Interventions sur "infraction"

...s chaque juridiction le nombre de poursuites engagées par le parquet par rapport au plaintes déposées pour ce type d'affaires. Ce rapport nous permettrait d'avoir une vision d'ensemble des failles existantes et, à terme, d'y remédier afin d'empêcher le renouvellement des violences conjugales, de faciliter l'identification ainsi que la condamnation des auteurs et d'harmoniser le traitement de ces infractions sur le territoire national.

...isateurs. Vous prenez la lourde décision de confier aux géants du numérique des quasi-pouvoirs de police ainsi que le pouvoir d'interprétation du juge. Avec le Gouvernement, vous ne cessez de nous proposer à la dernière minute des modifications à ces trois articles. Pour démontrer l'équilibre de votre dispositif, vous invoquez l'alinéa 6 que vous avez introduit : « Le caractère intentionnel de l'infraction mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I peut résulter de l'absence d'examen proportionné et nécessaire du contenu notifié. » D'un côté, il sera très difficile de prouver l'intentionnalité, ce qui risque de rendre votre dispositif inefficient et, de l'autre, le verbe « pouvoir » laisse une très grande marge d'appréciation, pouvant donner lieu à des retraits excessifs ou à des contentieux...

...osée est attentatoire à la liberté d'expression des nombreuses personnes qui ne profèrent pas de contenus haineux. Pour un contenu licite donné, le seul fait de le signaler permettrait d'empêcher son partage, son retweet, sa rediffusion. Or le partage de contenu sur internet est constitutif de la liberté d'expression, à laquelle on ne peut porter atteinte que de façon proportionnée, en présence d'infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, et non de façon préventive et généralisée, ce qui serait inconstitutionnel.

Je souscris pleinement aux objectifs visés par cette proposition de loi. Je vous rejoins sur la nécessité d'obliger les plateformes à retirer les contenus illicites dans un délai de vingt-quatre heures. Pour autant, je m'interroge sur le périmètre retenu pour délimiter le champ des infractions visées par cette obligation de retrait. Il paraît très compliqué de qualifier rapidement des contenues relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. Pour pouvoir le faire, il faut prouver non seulement la réalité de la prostitution, mais aussi que celle-ci se pratique sans le consentement de la personne concernée. Or les plateformes ne disposent évidemment pas des moyens d'investig...

La proposition de loi initiale visait uniquement les infractions à la loi de 1881. C'est à la suite de l'avis du Conseil d'État que nous avons élargi le champ à l'ensemble des infractions visées par le 7 du I de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui concernent les atteintes à la dignité humaine. Dans ses observations, la Commission européenne valide l'assujettissement des plateformes à une responsabilité exacerbée sous réserv...

Je souhaiterais interroger Mme la rapporteure sur son sous-amendement. Je soutiens l'amendement, qui répond aux demandes de la Commission européenne, mais Mme la rapporteure souhaite ne pas retirer les infractions relatives au harcèlement sexuel du champ d'application de l'article, alors même que c'était là une des demandes de la Commission européenne. Lors de la présentation de votre sous-amendement, vous avez hésité, madame la rapporteure, dans la caractérisation du harcèlement sexuel. Alors qu'un tweet ne serait probablement pas suffisant, une vidéo pourrait peut-être l'être… Cette hésitation m'apparaî...

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à inclure dans le champ d'application de l'article les infractions de harcèlement moral, prévues à l'article 222-33-2 du code pénal, comme nous venons de le faire s'agissant du harcèlement sexuel. J'ai bien conscience que dans le cadre du texte et de la caractérisation de la haine et du manifestement haineux et illicite, nous nous trouvons ici sur une frontière délicate, mais j'évoque ce débat afin de répondre à la question sensible des jeunes et des mineurs vi...

Cet amendement a pour objectif de faire entrer dans le champ d'application de l'article les actes d'incitation au suicide. S'il existe une action caractéristique de la haine, c'est bien d'inciter quelqu'un à se suicider – il pourrait même s'agir du paroxysme de l'incitation à la haine. Je m'étonne donc que cela ne figure pas dans le texte. Aujourd'hui, un juge ne peut retenir l'infraction d'incitation au suicide qu'en cas de passage à l'acte ou de tentative de suicide. La situation est donc extrêmement problématique. C'est pourquoi je souhaite que l'on insère les dispositions de l'article 223-13 du code pénal, relatives à l'incitation au suicide, dans la liste des incriminations pénales visées par le texte.

Permettez-moi d'achever mon propos, chère collègue. Une plateforme peut très bien saisir le juge pour obtenir des éléments sur un contenu. Nous avons adopté une rédaction, pardon, un alinéa – je bute sur certains mots, mais il ne faut pas surinterpréter la chose, surtout à cette heure tardive – relatif au caractère intentionnel de l'infraction. Or que dit-il en substance ? Que si une plateforme n'a pas retiré le contenu en cause dans les vingt-quatre heures ou qu'elle l'a fait passé ce délai, mais qu'elle a accompli un certain nombre de diligences nécessaires, par exemple si elle a saisi le juge des référés ou demandé à l'utilisateur des éléments de contextualisation, le caractère intentionnel du délit n'est pas constitué. Si jamais sa...

Il concerne justement la notion d'identité de genre et vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui mentionne explicitement parmi les infractions visées l'incitation à la haine à raison de l'identité de genre.

Madame et monsieur, je souhaiterais que vous abordiez la question de la simplification de la procédure pénale, en particulier au regard de la loi du 23 mars 2019 et de son article 58, qui prévoit d'étendre à trois délits le champ d'application de l'amende forfaitaire. Ne serait-il pas intéressant d'étendre encore le champ de cette procédure, mais également les cas d'infractions punissables d'une amende forfaitaire, afin de simplifier le travail de nos policiers sur le terrain. Quel est votre avis sur cette proposition ? De nombreux policiers nous ont fait part de leur questionnement sur les mineurs, un jeune de seize n'ayant plus rien à voir avec un adolescent d'il y a vingt-cinq ou trente ans. Comment pensez-vous que l'ordonnance de 1945 devrait être réformée, pour r...

...e particulier du fait de ce qui les motive, de leur idéologie. Il est toujours bon de rappeler que le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et le sexisme sont à l'heure actuelle des délits et non des opinions. Je voudrais savoir s'il n'y aurait pas moyen de nous faire parvenir, par la suite, des documents, même si l'on utilise parfois, d'après ce que j'ai compris, le même code quand différentes infractions sont saisies, comportant, s'agissant de la caractérisation des faits, des données plus fines. On sait par exemple, et vous l'avez dit, que les incitations à la haine augmentent sur les réseaux sociaux. C'est une tendance qui nous a été confirmée partout. On la constate aussi dans le cadre d'événements récents, avec les exactions commises par des groupuscules qui passent à l'acte soit par des me...

...ence du Conseil constitutionnel. Ensuite, sur proposition du Gouvernement, on supprime l'obligation de pointage créée par le Sénat. Cette mesure ne nous semble pas opérationnelle : elle impliquerait en pratique de prévoir le type de manifestations interdites, ce qui paraît compliqué à mettre en oeuvre dans le cas de manifestations non déclarées. L'extension des autres peines complémentaires à des infractions punies d'un an d'emprisonnement n'est pas davantage disproportionnée. Ainsi, la peine complémentaire d'interdiction de séjour est d'ores et déjà applicable à des délits punis d'une faible peine d'emprisonnement. Enfin, la disposition proposée est justifiée par un motif d'intérêt général : mieux prévenir la récidive de ces infractions que nous condamnons tous.

...rappelé – beaucoup de manifestations qui n'ont pas été déclarées. Il faut encourager nos concitoyens à déclarer les manifestations pour que celles-ci puissent être sécurisées. La demande de simplification de procédure exposée par M. le ministre a été formulée en audition par les policiers et le parquet de Paris. L'évolution proposée – qui ne remet pas en cause le reste des règles applicables aux infractions de nature politique – permettra de poursuivre plus rapidement les auteurs des faits visés, ce qui diminuera le risque de réitération des infractions. Il s'agit donc d'une mesure d'efficacité. En pratique, il faut encourager à déclarer les manifestations car quand on le fait, on se place sous le régime protecteur des infractions politiques et de la procédure afférente ; quand on refuse de le fair...

...otifs de l'amendement de la rapporteure expliquait qu'il s'agissait d'un amendement de coordination. Sous couvert de lutter contre les casseurs – ce qui, je le répète, est souhaitable, indispensable et absolument nécessaire, qu'on ne me fasse pas de mauvais procès – , on durcit des sanctions qui peuvent concerner des manifestants non violents et qui n'ont pas forcément à l'esprit de commettre une infraction. C'est pourquoi je demande la suppression de cet alinéa.

L'extension des peines complémentaires applicables aux infractions relatives aux manifestations illicites et à la participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique a été votée par le Sénat. Elle concerne en effet, comme vous l'avez rappelé, une interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi qu'une interdiction de séjour. Je maintiens que l'amendement de coordination adopté en commission des lois ne fait que tirer les conséquences...

...de pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonctionnaire de la police nationale entraînant une incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cet amendement, déposé par le groupe Les Républicains, propose de porter ces peines à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au cours d'une manifestation.

Avis défavorable. On ne peut pas rétablir ce mécanisme de sanction pour cette seule infraction, à l'exclusion d'autres. Cela reviendrait à considérer qu'il est moins grave de commettre des violences contre son conjoint, un enseignant ou un mineur que contre les forces de l'ordre. Encore une fois, cela me paraît contestable.

Des circonstances aggravantes existent déjà pour toutes les infractions commises en bande. Si on les cumule avec celles relatives aux infractions commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, on accroît fortement le risque pénal encouru. Il faut toutefois faire confiance au juge, qui apprécie la situation in concreto, en fonction des circonstances, de la montée de la violence et de ses conséquences. Son appréciation est souveraine. Il ne revient pas ...

... son visage afin de ne pas être identifiée ». Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque deux des circonstances énumérées sont réunies, et à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas de cumul de trois circonstances. La commission a rejeté votre amendement au motif qu'il convenait de ne pas ajouter une énième circonstance aggravante à l'infraction de vol, qui en compte déjà de nombreuses, et que le droit actuel permettait déjà de réprimer efficacement et sévèrement les faits graves que vous visez.