Interventions sur "individuel"

Actuellement, un agriculteur exploitant individuel qui rencontre des difficultés économiques peut demander l'ouverture d'une procédure collective pour l'intégralité de son patrimoine professionnel et personnel. Cette procédure lui permet d'obtenir un échéancier sur quinze ans, et n'entraîne pas la vente de ses biens immobiliers, essentiels à la poursuite de l'activité. La situation des agriculteurs, dont l'endettement privé est important, risque...

Il vise à supprimer les alinéas 19 et 20 car, comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait opposés aux dispositions permettant à un entrepreneur individuel de renoncer à la protection de ses biens, personnels en particulier. Nous savons très bien comment les choses se passeront en amont des prêts : les banques disposeront d'une très grande capacité à pousser l'entrepreneur à renoncer à la protection de ses biens personnels. C'est cela, la vraie vie ! C'est une question de rapport de force. C'est une question de chantage. Aussi, compte tenu, je le ...

...imoines personnel et professionnel sur demande des créanciers. Par cet amendement, nous cherchons ainsi à nous assurer que l'ambition de ce texte en matière de protection du patrimoine ne devienne pas ce qu'a été la promesse d'indemnisation chômage de 2017, c'est-à-dire un tonneau percé. Rappelons que, si l'article 1er introduit une protection par défaut du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels vis-à-vis des créanciers privés, il est fort probable, comme l'a relevé le président Chassaigne, que ces derniers exercent leur droit d'option en demandant aux indépendants de renoncer à la séparation de leur patrimoine personnel. Les créanciers seront d'ailleurs d'autant plus enclins à exiger cette renonciation que le risque de défaut de l'entreprise est grand. Autrement dit, plus la protectio...

Identique aux précédents, il a été parfaitement défendu par mes collègues. Il vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel. En effet, une telle disposition nous renvoie au rapport de force entre la banque et l'entrepreneur et nous savons comment les choses se terminent toujours en pareil cas.

...dit, plusieurs éléments me gênent dans vos amendements, à commencer, et même si je n'aime pas particulièrement recourir à cet argument, par un risque d'inconstitutionnalité. En effet, qui peut empêcher quelqu'un de faire ce qu'il veut avec son patrimoine ? Je ne suis pas certaine qu'une telle disposition serait constitutionnelle. Cela mis à part, nous ne protégerions pas forcément l'entrepreneur individuel en lui déniant la possibilité de renoncer à séparer son patrimoine personnel. C'est ce que vous demandez, estimant, pour ainsi dire, que les banques mettront le couteau sous la gorge des entrepreneurs. Mais pourquoi leur prêteraient-elles si, en cas de garanties insuffisantes sur le patrimoine professionnel, elles ne peuvent en obtenir sur le patrimoine personnel pour couvrir le crédit proposé ? ...

S'agissant de ces amendements, entre nous, si nous supprimons les alinéas 19 et 20, il ne se passera pas grand-chose. Comme le disait Mme la rapporteure, nul ne peut empêcher une personne privée, en l'occurrence un entrepreneur individuel, à renoncer à la différenciation de son patrimoine. De plus, j'appelle votre attention, chers collègues, sur le fait que l'alinéa 19 prévoit que cette renonciation ne peut intervenir qu'après une « demande écrite d'un créancier ». Que se passera-t-il si la demande est faite oralement ? L'entrepreneur sera-t-il dans l'impossibilité de renoncer ? Le cas échéant, nous reviendrions à l'argument exce...

...leur patrimoine professionnel. Je le répète donc : c'est une très mauvaise idée ! Rappelons que ce texte institue la séparation des patrimoines, ce qui est une véritable révolution juridique. Les entrepreneurs pourront ainsi choisir et négocier, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. N'allons donc pas affaiblir le projet de loi avec de mauvais amendements de nature à fragiliser les entrepreneurs individuels.

...ression sur les emprunteurs et les amener à renoncer à cette protection. C'est aussi cela, la réalité. Cela étant, je comprends parfaitement votre argumentation. C'est d'ailleurs pour cette raison que, lors de la discussion générale, j'ai bien précisé qu'il conviendrait d'avoir une banque publique d'investissement – une banque d'État, en quelque sorte – pour accompagner la création d'entreprises individuelles, avec des prêts à taux zéro ou encore, à l'image de ce que fait BPIFrance au plan industriel, en accordant des garanties. Dans la mesure où ce type de soutiens n'existe pas et que nous sommes dans un système très libéral, que je suis le seul ici, avec quelques autres, à ne pas défendre, nous sommes soumis au poids de la financiarisation et des banques. Je maintiens donc mon amendement, tout e...

J'associe à cet amendement mes collègues Nicolas Démoulin et Fiona Lazaar, qui se sont beaucoup investis sur la question du cautionnement bancaire et de son articulation avec le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. L'alinéa 19 de l'article 1er prévoit la protection du patrimoine personnel des chefs d'entreprise individuelle en cas de dettes fiscales et sociales. C'est un acte fort, très attendu depuis longtemps par le monde entrepreneurial. Cependant, à l'issue d'une longue concertation sur le terrain – auprès de chefs d'entreprise tarnais, pour ma part –, nous nous sommes aperçus qu'un sujet reste saill...

La section 4 de l'article favorise grandement le transfert de l'entreprise individuelle en société. C'est un élément que nous n'avons sans doute pas suffisamment mis en valeur, alors qu'il est essentiel pour l'évolution de l'entreprise dans notre pays. C'est un amendement de clarification. Le texte parlait de l'intégralité du patrimoine : or il faut laisser la possibilité d'en céder tout ou partie avec les règles juridiques actuelles en matière de cession de fonds de commerce et ...

... : il porte sur une question très longuement évoquée en commission. Il vise à limiter le droit de gage général – dérogatoire au principe de séparation des biens, utilement prôné par le projet de loi – dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne peut en faire l'objet. Une telle exception n'a en effet pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime visé par le projet de loi, le Gouvernement – en ne retenant pas nos propositions faites en commission – vide le texte de sa portée.

... La taxe foncière résulte de la propriété du bien, sans considération de son utilisation pour un usage professionnel. Elle se distingue ainsi de la CFE, qui résulte de l'usage d'un bien dans le cadre de l'activité professionnelle. Celle-ci constitue, effectivement, une dette professionnelle, ce qui n'est pas le cas de la taxe foncière, en raison de sa définition même. La création d'une activité individuelle devrait conduire à la prise en compte, dans la comptabilité professionnelle, du bien utile à cette activité, sans pour autant impliquer un transfert de propriété, dans la mesure où l'entreprise individuelle ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de la personne physique de l'entrepreneur. De fait, la taxe foncière afférente aux biens professionnels ne constitue pas une dette profe...

Évoquons tout d'abord l'IR : à cet égard, ce que vous proposez est tout à fait logique, puisqu'un entrepreneur individuel remplit une déclaration unique comprenant les revenus de son activité professionnelle et les autres revenus dont il peut disposer. Si le choix s'est porté sur l'IS, la partie professionnelle sort du cadre de l'IR. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont je rappelle que les biens professionnels sont exonérés, constitue un autre problème. Tel est le cas des biens immobiliers qui servent à l'...

...et l'impôt doit être recouvré sur l'activité professionnelle – il serait malvenu de le faire avec les revenus et biens personnels –, soit elle l'est à des biens personnels et le recouvrement se fait sur les revenus personnels. Le critère est donc celui de l'affectation, en application du critère d'utilité : c'est très simple ! Je ne comprendrais pas que vous contestiez cela, car si l'entrepreneur individuel reste un entrepreneur individuel, mais loue ce bien immobilier…

...otre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s'agit d'un bien professionnel et qu'il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l'administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu'actuellement, l'administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dette de taxe foncière d'une personne qui a une entreprise individuelle : le texte n'est donc pas moins-disant, mais ne va simplement pas jusqu'au bout de la logique – je l'entends – eu égard à la distinction des deux patrimoines.

C'est ce que l'amendement propose. Je reste sur ma position : l'essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd'hui, le principe d'unicité du patrimoine s'applique à l'entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s'étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l'administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.

...raisonnement sur la question de l'imposition. J'ai cru déceler – c'est le sens de mon amendement dont l'exposé sommaire est assez long, je ne le lirai pas en détail – à l'alinéa 9 de l'article 3, une possibilité exorbitante pour l'administration fiscale de revenir sur le principe général du droit, acquis depuis quelques années, de l'insaisissabilité du patrimoine personnel, notamment de la maison individuelle de l'entrepreneur. Pour des raisons tenant à la simplification, à la garantie et à la protection, je vous demande de supprimer l'alinéa 9 de l'article 3.

Monsieur Viry, lorsque vous dites que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D'abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l'ont répété, l'administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n'utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l'article 1er nous oblige à le faire. Comme l'a très bien expliqué notre collègue Mattei, c'est la personne physique qui est propriétaire ; or nous voulons éga...

...de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens, dont bénéficient l'URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la CRDS. Nous attendons que vous clarifiez le dispositif afin de protéger davantage les entrepreneurs individuels.

Le projet de loi s'inscrit dans le plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, et facilite la transformation d'une entreprise individuelle en société ; ces mesures étaient attendues. L'article 4, quant à lui, prévoit des dispositions liées au surendettement de l'entrepreneur individuel. Il met fin au principe selon lequel une procédure de surendettement des particuliers ne peut être ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel a...