Interventions sur "infraction"

...ais un lien – afin d'éviter de voir des crimes passer devant un tribunal correctionnel entre un vol de mobylettes et un cas de trafic de stupéfiants : c'est la conséquence, au quotidien, de la création des pôles de l'instruction en ce qui concerne les affaires de meurtres, de viols et de viols aggravés. Avec la disposition que je propose, nous aurons la possibilité d'organiser un retour là où les infractions ont été commises et où les victimes vivent, afin d'avoir une justice de meilleure qualité. Cela me paraît dans le droit fil de ce que nous visons avec la création du tribunal criminel départemental, à titre expérimental.

..., ne peut-on pas imaginer en son sein, comme corollaire, quelque chose du type de ce que proposait Stéphane Mazars, sachant que nous nous permettons des expérimentations dans tous les domaines ? Grâce à la dématérialisation, à laquelle je crois autant que vous, nous pourrons régler à terme, de manière plus souple, le problème des disparités territoriales, au bénéfice des victimes et des auteurs d'infraction en agissant in situ. Alors que nous sommes dans une période de transition, il ne faudrait pas nous enfermer dans des procédures rigides qui ne nous permettraient plus de retrouver cette agilité que j'appelle de mes voeux. N'oublions pas que la première mission de la justice est de s'adresser aux personnes près de nous. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra toute démarche permettant de pr...

... tribunal est un gage pour les victimes. Gardons-nous de penser qu'elles réclament toutes le jugement de la cour d'assises, qu'elles s'en sortent mieux quand c'est le cas et qu'elles ont alors droit à une justice de meilleure qualité. Ce n'est pas la cour d'assises qui permet aux victimes de se reconstruire, c'est l'accès au juge. C'est le fait, comme l'a expliqué M. Guillaume Gouffier-Cha, que l'infraction reçoive une qualification criminelle et que le quantum de la peine ne soit pas celui d'un délit. Lorsqu'on écoute les victimes, on comprend que c'est la qualification qui importe. Bien sûr, chaque victime est différente et tous les dossiers ne se ressemblent pas. J'espère que cette expérimentation portera ses fruits. Nous verrons si cela fonctionne et nous en tirerons toutes les conséquences, ma...

L'amendement CL741 a le même objet. Cette juridiction, qui ne sera ni une sous-cour d'assises ni un super-tribunal correctionnel, s'inscrira pleinement dans la hiérarchie de nos juridictions pénales et aura à traiter, dans des conditions efficientes et plus satisfaisantes, d'infractions très graves, d'où le terme « criminelle ». Par ailleurs, l'appellation de « cour » permet de rappeler que les magistrats qui la composeront seront des conseillers à la cour et non des juges du tribunal correctionnel. Les mots ont un sens et le changement n'est pas seulement symbolique.

...fie en rien l'objectif politique et technique assigné. Les dispositions prévues sont maintenues dans leur intégralité ; simplement, nous ajoutons la force du symbole. Cette appellation, plus compréhensible pour les victimes, montre qu'il ne s'agit en aucun cas d'un tribunal de correctionnalisation, mais d'une cour criminelle où l'accusé encourt une peine correspondant pleinement à la nature de l'infraction pour laquelle il est jugé.

... pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, car le FNAEG est un fichier très particulier : non alphanumérique, il touche à la personnalité de chacun puisqu'il suppose la prise d'empreintes génétiques. Du fait de son extrême sensibilité, la législation l'encadre strictement, y compris pour ce qui touche à son accès et à son extension. Deux catégories de personnes y figurent. Les auteurs d'infractions sexuelles, d'une part : à l'évidence, nous devons disposer de la base de données la plus complète et constante des infractions sexuelles pour établir à tout moment des rapprochements entre auteurs avérés, auteurs potentiels et victimes. La deuxième catégorie concerne les crimes « importants », en particulier les crimes contre l'humanité, crimes et délits de torture ou de trafic de stupéfiants et...

...idictions. En 2017, 8 447 affaires d'atteinte à la protection des espèces animales, végétales et des habitats sont arrivées au parquet, dont 5 539 faits d'acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal. Je sais, madame la garde des Sceaux, que vous tenez au principe d'individualisation de la peine, et à la possibilité d'adapter la réponse pénale à la personnalité de l'auteur des infractions et à la nature des faits. Notre code pénal gagnerait à prévoir une réponse pénale spécifique sur ce phénomène. Un stage de sensibilisation a aussi une vertu pédagogique. Le sens de la peine, c'est la certitude et la promptitude de la peine ; encore faut-il comprendre pourquoi on est condamné. Parfois, un stage de sensibilisation a davantage de vertus qu'un sursis, parce qu'il permet à la person...

J'entends votre argument et je partage la préoccupation de ne pas multiplier les stages. Effectivement, il faut éviter de se retrouver avec une multitude de stages, un pour chaque infraction, qu'il serait difficile à mettre en oeuvre. Reste qu'il est totalement impossible de prendre en compte la protection animale dans les stages existants. Le juge n'a pas la possibilité d'orienter les stages de citoyenneté vers ce type d'infractions. Je vais donc retirer cet amendement afin d'y retravailler ensemble en vue de la séance publique et d'offrir aux juges un outil utilisable qui, au-delà...

L'amendement CL768 vise également à supprimer l'article 43 bis, introduit par le Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Nous avions déjà rejeté cette disposition lors de l'examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le caractère automatique de cette peine serait contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines, prévu par l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le...

Mon amendement vise à assurer, dans une logique de numérisation de la procédure pénale, la création automatique d'un dossier numérique pour le suivi des dépôts de plainte. En effet, beaucoup de plaignants n'ont pas de retour à l'heure actuelle : ils ne savent pas où en est leur plainte ni, en particulier, si les auteurs des infractions, des délits ou des crimes commis ont été arrêtés ou poursuivis. L'idée est d'avoir un système sécurisé d'accès en ligne qui permettra à chaque plaignant de voir où en est son dossier, et surtout s'il y a des débouchés. Cela permettra non seulement d'informer les victimes mais aussi de casser un peu la spirale qui conduit les gens à se dire qu'il ne sert à rien de porter plainte, que c'est une p...

...nts. Il y a les plaintes en ligne relatives à des biens matériels : notre collègue Élodie Jacquier-Laforge s'est ainsi fait voler son téléphone ce matin dans le métro, et il lui a fallu une heure pour porter plainte, alors même qu'elle a eu la chance de pouvoir s'adresser au commissariat du 7e arrondissement. En ligne, cela aurait pu prendre cinq minutes. Il y a aussi les plaintes portant sur des infractions du livre II du code pénal, relatives aux crimes et délits contre les personnes, qui sont complètement différentes. Je suis extrêmement favorable à des systèmes de plainte en ligne permettant de déclarer un certain nombre d'éléments matériels, en particulier lorsqu'on se trouve dans une situation qui peut être difficile à vivre dans un commissariat ou une gendarmerie, ce qui n'est pas forcément l...

...s les associations. Il a été rendu très simple. Votre amendement, au contraire, tend à en limiter la portée, dans la mesure où ces associations devraient être spécifiquement autorisées à y avoir recours. Conservons la liberté et la souplesse du modèle actuel, qui a déjà prouvé sa pertinence. Les associations utilisent régulièrement le testing, qui est un moyen déterminant dans la poursuite de ces infractions. Avis défavorable.

...venues sont incessantes ? Il est évident que ces conditions lui donneront l'impression qu'il n'est pas entendu et que l'on n'accorde aucune importance à ce qu'il est en train de raconter, ce qui est constitutif d'un traumatisme pouvant nuire au processus de reconstruction de la victime. Afin de remédier à cette situation, j'ai déposé le présent amendement ayant vocation à garantir aux victimes d'infractions sexuelles le droit, lorsqu'elles se rendent au commissariat ou à la gendarmerie pour y témoigner, de le faire dans un local leur garantissant intimité et discrétion.

Le présent amendement a vocation à étendre l'enregistrement audiovisuel de l'audition au cours d'une enquête à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale – notamment les victimes de viol ou d'actes de torture –, quel que soit leur âge, alors qu'une telle disposition n'est actuellement prévue que pour les victimes mineures. L'enregistrement audiovisuel de l'audition permet d'éviter aux victimes de devoir répéter leur témoignage – ce qu'à défaut, elles peuvent être amenées à faire sept ou ...

J'espère que cet amendement ne sera pas voté par notre commission, car son adoption ferait revenir très loin en arrière nos forces de sécurité, en les privant d'un outil qui leur permet d'effectuer des rapprochements nécessaires, notamment en matière d'infractions liées au terrorisme – ce qui serait catastrophique à tous points de vue, à commencer par celui des victimes. Je rappelle que le FNAEG est un fichier extrêmement sensible, comportant des renseignements liés à la personnalité de chacun, et qu'à ce titre son utilisation est très encadrée par la CNIL, mais aussi par un magistrat spécialisé. Enfin, si cet amendement vise à tirer les conséquences de...

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir l'élargissement considérable des possibilités, pour le procureur, de recourir à des techniques d'enquête, ce qui constitue une remise en cause de la place du juge d'instruction. Certes, le Sénat a amendé cet article, notamment en en restreignant le champ aux infractions punies de cinq ans d'emprisonnement et en encadrant davantage les interceptions de communication et la géolocalisation. Mais c'est la philosophie générale de cet article que nous rejetons. Lorsque les techniques spéciales d'enquête ont été mises à la disposition du juge d'instruction, on a tenté de nous rassurer en nous expliquant qu'elles seraient réservées aux enquêtes portant sur des infract...

... qui est un magistrat parfaitement autonome, en capacité de juger de l'opportunité et des conditions légales dans lesquelles les techniques d'interception et de géolocalisation pourront être mises en oeuvre. Enfin, il est naturel que nous facilitions, sans jamais méconnaître le respect des libertés individuelles, l'action des forces de sécurité en leur évitant de se perdre en conjectures sur les infractions pour lesquelles une technique d'enquête peut être mise en oeuvre. Le Gouvernement a donc prévu d'harmoniser l'ensemble des seuils afin que les forces de sécurité, aussi bien que les autres personnels judiciaires, comme les avocats, puissent avoir une vision simple et précise des dispositions. Avis défavorable.

Nous avons un désaccord sur le modèle judiciaire que nous souhaitons et sur le modèle répressif dans le cadre de l'enquête. Je ne dis pas que les policiers constituent une « force de répression », puisque, fort heureusement, ils remplissent bien d'autres missions essentielles pour notre société. Pourquoi en arrive-t-on là ? Ces techniques peuvent déjà être mobilisées, parfois pour des infractions punies de moins de trois ans d'emprisonnement. On pourrait donc se dire que le texte est plus protecteur, dans certains cas. Mais la question n'est pas tant de savoir à quel niveau on fixe la barre que de se demander qui a le rôle de quoi. Nous assumons notre préférence pour le juge d'instruction. Certes, le juge d'instruction et le procureur sont tous deux des magistrats, mais l'un rend la jus...

...ertains crimes et délits. La seule compensation est la mention explicite de la nécessité d'une autorisation préalable du magistrat concerné. Le Sénat a certes amendé cet article sur quelques points, mais il a confirmé l'extension et la banalisation de ces mesures dérogatoires. C'est, pour nous, inacceptable. Les forces de police et de gendarmerie républicaines, dans le cadre de la répression des infractions pénales, n'ont pas à avancer masquées, sauf exceptions dûment justifiées et limitées. De plus, alors que la procédure pénale est censée garantir les droits et libertés des personnes soumises à celle-ci, cet élargissement considérable ouvre la voie à de nombreux abus. Il s'agit d'une nouvelle entaille dans la logique née de la Révolution française, qui a consacré les droits fondamentaux des admi...

...s. C'est absolument nécessaire avec le développement des services en ligne et de moyens qui permettent à la délinquance de prospérer. Il est naturel que nous nous dotions d'outils adaptés à la réalité des dangers. Par ailleurs, si l'attention scrupuleuse dont est l'objet la préservation des libertés individuelles semble moins marquée en l'occurrence, c'est parce que ce sont les auteurs mêmes des infractions qui rendent publics les flux de communications concernées. Le dispositif encadre également, c'est absolument impératif, la possibilité pour les enquêteurs de mener des « coups d'achat ». Dans le même esprit, l'interdiction d'inciter à la commission d'infractions est conservée. Compte tenu de la nécessité d'améliorer notre dispositif de répression tout en prenant les précautions élémentaires né...