Interventions sur "infraction"

...ites. La possibilité pour une victime de déposer plainte avec constitution de partie civile a pour objet de lutter contre l'éventuelle inertie du procureur de la République, qui peut d'ailleurs tenir à des considérations légitimes liées à des priorités de politique publique, mais qui peut s'opposer aux intérêts particuliers de la victime ; dans certains cas encore, le procureur peut estimer que l'infraction n'est pas constituée, mais pas la victime. Cette opportunité de classement doit trouver une contrepartie, qui est le dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Voilà pourquoi, il me semble que nous avions un dialogue de sourdes, madame la ministre ! Mon amendement vise des cas très légitimes – et non des cas plus politiques liés à la carrière des magistrats du parquet – où le parquet r...

... avons raison de parler de célérité et d'efficacité de la justice, mais il faut aussi parler de sa qualité. Chère collègue Laurence Vichnievsky, vous avez été magistrate, comme moi. Je parle rarement de mon passé, mais je me souviens, lorsque j'étais doyen des juges d'instruction, du nombre relativement élevé de plaintes avec constitution de partie civile dilatoires ou ne correspondant pas à une infraction pénale tangible. Notre proposition atteint un équilibre parfait entre, d'une part, la nécessité d'assurer les poursuites individuelles et de ne plus avoir à contourner le pouvoir d'opportunité du parquet, celui-ci disparaissant lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, et, d'autre part, le fait que certaines plaintes méritent d'être regardées avec une attention particulière. I...

...n placement sous contrôle judiciaire. J'ai bâti de nombreux dossiers de ce type et les ai présentés dans le cadre de débats contradictoires. Objectivement, l'appréciation du juge est effectuée sur pièces, notamment des justificatifs que nous, avocats, produisons dans l'intérêt de notre client afin de garantir qu'il dispose, s'il sort de détention, d'un logement, qui plus est éloigné du lieu où l'infraction a été commise, que les victimes peuvent encore habiter et des témoins fréquenter. Tels sont les sujets abordés dans le cadre de ce débat contradictoire. Il s'agit vraiment d'un débat sur pièces : l'avocat a tout loisir de rédiger un mémoire convenablement motivé, d'y joindre les pièces justifiant de ses arguments et de le produire ; le juge, quant à lui, apprécie sur pièces les éléments permettan...

...amende forfaitaire, et la position adoptée par la commission. Tout d'abord, l'amende forfaitaire n'est en rien exclusive des autres dispositions pénales à la main du procureur : c'est une possibilité qu'il peut utiliser, ou pas, en opportunité, en fonction de la politique pénale qu'il souhaite mener. Par ailleurs, les actes concernés doivent être facilement constatables ; ce sont donc plutôt des infractions de voie publique et des infractions simples. Enfin, cette mesure permet d'améliorer l'effectivité des poursuites. Trop souvent, nous constatons un laisser-aller des services de police. Nous souhaitons simplement que les parquets disposent d'un outil supplémentaire afin de traiter dans le champ pénal des situations qui le sont rarement. Certes, il y a eu de nombreuses discussions sur l'extensio...

...tique répressive en matière de consommation de stupéfiants est une catastrophe si on la compare à celle des pays qui sont passés à des politiques de dépénalisation ambitieuse, comme le Portugal, ou même à des politiques de légalisation comme au Canada. Nous ferions mieux de nous inspirer de ces exemples, d'autant que votre politique va produire des effets pervers. Aujourd'hui, en ville, en cas d'infraction sur la législation sur les stupéfiants, vous écopez en général, pour usage simple, d'un rappel à la loi ; demain, vous devrez payer 150 euros d'amende. Il y a bien un durcissement de la politique pénale, même si l'activité judiciaire diminue par ailleurs. De surcroît, on le sait, l'activité policière en la matière ne concerne pas tout le territoire de façon indifférenciée, mais seulement certain...

Mes collègues ont déjà expliqué la motivation de ces amendements et la nécessité de conserver l'état actuel du droit s'agissant du seuil au-delà duquel la composition pénale n'est plus possible. Ce seuil est actuellement de cinq ans d'emprisonnement, ce qui est déjà très conséquent. Les infractions passibles d'une telle peine sont graves. Or le projet de loi propose d'étendre la possibilité de la composition pénale à tous les délits, soit jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Je n'envisage pas que l'on ait pu concevoir une application possible aux auteurs de trafic de stupéfiants, d'extorsion de fonds aggravé ou de violences entraînant une infirmité permanente, mais ce serait alors théoriqueme...

...ui n'en est pas une, puisqu'elle échappe aux règles habituelles en la matière, telles que la publicité. En outre, il est exact que si la composition pénale fournit des outils au monde judiciaire, ceux-ci sont seulement, quelle que soit leur importance, de premier niveau puisqu'il n'y a pas d'incarcération. On pourrait alors se trouver devant des cas de disproportion entre la gravité de certaines infractions et la réponse apportée, si le plafond était relevé à dix ans. Je crois fondamentalement que vous avez eu raison, mes chers collègues, d'introduire ce débat. En tant que rapporteur, au vu du réel comme de la synthèse des arguments, j'émets un avis favorable à vos amendements.

...s et à propos de laquelle on peut craindre une aggravation très sensible de la répression. Cette disposition existe ; elle est parfaitement adaptée aux circonstances : selon la commission des lois, il n'est pas nécessaire de l'étendre davantage. De même, nous estimons que la liste des peines de stage est parfaitement conforme au principe de légalité des peines ; elle est réduite et précise : une infraction, un stage. Enfin, il me semble que le fait de cumuler une peine d'amende avec une peine privative ou restrictive de droits ainsi qu'avec un travail d'intérêt général – TIG – constituerait une répression excessive. Précisons d'ailleurs, pour répondre à l'une des observations qui nous ont été faites, qu'en aucune façon il n'est question que l'accord de la personne condamnée à l'exécution du TIG n...

... effets de seuil, comme nous tous. Dès lors, on peut soit lancer les paris – mais je ne suis pas là pour ça – , soit établir une échelle des peines telle que, pour un délit donné, il ne soit pas possible de prononcer une peine de prison. Vous dites que la détention à domicile sous surveillance électronique est entièrement déconnectée de la prison : ah bon ? Et dans votre esprit, quand on sera en infraction par rapport à cette peine, il se passera quoi ? On ira où ?

...r contre toute forme de violence. Il existe de plus en plus de peines dites éducatives – c'est le cas des stages spécifiques de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l'usage des produits stupéfiants – , mais il n'existe pas de peines de ce type concernant la maltraitance des animaux. L'intérêt de ces stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées en apportant, par une peine adaptée, une réponse pédagogique à leur auteur. Compte tenu des indications qui ont été données en commission, je propose deux rédactions différentes visant à intégrer au sein du stage de citoyenneté un volet consacré à la sensibilisation au respect de l'animal pour les personnes condamnées pour violences contre des animaux.

... déjà largement abordé ce débat la semaine dernière, dans d'autres hypothèses, y compris le vote d'une contravention. La commission a longuement discuté de l'opportunité d'intégrer la question de la maltraitance des animaux dans les stages de citoyenneté : elle a conclu par la négative. Il existe déjà sept stages de ce type, et selon qu'on serait sensible à tel sujet plutôt qu'à tel autre, toute infraction pourrait donner lieu à la création d'un nouveau stage : cela serait sans fin ! Il existe déjà de nombreuses modalités de répression de la maltraitance des animaux. Il nous semble, de surcroît, que l'amendement no 832 n'atteindrait pas le but que vous souhaitez. La commission y est donc défavorable. Votre deuxième amendement, no 1195, peut sembler plus acceptable. Il vise à préciser que le stage ...

...t de société important : comme l'a rappelé tout à l'heure Éric Diard, il y a un lien entre la souffrance que l'on inflige aux animaux et celle que l'on inflige aux êtres humains. Il ne s'agit pas uniquement de la souffrance globale que la société inflige, mais aussi de celle qui est le fait d'une personne donnée. Vous avez dit, madame la ministre, que nous ne pouvons pas suivre le principe « une infraction, un stage ». Mais je pense qu'il s'agit, dans l'absolu, d'une bonne idée : il s'agit d'apporter une réponse personnalisée, adaptée au délit en question. Cela permettrait peut-être d'assurer une justice plus aboutie, une justice meilleure. Vous avez dit par ailleurs que certains de ces délits sont déjà punis par de lourdes peines, raison pour laquelle, selon vous, un stage de sensibilisation au b...

...êt général repose en partie sur sa durée. Ensuite, s'agissant des mineurs, je rappelle qu'ils peuvent déjà être condamnés à un travail d'intérêt général. L'amendement adopté en commission permet simplement qu'un mineur puisse être condamné à un TIG dès lors qu'il est âgé d'au moins seize ans quand il comparaît devant la juridiction, y compris s'il était plus jeune au moment de la commission de l'infraction. Cela permettra d'appliquer la mesure à des mineurs en âge de comprendre, tout en les intégrant dans un dispositif qui constitue une véritable réponse à un acte commis à un plus jeune âge. Cette disposition est absolument nécessaire pour que la réponse soit plus adaptée à leur personnalité. Enfin, l'extension des structures autorisées à proposer des TIG est un vrai sujet de débat. Celui-ci a eu ...

Il s'agit, madame la ministre, d'un amendement d'appel. L'idée est de créer une circonstance aggravante nouvelle, comme vient de le proposer ma collègue : le fait que les infractions soient commises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Nous avons conscience qu'en l'état, cet amendement peut poser problème, mais le Danemark est en train de mettre en place une telle mesure, sur le même type de dispositif. L'idée sous-jacente est de retrouver une équité territoriale en fonction des juridictions et des retours de peine que l'on observe en différents points...

Vous avez raison, cher collègue, cela peut poser et cela pose problème. En effet, ces amendements se heurtent à deux principes un peu fondamentaux : le premier est celui de l'égalité de chaque citoyen devant la loi pénale, et le second est celui selon lequel il serait particulièrement malvenu de stigmatiser telle ou telle zone, tel ou tel quartier, ou telle ou telle condition de réalisation d'infractions. La commission a donc émis un avis très clairement défavorable.

Il vise à rendre obligatoire le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de territoire à l'encontre des étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. C'est en effet bien le moins, lorsque notre pays accorde sa confiance à un étranger, au travers d'un titre de séjour, de veiller à ce que celui-ci, qui a été accueilli en France, respecte les lois de la République. Lorsqu'il les viole, et qu'il est condamné pour cela par un tribunal qui juge au nom du peuple souverain, il est légitime que ce même titre de séj...

...d'asile effectif et une intégration réussie qui, je le rappelle, date du 10 septembre 2018. Je comprends que l'on veuille y revenir, mais cela paraît tout de même assez prématuré : je ne vois pas pour quelle raison l'Assemblée nationale serait amenée à adopter une position différente de celle prise à ce moment-là. Il nous semble par ailleurs que cette peine obligatoire doit demeurer réservée aux infractions d'une particulière gravité, ce qui n'est pas expressément prévu par vos amendements. La commission s'est très clairement prononcée défavorablement à leur encontre.

...t votre hypocrisie. Combien d'étrangers condamnés pour des délits de plus de cinq ans ou pour des crimes ont versé les dommages et intérêts auxquels la justice les a condamnés ? Ce que vous ne dites pas, la vérité qui blesserait peut-être certaines oreilles chastes, c'est que bien souvent… Pardon : pas « souvent », mais presque systématiquement, c'est la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui dédommage les victimes. Pour les Français, cela revient à une triple peine : non seulement l'étranger viole la loi de l'hospitalité, non seulement il commet un crime ou un délit en faisant des victimes, mais de surcroît c'est avec leurs impôts que celles-ci sont indemnisées, parce que le coupable est incapable de payer les amendes et les dommages et intérêts auxquels il a été condamné. Don...

...Nous vous disons qu'en cas de récidive, nous souhaitons l'application d'une peine plus sévère. Vous répondez que le juge a la possibilité d'appliquer une telle peine. Ce n'est pas la même chose ! Nous voulons une peine plus ferme en cas de récidive, c'est tout. Vous pouvez maquiller cet effet sémantique par des phrases d'accroche politique, en nous expliquant que vous voulez que, dès la première infraction, on fasse preuve de sévérité. Ce n'est qu'un discours vain, sachant que, dans le paragraphe suivant, vous nous expliquerez à quel point vous tenez à l'indépendance des magistrats – à juste titre. Les magistrats appliquent la loi ; la loi, on en discute. On peut demander aux juges d'appliquer aux récidivistes une peine plancher, a minima, parce que les faits sont trop graves pour être traités de f...

Cet amendement prévoit que le ministère public relève désormais l'état de récidive légale. Actuellement, celui-ci est relevé par la juridiction saisie de la seconde infraction. Cette évolution présenterait l'intérêt de prendre davantage en compte l'état de récidive légale, pour une meilleure efficacité de la justice.