Interventions sur "indemnité"

Le Sénat a supprimé les indemnités destinées à compenser la hausse de CSG applicable aux agents publics et aux militaires. Il est proposé de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale, qui prévoit l'instauration de ces indemnités compensatrices.

Le Gouvernement pourrait-il nous préciser les modalités de compensation ? La décision est-elle arrêtée ? Jusqu'à présent, vous vous contentiez de dire que vous alliez vous concerter le projet avec les syndicats, mais ce ne sont pas eux qui paient. Ces indemnités compensatrices pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers représentent, je crois, environ 600 ou 700 millions d'euros. Vous aviez dit que vous envisagiez une baisse de cotisations patronales. Le Gouvernement pourrait-il nous dire où il en est dans sa réflexion ?

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable, dans la mesure où ce supplément d'indemnité s'inscrira dans l'enveloppe globale définie par la collectivité territoriale, et qu'il appartiendra à celle-ci de décider de la répartition interne. Il n'y aura pas de dépense publique supplémentaire.

Mes chers collègues, les indemnités des élus font toujours l'objet de débats interminables et sont rarement bien comprises de nos concitoyens. Voter nuitamment un amendement, non examiné en commission, qui augmente, si j'ai bien compris, leurs indemnités de 40 %, même dans le cadre d'une enveloppe dont le montant est plafonné, vous semble-t-il, mes chers collègues, tout à fait conforme au principe de transparence ? J'entends déjà ...

Un amendement avait été proposé par nos collègues du Sénat, qui représentent les collectivités territoriales ; il est donc intéressant de s'y pencher. Cette proposition était toutefois inacceptable aux yeux du groupe MODEM, et certains collègues s'en sont également émus : il aboutissait à une augmentation de la dépense au titre de l'enveloppe indemnitaire du fait de la création d'une indemnité de sujétion spéciale pour les présidents de conseil régional ou de conseil départemental et les maires des villes de plus de 500 000 habitants. Il ne fallait donc pas non plus céder aux motivations démagogiques des uns et des autres. L'amendement que propose le Gouvernement me paraît ainsi aller dans le bon sens. Premièrement, on conserve la même enveloppe ; il n'y a donc pas de dérive budgétair...

Certains élus ont donc fait le choix de prendre peu d'adjoints ou de ne pas en prendre. Le travail réalisé par le maire est alors plus important, et il ne paraît donc pas illégitime de majorer son indemnité. La seule chose qui compte, c'est que l'enveloppe globale indemnitaire reste la même et que nous puissions sereinement, pour ne pas céder aux manoeuvres démagogiques des uns et des autres, poser la question du statut de l'élu, laquelle ne se résume pas au montant des indemnités.

... vous auriez souhaité profiter du débat ouvert par le Sénat, et ne pas supprimer l'article ainsi introduit. Sur d'autres sujets, cependant, vous n'avez pas hésité à le faire sans plus de façon. Il s'agit d'un sujet sensible dont il faut bien peser toutes les incidences. Il aurait nécessité une étude d'impact, qui aurait pu évaluer les effets du seuil choisi de 100 000 habitants, en chiffrant les indemnités des élus selon que la collectivité compte plus ou moins de 100 000 habitants et l'impact de la majoration de 40 %. Je regrette qu'elle n'ait pas été réalisée, situation qui se répète chaque fois qu'une disposition est introduite à la dernière minute par voie d'amendement. J'entends bien qu'il s'agit d'une faculté, et que l'enveloppe globale est maintenue. Dans ce cas, pourquoi ne pas ouvrir cet...

Pour ma part, j'ai des réserves sur la rédaction. Il est sans doute un peu tard, mais il est écrit : « à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration ». Cette formulation prête à confusion ; j'aurais préféré « sans possibilité de majoration » ou « sans possibilité d'augmentation ». Vous avez sans doute beaucoup travaillé cet amendement, mais il ne me paraît pas très bien rédigé.

Au moment où l'État souhaite améliorer l'acceptabilité des grands chantiers d'infrastructures dans l'ensemble du pays en mettant en place des procédures contractuelles avec les collectivités locales en vue de limiter leur impact sur les territoires et d'en faire des atouts de développement économique, il est souhaitable, par cohérence, d'aménager le régime d'imposition des indemnités de transfert d'activité, afin de ne pas priver ce dispositif de son sens. En l'état du droit, un régime dérogatoire d'imposition des bénéfices s'applique aux plus-values réalisées à la suite de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif et résultant de la perception d'une indemnité d'expropriation : lorsqu'elles relèvent du régime des plus-values de long terme, leur imposition est différée ...

Émilie Bonnivard m'a expliqué la situation des entreprises concernées. Le grand projet en question est la ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entraînera nécessairement des expropriations sur l'emprise foncière nécessaire à sa réalisation. J'entends bien, madame la secrétaire d'État, que les indemnités d'expropriation bénéficient d'un dispositif de lissage sur trois ans. En revanche, l'indemnité de transfert, considérée comme une indemnité accessoire, est inévitablement intégrée dans le résultat de l'année suivante. En l'occurrence, il s'agit d'une entreprise de trente salariés de la vallée de la Maurienne, où il existe des bassins à revitaliser – nous en avons parlé à l'instant. L'indemnité ...

Je souscris aux propos de M. de Courson : il est étrange de traiter de manière différente le transfert des entreprises et l'expropriation des particuliers, qui bénéficient d'une exonération, y compris en cas de remploi ou selon la nature des indemnités. De plus, les structures soumises à l'impôt sur les sociétés remploient les plus-values et restent donc dans le club fiscal des sociétés, ce qui implique pour elles, à mon sens, de relocaliser et de réinvestir. Le régime de faveur est donc encore plus légitime pour une structure soumise à l'IS que pour une personne physique.

Il faut effectivement prendre en compte la réalité de la situation. Ces entreprises n'ont rien demandé et elles se trouvent obligées de se soumettre aux dispositions de la déclaration d'utilité publique de travaux présentant un intérêt national, ayant un impact important sur le territoire. Auparavant, il n'y avait pas forcément d'indemnités de transfert ; le plus souvent, il n'y avait que des indemnités d'expropriation. Désormais, dans un certain nombre de cas, il existe deux types d'indemnités : les indemnités d'expropriation et les indemnités de transfert. On peut s'interroger sur la pertinence du maintien de régimes fiscaux différents pour des indemnités qui, en définitive, ont le même objet : le dédommagement de l'entreprise. ...

Sur un sujet aussi technique, il serait bon de disposer de toutes les informations permettant une parfaite compréhension afin de nous assurer que d'éventuelles dérives pourront être évitées. L'indemnité versée par l'État est lissée, ce qui constitue une forme d'avantage pour l'entreprise. Il faut éviter que toutes les charges soient prises en compte dans l'indemnité de transfert, qui est soumise à l'impôt. Aussi, j'aimerais que le Gouvernement s'exprime à nouveau pour nous assurer de la justice et de la justesse du dispositif. Le débat à venir sera important. Il ne faut pas se précipiter ; la vi...

La question se pose fréquemment : comment indemniser une entreprise et comment financer le transfert ? L'indemnité de transfert devrait être soumise à l'imposition des plus-values, car on finance l'investissement pour que la structure se réinstalle ailleurs. J'aimerais bien connaître le régime fiscal de l'indemnité, qui ne saurait être considérée comme du chiffre d'affaires.

Normalement, il s'agit d'indemniser le transfert des biens immobiliers pour permettre une réinstallation ailleurs. C'est ainsi que fonctionne l'ANRU : quand on indemnise un commerce ou une entreprise qui fait l'objet d'une démolition, on finance le transfert et on réinstalle l'entreprise ailleurs, et l'indemnité n'est pas assimilée au chiffre d'affaires – il faudrait vérifier ce point, car j'ai un doute. En tout cas, il faut trouver une solution car il n'est pas question de pénaliser l'entreprise. Il faut lui permettre de se réinstaller et, si elle ne peut pas payer l'impôt, l'exonération peut faciliter la réinstallation et le maintien des emplois.

...lisées dans le cadre de l'exercice d'un droit de délaissement. Actuellement, le code général des impôts prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d'expropriation décidée par la puissance publique. Le code général des impôts dispose que cette exonération de plus-value immobilière est conditionnelle puisque le redevable doit réemployer l'indemnité d'expropriation dans l'acquisition ou dans la reconstruction d'un nouvel immeuble, dans un délai de douze mois. L'amendement vise simplement à étendre ce dispositif d'exonération sous condition de réinvestissement aux procédures de délaissement prévues par le code de l'urbanisme, puisque ce code prévoit que le propriétaire d'un bien immobilier peut délaisser son bien à la puissance publique, en ...

Nous proposons d'améliorer l'indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité : celle-ci ne pourrait être inférieure aux salaires des douze derniers mois.

Avis défavorable. Vous m'aviez expliqué en commission que, même si vous auriez préféré le maintien du droit antérieur, des évolutions pouvaient être souhaitables en la matière. C'est ainsi que vous souhaitez relever, en la portant à douze mois de salaire au lieu de six, l'indemnité minimale accordée par le juge lorsqu'il prononce la nullité d'un licenciement en raison du non-respect des obligations liées à la protection de la grossesse et de la maternité. Mais pourquoi vouloir modifier spécifiquement ce seuil, alors que pour les autres cas de nullité, il est homogène et équivalent à six mois de salaire ? Faut-il faire une différence entre l'annulation d'un licenciement pour...

... le cas où la priorité à la réembauche n'est pas respectée, ou encore dans celui où un licenciement économique est déclaré nul en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ou en raison de l'insuffisance du PSE. Mais plus encore, vous supprimez le plancher de douze mois de salaire pour l'indemnisation du salarié licencié en violation des dispositions sur l'inaptitude professionnelle, renvoyant l'indemnité au « droit minimal » du barème impératif. Nous proposons de rétablir ce seuil.

Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle est bien trop souvent une façon détournée de licencier sans contrôle et sans devoir verser d'indemnité légale. En 2015, 360 000 ruptures conventionnelles de CDI ont été signées : autant de licenciements potentiellement détournés. Une étude récente de la DARES – Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques – montre que seuls 7 % des salariés reçoivent une assistance pour la rédaction de cette rupture. Ce faible taux d'encadrement a des effets directs sur les indemnités p...