Interventions sur "indivision"

Notre groupe soutient sans réserve l'amendement du Gouvernement. J'abonde dans le sens du rapporteur concernant la mise en place d'un référent dédié à l'indivision. Vous l'avez vu, monsieur le rapporteur, lors de cette grande réunion au Gosier, les avocats et les notaires se sont déclarés favorables à la médiation. De fait, nos territoires connaissent trop de conflits en matière d'indivision. S'agissant de l'aide juridictionnelle, il est vrai qu'il est nécessaire d'accompagner les familles, car beaucoup de nos conseillers acceptent difficilement ces dossie...

...ition de loi, mais que nous devrons nécessairement suivre : celle du cantonnement. En effet, une soulte devra être versée à ceux qui ne peuvent pas recevoir leur lot en nature, ce qui pose la question de son financement. En pratique, le versement pourrait ne pas être effectif car, s'il est vrai que des aides sont allouées par l'État et les communautés d'agglomération pour faciliter la sortie de l'indivision, elles ne sont pas d'un montant suffisant pour couvrir intégralement le paiement des soultes. Il arrive donc que, pour faciliter des opérations de partage, certains héritiers se disent prêts à y renoncer totalement ou partiellement. Malheureusement, une telle renonciation s'apparente à une libéralité et entraîne une taxation. Il faudrait permettre à chaque copartageant de cantonner son émolument ...

...t été déposés – j'en ai présenté un moi-même. En appliquant l'imposition, on pénalise en effet ceux qui renoncent à leur dû. Madame la ministre, vous nous aviez répondu que, si ce sujet n'était pas traité par le texte, le principe d'une étude était acté, et que l'on chercherait une solution, dans le cadre de la loi de finances, pour éviter la fiscalisation de la soulte et faciliter la sortie de l'indivision.

Je serai bref. Cette proposition de loi représente une réelle avancée. Pour l'instant, cette avancée est uniquement sur le papier, mais j'espère qu'elle se concrétisera par la libération massive des indivisions bloquées dans nos territoires. Je ne peux manquer de me réjouir que vous ayez finalement entendu raison sur ce texte. C'est, d'une certaine manière, une victoire de l'intelligence, du bon sens. En manière de clin d'oeil, je rappelle que sur les vingt-trois amendements que j'avais déposés en première lecture, et qui avaient été rejetés d'un revers de main, quinze sont désormais satisfaits grâce ...

Je serai, moi aussi, brève. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient bien évidemment cette proposition de loi. Il est vrai que nous n'avons pu retenir la proposition, faite par M. Nilor, d'un observatoire sur l'indivision. Mais au regard de la gravité et de l'urgence de la situation dans nos territoires, au regard de l'enjeu que représentent l'apaisement des familles et le développement économique, il serait utile d'évaluer très rapidement l'impact des dispositions de ce texte, au fur et à mesure de leur application.

Je me félicite de voir aboutir ce texte, dont Serge Letchimy a été à l'initiative et qu'il a défendu avec opiniâtreté. Il est très important pour les outre-mer d'avancer sur ce sujet. Cela nous désole de voir, dans nos centres-villes, des maisons à l'abandon, qui parfois s'écroulent, en raison de l'éparpillement des familles et du blocage des indivisions. Avec ce texte, l'urbanisme outre-mer pourra aller de l'avant : c'est un point positif. Bravo à tous pour ce travail collectif ! Certes, comme l'a souligné Maina Sage, il reste des choses importantes à faire pour la Polynésie. Ce sera peut-être la prochaine étape dans la progression en matière d'urbanisme dans les outre-mer.

...crate et apparentés considère que ce texte est d'intérêt public pour les territoires des outre-mer : en conséquence, nous le voterons sans réserve. Ce texte apporte des réponses pragmatiques au problème des dents creuses. Il accompagnera également les maires, les responsables des différentes collectivités locales, dans leurs démarches pour soulager les souffrances inouïes liées à ces problèmes d'indivision. Je pense, moi aussi, qu'il faudra évaluer ses effets. Nous devrons, avec les élus locaux – maires, membres de conseils départementaux et régionaux – tenir des réunions publiques pour expliquer les mesures de ce texte et suivre, sur une période d'une à trois années, leurs effets – que j'espère positifs ! – sur les différents territoires d'outre-mer.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. Le développement des outre-mer est essentiel à nos yeux : à la fois pour leurs habitants, et pour la contribution des outre-mer à la France. La maîtrise foncière est la clé, l'origine du développement ; or les indivisions successorales sont manifestement un frein à la maîtrise foncière, publique ou privée, et donc à l'aménagement et au développement de nos outre-mer. C'est pour cette raison, dans un esprit de responsabilité, que nous voterons ce texte.

Nous voici arrivés à un moment crucial pour l'histoire du logement et de l'habitat dans les outre-mer, avec cette proposition de loi facilitant la sortie de l'indivision successorale qui, même si elle concerne la France tout entière, s'est cristallisée durablement hors de l'Hexagone. Bien des parlementaires avaient manifesté leur volonté de régler cet épineux problème devenu, au fil du temps, un fléau endémique qui freine le développement de l'économie de nos territoires, fait peser des risques sanitaires et sociaux sur les populations et, in fine, aboutit à un ...

Nous n'oublions pas non plus les collectivités qui rencontrent de véritables difficultés en matière d'aménagement. Cette proposition de loi, que j'appelais de tous mes voeux, va enfin permettre d'adapter le régime et faciliter la sortie de l'indivision successorale, via l'autorisation des indivisaires possédant plus de 50 % d'un bien à en disposer dans les meilleurs délais.

Je souhaite avant tout souligner l'avancée importante que représente cette proposition de loi pour les collectivités locales ultramarines. Je tiens par ailleurs, comme mes autres collègues, à féliciter Serge Letchimy d'avoir pris à bras-le-corps la question de l'indivision successorale, qui est complexe et très technique. Notre collègue rapporteur nous a exposé les différents enjeux de cette question et les conséquences très handicapantes de l'indivision sur le patrimoine foncier. Il a également souligné les problèmes sanitaires, sécuritaires, mais aussi économiques et sociaux causés par ces situations de blocage. Nous avons pu constater au cours de la discussion...

Cet amendement vise, au premier alinéa, après le mot : « vendre », à insérer les termes : « par l'intermédiaire d'un notaire choisi par eux ». Il s'agit de bien distinguer entre la sortie de l'indivision par le recours à un notaire, prévue par cette proposition de loi, et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l'unanimité ne sera plus requise dans les deux cas. Le législateur doit mettre à la disposition des citoyens des textes dont la compréhension est immédiate, surtout lorsqu'il s'agit d'un domaine où l'on sait que le déficit d'information est rédhibitoire et représente en soi u...

Je tiens à rappeler les enjeux : il s'agit d'estimer la valeur d'un bien en indivision. Si ce bien est en indivision, c'est qu'il existe une passion autour de la vente ou du partage. Il serait de bon sens de préciser qu'on ne peut pas confier l'estimation de la valeur de ce type de biens, dont dépendront les quotes-parts de chacun, à des gens qui ne sont pas des professionnels disposant d'une formation et d'une expertise spécifiques. Si vous voulez faire des lois bon marché parce ...

Les propos doivent rester mesurés : on ne fait pas des lois bon marché parce qu'elles concernent l'outre-mer. Je suis martiniquais : je ne me permettrais pas ce genre de choses avec mon pays. L'indivision coûte cher, notamment aux plus démunis. La procédure elle-même – la saisine de l'avocat, les démarches, l'estimation du bien – est onéreuse. Il doit donc être possible, précisément parce que nous voulons rendre la procédure accessible aux plus démunis, de faire appel à un simple « professionnel » de l'immobilier, car le recours à un expert implique de une procédure qui peut durer plusieurs mois, ...

...uoi, afin de rendre l'acte de partage possible, la législation prévoit le versement d'une soulte au bénéfice de ceux qui ne pourront pas recevoir leur part en nature. Mais une nouvelle difficulté surgit, qui réside dans l'impossibilité, pour de nombreux co-indivisaires, de verser cette soulte. Je rappelle que, dans l'ouest de La Réunion par exemple, 70 % des habitations réputées indignes sont en indivision. Il arrive assez souvent que, dans ces cas-là, ce soient les familles qui prennent l'initiative de régler le problème en renonçant à la perception de la soulte qui leur revient. Se dresse alors un nouvel obstacle, de nature fiscale, cette fois, puisque cette renonciation est assimilée à une libéralité déclenchant des droits de mutation à titre gratuit. Cet amendement vise à régler cette cascade ...

... à la majorité des deux tiers, alors que le partage et la vente requièrent l'unanimité. Une dérogation est prévue pour autoriser la vente à la majorité des deux tiers, mais dans des conditions précisées à l'article 815-5-1 du code civil. Alors que le texte prévoit d'abaisser significativement cette majorité en la portant à plus de 50 % pour la vente et le partage afin de faciliter la sortie de l'indivision, l'amendement demande simplement que, pour plus de cohérence, les actes simples d'administration puissent être autorisés avec cette même majorité. Puisque le Gouvernement n'est pas prêt à s'engager sur quelque exonération que ce soit nous concernant – et j'entends bien les arguments et la prudence de la ministre – , cette mesure permettrait aux indivisaires de fluidifier les actes simples d'admi...

C'est un vrai débat car nous avions collectivement pris un engagement, celui de sortir de l'indivision. Ce texte n'est pas éternel ; ses dispositions pourront s'appliquer pendant dix ans et notre objectif est de sortir de l'indivision et de créer une vraie dynamique. M. Nilor a raison de dire qu'il paraît incohérent de laisser les actes d'administration subordonnés à la majorité des deux tiers alors que les actes de disposition ne le seraient plus qu'à celle de 51 %. Mais abaisser le seuil des act...

L'objectif est bien de sortir de l'indivision, mais il ne saurait être de pourrir la situation de ceux qui sont soumis à ce régime pour les pousser à l'abandonner ! Ce n'est pas la stratégie qui a été adoptée ; ce n'est pas l'esprit de la proposition de loi. En matière d'actes d'administration, pour pouvoir effectuer des travaux de réparation, il faudra donc l'unanimité ou une majorité des deux tiers, alors que pour la vente, cinquante pour ...

De plus, je vous propose, avec cet amendement, une manière de financer la sortie de l'indivision, car la vente de biens meubles peut permettre de payer les experts, le notaire, l'avocat, et de régler la soulte. Franchement, madame la ministre, j'ai l'habitude de voir des amendements rejetés de manière injuste, en langue de bois ; mais cet amendement-là est véritablement important, et épouse parfaitement l'esprit qui prévaut dans l'exposé des motifs de ce texte. Il faut simplement savoir si l...

...n aux outre-mer de notre assemblée, dont le travail a également constitué un appui. Le présent texte, disais-je, répond à une difficulté considérable, qui se pose depuis de nombreuses années. Les communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane se sont beaucoup mobilisés pour trouver une solution sur la question de la sortie de l'indivision. Je tiens à saluer tout particulièrement la contribution citoyenne de Mme Samantha Chevrolat, dans le cadre du rapport universitaire qu'elle a présenté pour l'obtention du diplôme supérieur de notariat. C'est à partir des propositions qu'elle a faites que nous avons pu élaborer le texte. Elle est présente dans nos tribunes cet après-midi et je profite donc de mon intervention pour la saluer, comm...