Interventions sur "infraction"
42 interventions trouvées.
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'avais moi-même défendu le dispositif de connexité entre les infractions, qui présentait l'avantage d'être connu et utilisé par les juridictions. Le Gouvernement l'ayant repris dans l'amendement que nous venons d'adopter, je considère votre demande comme satisfaite et vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Sandra Boëlle :Complémentaire de l'article 5, cet article 6 est issu de l'adoption par la commission des lois du Sénat d'un amendement présenté par Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues. Il vise à obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS – en rendant automatique l'inscription dans certains cas et quel que soit le quantum de la peine encourue. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En dessous de ce seuil, l'inscription au fichier est laissée à l'appréciation de la juridiction ou du procur...
