Interventions sur "infraction"

Vos arguments ne parviennent pas à me convaincre. La jurisprudence Talmon a été une manière, pour le Parquet, de déverrouiller un dispositif qui subordonnait les poursuites en matière pénale à la plainte préalable du ministre du budget. La jurisprudence a considéré que le délit de fraude fiscale était une infraction autonome, mais elle pourrait évoluer et je pense que les sénateurs ont été sages lorsqu'ils ont souhaité l'inscrire dans la loi. C'est seulement le délit de blanchiment qui est une infraction autonome ; il demeure nécessaire de qualifier l'infraction qui sous-tend le blanchiment. Voilà pourquoi nous maintenons que la jurisprudence doit être inscrite dans la loi ; nous voterons donc contre l'amen...

Les auditions que nous avons menées ont fait paraître de nombreux cas où des procureurs se sont saisis du blanchiment, alors qu'il s'agissait d'une infraction connexe. Aménager, dans d'importantes proportions, le verrou de Bercy évitera ce type de problème. Je reste dans l'incapacité de savoir s'il faut graver dans le marbre de la loi la jurisprudence Talmon ou la laisser en l'état.

Je ne partage pas vos inquiétudes, madame Vichnievsky. La jurisprudence Talmon est fixée depuis 2008 : le risque de la voir inversée me semble considérablement réduit. Ce qui me gêne davantage, et je ne doute pas que vous me rejoindrez sur ce point, c'est que cet article vise le seul délit de blanchiment de fraude fiscale. Or il existe d'autres infractions autonomes ; limiter la disposition au délit de blanchiment de fraude fiscale pourrait amener à interpréter a contrario l'article et conclure que tout ce qui ne relève pas du blanchiment de fraude fiscale est soumis au verrou de Bercy. Cela me semble dangereux au regard de l'objectif visé.

Vous savez bien, monsieur le rapporteur pour avis, que la jurisprudence de la Cour de cassation – c'est heureux – évolue. Nous avons tous connu des revirements considérables. J'estime qu'il est prudent de légaliser cette jurisprudence. La comparaison que vous faites avec le délit d'escroquerie à la TVA ne me convainc pas car le blanchiment est une infraction générale, qui doit s'appliquer à quelque chose, alors que l'escroquerie à la TVA se suffit à elle-même. Voilà pourquoi je maintiens qu'il est utile de suivre sur ce point la position du Sénat.

...énonciation de la seule situation objective de fraude, constituée par les agissements ou les omissions du contribuable, dès lors que l'administration fiscale en aura eu connaissance, sans y ajouter la condition que la fraude ainsi révélée ait fait de surcroît l'objet d'une notification de majoration de droits. Ce sous-amendement s'inscrit parfaitement dans la finalité du projet de loi : pour les infractions fiscales les plus graves, l'administration ne doit plus disposer de l'opportunité des poursuites pénales. Elle ne doit plus garder, en quelque sorte, la main sur les procédures. Enfin, il revient au législateur de fixer le seuil du montant des droits éludés : par le sous-amendement CL32, je propose de le fixer à 100 000 euros, ce qui, dans la pratique, correspond au seuil de transmission des do...

...ils font l'objet sont en augmentation. Pour les sapeurs-pompiers, elles ont connu une hausse de 21 % en un an, notamment du fait des guets-apens qui leur sont tendus lorsqu'ils vont porter assistance à des personnes en détresse. Les caméras mobiles sont utilisées à plusieurs fins. Dans une visée pédagogique, elles enrichissent les retours d'expérience. Elles permettent également de constater des infractions et de fournir des éléments de preuve en cas de contentieux ou de contestation des conditions d'intervention. Mais surtout, il est désormais prouvé qu'elles contribuent à apaiser les échanges entre les parties, comme nous l'indiquent tous les agents sur le terrain. Leur déclenchement ostensible incite à retrouver le calme et la modération. Plusieurs dispositions de la proposition de loi viennent...

...nsultes à leur encontre se font moins nombreuses sitôt les gens savent qu'ils sont filmés. Les caméras permettent de calmer des individus sur le point de s'emporter. Le simple fait que l'agent porte une caméra responsabilise les personnes interpellées et évite, dans de nombreux cas, le passage à l'acte violent. Outre leur caractère dissuasif, les caméras individuelles permettent de constater des infractions et, dans certains cas, de poursuivre leurs auteurs grâce à une collecte de preuves. Elles fournissent aux policiers un moyen de filmer leurs interventions, une pratique largement répandue avec les vidéos amateurs. Ce bilan positif a amené nos collègues sénateurs à adopter à une large majorité une proposition de loi qui pérennise leur utilisation par les policiers municipaux et étend le disposi...

Ce dispositif apporte beaucoup de réponses à des problématiques de terrain. Il permet de faire baisser la tension au moment des interventions, d'assurer le respect des agents et de garantir leur sécurité ainsi que de trouver les auteurs d'infractions et ne pas les laisser impunis, particulièrement dans le cas des guets-apens tendus aux sapeurs-pompiers. Nous considérons que ce dispositif, fortement attendu par les acteurs de terrain, fait l'objet d'un encadrement satisfaisant. La proposition de loi prévoit un contrôle précis en détaillant les conditions d'accès aux enregistrements. Elle fixe des limites absolument essentielles et pose des g...

...é des consultations sur le terrain auprès des forces de l'ordre, des autorités municipales, des services de la préfecture et de ceux du ministère de l'intérieur. Il nous est apparu qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aujourd'hui de lutter spécifiquement contre les rodéos urbains. De fait, il existe pour les forces de l'ordre une réelle difficulté à caractériser ce type d'infraction. Celles-ci, afin d'interpeller les contrevenants, doivent faire appel à différents outils juridiques d'ordre réglementaire ou délictuel, tels que les dégradations volontaires, le refus d'obtempérer où la mise en danger de la vie d'autrui, lorsque cette dernière peut être facilement caractérisée. Il était donc nécessaire de compléter le cadre légal en vigueur. En conséquence, cette initiative par...

À partir du moment où leur accès est libre, les voies privées, comme les parkings, seront concernées. En outre, sont prévues un certain nombre de peines complémentaires fortement dissuasives, parmi lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, que le conducteur en soit le propriétaire ou qu'il en ait la libre disposition.

... nous proposons d'améliorer le dispositif d'identification de l'ensemble de ces véhicules – vous avez évoqué ce point, madame la ministre, mais il convient désormais d'agir rapidement. L'installation d'une plaque d'immatriculation, distincte de celle employée sur les véhicules autorisés à circuler sur la voie publique, pourrait ainsi être envisagée afin de faciliter l'identification des auteurs d'infractions. D'autre part, il nous semble opportun de conditionner l'acquisition de l'ensemble des engins non soumis à réception à la présentation par l'acquéreur, soit d'une licence sportive – à l'instar de ce que prévoit la législation en vigueur pour les mineurs de moins de quatorze ans – , soit d'une carte professionnelle en cours de validité justifiant l'emploi de ce type de véhicule, dont une mesure ...

...les pratiques, dont la dangerosité est quotidiennement vérifiée. Ces outils tant attendus figurent dans le texte aujourd'hui débattu. En créant le délit de participation à un rodéo motorisé, nous permettons tout d'abord l'identification précise d'une pratique qui, jusqu'ici, ne faisait l'objet d'aucune sanction ciblée et ne pouvait être appréhendée par les forces de l'ordre qu'à travers quelques infractions au code de la route. Ce panel très réduit de solutions avait contraint les différents acteurs locaux – édiles, forces de l'ordre, magistrats – à faire preuve d'imagination pour mettre en place des dispositifs ad hoc. C'est notamment le cas dans la commune de Nanterre : le commissaire et la procureure se sont servis des dispositions prévues par le code pénal et ont systématisé, lorsque c'était p...

...te pour rappeler que les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, sont compétentes, pour la plupart, en matière de sécurité routière. Sachez que, par exemple, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie définissent elles-mêmes les dispositions du code de la route et les règles de la sécurité routière. En revanche, les peines réprimant les infractions pénales doivent être homologuées au niveau national. Nous avons donc profité de ce texte pour demander l'homologation des peines que nous avions appelées de nos voeux par des lois locales, des lois de pays. Je saisis également cette occasion pour vous saisir de la notion d'amendement direct ou indirect. Aurais-je pu déposer un amendement visant à étendre les dispositions de la proposition de lo...

...s rodéos sont surtout la marque d'une société dans laquelle l'insécurité et les incivilités prospèrent. En 2017, les gendarmes ont constaté 6 614 rodéos, soit une augmentation de près de 20 % en un an, et ce drame ne touche pas que les banlieues et les zones urbaines. Il ne fait aucun doute que notre arsenal législatif est inadapté. Les rodéos sont aujourd'hui sanctionnés par un certain nombre d'infractions au code de la route – excès de vitesse, absence du port de casque ou non-homologation du véhicule – , mais il était nécessaire de prendre des mesures nouvelles et plus appropriées pour mieux les combattre. Dans un communiqué de presse d'août 2017, Mme la préfète de l'Essonne évoquait également les risques que présente, pour les forces de l'ordre, l'interpellation des conducteurs en infraction, ...

… a rappelé, dans une intervention ferme – mais sans doute humaine, de son point de vue – , l'ampleur de cette délinquance : 8 700 rodéos constatés par la police nationale et 6 700 par la gendarmerie nationale. Comportements dangereux, infractions au code de la route, nuisances sonores, impact environnemental certain et, surtout, mise en danger de la vie d'autrui : les rodéos constituent une source importante de troubles à l'ordre et à la tranquillité publiques. Pour parler de ma petite personne, à Lille, je constate régulièrement ces comportements dans mon quartier. Chers collègues, chacune et chacun d'entre nous peut le constater lorsq...

...valent de 13 000 postes à temps plein en 2017. Rien que pour l'opération menée à Fives, vingt policiers ont été mobilisés ; dans la métropole lilloise, six policiers s'occupent en permanence de ce phénomène, ce qui se fait, bien entendu, au détriment d'autres missions. En second lieu, s'il est nécessaire de doter les forces de l'ordre d'un arsenal juridique efficace, adapté aux spécificités de l'infraction et susceptible d'être rapidement mis en oeuvre, le délit de rodéo, eu égard à la nécessaire prévention de la récidive, ne doit pas avoir comme référence la prison. Sous couvert d'une approche stricte contre le phénomène, vous privilégiez la peine de prison. Au groupe La France insoumise, nous répondons qu'il s'agit d'une erreur : en effet, pour être pleinement efficace, il faut privilégier les al...

... postent les images de leurs exploits. Dès lors, nous voterons cette proposition de loi salutaire, qui répond aux aspirations répétées des élus locaux et des habitants. En premier lieu, le durcissement des amendes aura pour vertu de dissuader véritablement les auteurs de rodéos, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. En outre, la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction freinera considérablement, nous l'espérons, ces activités. Ce texte permettra d'intervenir a posteriori par le biais de perquisitions, en particulier dans des caves d'immeuble. Mais sans doute manque-t-il un volet préventif. Cette absence, dites-vous, sera corrigée par des dispositions réglementaires. Dont acte, mais nous serons vigilants à ce sujet. Mes chers collègues, il est grand temps de m...

...isait plus et qu'il était nécessaire de légiférer pour aller plus vite et contrer durablement le fléau dont nous parlons. À partir des éléments que nous avons recueillis, nous avons rédigé et déposé cette proposition de loi. Dotée d'un article unique, elle modifie le code de la route en instaurant des peines dissuasives, notamment la confiscation et l'immobilisation administrative du véhicule en infraction par les policiers et les gendarmes. La caractérisation de l'infraction en délit facilitera le travail des forces de l'ordre, ce dernier étant passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, peines au moins doublées en cas de récidive ou de circonstance aggravante. La proposition de loi n'est pas uniquement répressive, elle se veut aussi dissuasive. Ainsi, plusieurs orateurs, notamment Mm...

...moignages abondent, transmis par les élus ici présents mais aussi par de nombreux citoyens, notamment les maires qui vivent quotidiennement les désagréments suscités par les rodéos motorisés. Le second, c'est la difficulté qu'éprouvent les pouvoirs publics, notamment les élus locaux, à endiguer le phénomène. Je me félicite également que le texte vise tout véhicule terrestre à moteur. La nouvelle infraction s'appliquera indifféremment aux véhicules soumis à réception et à ceux qui n'y sont pas soumis, donc aux véhicules homologués et non-homologués. Enfin, il faut saluer le travail de Mme la rapporteure, Natalia Pouzyreff, qui a su référencer les initiatives parlementaires émanant des divers groupes de l'Assemblée et s'en inspirer. En effet, ce n'est pas la première fois que le Parlement tente de l...

...s-poursuites. Les raisons de ces instructions, que j'approuve, sont évidentes : une telle réaction ajouterait du danger au danger pour les forces de l'ordre, pour les contrevenants et pour tous ceux qui se trouveraient sur leur chemin. Le risque d'accident est important ; il s'en est, hélas, déjà produit. Cette réalité impose donc la plus grande prudence dans les interpellations liées à ce type d'infraction. L'essentiel du ressenti des policiers face au phénomène des rodéos motorisés est un sentiment d'échec de la loi républicaine : échec parce que les moyens juridiques sont aujourd'hui notoirement insuffisants et parce que le phénomène et sa dangerosité sont sous-estimés ; échec parce qu'il est difficile de faire cesser l'infraction et d'interpeller les auteurs, deux missions de l'essence même pou...