Interventions sur "infraction"

...ée à quelques contentieux. Pour être efficace, il est indispensable d'harmoniser la dizaine de dispositions qui régissent l'enquête sous pseudonyme. À cette fin, le projet de loi crée dans le code de procédure pénale un nouveau chapitre VII dédié à l'enquête sous pseudonyme ; il regroupera en un article unique les dispositions existantes. Le recours à cette technique d'enquête est étendu et les infractions concernées sont définies non plus par leur nature mais par la peine encourue et par le mode opératoire. Ainsi, une enquête sous pseudonyme sera désormais possible aux fins de constater « les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques ». En commission des lois, nous avons rétabli le recours à cette procédure pour l'ensemble des dél...

...eudonyme est la conséquence du développement des réseaux et des services en ligne. Elle ne porte en aucune façon atteinte au respect de la vie privée, puisque ces informations sont mises en ligne par les auteurs eux-mêmes. Enfin, l'article encadre plus strictement la possibilité pour les enquêteurs de réaliser des « coups d'achat », et maintient évidemment l'interdiction d'inciter à commettre les infractions.

Dans la lignée de l'amendement défendu par Mme Degois, celui-là vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l'équarrissage. L'équarrissage est une activité d'intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d'animaux. Alors qu'il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d'équarrissage est souven...

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des dispositions que le Gouvernement a prises et que l'Assemblée a approuvées. Comme l'ont dit M. Collard et Mme Vichnievsky, il s'agit d'une technique exceptionnelle, jusque-là réservée à des crimes et délits d'une gravité exceptionnelle, alors que toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée, suffira à présent. Si vous considérez que le dispositif est absolument nécessaire, encadrons-le. C'est pourquoi nous demandons par cet amendement que cela fasse l'objet d'une autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention.

...udonyme. En réalité, les choses ne se passent pas exactement ainsi. Parce qu'ils sont en lien direct avec le procureur, les policiers peuvent demander à lancer une enquête dès qu'ils le jugent nécessaire, au fur et à mesure de ce qu'ils repèrent sur internet. Tout dépend alors de la réactivité des procureurs, en particulier s'agissant de l'enquête anonyme. Jusqu'à présent, étaient concernées les infractions relatives aux produits de santé, les infractions environnementales, la mise en péril de mineurs, la traite d'êtres humains, le proxénétisme, la criminalité organisée et les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux en ligne. Ce ne sont donc pas, monsieur le rapporteur, des personnes qui mettent en ligne des informations, visibles par tous car dans ce cas, les enquêtes anonymes ne son...

Si le cas évoqué par M. Balanant pose problème, ajoutons le recel à la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une enquête sous pseudonyme, et l'affaire sera réglée. Mais n'étendons pas de manière aussi générale le champ de ces enquêtes. Mon rôle est de plaider la prudence.

...ndroits que je connais bien, pour y vivre, pour avoir eu la chance de les administrer et de les représenter à l'Assemblée, habitent des personnes dont les revenus – en tout cas, les revenus visibles – sont toujours inférieurs à cette fraction insaisissable, parce qu'ils proviennent d'un travail à temps partiel ou de l'assistance – c'est-à-dire de la générosité nationale. Lorsqu'ils commettent une infraction, qu'il s'agisse d'une entorse au code de la route ou de l'une de ces nuisances qui perturbent la vie de leurs concitoyens, ils ne sont pas pénalisés, car on ne peut jamais recouvrer les amendes qui leur sont infligées. Et cela rend nos concitoyens fous, à juste titre ! Je vous demande d'entendre ce qu'ils disent, madame la ministre : eux se lèvent le matin pour bosser, et lorsque quelqu'un qui v...

...aines techniques spéciales car les dispositions actuelles sont éparses et hétérogènes. Une lecture attentive du dispositif vous permettra d'observer que celui-ci comporte l'ensemble des garanties qui ont été rappelées précédemment. Le Sénat a d'ailleurs décidé de les renforcer, ce à quoi nous ne nous sommes pas opposés. Enfin, comment justifier que ces techniques ne puissent pas s'appliquer aux infractions les plus graves, comme c'est le cas actuellement ? Avis défavorable.

Si elle commet une infraction, oui !

Il est légitime de désengager les tribunaux correctionnels en proposant des réponses parfois plus adaptées qu'une peine classique à des infractions de moindre gravité. Nos procureurs font d'ailleurs un large usage des solutions alternatives puisqu'elles représentent déjà, hors composition pénale, 42 % des réponses pénales apportées aux affaires poursuivables. Je veux insister sur trois caractéristiques de ces réponses alternatives. L'audience disparaît et, avec elle, la publicité de l'affaire, la connaissance de son existence par le public...

.... C'est pourquoi notre groupe a déposé trois amendements : le premier, pour subordonner la mise en oeuvre d'une alternative aux poursuites à la reconnaissance préalable de sa culpabilité par l'auteur des faits – c'est la moindre des choses mais ce n'est pas prévu pour toutes les alternatives – ; le deuxième, pour maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions punissables de peines inférieures ou égales à cinq ans ; le troisième, pour défendre la place de la victime et prévoir le chiffrage de son préjudice par le procureur.

...e de l'accomplissement de cette obligation faite à l'auteur des faits, la culpabilité de celui-ci. Il la reconnaît au moins implicitement. Ce n'est pas le cas dans le cadre du rappel à la loi. C'est pourquoi certains hommes, dans des affaires qui ont fait couler beaucoup d'encre, ont pu se prévaloir de leur innocence parce qu'ils avaient fait l'objet d'un rappel à la loi. Dans ces cas d'espèce, l'infraction avait bien eu lieu.

Par cet amendement, nous entendons tirer les conséquences de la réforme de la garde à vue, qui a notamment consisté à accorder de nouveaux droits à la défense au stade de l'enquête. Depuis cette réforme, la victime peut être assistée de son avocat lors de la confrontation avec l'auteur de l'infraction. Cela constitue un progrès, mais il me semble nécessaire d'aller un peu plus loin en permettant à la victime d'être assistée par un avocat dès le dépôt de la plainte et pour les auditions qui suivent. Cette mesure correspond à une réelle exigence de justice. En effet, les dépositions de la victime peuvent être parfois maladroites ou inexactes, du fait de l'émotion ou sous l'effet du traumatisme s...

... de la composition pénale, le procureur ne peut proposer qu'une peine d'amende ou les mesures personnalisées que j'ai évoquées tout à l'heure – stage, réparation du dommage, etc. Mes chers collègues, il est tard et j'aurais aimé défendre cet amendement dans d'autres conditions, mais si tous les délits, même les plus graves, sont passibles de la composition pénale, il n'y a plus de hiérarchie des infractions et le juge est encore un peu plus « cornerisé » par le parquet.

...ge qu'il revient de juger. J'ai simplement appelé l'attention de mes collègues sur ce glissement que nous observons depuis longtemps, tout à fait légitime et dont il est largement fait usage. Je l'ai dit tout à l'heure, 42 % des réponses pénales, sur les affaires poursuivables, sont déjà des alternatives aux poursuites. Notre préoccupation, c'est de les réserver aux cas qui conviennent, soit aux infractions déjà graves puisqu'elles peuvent être punies d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. Aller au-delà, madame la ministre, non, ce n'est pas raisonnable et cela détruirait profondément notre procédure classique de jugement des délits correctionnels.

L'article 32 bis prévoit d'expérimenter un moindre recours à l'écrit dans la procédure pénale, en répression de certaines infractions au code de la route. On prône l'oralisation des procédures les plus simples. C'est une disposition qui est très attendue par nos forces de sécurité sur le terrain.

… qu'elle pourra y participer et se constituer partie civile. La jonction des affaires permettra justement de mieux appréhender le comportement délinquantiel du prévenu – on saura peut-être s'il réitère le même type d'infraction, s'il est inscrit durablement dans la délinquance…

De nombreux arguments ayant déjà été développés sur cette expérimentation, je me bornerai à alerter sur un autre de ses effets, à savoir la création d'une classe supplémentaire d'infractions. Au triptyque contravention, délit et crime, la réforme ajoutera en effet une catégorie de gros délits ou de petits crimes, où entreront notamment les viols. La bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron, à laquelle je m'associe, a jugé cette perspective inacceptable. Nous pourrions, me semble-t-il, être nombreux à avoir le même jugement.

L'appel à l'encontre d'une décision peut porter sur l'action civile ou l'action pénale. Dans ce dernier cas, elle peut s'attacher à la culpabilité ou au quantum de la peine, avec une distinction possible suivant les infractions – on peut être poursuivi pour plusieurs infractions en même temps. Il me paraît utile de compléter la rédaction du projet de loi en ajoutant que l'imprécision de la déclaration d'appel n'entraîne pas de nullité.

... ce point. Toute une série de délits peuvent être jugés en première instance par un juge unique. C'est possible en appel dans les mêmes hypothèses, étant précisé que la cour d'appel ne pourra dans ce cas prononcer de peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement et qu'une personne détenue ne pourra comparaître que devant une formation collégiale de jugement. Cela représente un volume assez large d'infractions délictuelles.