Interventions sur "infertilité"

Cette série d'amendements a reçu un avis défavorable en commission spéciale. En effet, ils sont satisfaits par l'article L. 2141-11 du code de la santé publique, qui organise déjà les conditions de conservation des ovocytes pour des raisons médicales. Le dispositif proposé dans cet article a un autre objet, à savoir la lutte contre les conséquences de l'infertilité éventuelle, y compris en l'absence de pathologie.

...ande extrêmement forte. Vous venez comme moi des Hauts-de-Seine, monsieur le secrétaire d'État : vous savez que les files d'attente pour être pris en charge par le secteur public y sont extrêmement longues. Nous n'avons d'ailleurs pas suffisamment saisi l'occasion, au cours de l'examen du projet de loi, de faire état de la réalité du secteur public en matière de procréation et de traitement de l'infertilité. L'accès à ces soins demande des mois et des mois d'attente, ce qui, pour une femme de 41 ans, qui ne peut pas attendre un ou deux ans supplémentaires, constitue un réel problème. Nous nous apprêtons à ouvrir la PMA à toutes les femmes, mais il faudra également nous assurer de l'effectivité de cette mesure. Comment le ferons-nous ? En garantissant un service public fort, qui veillera à son applic...

...nonce Olivia Sarton dans un petit livre dont je vous recommande la lecture. Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'en France ce problème n'existe pas car notre dispositif éthique nous protège de l'apparition d'un tel marché. Mais savez-vous, mesdames et messieurs les députés, que les 5 et 6 septembre prochains, à l'espace Champerret, chez nous, en France, se tient un événement national sur l'infertilité intitulé « Désir d'enfant » ? Le site internet qui en assure la promotion annonce une conférence proposée par une banque de gamètes, une autre par le World center of baby, le Centre mondial du bébé, qui n'est autre qu'une usine ukrainienne de mères porteuses.

...ation de certaines interventions chirurgicales et on a déploré, cela a été mon cas, l'insuffisance, dans ces mêmes établissements, du nombre de lits de réanimation. Allons-nous continuer encore longtemps cette guerre entre les uns et les autres ? De quoi s'agit-il ? Et là, c'est le praticien qui s'exprime. Dans mon département, il faut faire cent kilomètres pour bénéficier d'une PMA pour cause d'infertilité. D'autres n'ont que vingt kilomètres à parcourir. Où est la justice ? La dérogation envisagée par l'amendement de Jean-Louis Touraine est à la main du directeur de l'ARS. Vous savez comment fonctionne les ARS ? Du jour au lendemain elle peut faire sauter l'agrément donné à un établissement. Quand c'est le cas, le remboursement est-il à la clé ? Jamais. Donc, franchement, quel message faisons-nous...

...rvation de gamètes. Cette mesure a pour but de permettre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, à l'ensemble des femmes majeures de moins de 40 ans et à l'ensemble des hommes majeurs de moins de 50 ans de pouvoir conserver leurs gamètes à leur propre bénéfice. En effet, s'il n'est pas souhaitable que la société supporte les frais de procédures réalisées inutilement par crainte d'une infertilité ultérieure, il est incontestable que celles-ci auront de bien meilleurs taux de réussite avec des gamètes prélevés plus jeunes. À partir de ce fait médical, peut-on refuser qu'une femme qui en fait la demande puisse conserver ses ovocytes à son bénéfice ultérieur si elle en assume le coût ?

La recherche sur les causes de l'infertilité, sujet qui fait l'objet de nombreux débats, doit être une priorité nationale. Tel est le sens de l'amendement.

La recherche sur les causes de l'infertilité doit en effet devenir une priorité nationale. Il est fort regrettable, au moment où l'on parle de la procréation pour toutes, que cette question ne soit pas au centre de nos préoccupations.

Il s'inscrit dans la continuité des précédents. Le projet de loi prévoit la création d'un plan d'action pour lutter contre l'infertilité intégrant la prévention de l'infertilité et la formation à la compréhension de la fertilité humaine. Je crois qu'il importe de privilégier la recherche fondamentale sur les causes de l'infertilité et ses remèdes, pour ne pas que l'on croie que l'AMP permettrait de pallier toutes les difficultés liées à l'infertilité. C'est en amont que l'on peut véritablement lutter contre l'infertilité.

Ce que vous venez de dire est proprement scandaleux, monsieur le rapporteur, et vous le savez ! Vous êtes pris en flagrant délit de mensonge ! Prétendre que nous sommes favorables au développement des recherches sur l'embryon quand nous parlons de lutte contre l'infertilité est franchement scandaleux ! Étant médecin, vous savez donc pertinemment que vos propos sont faux ! C'est sciemment que vous mentez devant l'Assemblée nationale, à seule fin de provoquer l'opposition ! Une fois encore, vous démontrez que vous n'abordez pas du tout ce débat dans des dispositions apaisées ! Vous mentez éhontément, vous mettez de l'huile sur le feu ! C'est scandaleux !

Il y a neuf mois, le Gouvernement nous a promis des mesures pour lutter contre l'infertilité. L'article 2 bis est dès lors inutile. Ma question est simple : qu'avez-vous fait depuis neuf mois ? Seraient-ce, comme d'habitude, de belles paroles et aucun acte ?

Il est défavorable. Si nous visons tous le même objectif – améliorer les connaissances dans le domaine de l'infertilité – , les moyens que vous proposez ne sont pas opportuns. On peut, bien sûr, de façon incantatoire, dire qu'il faut « mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité », de même qu'on voudrait tous qu'il fasse toujours beau, que tout le monde soit heureux et que tout aille bien. Toutefois, pour que la recherche débouche sur des découvertes, il faut faire confiance aux chercheurs...

Non ! Si l'on veut que la recherche progresse, il ne faut pas l'encadrer à l'excès, au point de la contraindre. Quand j'ai parlé de la recherche sur l'embryon, ce n'était pas par provocation mais parce que, parmi les causes majeures d'infertilité, figurent des anomalies plus que fréquentes du développement initial de l'embryon. Une grande partie des embryons initialement formés, voire la majorité d'entre eux, n'ont aucune chance d'atteindre le stade du foetus, encore d'aboutir à une naissance. Si l'on ne comprend pas pourquoi, on n'améliorera pas efficacement les résultats des fécondations in vitro ni la compréhension des causes de l'infe...

Je propose qu'une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et aux causes d'infertilité soient obligatoirement dispensées dans les collèges et les lycées au moins trois fois par an. Nous avons échangé à ce sujet à maintes reprises. Les causes d'infertilité restent méconnues, et cela contribue à conduire certaines personnes à recourir à la procréation médicalement assistée pour faire aboutir leur projet parental. Nous devrions donc donner le plus tôt possible des informations sur ces...

Il tend à ajouter, à la première phrase de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ». Au moment où l'on lance un plan national de lutte contre l'infertilité, pourquoi ne pas profiter de l'environnement scolaire pour apporter aux enfants une éducation sexuelle, que ne donnent pas toutes les familles, sur les causes de l'infertilité et les dégâts que celle-ci peut occasionner ? Nous savons que l'infertilité progresse, malheureusement, pour des raisons sociétales ou environnementales. Or il n'est pas de meilleur vecteur d'information que l'éducation. To...

Nous partageons votre ambition, que satisfont déjà en partie le plan national de lutte contre l'infertilité et l'objectif d'une éducation du public au sens large, y compris dans l'éducation nationale. Je vous suggère donc de retirer l'amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. J'ajoute que notre mission à tous est de concrétiser certaines dispositions. Dans le cadre du plan national de lutte contre l'infertilité comme dans nos amendements, nous formulons des intentions aussi néce...

Il existe aujourd'hui plusieurs techniques naturelles de procréation – les naprotechnologies, dans le jargon médical – qui peuvent constituer une alternative à l'AMP pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. Il serait opportun d'insérer, après l'alinéa 35, un alinéa les mentionnant, ce qui permettra aux personnes concernées de choisir les techniques les plus adaptées et surtout les moins invasives et les moins problématiques.

...us sommes aussi dans une relation entre les parents et le personnel soignant. Or que nous a-t-il été rapporté lors des auditions ? Que pour toutes les PMA, pendant des décennies, le personnel médical disait aux familles hétérosexuelles : surtout, ne dites rien ! N'en reparlez jamais, ni entre vous ni à vos enfants ! À une époque, le tabou a été invité par le milieu médical dans une société où l'infertilité était mal vue. À présent, cela change et nous en sommes collectivement fiers. L'État n'organise plus le secret des familles : en commission, nous avons supprimé le secret du notaire dans le cadre de la filiation ; nous allons consacrer le droit d'accès aux origines. Dans notre société, il n'y a plus aucune gêne à avoir en la matière. Nous ne sommes plus dans les années 1970 ou 1980, où l'on pou...

...araît meilleur. Le projet de procréation d'une femme seule ou d'un couple de femmes relève d'un désir personnel, même si vous le qualifiez de projet parental – souvenez-vous du fameux amendement voté par le président Ferrand tout seul. L'assistance médicale qui leur est nécessaire n'a aucun lien avec leur état de santé, alors qu'actuellement la PMA sert à résoudre un problème médical, celui de l'infertilité. Vous êtes donc en train de changer profondément le statut de la médecine et l'utilisation des fonds publics qui lui sont consacrés. Ce n'est pas à la collectivité, par le biais de l'assurance maladie, de prendre en charge la réalisation du désir d'enfant de femmes qui ne souffrent pas d'infertilité, tout particulièrement dans un contexte qui impose des restrictions et commande de réaliser d'impo...

Comme l'a dit M. Bazin, et Mme Bonnivard par procuration, la volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes relève d'un désir personnel sans lien avec la volonté de résoudre un problème d'infertilité médicalement identifié. Ce n'est donc pas à la collectivité, à travers l'assurance maladie, de supporter la charge financière qu'implique le remboursement de la PMA pour des femmes qui ne souffrent pas d'infertilité.

Le présent amendement vise à nous interroger sur notre système de protection sociale et sur ses fondements, qui font aujourd'hui l'objet d'un consensus au sein de notre société et dont il faut faire attention à ne pas les fragiliser. L'AMP est pour l'instant un acte médical visant à pallier une infertilité constatée ; le projet de loi la transforme en un acte de convenance – et non de confort, terme péjoratif – au sens où il s'agit d'une demande sociétale, tout en exigeant de voir la réalisation de ces demandes prise en charge par notre système de sécurité sociale. Cela pourrait à la limite être envisagé dans le cadre de la branche famille, si l'on souhaitait élargir la politique familiale pour pe...