Interventions sur "indemnité"

… mais je ne vois pas du tout en quoi ce que vous avez dit fait sens. Je sais très bien la situation difficile de beaucoup de communes, où l'indemnité du maire se ramène souvent à peu de chose, mais je ne vois pas en quoi cela empêcherait de plafonner les indemnités, pour éviter que certaines ne choquent la population. De fait, le niveau des indemnités de certains présidents d'établissement heurte bel et bien, surtout au regard du fait que les agents, eux, voient leurs rémunérations plafonnées. Il faut s'éviter le coût politique de cette situat...

Par conséquent, lorsque vous dites que vous voulez établir un rapport entre la rémunération des élus et celle des agents dans une collectivité, c'est juste de la rhétorique. Si vous vouliez aller au fond des choses, vous déposeriez des amendements portant sur les tableaux concernés, ce qui vous permettrait de modifier le montant des indemnités des élus et la rémunération des agents des collectivités.

Nous abordons ici un sujet souvent tabou, comme nous avons commencé à le faire à l'instant : les indemnités des élus, particulièrement ceux des communes des deux tranches de 3 500 à 10 000 habitants et de 10 000 à 20 000 habitants. Il s'agit de reconnaître l'engagement essentiel des maires, qui sont à la fois aménageurs du territoire, vu la taille des communes, et gestionnaires de services publics qui profitent au plus grand nombre, y compris aux petites communes alentour. Dans ces communes, ils gèren...

Les maires, notamment ceux des petites communes, hésitent souvent à proposer au conseil de fixer des indemnités, en particulier lorsqu'ils remplacent un maire faiblement ou non indemnisé : c'est pour eux un cas de conscience très délicat. Mon amendement prévoit que le montant de l'indemnité du maire sera de droit fixé par rapport au barème de référence, sachant que, à la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème.

L'amendement CL1065, identique, tend à supprimer la majoration de l'indemnité des maires en cas de cessation totale ou partielle d'activité. Nous avons fait nôtre la conception sénatoriale des indemnités : d'une libre fixation par les maires, nous sommes passés avec l'article 28 à une fixation établie par les textes de loi, ce qui sécurise les maires puisqu'ils n'ont pas à voter leurs propres indemnités. Toutefois, la rédaction du Sénat comporte quelques excès : elle prév...

En cohérence avec l'amendement CL353 que j'ai défendu, cet amendement traite de la rémunération des adjoints au maire, qui est de 45 %, au plus, de l'indemnité du maire. Mais nous en rediscuterons en séance.

Cet amendement propose que soient rendues publiques les indemnités des élus qui siègent dans les organismes liés directement ou indirectement à la commune ou à l'établissement de coopération intercommunale concernée, ainsi que leurs rencontres avec des représentants d'intérêts privés. La transparence des liens des élus avec ce type de structures ainsi que de leurs rémunérations doit être clairement améliorée. Que ce soit dans des organismes tels que des sociét...

Le versement des indemnités est quasi-public, puisqu'il fait l'objet d'une grille indiciaire, dont nous avons discuté. Dans l'amendement CL1066 que je vais vous présenter dans un instant, au-delà du dispositif du Sénat visant les EPCI, je proposerai d'exiger un tableau récapitulatif des indemnités versées pour toutes les collectivités, communicable au public. Il correspondra peu ou prou à ce que M. Corbière a demandé s'ag...

Cet amendement vise à supprimer l'article 28 bis. Nous l'avons dit, nous travaillons en confiance avec les élus locaux. Faisons-leur aussi confiance pour choisir les formes d'incitation à l'engagement, si ce n'est au présentéisme, de leurs élus, si tant est que le besoin s'en fasse sentir. De nombreuses collectivités territoriales n'ont pas eu besoin d'une loi pour proposer des gradations des indemnités en fonction du nombre d'absences semestrielles ou annuelles des élus. Ajoutons que la présence plus ou moins active aux réunions, soit du conseil délibérant, soit des commissions, ne reflète pas nécessairement la réalité du travail effectif des élus locaux. Si un élu ne fait que s'asseoir, signer, et repartir au bout d'une demi-heure, je ne suis pas certaine que sa présence soit plus productive...

L'amendement CL1067 vise à prolonger l'amendement de mes collègues de La République en marche au Sénat, qui ont prévu une faculté de moduler les indemnités pour les communes allant jusqu'à 100 000 habitants. Nous souhaitons abaisser ce seuil à 50 000 habitants.

Voici un amendement qui rend populaire ! (Sourires.) Il vise à supprimer les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont la taille est plus réduite que celle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi du 23 mars 2016 prévoit en effet des indemnités pour les syndicats d'une certaine taille. Au 1er janvier 2019, la France comptait environ 9 970 syndicats mixtes et établissements publics de coopération intercommunale ...

Je ne pense pas que le maintien des indemnités conduise à une inflation des SIVU et SIVOM dans la mesure où le couperet du préfet et des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), voire des élus, demeure. La nécessité ou non de créer de telles structures s'inscrit toujours dans une vision stratégique départementale, l'État est de son côté clairement déterminé à ne pas les multiplier. Cet amendement laisse par ailleurs...

Je suis favorable à ce que l'on revienne à des indemnités lorsque le travail dans ces SIVU ou SIVOM est réellement fait, sachant que dans certaines structures très anciennes, les indemnités représentent parfois 70 à 80 % du budget. Les préfets doivent continuer le travail qu'ils ont engagé depuis quelques années, en regardant de près l'activité réelle de la structure, la part que représentent les indemnités dans le volume global de leur budget, la pert...

L'examen du texte au Sénat a permis de clarifier l'articulation entre les indemnités de mandat des élus locaux, d'une part, et l'allocation adulte handicapée (AAH), d'autre part. L'amendement CL245 a pour but d'inciter les personnes en situation de handicap à s'engager localement, en réduisant l'impact financier que pourrait avoir la perception d'indemnités de fonction sur leur AAH. Cet amendement vise à sécuriser cette disposition, qui doit être inscrite non seulement dans le c...

..., qui n'est donc apparemment pas applicable aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-4, compétents en matière de gestion de l'eau, entre autres. L'amendement CL709 a donc pour objet d'adapter la rédaction de cet article afin de rendre applicable aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-4 les dispositions prévues aux articles L. 5211-12 à L. 5211-14, et leur permettre de verser des indemnités de fonction à leurs exécutifs en toute sécurité juridique. L'amendement CL715 est quant à lui un amendement de coordination avec le IV de l'article 16 du présent projet de loi. Pour mettre fin au paradoxe constaté, ce paragraphe prévoit de modifier la rédaction de l'article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales afin d'intégrer les groupements de collectivités territoriales d...

...g – jusqu'à quatre à cinq mois – du dossier des personnes bénéficiant d'une aide sociale, qui représentent 60 % du total des personnes accueillies. En outre, ce contrat de gré à gré fait peser une charge administrative lourde. Peu précis, il peut aussi être source de litiges. Autre inconvénient : les rémunérations varient d'un département à l'autre. À la rémunération de base s'ajoutent diverses indemnités – pour le logement, pour les repas, pour l'entretien des vêtements – encadrés par des minima et des maxima laissés à l'appréciation des conseils départementaux. La mise en relation entre l'accueillant familial et l'accueilli n'est pas aisée. Elle dépend de la bonne volonté du département. Il n'y a pas de listes qui permettraient de choisir comme avec le logiciel ViaTrajectoire qui recense les p...

...souffre toujours de lourdeurs. Les garanties qu'il offre restent insuffisantes pour les personnes en perte d'autonomie, pour les départements qui font face à une insécurité juridique et pour les accueillants familiaux dont le statut est précaire. Dans leur quasi-totalité, ceux-ci ont conclu un contrat de gré à gré qui ne leur donne accès ni au chômage ni à des aides de retour à l'emploi, ni à des indemnités de licenciement. Leur faible niveau de formation constitue à la fois un risque pour la personne accueillie et un frein à leur professionnalisation. En outre, l'obligation de continuité dans l'accueil s'avère une très lourde contrainte, compliquant la prise de congés, ce qui rend ce métier très peu attractif. Toutefois, les solutions préconisées dans cette proposition de loi ne sauraient nous co...

...r certains freins et nous vous en remercions, madame Corneloup. Pour lever le frein principal, vous proposez d'encourager l'établissement d'un contrat de travail entre la personne accueillie et une personne morale de droit public ou privé qui pourra organiser le remplacement de l'accueillant familial pendant ses congés, prendre à sa charge la lourde partie administrative, ouvrir des droits à des indemnités de licenciement, à l'assurance chômage et aux aides d'accès à l'emploi. Vous préconisez la mise en place de plateformes qui mettent en relation les accueillants agréés par les départements et les personnes accueillies qui veulent rester dans leur bassin de vie habituel. Cette proposition de loi vise aussi à transposer pour les accueillants familiaux le cadre juridique du droit au répit instauré ...

... La Réunion est le premier de France en nombre de places d'accueil familial : en 2017, il comptait 664 familles agréées pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées, avec un taux d'occupation de 77 %. Cette proposition semble de prime abord aller dans le bon sens : droit au répit, contrat automatique avec une personne morale de droit public ou privé, sécurisation du statut, augmentation de l'indemnité. Pourtant elle ne répond à aucune des problématiques posées lorsqu'elle ne crée pas de nouvelles précarités et des situations d'impasse. Loin de constituer une réponse, elle aura des effets néfastes – avis partagé, vous le savez sans doute, par une large majorité des acteurs de l'accueil familial. Elle transforme de manière brutale la relation contractuelle, ce qui plonge les 15 000 personnes act...

...orisation du statut fait bien sûr l'unanimité. Dans sa lettre, Mme la ministre indique également que des mesures seront prises en automne. Or nous n'avons aucune raison d'attendre pour examiner la question : les accueillants familiaux, eux, ne repoussent pas à la fin de l'année la prise en charge des personnes qu'ils accueillent. Leur statut s'est encore dégradé ces dernières années – baisse des indemnités pour frais de transport, baisse de la rémunération –, il est temps de réagir. Le dévouement dont ils font preuve ne doit pas servir de prétexte pour laisser perdurer un statut aussi précaire. Cette proposition de loi vise à accroître le niveau de vie des accueillants, à leur ouvrir un droit au retour à l'emploi et au répit. Certes, elle comporte des angles morts et a suscité quelques inquiétude...