Interventions sur "individuel"

...ise en extinction du régime de l'EIRL, sans compromettre l'activité des EIRL existantes. Il rétablit des dispositions de la version initiale du projet de loi, tout en proposant une rédaction de compromis à partir du texte des sénateurs. Dans la mesure où la rédaction adoptée par le Sénat indique expressément que « les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce. », le titre de la section consacrée au régime de l'EIRL ne doit pas être complété de la mention « en extinction ». Cet ajout serait source de confusion et pourrait compromettre l'activité des EIRL existantes en faisant douter de...

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur le statut d'auto-entrepreneur, et notamment sur l'opportunité d'engager une harmonisation de ce statut avec celui d'entrepreneur individuel.

Un auto-entrepreneur est, par définition, un entrepreneur individuel, qui a juste un statut fiscal particulier. Je ne vois pas très bien ce qu'il y a à harmoniser.

...irmiers libéraux, médecins, pédicures-podologues, sages-femmes et vétérinaires. L'objectif de cette mesure est d'assurer la continuité des missions pour éviter une perte importante de chiffre d'affaires et de clientèle ou patientèle, tout en sécurisant les emplois de ces entreprises. Les professionnels pouvant faire l'objet d'une administration provisoire sont l'expert-comptable exerçant à titre individuel et l'expert-comptable unique d'une société d'expertise comptable. Lors d'un décès, cette administration provisoire peut être mise en place à la demande des ayants droit ou des héritiers, ou sur proposition du conseil régional de l'Ordre ; dans une situation d'incapacité, elle l'est en accord avec l'expert-comptable ou sur proposition du conseil régional de l'Ordre. L'administrateur doit exercer ...

...ditions de travail, l'attractivité des carrières, la formation, le logement, les prestations sociales, les conditions de détention, souvent liées aux conditions de travail. Nous pouvons en parler, cela va sans dire, avec l'accès aux activités professionnelles, éducatives, sociales, ainsi qu'aux soins en détention. Nous ne nous interdisons pas de nous interroger sur la question de l'encellulement individuel, qui, visiblement, représente un Graal depuis de nombreuses années, sans qu'il ne soit toujours atteint, en tout cas pas partout.

Je retiens deux éléments de votre intervention qui nous touchent. Vous avez évoqué l'encellulement individuel et l'attractivité des métiers pénitentiaires, questions souvent soulevées dans le cadre de mes activités d'élu local, lorsque je visite les maisons d'arrêt.

... la justice, même si je suis de ceux qui affirment qu'il a été largement accru. J'entends néanmoins que le rattrapage n'est pas complet, ce qui oblige parfois à des choix. Vous disiez que nous avons trop privilégié la sécurité au détriment de la prévention. Je vais vous poser une question volontairement provocatrice, puisque vous êtes nombreux à dire que vous êtes très attachés à l'encellulement individuel. Je n'ai pas d' a priori sur la question, mais j'ai à cœur de challenger l'idée. À budget constant, les moyens déployés en faveur de l'encellulement individuel ne seraient-ils pas mieux utilisés, comme dans d'autres pays, à l'accompagnement, au travail en prison, à la formation ? Faut-il consacrer davantage d'argent à la détention individuelle ou bien à l'accompagnement ? Une deuxième que...

... » En cherchant à améliorer l'articulation entre le droit formel et le droit réel, ne courons-nous pas le risque d'aboutir à un système dans lequel les droits dépendront des moyens disponibles ? J'aimerais vous interroger également sur les PIAL. Je n'ai pas d'avis préconçu sur la nécessité d'une équipe mutualisée au niveau local, au plus près des territoires. La loi reconnaît cependant un droit individuel. Or, lors d'une précédente audition, un inspecteur de l'éducation nationale nous a affirmé que l'accompagnement collectif devenait la règle et l'accompagnement individuel l'exception. Je n'ai pas le sentiment que ce soit le sens de la loi, mais les acteurs redoutent que les PIAL soient un outil de rationalisation des moyens humains mobilisés, au détriment de la reconnaissance du droit individuel ...

...obligatoirement couverts par leur employeur et qui doivent souscrire eux-mêmes une garantie. Les organismes complémentaires financent 13,5 % de la consommation de soins. Leur part est notamment significative pour l'optique, à hauteur de 73 % de la dépense, et les soins dentaires, à hauteur de 41 % de la dépense. Les contrats souscrits auprès des organismes complémentaires sont soit des contrats individuels, conclus directement par un particulier, soit des contrats collectifs, conclus par un employeur pour ses salariés. Depuis 2016, en application de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, l'ensemble des salariés doit désormais être couvert par un contrat collectif souscrit par leur employeur, dont les garanties sont déterminées dans le cadre d'un accord collectif. L'employeu...

...rmer qu'il existe un véritable lien entre ces deux éléments, je pense même, au contraire, que cette mise en concurrence risque d'inciter les organismes à mettre en avant leurs garanties les plus attractives au détriment des actes de santé les plus coûteux. Sur ce point aussi, j'aurais souhaité recueillir votre avis. Enfin, ces facilités de résiliation s'adressent prioritairement aux contractants individuels. Or vous soulignez que l'une des questions problématiques concerne la prise en compte de l'âge de l'assuré dans les contrats individuels, ce qui est interdit dans un contrat collectif. Certes, il y a là une véritable source d'inégalités, mais je ne vois pas très bien en quoi la proposition de loi y remédie. Si ce texte a le mérite d'ouvrir le débat sur un sujet qui est source d'inégalités pour ...

... taux de redistribution pratiqué. Cette mesure, qui avantagera les mutuelles et les institutions de prévoyance, permettra une meilleure comparaison par les assurés de leur reste à charge selon les organismes. Monsieur Chiche, la segmentation du marché existe déjà, dès lors que les actifs sont assurés par leur entreprise. On ne peut mutualiser les actifs avec les retraités, détenteurs de contrats individuels, et je ne vois pas comment on pourrait changer la donne. Par ailleurs, la CMU-C permet la protection des publics les plus fragiles. J'ajoute enfin que les contrats individuels souscrits par les personnes âgées sont en général beaucoup plus profitables aux complémentaires santé que les contrats collectifs, et vous commettez là un nouveau contresens sur la mutualisation. Madame Valentin, la mise ...

Vous pointez le risque de démutualisation, c'est-à-dire en fait de perte de solidarité qu'entraînerait l'adoption de l'article 1er. Mais quel serait l'intérêt de sélectionner les « bons » risques alors que, comme l'indique la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), puisque les contrats individuels dégagent globalement des excédents et que les contrats collectifs, dont les risques sont moindres puisqu'ils concernent avant tout une population d'actifs au travail, sont déficitaires ? Je veux bien qu'on loue les vertus du modèle mutualiste, mais la réalité est là : les contrats collectifs des mutuelles ont baissé de 5 % tandis que les contrats individuels ont augmenté de 2,2 %. Il faut qu'on ...

Monsieur le rapporteur, vous avez formulé une question concernant les contrats individuels qui présenteraient un excédent et seraient donc intéressants pour les organismes, et les contrats collectifs qui le seraient moins. La réponse est toute simple : quand vous bénéficiez d'un contrat collectif, ce n'est pas vous qui menez les négociations. Tout à l'heure, Mme Dubié a rendu hommage à nos collaborateurs et collaboratrices. Comme ils disposent d'un contrat collectif pour leur compléme...

...availler avec moi une journée à la pharmacie : vous verrez que les gens ne savent pas comment ils sont couverts. Si votre cotisation baisse de 50 euros, vous serez content, mais si vous n'êtes pas couvert pour les vignettes bleues ou oranges, à la fin de l'année vous serez perdant. Le véritable enjeu, c'est celui de la lisibilité et de l'explication que l'on donnera aux personnes sur les contrats individuels. Voilà les réponses que l'on attend.

Au-delà de la saine concurrence concernant les contrats collectifs, les déficits sur ces contrats collectifs ne sont-ils pas l'une des premières raisons de l'inflation sur les contrats individuels ? Ne serait-il pas raisonnable de limiter les déficits sur les contrats collectifs si cela a une influence sur les contrats individuels ? Voilà un élément qu'il serait utile de pouvoir mesurer dans notre réflexion.

Monsieur Chiche, c'est bien parce que les bénéficiaires de contrats individuels n'ont pas le même pouvoir de négociation que ceux qui bénéficient de contrats collectifs que cette proposition de loi a du sens. Elle va précisément leur donner du pouvoir de négociation. Tout l'intérêt de cette proposition de loi, c'est d'accepter l'idée qu'on puisse être déficitaire sur des contrats visant à protéger un public plutôt mieux portant que le reste de la population et se « refaire ...

Comme je l'ai déjà précisé, les mutuelles « gagnent », si je puis dire, de l'argent sur les contrats individuels et utilisent ces marges pour proposer des prix cassés sur les contrats collectifs. L'argument tendant à défendre des mutuelles qui seraient vertueuses face à des assureurs qui seraient voraces ne tient pas. Si les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, elles ont de quoi répondre, dans une concurrence saine, à des assureurs qui doivent dégager du profit. Je ne vois donc pas ce qu'elles...

Monsieur le rapporteur, vous avez mis le doigt sur le bon sujet : les mutuelles organisent la solidarité entre leurs sociétaires et font l'équilibre entre les contrats collectifs et individuels. Elles organisent la péréquation entre les personnes qui auront besoin d'une couverture de soins et les autres. Tel est le modèle économique mutualiste, dont le principe n'est pas de dégager du profit et de redistribuer des dividendes, mais bien d'assurer une couverture et de se constituer une réserve prudentielle pour répondre à l'exigence législative définie sous le précédent quinquennat. Vou...

...te des cotisations. Entre 2010 et 2017, elles ont ainsi augmenté de 21 %, soit 2,8 % par an. C'est la conséquence du principe selon lequel, comme tout opérateur économique privé, les mutuelles ne peuvent être en déficit, d'autant que, contrairement à l'assurance maladie, elles doivent constituer des réserves prudentielles. Si les excédents des sociétés de prévoyance d'assurances pour les contrats individuels sont passés de 4 % à 6 %, voire 8 %, entre 2011 et 2016, les contrats des mutuelles sont passés de 4 % à 2 %. En 2016, les mutuelles étaient en léger excédent de 18 millions d'euros, soit 1 % des cotisations, ce qui est très proche de l'équilibre, tandis que les sociétés d'assurances étaient excédentaires de 330 millions d'euros, soit 3 % des cotisations. Leurs situations sont donc très différen...

L'article 1er modifie en profondeur le CPF tout en supprimant le congé individuel de formation (CIF). Selon vos propres termes, la formation doit devenir l'arme antichômage. Rappelons-le, la formation ne saurait suffire à créer de l'emploi pour les 5 ou 6 millions de chômeurs que compte notre pays. Cet article est emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle. Nous y sommes donc opposés pour plusieurs raisons. D'abord, le CPF en euros consistera...