Interventions sur "infraction"

...texte comporte des avancées majeures afin de lutter contre ce fléau qui empoisonne la vie des riverains et met en danger les auteurs des incivilités ainsi que les passants qui esquivent, tant bien que mal, les manoeuvres dangereuses. Deux dispositions sont importantes : la définition d'un délit spécifique facile à caractériser et la possibilité de confisquer le véhicule ayant servi à commettre l'infraction, peu importe que le conducteur en soit le propriétaire ou non. Rappelons qu'en 2016, à Toulouse, un motocycliste de vingt-trois ans avait fauché deux lycéennes de quinze et seize ans. Le jour des faits, il faisait un rodéo devant le lycée Raymond Naves : il s'est faufilé dans la cour de l'établissement, a perdu le contrôle de son engin et a heurté les deux jeunes filles, dont l'une fut gravement...

...« populaires ». Ces rodéos urbains, outre qu'ils troublent l'ordre public, mettent en danger ceux qui les pratiquent. Cette loi est efficace à deux titres. Premièrement, une plus grande sévérité envers les délinquants qui transgressent le code de la route en mettant en danger les habitants et en créant des nuisances sonores telles qu'une soirée en famille se transforme en cacophonie. Utiliser l'infraction de tapage nocturne ne permettait d'infliger qu'une contravention de troisième classe, allant de 45 à 180 euros ; cette loi apporte les sanctions qui manquaient : peine de prison ferme et lourde amende. Deuxièmement, la loi protège les pratiquants de ces rodéos contre eux-mêmes : ils mettent certainement en danger la vie d'autrui, mais, au premier chef, la leur. La confiscation du véhicule est do...

Je souhaite appeler une nouvelle fois l'attention sur le manque de moyens des forces de l'ordre et sur leurs inquiétudes, notamment lorsque leur intervention pour tenter d'interpeller les auteurs de ces infractions est susceptible de créer un trouble supérieur à celui auquel elles visent à mettre un terme. Par conséquent, la proposition de loi que nous allons voter aujourd'hui ne doit être qu'une première étape. En effet, si ce texte durcit l'arsenal juridique, il nous faut également renforcer les moyens donnés aux forces de l'ordre pour lutter contre ce sentiment d'impunité – dont tout le monde, ici, a f...

...jà un délit et que c'est souvent une telle caractérisation qui, en l'occurrence, est retenue. Nous sommes d'accord, ce n'est pas facile, cela ne vise pas directement le rodéo motorisé, mais un délit existe déjà pour qualifier ces actes et il est possible de confisquer un véhicule. En outre, nous avons déjà du mal à appliquer la loi ! C'est cette question, celle de l'application concrète de cette infraction ainsi caractérisée et des moyens dont disposent les policiers, qui doit être au coeur de notre réflexion. Par ailleurs, je ne sais pas s'il faut se réjouir de la création de peines d'emprisonnement puisqu'elles existent déjà en cas de refus d'obtempérer et que les rodéos continuent ! Je ne suis pas sûr que, demain, ces jeunes changent leur comportement en se disant : « Ah, flûte, une loi vient d...

Jusqu'à présent, seules les infractions au code de la route et la mise en danger des personnes permettent l'intervention des forces de l'ordre pour mettre fin à un rodéo urbain. Dans tous les cas, il faut prouver l'infraction, notamment par des images vidéo, faute de quoi le délit n'est pas constitué. Il faut par exemple fournir des images montrant qu'en effet un piéton était sur le point d'être percuté par l'engin motorisé. Tout cela...

Cet amendement vise à remplacer, à l'alinéa 4, le mot « est » par les mots « constitue un délit », afin de préciser le degré de qualification de l'infraction pénale. Les dispositions de cette proposition de loi seront ainsi plus facilement lisibles pour l'ensemble de nos concitoyens.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de ce texte en commission. J'ai alors précisé qu'il n'est pas nécessaire d'écrire explicitement dans la loi que telle ou telle infraction constitue un délit. Avis défavorable.

Laissons les juges faire leur travail et prononcer les peines les plus adaptées à chaque cas. La proposition de loi offre un large éventail de peines, y compris des amendes, et les durées de peines de prison proposées sont des maximums. Renoncer à qualifier cette infraction de délit ferait s'écrouler l'édifice. Avis défavorable.

Vos propos légitiment l'amendement de notre collègue. Vous affirmez que le fait de modifier la puissance d'un véhicule ne constitue pas une infraction. Or, une telle manipulation fragilise le véhicule qui n'est pas toujours adapté pour la supporter et rouler à une vitesse supérieure à celle prévue lors de sa construction, ce qui représente un danger pour les autres usagers et justifie une sanction. Ces agissements portent atteinte, à lui seul, au code de la route et aux principes de la sécurité routière.

...ds qui retirent les dispositifs silencieux, ou chicanes, de leurs pots d'échappement pour émettre un bruit maximum. Ce type de comportement est déjà sanctionné par le code de la route par une amende de 90 euros, qui est de toute évidence insuffisante, puisque dans ma circonscription, dans la vallée de Chevreuse, la brigade de gendarmerie a sanctionné entre les mois de mars et juillet 2017 quatre infractions à la vitesse, huit infractions à l'alcoolémie et cinquante-quatre infractions relatives à la circulation de véhicules non munis des équipements réglementaires. Pour le commandant de la brigade de gendarmerie de Chevreuse, l'état du droit actuel ne permet pas de dissuader efficacement les motocyclistes, d'autant que la simplicité du démontage de la chicane d'échappement met cette opération à la p...

Ces infractions font déjà l'objet de poursuites sur le fondement de différents articles du code de la route. Si le conducteur ne porte pas de casque homologué, par exemple, l'article R. 431-1 prévoit une amende de quatrième classe, l'immobilisation du véhicule et le retrait de trois points sur le permis de conduire. De même, en l'absence de plaque d'immatriculation, l'article R. 317-8 prévoit une amende de quat...

Je sais bien que la répression de ces délits est déjà prévue par ailleurs, mais mon amendement vise à renforcer les sanctions lorsque ces délits sont commis dans le cadre de rodéos sauvages. En fait, il s'agit de considérer ces délits comme des circonstances aggravantes à l'infraction que constituent les rodéos sauvages – ce qui n'est pas tout à fait la même chose me semble-t-il.

...à des rodéos sauvages, mais aussi à d'autres troubles de l'ordre public, le taux de récidive témoigne du sentiment d'impunité : un certain nombre de délits ne sont pas suffisamment sanctionnés par la puissance publique. Si nous voulons envoyer un message fort à l'opinion publique et aux délinquants potentiels, il faut non seulement que les peines soient lourdes lors de la première commission de l'infraction, mais aussi que la sanction pénale soit encore renforcée en cas de récidive. C'est ce que prévoit cet amendement.

...s – ont dénoncé les comportements non seulement dangereux, mais aussi particulièrement exaspérants qui donnent lieu à ces cirques improvisés. À Bagneux, le 15 mars dernier, un riverain à bout de nerfs a dégainé sa carabine et blessé un adolescent qui faisait des acrobaties à scooter. Nous ne pouvons plus ignorer l'exaspération des Français. L'amendement tend donc à ce qu'en cas de cumul de trois infractions énoncées à cet article, l'auteur des faits encoure sept ans de prison et 100 000 euros d'amende.

... des mini-motos destinées normalement aux enfants et non homologuées. Cependant tous les véhicules motorisés, soumis à réception ou non, seront concernés par les dispositions de la proposition de loi. La proposition de loi est composée d'un unique article. Elle est compacte et centrée sur ce délit car elle vise l'efficacité : les forces de l'ordre pourront beaucoup plus facilement caractériser l'infraction ; les sanctions et peines complémentaires seront très dissuasives ; la confiscation obligatoire permettra de limiter la récidive, que le contrevenant soit le propriétaire ou ait la libre disposition du véhicule ; la comparution du contrevenant pourra être immédiate – le délit étant passible d'un an d'emprisonnement – et le véhicule immobilisé. Il convient aussi de préciser que la notion de « voi...

...18. Deux d'entre eux se sont soldés par la mort de deux jeunes conducteurs. Sur ma circonscription, un rodéo motorisé a entraîné trois cents jeunes sur une nationale entre Grigny et Saint-Germain-lès-Corbeil, menaçant leur sécurité et la vie des usagers de la route. Il est donc urgent d'intervenir. La rapporteure l'a rappelé, en l'état actuel du droit, les rodéos motorisés ne constituent pas une infraction en soi. Ils ne sont pas définis juridiquement. Les infractions susceptibles d'être relevées sont dans le code de la route avec, le cas échéant, le refus d'obtempérer ou la mise en danger de la vie d'autrui, lorsque cette dernière peut être caractérisée. En conséquence, la proposition de loi crée une infraction spécifique, assortie de circonstances aggravantes, et prévoit la confiscation judiciai...

...dissuasion n'existe-t-elle pas déjà ? Il me semble que si. Renforcer cette dissuasion sera-t-il suffisant ? Le groupe Nouvelle Gauche ne le croit pas. Sans mésestimer le phénomène, qui ne touche d'ailleurs pas que les territoires urbains, il est surprenant que ce texte vise à interdire ce qui est déjà prohibé par la loi… Certes, il est peut-être nécessaire de qualifier les rodéos motorisés comme infraction, mais qui dit rodéo motorisé suppose notamment vitesse excessive, qui est une infraction au code de la route. Vous évoquez des peines complémentaires « en cas d'imprégnation alcoolique ou d'usage de produits stupéfiants par le conducteur » : heureusement, le législateur n'a pas attendu 2018 pour réprimer de tels comportements ! Notre arsenal pénal sanctionne déjà ceux qui conduisent en ayant cons...

Cette précision, qui existe d'ores et déjà dans le code pénal et le code de la route, est utile pour caractériser l'infraction. Je vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.

... forces de l'ordre les moyens de lutter plus efficacement contre ce sentiment d'impunité. Certes, des possibilités de contraventions existent déjà, mais pour pouvoir saisir les véhicules qui tournent tous les soirs tant en milieu urbain que rural – nous n'avons voulu stigmatiser personne, monsieur Bernalicis, et des rodéos sont organisés aussi sur les places de nos petits villages – il faut que l'infraction soit un délit.

Vous nous dites qu'à l'heure actuelle, on ne peut pas confisquer les véhicules si l'infraction n'est pas un délit. Aussi, je me demande comment on a fait pour saisir les véhicules à Lille. Je ne dis pas que ce n'est pas compliqué puisqu'il faut mettre en oeuvre plusieurs moyens juridiques, mais reconnaissez qu'il est déjà possible de le faire. La question est bien celle de simplifier et de pouvoir appliquer le dispositif plus efficacement.