Interventions sur "individuel"

Chers collègues, cet article constitue la clef d'entrée de la réforme ; le pilier d'un droit à la formation professionnelle universel, personnel et individuel. Il concrétise le passage d'un droit formel à un droit réel, condition de la montée en qualification de l'ensemble des actifs. Vous ne serez donc pas surpris de m'entendre émettre un avis défavorable à ces amendements. Ils me donnent néanmoins l'occasion de rappeler l'esprit et la lettre de cet article fondamental du projet. Ce faisant, je vous donne d'ores et déjà des éléments de réponse à la l...

Vous soulevez une idée intéressante mais le CPF repose sur une logique de droits individuels, rattachés à la personne. Avis défavorable.

Le droit de 500 euros est avant tout un droit à se former individuellement, qui se cumule de 500 euros en 500 euros par an, et rattaché à une personne. L'employeur doit lui-même respecter une obligation de former ses salariés, à partir de ses propres dispositifs dans l'entreprise. Ce sont deux responsabilités différentes, deux accès à la formation différents, et il ne convient pas de les mélanger.

Notre groupe ne votera pas cet amendement car l'esprit initial est la portabilité des droits et la dissociation du droit individuel du contrat de travail. L'amendement porte un coup de canif à cette portabilité puisqu'il est question pour un salarié de céder ses droits à un autre. Cette faculté de cession ferait perdre au salarié de la capacité à piloter son parcours professionnel.

La nature de l'application numérique prévue par le texte suscite des interrogations. Telle qu'elle est conçue, elle conduira à une individualisation des parcours de formation allant jusqu'à des modes de paiement individuels. Chacun est renvoyé à sa propre responsabilité en matière d'employabilité. C'est le règne du chacun pour soi. En outre, nombre de rapports montrent que la numérisation des procédures d'accès au droit entraîne une hausse du taux de non-recours et tend à éloigner les citoyens des services publics. On peut donc redouter que cette application constitue un recul en termes d'accès au droit et engendre...

...voir les modalités d'une co-construction et d'un co-investissement des parcours, par le biais soit d'un dialogue direct avec l'employeur, soit du dialogue social au niveau de l'entreprise, du groupe ou de la branche. Le présent amendement propose donc d'encourager le dialogue au sein de l'entreprise sur ce sujet majeur de la formation professionnelle et de replacer le CPF dans une logique certes individuelle, mais pouvant répondre également à une logique partagée au sein d'un collectif de travail.

Au nom de la simplification, le projet de loi sacrifie le projet individuel de formation, dispositif issu d'une réforme de 1971. Ce seul outil à la main des salariés qui bénéficie d'un financement propre offrait la possibilité de bénéficier d'une formation de 1 200 heures ou d'un an à taux plein pour se reconvertir. Pendant cette période, le salarié conservait le lien contractuel avec l'entreprise – et son salaire. À l'époque, les organisations syndicales voyaient dans ...

Pouvons-nous avoir des précisions sur l'intérêt de la nouvelle procédure ? Elle semble plus compliquée que ce qui existait pour le CIF. Quel sera le sort réservé au FONGECIF (Fonds de gestion des congés individuels de formation) et à ceux qui y travaillent aujourd'hui ?

...nsition. Cela déstabilise tout l'édifice pour mettre en place – en tout cas avant que nous n'examinions le prochain amendement du Gouvernement –, un dispositif que le Conseil d'État a qualifié d'usine à gaz. Pourtant, le CIF fonctionnait, le FONGECIF manquait de moyens, mais il fonctionnait, et le travail effectué dans les régions par les OPCA et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) portait ses fruits. Nous ne comprenons pas le sens de ce qui est proposé.

Le groupe La France Insoumise soutient l'amendement, car le congé individuel de formation était un très bon dispositif. Il fonctionnait de façon efficace. Avec le CPF, le salarié devra justifier d'une certaine ancienneté pour avoir droit à une formation. Nous sommes opposés à cette vision des choses.

La rédaction actuelle prévoit un CPF transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. L'étude d'impact omet de citer le congé VAE actuellement financé au même titre que le congé bilan ou le congé individuel de formation. Leur prise en compte, explicite, dans le CPF transition professionnelle est une garantie permettant de renforcer la liberté de choix professionnels des individus. Le coût actuel du bilan de compétences est de 45 millions d'euros environ, qui sera financé par les économies réalisées sur des projets de formation qualifiés, adaptés aux besoins réels des individus et ajustés dans leur ...

Nous fermons des portes à des personnes qui veulent choisir librement leur formation. Ils n'auront plus accès à une préparation qui constitue une première marche vers la formation. Nous transformons un droit individuel et une liberté en une contrainte. J'ai un peu de mal à comprendre cette démarche.

Madame la ministre, vous nous expliquez que les régions n'ont jamais rien demandé et qu'il s'agit de traiter de dossiers individuels de salariés. Je rappelle que les demandeurs d'emploi sont également concernés par le CPF transition. Cela m'amène à vous interroger sur votre amendement qui précise : « Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 dont relève l'entreprise qui emploie le salarié. » Que devient le conseil en évolution professionnelle (CEP) ? Il...