Interventions sur "infertilité"

Avis défavorable sur ces amendements qui, une fois encore, visent à limiter l'AMP aux seuls couples hétérosexuels présentant une infertilité démontrée ou une pathologie transmissible, puisque leur adoption priverait le texte de son objet. Je le répète, monsieur Viala, aucun couple, quel qu'il soit, aucune personne ne peut revendiquer un quelconque droit à l'enfant. Ce droit n'existe pas, il ne s'agit donc pas de l'étendre. Il me semble quelque peu exagéré de parler de « transhumanisme » à propos d'une circonstance où, après qu'un ga...

...ard des limites éthiques que nous posons. Or il apparaît clairement que la majorité et le Gouvernement n'ont pas souhaité autoriser la GPA. Par ailleurs, chers collègues, vous critiquez l'utilisation de techniques médicales pour des raisons autres que biologiques. Il vous faudrait, par souci de cohérence, considérer que vous êtes opposés à l'accès à l'AMP des couples hétérosexuels présentant une infertilité constatée, qu'elle soit ou non d'origine physiologique ! Nous considérons que cette technique médicale est éprouvée, qu'elle s'inscrit dans les limites éthiques que nous souhaitons poser et qu'il ne serait pas légitime de ne pas l'ouvrir aux couples de femmes.

Cet amendement précise que le recours à l'AMP a pour objet « de répondre à un projet parental ». Nous avons supprimé le critère d'infertilité pour lui substituer un critère d'objectif et donner toute sa place à l'engagement. Ce qui répond à la préoccupation exprimée par M. Gérard dans son amendement n° 1772 cet après-midi.

La PMA permet aujourd'hui aux couples hétérosexuels qui souhaitent avoir un enfant de surmonter des difficultés médicales. L'étendre aux femmes seules et aux couples de femmes, c'est reconnaître le concept d'infertilité sociale, qui avait été introduit dans la loi par la précédente majorité, concept aussi artificiel que chimérique. Vous prévoyez, en outre, sa prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Or il faut savoir qu'un essai de PMA coûte un peu plus de 5 000 euros en moyenne. On peut se demander s'il revient au contribuable national, à la solidarité nationale, de prendre en charge le désir d'enfant ...

Puisque vous justifiez que l'on dérembourse un certain nombre d'actes ou de prescriptions, sous prétexte qu'ils relèvent du confort et non du soin à proprement parler, pourquoi ne pourrait-on pas distinguer les PMA « thérapeutiques », en tout cas destinées à pallier l'infertilité, présupposée ou pathologique, d'un couple hétérosexuel, et celles qui découlent d'un choix social fait par une femme seule ou par un couple de femmes ?

Premièrement, la sécurité sociale sert aussi à financer des actes de prévention et d'éducation. Deuxièmement lorsque des couples hétérosexuels recourent à l'AMP, l'infertilité est supposée, mais n'a pas toujours de réalité physique : il arrive d'ailleurs que des couples arrivent à avoir un enfant après avoir bénéficié d'une AMP. Enfin, on ne peut pas défendre d'un côté la non-marchandisation du corps et, de l'autre, défendre un système à double entrée, dans lequel le même dispositif serait payant pour les homosexuels et remboursé pour les hétérosexuels. Pour moi, c'est...

...s seules. Dans le contexte actuel, nous devons nous poser une question de principe : devons-nous aller sur ce terrain où l'on ne s'occupe pas de maladie ? C'est un choix, mais cela met en jeu notre rapport à notre pacte sur l'assurance maladie. Deuxième remarque, qui n'est pas anodine : nous débattrons tout à l'heure de l'alinéa 41, par lequel vous supprimez la prise en charge du traitement de l'infertilité. La lutte contre l'infertilité est une vraie cause nationale ; la suppression de la prise en charge de son traitement à l'alinéa 41 me pose problème.

Le critère de l'infertilité, médicale ou biologique, ne doit pas être mis de côté par le projet de loi. C'est en effet ce critère qui pousse à recourir à l'AMP. Mon amendement n° 867 vise donc à se rapprocher de la définition de la PMA de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. L'ouverture du recours à l'AMP ne vient nullement remettre en cause l'actuelle AMP pour les couples hétérosexuels connaissant un problème ...

L'amendement n° 1553 a le même objet : il s'agit d'élargir la définition de la PMA en y intégrant l'infertilité. Cela correspond à la définition d'origine et concerne statistiquement beaucoup plus de bénéficiaires. Il est important de ne pas changer la définition car cela donnerait l'impression qu'il est extrêmement facile de recourir à la PMA, qu'il s'agit d'une PMA de confort. Psychologiquement, cela n'enverrait pas un bon signal car nous savons très bien que le parcours est lourd et extrêmement difficil...

... n° 1819, nous nous associons à ce que viennent de dire nos collègues. À entendre les professeurs d'université et les praticiens que nous avons auditionnés, la fertilité en France, comparée aux autres pays européens, est plutôt en régression. Nous sommes assez largement favorables à l'ouverture de la PMA aux femmes seules ou en couple, mais je ne vois pas pourquoi vous avez écarté le critère de l'infertilité, envoyant ainsi un mauvais signal à toutes celles et à tous ceux qui en souffrent. L'élargissement se fait donc à leur détriment, qu'ils s'agissent de couples hétérosexuels ou non.

Ces différents amendements ont tendance à restreindre au champ de l'infertilité le recours à la PMA, ce qui n'est pas dans l'objet de la loi, laquelle ne se limite pas aux cas d'infertilité médicalement ou biologiquement constatée. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, qui sont en contradiction avec l'objet même de la loi.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentation. L'amendement défendu par notre collègue Vigier évoque d'un côté l'infertilité biologique ou médicale et, d'autre part, la possibilité d'une transmission d'une maladie très grave à l'enfant. Cela devrait couvrir le champ. Selon vous, il existerait d'autres cas de figure : pouvez-vous nous préciser lesquels ?

Monsieur Vigier, il y a une confusion sur ce que vous entendez par « infertilité biologique ». Pouvez-vous nous expliquer précisément ce que vous entendez par là ?

C'est assez simple… Les critères de l'infertilité biologique sont connus : soit les gamètes sont capables d'assurer une fécondation, soit ils sont déficients ou absents et il faut alors chercher des gamètes d'emprunt. La loi permet à des couples hétérosexuels connaissant de tels problèmes de trouver une solution. Toutefois, la prise en charge de ces couples varie sur le territoire français, les médecins eux-mêmes expliquant que, selon les région...

Nous incluons dans le projet de loi toute femme seule, de même que nous incluons tout couple de femmes, qu'elles aient ou non une infertilité biologique ou médicale. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces amendements

Pas du tout, madame la ministre. Nous souhaitons surtout ne pas oublier l'infertilité, qui concerne tant les couples hétérosexuels que les femmes seules ou les femmes en couple. Nous sommes favorables à l'élargissement à des personnes fertiles en couple ou seules ; en revanche, ne laissez pas de côté des femmes infertiles, qui peuvent être seules, en couple homosexuel ou hétérosexuel. Cela me paraît simple.

Je crois avoir entendu que, dans le cas d'une AMP liée à un problème d'infertilité au sein d'un couple hétérosexuel, on procédait à un appariement qui garantisse une forme de vraisemblance biologique, afin de donner toutes les chances de réussite au projet parental. Est-ce ce type de considération, monsieur le rapporteur, qui a motivé votre amendement, étant entendu que, dans un couple de femmes, la vraisemblance biologique, cela ne fonctionne plus ? C'est la raison pour laque...

...tre : notre demande est satisfaite, pour les médecins, par le droit existant, mais il y a aussi d'autres catégories de personnel de santé, notamment les infirmiers ou infirmières et les auxiliaires médicaux. Pour eux, la question reste donc posée. On invoque toujours l'argument selon lequel on stigmatiserait certaines personnes. Or ce n'est pas le cas. C'est vous qui levez le critère relatif à l'infertilité constatée pour les couples homme-femme. Il ne s'agit pas du tout de viser un public en particulier, mais un type d'acte qui n'a plus rien à voir avec l'exercice médical tel qu'on l'entend jusqu'à présent.

...Les médecins ont peut-être une certaine liberté de choix, mais je ne suis pas sûr que l'on choisisse son service quand on est auxiliaire médical, ce qui est d'ailleurs tout à fait logique sur le plan de l'organisation des soins – cela ne me pose pas de problème. À partir du moment où l'AMP sera possible sans raison médicale, ce sera le cas pour tout le monde. On n'appliquera plus le critère de l'infertilité. Il ne s'agit donc pas du tout du choix d'un public : c'est vous qui choisissez de permettre l'AMP sans raison médicale, assumez-en la responsabilité. Il n'y aura pas demain des actes d'AMP sur raison médicale et d'autres sans raison médicale. Préciser, dans nos amendements, que l'on n'est pas tenu de participer à AMP « sans raison médicale » est peut-être inutile d'un point de vue rédactionnel, ...

Il faudra cinq à dix ans pour y arriver, mais c'est inéluctable. Pour ces raisons, et dans le but de préserver les droits de l'enfant, je pense qu'il faut en rester à la PMA au service des couples hétérosexuels ayant des problèmes d'infertilité. D'où mon amendement n° 866.