Interventions sur "indemnité"

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai été ravie de vous entendre répondre tout à l'heure à M. Bernalicis que le montant de l'indemnité tiendrait compte de la rémunération et de l'ancienneté de l'agent ; mais, dans sa rédaction actuelle, le texte ne le précise pas véritablement. Ainsi peut-on craindre que le montant plancher soit le même pour un agent ayant travaillé plus de dix ans au sein de la fonction publique et pour un autre qui n'y aurait pas exercé plus d'une, deux ou trois années. Or il nous faut aller au bout de notre ...

Ils sont satisfaits : aux termes de l'alinéa 12, les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. Seul le montant minimal de l'indemnité est renvoyé à un décret simple. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les choses commencent à s'éclaircir dans mon esprit. Il nous reste un peu plus de trois ans de mandat. Si je calcule bien, je peux négocier maintenant avec le ministre de l'intérieur – dont je dépends – une rupture conventionnelle ; je peux également négocier le montant de l'indemnité afférente, puisque, nous venons de le voir, celui-ci n'est pas calculé en fonction de l'ancienneté, mais fixé de gré à gré. On peut donc se dire les uns aux autres que je ne vous embête plus pendant trois ans – ça vaut bien 1 million d'euros ; on tope là ; dans trois ans, nous arrivons au pouvoir ;

Les arguments de la rapporteure, qui sont les mêmes que ceux de la commission, vont dans mon sens. Si la décision de partir est lourde de sens et que l'on n'a pas peur que les gens reviennent, fixons à neuf ou six ans – en tout cas, pas à trois ans – la durée de la période pendant laquelle tout retour implique le remboursement de l'indemnité de rupture. Et ainsi nous donnerons tort à M. Bernalicis. Puisque vous êtes intimement convaincus qu'ils ne vont pas revenir, eh bien, allons-y et faisons taire les arguments de l'opposition.

La rupture conventionnelle est instaurée à titre expérimental pour les fonctionnaires et pour les contractuels mais elle prévoit, nous venons de l'évoquer, une clause de remboursement de l'indemnité en cas de retour à un emploi public au sein de l'une des trois fonctions publiques dans les trois années – que nous venons de porter à six – qui suivent la conclusion d'une rupture conventionnelle. Il nous semble nécessaire de préciser que ce remboursement ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle....

Il est vrai que le projet de loi établit une différence entre les fonctionnaires d'État, qui ne peuvent pas retourner dans toute la fonction publique d'État, à moins de rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle, et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui, eux, ne doivent rembourser que s'ils retournent dans leur EPCI ou dans leur établissement d'origine. Cette dissymétrie trouve néanmoins une explication logique liée à la qualité de l'employeur, à savoir une personne morale. Je ne suis pas favorable à la création d'un champ d'application différent du remboursement ...

... secrétaire d'État, que si la rédaction du décret n'est pas trop stricte et permet la transaction ; s'il fixe tout dans les moindres détails, personne ne souhaitera partir. Je voudrais à dire Ugo Bernalicis que ce n'est pas parce qu'un salarié réclame 1 million d'euros à son employeur, dans le secteur marchand, qu'il va l'obtenir. Si l'employeur dit non, ça s'arrête là. Il n'y a pas de droit à l'indemnité de transaction pour ce type de rupture conventionnelle.

Cet amendement de Robin Reda vise à inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle d'un agent n'a pas à être motivée. Cela se justifie par deux raisons. Premièrement, il faut distinguer la rupture conventionnelle de l'indemnité de départ volontaire, laquelle est limitée aux restrictions de service ou aux départs définitifs pour conduire des projets tels que la création d'une entreprise. Deuxièmement, il convient de garantir la souplesse du nouveau dispositif de rupture conventionnelle et de l'aligner sur celui prévu par le code du travail.

...on a en effet déjà été soulevée récemment, dans le cadre de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier volontaire et professionnel. Je partage la position exprimée par Fabien Matras lors de l'examen de ce texte et crains que ce statut ne pose plus de problèmes qu'il n'en résolve. Les indemnités, par exemple, sont pour l'instant nettes de toute charge, mais si le statut changeait, les services d'incendie et de secours devraient régler certaines cotisations, ce qui alourdirait sensiblement leurs charges. En l'état, je donne un avis défavorable.

De la même manière, il peut choisir de partir, auquel cas il bénéficiera d'une indemnité de départ volontaire. Ce n'est pas rien. Cette possibilité lui est d'ailleurs offerte à tout moment. C'est ce qu'on appelle le « sac à dos social ». C'est important, cela compte : non, le Gouvernement ne prévoit pas de laisser 1 500 personnes du jour au lendemain sur le carreau. Je m'étonne d'ailleurs que les députés à droite de cet hémicycle n'évoquent pas davantage les collectivités locales :...

Il est important de les protéger, de dire qu'à tout moment une collectivité peut les détacher d'office, mais que si le contrat s'arrête, l'agent peut choisir de partir avec une indemnité volontaire ou d'être réintégré. Il est donc important de rappeler les conditions que le Gouvernement a garanties, qui selon moi sont maximales et qu'on ne peut en tout cas pas considérer comme négligeables. Elles permettent d'envisager le détachement dans des conditions tout à fait sereines.

Je propose de plafonner la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels, tous traitements, indemnités et suppléments confondus, à la hauteur de l'indemnité perçue par le Premier ministre. Les rémunérations particulièrement élevées de certains agents publics sont difficiles à justifier. Elles posent des problèmes d'équité et de cohérence avec celles des autres fonctionnaires.

Alors que nous souhaitons ouvrir la fonction publique aux meilleurs talents et faciliter les allers-retours avec le secteur privé, comment attirer ces talents si nous ne les rémunérons pas en fonction de leurs compétences et des exigences des postes concernés ? Chacun sait que l'indemnité versée au Premier ministre, qui ne constitue pas un salaire, n'est pas un référentiel pour le secteur privé – loin de là. Je propose de ne pas retenir un tel encadrement, et j'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement prévoit que l'indemnité versée au président d'une AAI ou d'une API n'est pas cumulable avec une pension ou une retraite de la fonction publique. Il me paraît important d'adopter ce principe. Même si j'entends bien que l'on ne doit pas confondre indemnité et traitement, je crois qu'il faut s'interroger, en termes de déontologie, sur le cumul de la rémunération versée aux présidents de ces structures avec une retraite de ...

La rapporteure a estimé que l'amendement déposé par M. Gouffier-Cha était plus précis que celui de M. Schellenberger. Or ce n'est clairement pas le cas. L'amendement CL80, comme le ministre vient de le dire, interdit le cumul alors que l'amendement CL697 prévoit que la fixation ou la revalorisation de l'indemnité de fonction « tient compte » de la pension de retraite. Vous inventez une sorte de maximum vieillesse – un peu comme il existe un minimum vieillesse complétant les petites retraites – pour des retraités dont l'indemnité serait alors différenciée. Je n'y suis pas opposé, à titre personnel, mais le dispositif proposé par M. Schellenberger est peut-être plus radical et surtout je ne comprends pas bi...

J'ai bien compris qu'il est question des fonctionnaires. Si l'on adoptait le même dispositif pour les élus, je ne suis pas sûr que l'on en trouverait très facilement. Certains d'entre eux sont en effet à la retraite, et touchent souvent des pensions peu élevées. Si on les obligeait à choisir entre leur pension et leur indemnité de maire, qui peut représenter moins de 1 000 euros par mois, ce ne serait pas tenable. Il n'y aurait plus de maires.

Ces amendements vont tout à fait dans le bon sens, et je remercie leurs auteurs. Je trouve que l'on devrait inscrire la notion d'écrêtement dans le texte, car elle est importante. Cela pourrait concerner les pensions de retraite, mais aussi d'autres indemnités, versées par ailleurs. Ne nous focalisons pas uniquement sur les pensions. Raisonnons plutôt sur un tout, les indemnités et les pensions, en utilisant la notion d'écrêtement, que l'on connaît bien et que l'on manie déjà pour les députés – il faut aussi la revisiter.

Ce que je comprends est qu'il y a aujourd'hui une exception aux règles de droit commun en matière de cumul emploi-retraite pour certaines fonctions. C'est au titre de cette exception que le Défenseur des droits, pour reprendre cet exemple cité dans la presse, peut cumuler 15 000 euros d'indemnité et 15 000 euros de retraite. C'est une exception. Pourquoi ne pas y mettre fin, tout simplement ?

Ce sont des indemnités qui sont versées en l'occurrence, et non des traitements. C'est d'ailleurs tout le problème. Est-il normal que la présidence de telles structures, qui pourrait nécessiter un niveau d'indemnisation aussi élevé, a priori, fasse l'objet d'indemnités ? Mon amendement est certes plus strict et plus ferme, ce qui peut conduire à d'autres questions, mais il y a peut-être lieu de les poser. Quand on pré...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'École normale supérieure, l'École nationale d'administration et l'École polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas respecté leur engagement de rester au service de l'État pendant la durée minimale prévue par décret. Nous savons que, par choix politique, vous refusez systématiquement tous les rapports demandés p...