune avait peu de moyens, vu la démagogie que cette demande pouvait susciter. Fixer le principe d'une indemnité d'autorité aurait évité à beaucoup d'élus de vivre ce moment de gêne. Je pense aussi aux maires et aux adjoints de France qui ne prennent pas les indemnités, non parce qu'ils ne font pas le travail, mais parce que les communes n'en ont pas les moyens.

Cette situation doit être prise en considération et une solution doit être trouvée pour que tout élu puisse prendre ses indemnités.

J'interviens car notre amendement no 723 tombera à l'adoption de celui du Gouvernement. Même si on n'a pas eu le temps de l'étudier en détail, cette proposition semble de bon sens. Je suis d'accord avec beaucoup de choses qui ont été dites, y compris sur la difficulté de parler des indemnités des élus locaux – mais aussi des élus en général, notamment des parlementaires. Le texte a le mérite d'aborder la question et de montrer – on le voit sur l'exemple des élus des petites communes qui ne prennent pas les indemnités auxquelles ils ont droit – la dimension contraignante de la fonction d'élu local, qui rend l'indemnité légitime. L'amendement no 723 proposait un mécanisme plus général...