Interventions sur "infraction"

...as qu'il émettrait le même avis sur l'extension de la CJIP aux faits de fraude fiscale, qui sont tout aussi complexes. Par ailleurs, nous avons relevé hier la différence de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales, et il me semble que seules ces dernières seront concernées par la CJIP. Enfin, ce qui me gêne le plus dans cette procédure, c'est que l'aspect financier de l'infraction prenne le pas sur l'aspect moral. Je peux entendre l'argument du rendement financier, mais, au cours de procès dont la durée moyenne est légèrement inférieure à treize ans, la Société Générale ou HSBC sont stigmatisés pendant une durée bien plus longue que les trois ou quatre mois nécessaires à la passation d'une convention.

Je ne partage absolument pas le point de vue de M. de Courson. Comme l'a expliqué le ministre hier soir, l'aménagement du « verrou » multipliera par deux le nombre de dossiers traités. Le parquet, c'est-à-dire des magistrats, appréciera alors en opportunité s'il y a lieu d'attraire devant le tribunal correctionnel le contribuable auteur de l'infraction pénale, ou s'il est préférable de recourir à la CRPC, ce qui est un peu plus rapide, ou à la CJIP. Il me semble que qui dit justice ne dit pas nécessairement longueur de celle-ci. Il faut aussi avoir le souci de l'efficacité de la justice, et que celle-ci fasse preuve de pragmatisme. Il faut faire confiance au juge pour opérer le bon choix entre un tribunal correctionnel traditionnel, la CRPC ou...

Il convient d'éviter qu'un contribuable n'ait recours aux conventions judiciaires pour payer moins par ce biais qu'il n'aurait payé à la suite d'un redressement contre lequel il aurait en vain intenté un recours. L'amendement est donc ainsi rédigé : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l'infraction. » Cela veut dire que, par exemple, si je fais l'objet d'un redressement fiscal de 30 millions d'euros, l'amende ne pourra être inférieure à 15 millions d'euros.

La légalisation de la jurisprudence dite « Talmon » ne nous semble pas non plus nécessaire, puisqu'elle est claire et bien établie depuis dix ans. Par ailleurs, l'infraction de blanchiment étant une infraction autonome, il apparaît curieux d'introduire une disposition indiquant que le régime juridique de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales applicable aux poursuites concernant une autre infraction, à savoir la fraude fiscale, ne lui serait pas applicable. Nous risquons en outre de rendre possible un raisonnement a contrario malvenu. En effet, l'introduc...

... amendement vise à sanctionner plus lourdement la contrebande commise en bande organisée, mais pose plusieurs problèmes, de fond comme de forme. La première partie du dispositif supprime la peine de dix ans d'emprisonnement en cas de contrebande commise en bande organisée, au profit d'une nouvelle peine de réclusion criminelle de vingt ans. Cela appelle plusieurs remarques. L'amendement crée une infraction criminelle, catégorie qui n'existe pas en matière douanière, sauf si elle est accessoire à un autre crime. Par ailleurs, cela pose une question de fond. À titre d'illustration, le code pénal prévoit une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour la torture ou les actes de barbarie commis sur un mineur ou une personne vulnérable. Je ne nie pas l'importance de la lutte contre la contrebande, m...

...ent de la lutte contre le marché parallèle des ventes de tabac à prix réduits. Notre amendement propose donc d'ajouter à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique un alinéa dédié à cette obligation d'information du public concernant le caractère illégal de telles activités sur internet, ainsi que les sanctions légalement encourues par les auteurs de telles infractions. En cas de manquement à cette obligation, les hébergeurs de sites et les fournisseurs d'accès à internet seraient passibles des sanctions prévues par la loi du 21 juin 2004 précitée. Enfin, la rédaction proposée permettrait d'informer les abonnés des fournisseurs d'accès à internet ainsi que des hébergeurs de sites, des sanctions légalement encourues tant en cas d'achat de tabac sur internet, q...

...r le droit national quand la réglementation européenne laisse à l'État membre le soin de choisir le dispositif applicable, afin que les dispositions concernées soient opposables à tous. Par ailleurs, compte tenu de l'élargissement du champ des articles du code de la santé publique concernés, il est nécessaire de modifier l'article L. 3515-4 de ce code afin d'assurer la sanction de l'ensemble des infractions commises. Enfin, les articles L. 80 N du livre des procédures fiscales et 28-1 du code de procédure pénale sont modifiés pour permettre aux agents en charge des contrôles et des enquêtes de disposer des pouvoirs et habilitations nécessaires à l'exercice de leur mission. Il s'agit de tirer les conséquences de l'adoption de ces textes européens, puisqu'il semble que cela n'a pas été fait, monsie...

La liste des ETNC, comme leur nom l'indique, cible les États et territoires non coopératifs. Si certains États membres étaient considérés comme « non coopératifs », ils seraient probablement en infraction avec le droit communautaire puisque cinq directives s'appliquent en la matière et qu'une sixième vient d'être adoptée. Aucun pays européen n'appartient actuellement à la liste des ETNC. Pour autant, des redressements peuvent être notifiés au titre de l'article 238 A relatif aux pays à fiscalité privilégiée. Je partage votre souci de ne pas empêcher l'inscription de pays européens sur cette liste...

En l'état du droit, l'administration fiscale ne peut plus effectuer de transactions sur les pénalités avec un contribuable dès lors qu'elle envisage une action pénale. Autrement dit, la saisine de la commission des infractions fiscales rend impossible une transaction sur les pénalités. L'article 12 inséré par le Sénat prévoit de rétablir cette faculté transactionnelle qui existait avant 2013. Cet article me paraît acceptable, à condition que l'article 13 soit aménagé dans un sens plus important que celui prévu par le Sénat. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement de suppression de l'article 12.

...emps de m'exprimer, car il est très important que je vous explique bien clairement le dispositif que je vous propose par le biais de l'amendement CF186. Le « verrou de Bercy » est une exception au libre exercice de l'action publique par le parquet. Il subordonne la poursuite pénale de la fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF). Je rappelle que les manquements fiscaux ont vocation à être sanctionnés dans le cadre des contrôles fiscaux programmés chaque année par l'administration fiscale. Des pénalités administratives sont appliquées lorsque le manquement commis est intentionnel – l'administration fiscale redresse l'impôt, applique des intérêts de retard et applique, quand le manquement est intentionnel,...

Le groupe La République en Marche se félicite de l'amendement de la rapporteure, qui était également rapporteure de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Je tiens à souligner la cohérence de la démarche de la majorité, qui a commencé son travail en la matière par le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, travail qui s'est poursuivi par la demande de création d'une mission d'information, celle que je viens de mentionner, qui a oeuvré très rigoureusement et dans un esprit très ouvert, sans a priori aucun, et qui...

Il est étrange que vous affirmiez vouloir supprimer le « verrou de Bercy », monsieur de Courson, puisque vous souhaitez une transmission automatique pour les dossiers satisfaisant aux critères – et un verrouillage complet pour tous les autres ! Les dossiers émanent par définition de l'administration fiscale, puisque c'est elle qui constate les infractions et qui calcule l'impôt. Aujourd'hui, certains dossiers de moins de 100 000 euros passent déjà devant le juge pénal lorsqu'ils comportent des actes très graves. Pour les autres dossiers, l'administration va constater qu'il y a un caractère de gravité dans d'autres dossiers, et dans ce cas elle va les porter devant le juge. Le sous-amendement CF224 vise, à l'alinéa 6, avant les mots : « ont condu...

...ous soutenons ce compromis. J'en viens plus précisément au sous-amendement CF224. Notre collègue Laurence Vichnievsky est inquiète, c'est sa nature et son métier qui le veulent... Quand on a été si longtemps juge d'instruction, on se méfie à juste titre de tout le monde ! Or, après les discussions que nous avons eues avec la rapporteure et avec le ministre, nous avons bien vu que la réalité de l'infraction potentielle ne pouvait se matérialiser, s'évaluer qu'après la notification. Par sympathie, je voterais bien son sous-amendement, mais ma raison résiste à mon coeur...

...ère. Nous avons gardé, contrairement à l'amendement d'Émilie Cariou, les cas de majoration de 40 % dans d'autres cas que celui de récidive. C'est important car nous savons que, sans cette mesure, on divisera à peu près par deux le nombre de dossiers : on passerait de 4 000 à 2 000 dossiers, soit une différence quantitative importante. Le deuxième problème qui nous semble important est celui des infractions connexes, que nous incluons toutes dans notre amendement – qu'il s'agisse du trafic de drogue ou d'une autre infraction – alors que le projet de loi ne porte que sur les infractions concernant un autre impôt. Se pose enfin la question de la disparition de la CIF. Je rappelle que le projet de loi prévoit de supprimer la CIF et de permettre au parquet de poursuivre directement les dossiers qu'il ...

Je vous propose de supprimer cet article, qui vise à inscrire dans la loi la jurisprudence Talmon. Dans la mesure où l'infraction de blanchiment est autonome, il peut sembler curieux, en effet, d'introduire dans le texte une disposition indiquant que le régime juridique applicable aux poursuites concernant une autre infraction, à savoir la fraude fiscale, ne s'applique pas en la matière. J'y vois un premier problème juridique. En outre, il serait préférable de ne pas introduire dans le code général des impôts des dispositi...

Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes du service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) au parquet national financier. Il s'agit d'une proposition émanant de la mission relative à la poursuite des infractions fiscales et tendant à en améliorer l'efficacité. TRACFIN est aujourd'hui un outil majeur de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dont le volume d'activité a quintuplé entre 2009 et 2014. Malgré des moyens humains et matériels limités, cet organisme contribue grandement à la détection des fraudes fiscales et les notes d'information qu'il a produites en 2016 ont p...

...à Bercy, pouvant être saisie concurremment avec l'actuelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Cet article a été supprimé par le Sénat. Je vous proposerai un amendement tendant à le rétablir. L'article 7 autorise l'administration à prononcer des sanctions notamment administratives à l'encontre de tiers ayant intentionnellement aidé des contribuables à commettre des infractions de fraude fiscale et sociale. Je vous proposerai de modifier cet article dont certaines dispositions me paraissent excessivement rigides sur plusieurs points. L'article 8 prévoit une aggravation des peines d'amendes encourues en cas de fraude fiscale. L'article 9 étend à la fraude fiscale la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Issu d'un amendement adop...

Nous proposons de supprimer l'article 1er A, introduit au Sénat, qui étend aux délits de blanchiment le champ des infractions pour lesquelles le procureur de la République peut solliciter l'expertise des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin de bénéficier de leur appui. Le champ déjà visé à l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) comprend notamment les trafics de stupéfiants, le proxénétisme et le recel. La prise en compte des infractions de blanchiment conduirait à une e...

Si je comprends bien, en cas de blanchiment, le Sénat voulait que le procureur ne puisse agir qu'avec l'accord de la commission des infractions fiscales (CIF) ?

...adopté par le Sénat est venu compléter l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, en ajoutant que la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale ne relève pas de ces dispositions, conformément à la jurisprudence Talmon. La jurisprudence étant claire et univoque, son inscription dans la loi n'apporte aucun avantage réel. Mais surtout, cette légalisation n'est pas souhaitable car l'infraction de blanchiment étant une infraction autonome, il apparaît peu opportun d'introduire une disposition indiquant que le régime juridique de l'article L. 228 applicable aux poursuites concernant une autre infraction – la fraude fiscale – ne lui est pas applicable. L'introduction d'une telle disposition pour les faits de blanchiment n'est pas cohérente puisqu'il existe d'autres infractions autonomes ...