Interventions sur "indemnité"

Il serait intéressant d'avoir une étude d'impact, mais compte tenu du rapport entre l'augmentation du prix de l'ensemble des fluides et des carburants, et le montant de l'indemnité inflation, les habitants des zones urbaines et des métropoles profiteront davantage de cette dernière que les personnes vivant dans les territoires ruraux.

Monsieur le rapporteur général, ce que vous disiez n'est pas exact : le deuxième alinéa de l'exposé des motifs de l'article 12 précise explicitement que « en moyenne, cette hausse conduit à un surcoût de l'ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». C'est la raison pour laquelle le montant de l'indemnité inflation a été fixé à 100 euros.

C'est bien à cause de l'augmentation du prix des carburants que vous avez conçu cette indemnité. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est dans l'exposé des motifs.

C'est un amendement très important. Son objet est de préciser directement dans la loi que l'indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels nets ne dépassent pas 2 000 euros. Ce critère, annoncé par le Gouvernement, est indiqué sur son site officiel et dans l'évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l'article 12. Il appartient au législateur de fixer directement ce cadre dans la loi. À noter que cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l'article 40 de l...

Ce n'est pas à vous, monsieur de Courson, que je vais rappeler le principe de la hiérarchie des normes. L'application opérationnelle de ce type d'indemnités relève du pouvoir réglementaire, ce n'est absolument pas nouveau, c'est normal – il est d'ailleurs plutôt positif que l'article 12 évoque le sujet car cela permet d'en discuter. Vous connaissez ça au moins aussi bien que tout le monde ici. Sur le fond, si nous adoptions votre amendement, les prestations sociales seraient exclues du calcul puisque vous visez les revenus d'activité. Avis défavora...

...ns une situation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide alors qu'un salarié dont le revenu mensuel net dépasserait de peu la limite de 2 000 euros serait exclu. Pour pallier ce manque, il est proposé de demander au Gouvernement de prendre en compte le niveau de vie du foyer fiscal dans son ensemble afin qu'au-delà d'un certain niveau de revenus il ne soit plus possible de percevoir l'indemnité inflation. Prenons comme exemple un couple marié dont la femme gagne 1 500 euros et le mari, cadre supérieur, 5 000 euros par mois. Elle bénéficiera des 100 euros et lui non, mais quelle est la logique ? Quand on est marié, ce sont les ressources du foyer qui comptent. C'est fondamentalement injuste car une femme seule avec des enfants qui gagne 2 100 euros sera exclue du dispositif, alors que l...

...ffit pas que l'alinéa 5 de l'article renvoie à un décret. Selon moi, il faut écrire dans la loi que le versement de la prime est « effectué par l'employeur actuel, ou à défaut, par l'employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d'heures lors du mois d'octobre ». Il faut bien dire qui est responsable afin d'être sûr qu'il n'y ait pas de refus du côté des employeurs et que le salarié touche l'indemnité. Cela doit être précisé dans la loi.

Il porte également sur une question sérieuse, qui concerne les étudiants. Il vise en effet à éviter un dévoiement de l'indemnité inflation car, s'il apparaît normal de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît en revanche contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l'ensemble des revenus des parents. Dans la rédaction actuelle, l'enfant d'une famille extrêmement aisée qui aurait fait le choix de ne pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents pourrait bénéficier de l'aide, c...

J'en viens à l'amendement n° 69, qui vise à ce que, dans le cas des salariés travaillant en intérim, l'indemnité soit versée par l'entreprise de travail temporaire, et non par l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Monsieur le rapporteur général ou monsieur le ministre délégué, pourriez-vous préciser ce point ?

Il s'agit d'un amendement anti-fraude, qui tend à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier face au risque de double indemnisation, particulièrement élevé notamment lorsqu'il existe plusieurs employeurs susceptibles d'être débiteurs de l'aide. Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer, sur la rubrique de son site internet dédiée à l'indemnité inflation, que « les personnes sont ainsi tenues d'informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l'indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » C'est tout de même un assez étrange mécanisme anti-fraude ! Vous demandez à la personne susceptible de bénéficier deux ou trois fois de cette prime – par exemple parce qu'il s'agit d'un retraité actif ou parce qu'ell...

L'objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est d'inscrire explicitement dans la loi que le décret d'application élaboré par l'exécutif pour mettre en œuvre l'indemnité inflation ne prendra en compte que les revenus d'activité perçus entre janvier et octobre 2021 pour les salariés et pour les agents publics. L'objectif est d'éviter que certains travailleurs ne soient exclus du bénéfice de cette aide de 100 euros par la prise en compte des primes qui sont souvent versées aux mois de novembre et de décembre. La rédaction actuelle de l'article 12 n'offre pas de gar...

L'objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d'application de l'indemnité inflation règle l'ensemble des questions posées par le dispositif actuel. Ainsi, dans le cas d'une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est retraitée avec un revenu moindre et inférieur à 2 000 euros nets à partir du mois d'octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque est que le décret prévoie une moyenne du revenu m...

Dans l'évaluation préalable de l'article 12, le Gouvernement indique vouloir de la « célérité », comme vous l'avez dit tout à l'heure monsieur le ministre délégué, et il souhaite que les employeurs, bien entendu essentiellement ceux du privé, versent l'indemnité dès décembre 2021 alors que l'État, lui, ne la versera qu'au mois de janvier 2022. Il est franchement très étonnant que l'État employeur n'applique pas les mêmes règles que les employeurs du privé. Comment se justifie un tel écart ? Pourquoi ne demandez-vous pas à vos propres chaînes de versement ce que vous demandez au secteur privé ? Et comment allez-vous expliquer à un petit patron qu'il va de...

...143. Ce n'est pas acceptable. Il est nécessaire de fixer un cadre immédiatement dans la loi avant d'apporter plus de précisions par voie réglementaire. En d'autres termes, si j'habite en Alsace et que je travaille dans le Bade-Wurtemberg, ce n'est pas mon employeur du Bade-Wurtemberg qui va me verser les 100 euros. Dites-moi si et comment ces travailleurs transfrontaliers vont bénéficier de cette indemnité.

...tres sont là pour expliquer à la représentation nationale comment on applique un certain nombre de dispositifs. Je prends acte qu'il n'y a pas de réponse. J'en viens à l'amendement n° 38 qui vise à ce que le Gouvernement remette un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre l'aide dans les territoires ultramarins exclus de son application, si j'ai bien lu le texte. Comment s'appliquera l'indemnité inflation en outre-mer ? Il semble que ce dispositif ne sera pas appliqué par exemple à Wallis-et-Futuna.

J'ai cru comprendre, par la voix de M. de Courson, que l'indemnité inflation ne s'appliquerait pas dans certains départements d'outre-mer, notamment à Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous dire dans quels territoires d'outre-mer cette mesure s'appliquera et dans lesquels elle ne s'appliquera pas ?

Franchement, monsieur le ministre délégué, vous osez dire que l'indemnité inflation relève de la compétence de protection sociale ! Cela figurera au compte rendu et j'espère bien que cette affaire fera l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce n'est pas une prime sociale puisqu'elle sera versée à 70 ou 75 % des Français, y compris à des gens qui n'en ont nul besoin. Et exclure Wallis-et-Futuna avec ces arguments, ça ne tient pas la route. J'en viens à...