Interventions sur "individuel"

...t plus particulièrement occupé mon corapporteur Jean-Noël Barrot que je remercie pour la qualité de nos échanges tout au long de nos travaux. Ces mesures portent sur l'allocation des travailleurs indépendants et le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL. Deux autres figurent à l'article 1er : la création d'un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel et la facilitation de la transformation d'une entreprise individuelle en société. Le nouveau statut représente une avancée importante pour les entrepreneurs individuels, qui permettra de concilier à la fois la simplicité de l'activité individuelle et la protection du statut actuel de l'EIRL. Sans aucun formalisme et sans déclaration préalable, les entrepreneurs individuels disposeront désormais ...

En outre, la transformation d'une activité individuelle en société sera facilitée. Nous allégeons ainsi les contraintes qui pouvaient peser sur la croissance de l'activité d'un entrepreneur individuel. Au-delà de l'application du plan « indépendants », le projet de loi contient aussi d'autres mesures puisqu'il comprenait, dans sa version adoptée en conseil des ministres, quatorze articles, avec des dispositions concernant les professions libérales ...

... les dispositions adoptées dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2022 pour constituer un plan de soutien à la hauteur des enjeux, des espérances et des promesses. Il en restera malheureusement un goût d'inachevé. Une brève analyse de l'incohérence ou de l'insuffisance des principaux articles suffit à nous en convaincre. D'abord, l'article 1er tend à protéger le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel tout en prévoyant la possibilité de renoncer à cette protection. À en croire l'avis rendu par le Conseil d'État du 28 septembre, cette renonciation risque de mettre à mal la protection créée par le projet de loi, en raison d'un rapport de force bien déséquilibré. Ainsi, lorsqu'un entrepreneur aura besoin d'emprunter pour financer l'achat de locaux ou de matériel ou pour développer son activité, l...

...vec le risque de voir leur patrimoine personnel englouti en cas d'échec. Il y a bien eu quelques tentatives de mettre en œuvre des régimes protecteurs. Ainsi les sociétés commerciales à responsabilité limitée peuvent-elles, depuis 1985, être constituées d'un seul associé. Quant aux entrepreneurs qui exercent en leur nom propre, ils peuvent faire le choix, depuis 2010, du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Mais les évolutions du profil des indépendants et les dernières tourmentes auxquelles ils ont dû faire face sont venues dévoiler les insuffisances de ces statuts. Compte tenu de la situation économique actuelle et de la crise sanitaire, de plus en plus de ces travailleurs font face au risque majeur de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leurs bien...

...s contacts. Nous tenions à leur adresser, ainsi qu'à l'ensemble des travailleurs et travailleuses essentiels qui nous ont aidés et continuent à le faire pendant la crise, tous nos remerciements. Le groupe La France insoumise soutient l'objectif affiché de l'article 1er de ce texte, la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel pour les entrepreneurs et entrepreneuses individuels, l'idée étant qu'en cas de faillite, les banques ne pourront pas récupérer leur dû sur le patrimoine personnel des indépendants et indépendantes. Cependant la rédaction actuelle laisse présager que cette protection sera, tout comme la promesse de leur indemnisation chômage, un magnifique tonneau percé. En effet, si l'entrepreneur ou l'entrepreneuse individuel peut renoncer à cette séparation aup...

...étiers qui tous se caractérisent par un déficit de protection sociale. Le présent texte a été élaboré pour, selon le Gouvernement, offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création de l'entreprise, et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité. Pour y parvenir, la mesure phare consiste en la création d'un nouveau statut d'entrepreneur individuel, qui repose sur un régime légal de séparation des patrimoines afin de mieux protéger le patrimoine personnel. L'idée est excellente, mais comme trop souvent dans les textes du Gouvernement, il y a loin de la coupe aux lèvres ! En effet, comme l'ont souligné nombre de nos collègues en commission, il y a malheureusement fort à parier que les effets de cette réforme sur la protection des biens perso...

... pour répondre à de nombreuses demandes de leur part. C'est le dernier maillon d'un projet économique ambitieux, construit pendant ces cinq années de mandat, et qui permettra de mieux accompagner et de mieux protéger l'ensemble des indépendants, de la création de leur entreprise à sa transmission. Ainsi, le projet de loi prévoit la création d'un statut unique, plus protecteur, pour l'entrepreneur individuel ; il facilite le passage d'une entreprise individuelle en société ; il assure un meilleur accès à la formation ; il permet la prise en compte des dettes professionnelles d'un entrepreneur pour l'appréciation de sa situation dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de surendettement. L'article 1er revêt une importance particulière car il prévoit l'instauration par défaut de deux patrimoines p...

...notre travail avec vous, monsieur le ministre délégué, ainsi qu'avec vos services. Le projet de loi que nous examinons n'est pas un petit texte. Il s'agit d'une loi importante qui constitue le dernier jalon des réformes que nous avons déployées durant le quinquennat pour faciliter l'entreprenariat et lever les freins à la croissance et à l'activité des entreprises. La protection de l'exploitant individuel est une vieille quête, qui remonte à de nombreuses années. En 1985, la création de la SARL unipersonnelle a ouvert la possibilité de créer seul une personne morale avec un risque limité. Puis, au détour d'une loi sur la recherche, Claude Allègre, alors ministre de l'éducation nationale, a élargi l'accès des personnes physiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Cela a provoqué une vérita...

...leur apporter de nouveaux droits sociaux. Selon l'article 1er du projet de loi, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondrait plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l'objet d'une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d'un apport en société. Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines : l'un professionnel, l'autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. La protection du patrimoine personnel est une préoccupation de longue date des indépendants, notamment des agricultrices et agriculteurs de ma circonscription. J'ai déposé un amendement visant à ce q...

...mment à la suppression du RSI ou à la création de l'allocation pour les travailleurs indépendants que le texte entend conforter. L'article 1er poursuit deux objectifs fondamentaux qui répondent à des inquiétudes et à des préoccupations que beaucoup de nos concitoyens entrepreneurs ont partagées avec nous. D'une part, il permet la création d'un statut unique plus protecteur, celui d'entrepreneur individuel. C'est une avancée importante qui permettra d'acter, pour l'ensemble des entrepreneurs, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, avec quelques exceptions prévues par la loi. Il s'agit d'une petite révolution juridique qui crée une exception au droit commun et qui permettra de mieux protéger les biens personnels des entrepreneurs, qui ne sont que 3 % à bénéficier du st...

...mplètement rétabli en commission spéciale, s'attaque à un fondement du droit de la responsabilité civile en vertu duquel tout débiteur répond de l'ensemble de ses dettes sur l'ensemble de ses biens. Le texte contenant un certain nombre de fragilités, l'amendement vise donc à rétablir la rédaction du Sénat pour résoudre les difficultés auxquelles pourraient être confrontés demain les entrepreneurs individuels.

Pour rassurer le président Chassaigne, il s'agit du premier amendement qui tend à préciser la situation concernant le patrimoine des agriculteurs. Il a pour but d'écarter – sauf en cas de renonciation – du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole, les terres qu'il utilise pour son activité, même s'il en est propriétaire. C'est un amendement qui a été travaillé avec les syndicats agricoles. Il met en avant à quel point la propriété de la terre agricole est assez différente de la propriété de n'importe quel fonds de commerce ou de celle qui peut s'exercer dans le cadre d'autres activités professionnelles.

Je partage tout à fait ce qu'a dit le président Chassaigne. Monsieur le ministre délégué, on ne met pas en doute votre parole, mais l'alinéa 9 ne dit pas la même chose que vous : aux termes de celui-ci, l'entrepreneur individuel ne peut être tenu responsable que sur ses biens professionnels. Or une terre agricole, c'est un bien professionnel même si, dans le même temps, c'est souvent le seul patrimoine de l'agriculteur. Je suis tout à fait prêt à vous croire quand vous dites que vous garantissez une protection pour les terrains agricoles, mais dans le texte tel qu'il est actuellement rédigé, ce n'est pas le cas. Voilà po...

J'irai dans le même sens que mes collègues. De nombreuses exploitations agricoles bénéficieront du nouveau régime de l'entreprise individuelle. À ce titre, il convient pour les exploitants agricoles d'écarter de leur patrimoine professionnel les terres exploitées dans le cadre d'une activité agricole et dont ils sont propriétaires, sauf cas de renonciation dans les conditions prévues pour tout bien. Les biens fonciers agricoles sont certes indispensables à l'exercice d'une activité agricole, mais ils constituent plus que de simples o...

Je vais essayer d'être la plus synthétique possible et de partir de la situation actuelle qui préexiste à l'adoption du projet de loi. Il y a trois cas de figure. Première possibilité, l'agriculteur est en entreprise individuelle (EI), pas en EIRL, pas en GAEC – groupement agricole d'exploitation en commun –, pas en EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans ce cas, il ne dispose d'aucune protection particulière sur ses terres agricoles.

... l'agriculteur est libre de l'affectation de ses terres agricoles. Que fait le projet de loi ? Il supprime le statut de l'EIRL. Comme je l'ai dit, pour les exploitants qui ont conservé leurs terres agricoles dans leur patrimoine personnel, rien ne changera. Pour les autres, il y aura une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Mais ceux qui restent en entreprise individuelle seront mieux protégés qu'ils ne l'étaient, puisqu'ils ne pourront être saisis que sur leurs biens professionnels, et donc effectivement sur leurs terres.

... les biens professionnels. Mais ce que je voudrais vous faire comprendre, c'est qu'en comparant avec la situation actuelle, nous ne sommes pas moins-disants. En revanche, si vous me dites que vous voulez que les terres agricoles soient tout le temps sorties du patrimoine professionnel, c'est autre chose, c'est aller au-delà de ce qui existe aujourd'hui. Je le répète, un agriculteur en entreprise individuelle n'est pas protégé : il peut être saisi à la fois sur ses terres agricoles et ses biens professionnels, dans la mesure où il y a unicité du patrimoine. Seuls ceux qui ont opté pour l'EIRL ont pu affecter les terres agricoles en personnel et ce n'est même pas 0,1 % de la population agricole. Demain, ils seront mieux protégés, en tout cas ils ne seront pas plus au front que ceux qui sont en entrep...

...ersonne ne peut contester que les terres sont utiles à l'exploitation, donc rien n'est changé. Les agriculteurs, mais aussi les commerçants, les artisans, ont créé des sociétés immobilières (SI) ou des groupements fonciers agricoles (GFA), tout simplement. En mettant les terres dans une SI ou un GFA, on opère une distinction dans le patrimoine. Ces terres peuvent alors être louées à l'exploitant individuel. C'est ce qu'ont fait beaucoup d'exploitants, et c'est la même chose pour les bâtiments. Quand vous discutez avec des commerçants, des artisans, de petits industriels, ils vous disent tous qu'ils ont créé des SI sur l'immobilier de l'entreprise pour que, si un jour la situation tourne mal, il leur reste quelque chose. Mais tout cela, sous une réserve : l'attitude des banquiers. Les banquiers ne ...

J'ai bien compris les explications de la rapporteure et du ministre délégué et je partage en partie leur analyse. Les remontées que nous avons du monde agricole sont plutôt en faveur du statu quo que d'une évolution vers le flou. Il faut maintenir le fait qu'un agriculteur, quel que soit son statut, individuel ou en société, dépende, quand il est en difficulté, du tribunal de grande instance – désormais tribunal judiciaire. Avec ce texte, les agriculteurs dépendront-ils toujours, comme ils le souhaitent, du tribunal judiciaire ou bien tomberont-ils dans la dépendance du tribunal de commerce, ce qui changerait énormément de choses ? Devant le tribunal judiciaire, ils obtiennent des procédures collective...

Merci, madame la présidente, pour votre grande mansuétude ! Je soutiens l'exposé de la rapporteure sur la situation actuelle. Pour un agriculteur en entreprise individuelle, l'ensemble de son patrimoine est le gage,…