Interventions sur "infertilité"

Cette intervention vaudra défense de mon prochain amendement, que je ne pourrai soutenir ici, ayant à faire dans l'hémicycle. Il me semble qu'avec ce projet de loi, on transforme la PMA en une technique à la demande pour toutes, financée à 100 % par la sécurité sociale, que les causes de l'infertilité soient médicales ou non. Ainsi, on transforme en quelque sorte les médecins en prestataires de services. Je pense, au contraire, que seules les PMA réalisées pour raisons médicales devraient être remboursées à 100 %. La prise en charge à 100 % de la PMA pour toutes met de côté les critères habituels de hiérarchisation des besoins de santé. Il en est ainsi de celui de la gravité de la maladie et ...

...re, que l'alinéa 41 n'allait rien changer. Reprenant l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, je lis que la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée « pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci ». Or vous proposez de remplacer cet alinéa par les seuls mots : « pour les investigations nécessaires au diagnostic de l'infertilité », sans plus de précision ! Pourquoi supprimer « et pour le traitement de celle-ci » ? Pourquoi ne plus parler de stérilité, mais d'infertilité ? Il y a une nuance assez fine dans notre langue française, qui veut que la stérilité soit un état définitif, alors que l'infertilité peut être temporaire. Et lorsqu'il s'agit de fonder le recours à la PMA, notamment pour les couples hétérosexuels, on vo...

Dans l'article L. 160-14, au départ, l'alinéa 12 se référait à la question de la stérilité et au traitement de celle-ci. À partir du moment où l'on évoque plutôt l'infertilité, notion d'acception plus large, cette mention est supprimée par souci de cohérence dans l'article du code de la sécurité sociale.

Ce que je comprends de la modification du code de la sécurité sociale, c'est qu'en réalité, pour prendre en compte l'extension de la PMA aux couples de femmes, il faut passer de la notion de stérilité à la notion d'infertilité, qui englobe ce que vous appelez l' « infertilité sociale ». La question que pose mon collègue est tout à fait pertinente : vous résolvez le traitement de l'infertilité sociale par la PMA, mais cela laisse pendante la question du traitement de l'infertilité biologique. C'est la raison pour laquelle le texte, en l'état, ne saurait être satisfaisant, car il introduit véritablement un doute sur la ...

Je réitère un avis défavorable sur tous les amendements qui remettraient en cause la prise en charge de l'AMP par la sécurité sociale. Mme la ministre a très bien indiqué que la nouvelle rédaction n'hypothèque en rien la prise en charge intégrale du diagnostic et du traitement de l'infertilité.

Une remarque tout de même : la notion d'infertilité ne permettra pas d'échapper au problème quand il s'agira de la prise en charge du désir de grossesse des femmes seules. Leur situation ne correspond ni à de la stérilité ni à de l'infertilité. À ce moment-là, se posera un troisième problème, d'ordre sémantique, juridique et politique, qui n'est pas couvert par ce texte. On ne peut pas nous reprocher de ne pas vouloir soigner les personnes, qu'il...

Avec l'alinéa 43, on passe d'un système de soins remboursés par la sécurité sociale pour cause d'infertilité à une technique à la demande, financée à 100 %. Avec ce texte ouvrant la procréation médicale assistée à tous les couples de femmes et aux femmes non mariées et prévoyant, dans l'alinéa 43, le remboursement à 100 % pour tous, nous ne sommes plus, de mon point de vue, dans l'objet de la sécurité sociale, à savoir couvrir les pertes de revenus occasionnées par le chômage, la maladie ou encore les a...

L'article 1er ne se contente pas d'élargir l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) ; il en modifie bel et bien en profondeur la nature. Les médecins ne seront plus là pour soigner une infertilité médicale constatée, mais pour répondre à une demande sociétale. Il n'y a donc plus de réalité objective : le critère médical, qui constitue aujourd'hui un rempart à l'utilisation de techniques posant des questions éthiques majeures, disparaît purement et simplement. C'est la porte ouverte à l'arbitraire et à la réponse à toutes les demandes sociétales. Qui plus est, on l'a bien entendu lors de n...

Mon amendement n° 190 est également un amendement de suppression de l'article 1er. Si l'on regarde cet article intitulé « Élargissement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation », on s'aperçoit de deux choses : d'une part, le critère médical d'infertilité, qui conditionne aujourd'hui l'accès, est supprimé ; d'autre part, il contribue à modifier les règles de prise en charge par l'assurance maladie, dans la mesure où on élargit l'AMP à un nouveau public pour lequel cette question de l'infertilité ne se pose justement pas, ou si ce n'est dans la mesure où est elle est liée à des questions biologiques. Par ailleurs, la référence qui existait jusqu'à...

Aujourd'hui, l'AMP s'adresse à des personnes biologiquement infertiles, ou dont l'infertilité est inexpliquée. Mais, avec ce projet de loi, on va l'ouvrir aux personnes qui ne souffrent pas d'infertilité et dont la situation ne permet pas la procréation, dès lors qu'elles sont seules ou qu'elles vivent avec des personnes de même sexe. L'AMP va donc devenir un moyen technique de fabriquer un enfant pour tous, sans se préoccuper de l'enfant lui-même, au détriment de son droit de connaître s...

Mon avis est évidemment défavorable dans la mesure où tous ces amendements sont contraires, voire opposés, à l'objet même du projet de loi. Je voudrais d'abord rectifier quelques affirmations. Dire que l'AMP ne traiterait plus des maladies est inexact : l'AMP n'a jamais traité aucune maladie, même quand elle est appliquée pour des raisons d'infertilité. La femme reste infertile après l'AMP, comme elle l'était avant. Le but de l'AMP est de chercher à compenser une défaillance. Deux cas étaient visés à l'origine : celui d'une infertilité médicalement prouvé ou le risque de transmission de maladies. Mais dans la pratique, elle a été étendue aux couples hétérosexuels qui n'avaient pas d'enfant, même s'il n'y avait pas d'infertilité médicale. L'ext...

...de prouver que l'engagement de l'équipe réalisant l'AMP inclut celui d'évaluer ces dimensions. Votre proposition nous ramènerait en arrière : je me suis d'ailleurs demandé pourquoi vous n'étiez pas allée jusqu'à proposer de faire disparaître totalement l'AMP, puisque vous voudriez l'interdire lorsqu'elle a pour objet d'éviter la transmission de maladies graves, et la limiter aux seuls cas où une infertilité est médicalement prouvée. L'adoption de votre amendement nous conduirait donc très loin de l'état présent du droit, avant même le vote du projet de loi : vous souhaitez un retour en arrière, c'est-à-dire un régime d'interdiction beaucoup plus sévère. Or il me semble que nous ne sommes pas réunis ici pour évoquer la nostalgie d'un passé où la médecine ne s'était pas encore développée. Enfin, vous...

… et les AMP permettant de remédier à une infertilité « sociale », concept créé de manière complètement artificielle dans la loi. Ce sont des choses bien différentes. Notre opposition à ce projet de loi ne vise pas à distinguer les mauvais parents des bons : la vie nous place les uns et les autres dans des situations bien différentes. En revanche, vous ne pouvez pas effacer le père, nier son existence et empêcher l'enfant de savoir qui l'a engendré...

Je reviens sur l'argumentation du rapporteur : il conviendra avec moi que le droit positif n'autorise pas l'ouverture de l'AMP à tous les couples homosexuels. Or il faut bien une cause de départ, qui est une suspicion de pathologie. J'entends bien que l'AMP ne répare pas une situation pathologique ; reste qu'elle a pour l'heure un lien avec une maladie potentielle ou avec une infertilité potentielle ; cela n'a rien à voir avec les situations pour lesquelles vous proposez de l'ouvrir. À tel point que les couples hétérosexuels pourront demain recourir par simple choix à une AMP, en décidant de ne plus procéder par la voie naturelle de procréation et de faire appel à une assistance technique.

Selon vous, madame la ministre de la santé, l'argument de l'objectivation d'une pathologie ne tient pas dans la mesure où cela ne constitue pas une clause d'accessibilité à l'AMP. Or l'article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que « le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué »… Pourriez-vous préciser vos propos ?

Même argumentation que pour l'amendement précédent : celui-ci tend à réserver exclusivement l'AMP aux cas d'infertilité pathologique, ce qui est très restrictif, même au regard de la législation actuelle – et, à plus forte raison, au regard de l'évolution que nous entendons proposer au bénéfice des personnes concernées, enfants et parents.

L'amendement n° 3 vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique en soumettant le recours à l'AMP à la condition d'une infertilité médicalement constatée. À ce propos, je souhaiterais savoir, madame la ministre de la santé, si une étude d'impact a été réalisée sur les conséquences de la suppression du critère de l'infertilité pour les couples femme-homme. Combien d'entre eux vont demander à y avoir accès ? Rappelons-nous les auditions réalisées par la mission d'information que je présidais et dont M. Jean-Louis Touraine éta...

Pour défendre l'amendement n° 1045, je ne reviendrai pas sur le droit à l'enfant ni sur le glissement possible vers la GPA et l'atteinte aux principes de dignité et d'indisponibilité, qui ont déjà été évoqués. Je souhaite plutôt vous interroger, madame la ministre de la santé, sur des points très concrets. À combien estimez-vous le nombre des nouvelles demandes, une fois supprimé le critère de l'infertilité ? Comment envisagez-vous la progression à laquelle nous assisterons certainement dans les années à venir ? Comment comptez-vous créer de nouveaux centres d'AMP pour répondre à cette demande ? Dans mon département de la Manche, le centre d'AMP de Cherbourg est en cours de fermeture faute d'un nombre suffisant de praticiens. Par ailleurs, puisqu'il n'y aura plus de critère objectif lié à l'infertil...

...onne également que mon amendement n° 1772 soit examiné dans le cadre de cette discussion commune, dans la mesure où il prend le contre-pied de ceux qui viennent d'être défendus par nos collègues Les Républicains. Quoi qu'il en soit, il tend à inscrire dans la définition même de l'AMP la notion de projet parental. Dans la pratique, la procréation médicalement assistée, qu'elle vise à remédier à l'infertilité ou pas, a toujours pour objet de répondre à un projet parental. Par ailleurs, le recours à l'AMP avec tiers donneur ne répond pas à un objectif thérapeutique puisque cette technique médicale ne permet pas de soigner l'infertilité de l'homme ou de la femme stérile. En revanche, elle permet, grâce au don de gamètes d'un tiers, de réaliser un projet parental. En 2011, le législateur avait estimé qu...

...les que Cryos, le jour viendra où l'on nous dira qu'il faut l'autoriser en France pour que ces chers Français ne soient pas obligés de se rendre à l'étranger. Il existe donc un véritable risque d'aller vers des bébés sur mesure. Or, cette possibilité pourrait « tenter » tous les couples, y compris les couples femme-homme. C'est pourquoi l'absence d'étude de l'impact de la suppression du critère d'infertilité me semble totalement irresponsable.