Interventions sur "infraction"

Le FGTI joue un rôle primordial dans notre ordre juridique. Il permet en effet aux victimes ayant subi un préjudice résultant d'une infraction d'obtenir la réparation des dommages subis quelle que soit la solvabilité de l'auteur de l'infraction. Il convient donc que la CIVI puisse être saisie le plus largement possible. Or, au gré des réformes et des décisions de justice successives, une ambiguïté s'est installée quant au délai de saisine de cette commission. La loi du 15 juin 2000 a tout d'abord introduit une avancée en obligeant la j...

Je vous remercie pour vos interventions et pour l'unanimité qui se dessine. Je précise que la proposition de loi que je vous présente porte sur les seules infractions visées aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.

...être au plus juste et ne pas diminuer la portée de l'article 706-5 du code de procédure pénale. Il était important notamment de maintenir la notion d'obligation pour les juridictions d'aviser les victimes de leur droit à saisir la CIVI, par mesure de prudence, même si cette procédure est désormais quasi systématique. Ainsi, si une juridiction ayant alloué des dommages et intérêts à une victime d'infraction n'avisait pas celle-ci de ce droit, cela justifierait la levée du délai de forclusion. Au travers de cet amendement nous avons également simplifié le délai de forclusion. L'interprétation portée par la Cour de cassation dans sa décision du 28 mars 2013 était effectivement juridiquement fondée. Mais elle avait une incidence défavorable sur les victimes, qui ne pouvaient plus saisir la CIVI à l'is...

...nent d'établir le principe d'exemption de l'obligation alimentaire en cas de condamnation du créancier pour un crime commis envers les parents du débiteur, tout en donnant au juge une certaine latitude pour faire exception à ce principe. Nous proposons ainsi que ce principe s'applique lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur ou lorsqu'il a été condamné pour une infraction de nature criminelle ou délictuelle dont a été victime soit le débiteur, soit un parent de celui-ci jusqu'au troisième degré.

...seulement qu'un juge leur ordonne de le faire. En second lieu, il y a la question de l'extension de cette automaticité à des faits délictueux. J'y suis hostile. Je conçois que la décharge soit systématique pour des faits criminels, autrement dit de viol, mutilation ou meurtre. Inversement, il n'en va pas de même pour des violences dont la gravité est moindre, c'est-à-dire des menaces ou d'autres infractions comparables. Dans ces hypothèses-là, la décharge est toujours possible, mais il faut demander au juge de se prononcer au cas par cas ; on ne peut s'en remettre à l'application automatique de la loi. L'avis est défavorable.

...enter que l'amendement no 238. En 1804, les rédacteurs du code civil gravaient dans le marbre un principe de solidarité vieux comme le monde : l'obligation pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs ascendants démunis. Il nous faut maintenant circonscrire ce principe en affirmant haut et fort qu'il serait injuste de contraindre un enfant à subvenir aux besoins d'un parent ayant commis une infraction particulièrement grave à l'encontre de son conjoint. L'article 6 prévoit que les crimes constitueront un sixième cas de décharge de l'obligation alimentaire. Je vous propose d'aller plus loin : mon amendement tend à ajouter aux cas de déchéance de l'obligation alimentaire la commission du délit de violence ayant entraîné une ITT – interruption temporaire de travail – supérieure à huit jours, vis...

Je constate, à regret, qu'ils sont satisfaits par l'amendement no 222, qui vient d'être adopté. Je souligne au demeurant qu'une menace d'inconstitutionnalité pèse sur ses dispositions car elles conduiront à prononcer automatiquement la déchéance de l'obligation alimentaire pour des infractions bien moins graves que les crimes, initialement visés à l'article 6. Nous nous en remettons… ou plutôt nous en discuterons à nouveau prochainement. Quoi qu'il en soit, je regrette que cet amendement ait été adopté, non pas parce qu'il sanctionne des violences conjugales, par définition condamnables, mais parce qu'il nous expose à une inconstitutionnalité.

Il existe une hiérarchie des infractions !

...À la suite de nos débats en commission et après avoir entendu Mme la garde des sceaux, il me semble surprenant de conserver ce caractère automatique, car il devrait appartenir aux parties de demander à être déchargées de l'obligation alimentaire. Pour moi, cette décision ne devrait pas être automatique mais relever d'une démarche active. Cependant Mme la garde des sceaux vient de rappeler que les infractions étaient hiérarchisées et l'automaticité réservée aux plus graves d'entre elles : les crimes. Notre droit pénal est ainsi conçu, monsieur Di Filippo. Après réflexion, en raison de ces explications, il m'apparaît que la saisine d'un juge pour apprécier les circonstances ferait perdre de sa souplesse au dispositif. Aussi vais-je retirer mon amendement.

L'amendement no 202 vise à compléter l'article du code pénal définissant le délit de harcèlement moral et les peines applicables en la matière, en incluant, parmi les comportements répétés caractérisant l'infraction, les appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint, partenaire ou concubin, ancien ou actuel. L'amendement no 203 vise à donner aux victimes de harcèlement moral au sein du couple les moyens de prouver le harcèlement qu'elles subissent en leur permettant d'obtenir des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, le relevé de leurs appels entrants, en vue de simplifier toute démarch...

...able. Je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. J'émets un avis tout à fait défavorable sur l'amendement no 203. Je ne souhaite pas que nous transformions les victimes en enquêteurs, en leur conférant des pouvoirs d'investigation qui risqueraient de les exposer davantage à la violence de leur conjoint. Les recherches sur des communications téléphoniques aux fins de qualifier une infraction pénale sont du ressort des services de police et de gendarmerie, dans les limites fixées par le procureur de la République ; il faut nous en tenir à ce cadre. J'ajoute que la victime peut d'ores et déjà obtenir de son opérateur le relevé de ses appels entrants et sortants.

C'est pourquoi je souscris pleinement aux amendements de certains de mes collègues, qui visent à rendre obligatoire la procédure de saisie des armes lors d'infractions de violences. Cette disposition permettrait d'éviter des situations à haut risque et de véritablement protéger les victimes. Une rédaction plus stricte rendrait le retrait des armes automatique et permettrait de vraiment protéger les victimes, c'est-à-dire les mères, mais aussi les enfants, qui sont souvent instrumentalisés ou objet de chantage. Nous devons faire de cet article un signal fort e...

...s à nombre d'entre nous de déposer des amendements qui avaient initialement été écartés. C'est d'autant plus important, en l'espèce, que l'amendement concerne les armes à feu : mon propos sera donc plus précis, et par là, je l'espère, plus clairement entendu sur tous les bancs de l'hémicycle. S'il est nécessaire de pouvoir faire procéder à la saisie des armes dans le cadre d'une enquête sur des infractions de violences au sein du couple, il paraît également essentiel de s'assurer que l'ancien conjoint ne pourra disposer d'armes après sa condamnation et sa sortie de détention éventuelle. En effet, les risques de violences ne disparaissent pas avec la détention. En prévoyant l'interdiction de posséder une arme à feu pour une durée déterminée par le juge, on réduit ainsi le risque que des violences ...

...ande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. En effet, l'amendement est satisfait par l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes dont le casier judiciaire comporte la mention d'une condamnation pour toute une série d'infractions, dont les violences de toute nature et de toute gravité, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel ou encore les menaces d'atteinte aux personnes, que ces infractions soient d'ailleurs commises sur le conjoint ou sur toute autre personne.

Dans la continuité de l'amendement de Mme la rapporteure adopté en commission afin d'aggraver la sanction de la violation du secret des correspondances quand les faits sont commis par le compagnon de la victime, je propose ici de procéder de même pour l'infraction d'usurpation d'identité. En effet, tout comme la violation du secret des correspondances, l'usurpation d'identité est une atteinte à l'intimité de la vie privée. Et il me semble important de tirer les conséquences du fait que rompre la confiance de quelqu'un en usurpant son identité est un acte encore plus répréhensible lorsqu'il est commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son ...

...te aux violences au sein d'un couple constitue une circonstance aggravante. Pourtant, l'enfant n'est toujours pas considéré comme une véritable victime, mais comme un simple accessoire du conjoint victime de violences conjugales. Nous devons donc attribuer un véritable statut de victime aux enfants qui sont exposés à des violences dans le cercle familial. À cette fin, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur l'autre parent. Au-delà de l'aspect juridique – mon amendement ayant été préparé avec plusieurs juristes – , il s'agit ici d'affirmer une véritable volonté politique. Sommes-nous prêts à considérer ces enfants comme de véritables victimes ? Voilà la seule question à laquelle nous devons répondre et ...

...ettront pas d'aider les enfants. Le statut de victime dans le cadre d'un délit autonome impliquerait l'enfant de manière bien plus forte dans un conflit de loyauté et dans la relation de violence entre les parents. C'est la raison pour laquelle les associations avaient bien insisté sur la nécessité de mettre plutôt en place une circonstance aggravante. De plus, dans les faits, la création d'une infraction autonome risquerait d'affaiblir la répression contre les auteurs de violences conjugales. Si, par miracle, l'institution d'un délit autonome était considérée comme constitutionnelle, cela reviendrait, en application des principes de droit pénal, à supprimer la circonstance aggravante. La règle non bis in idem interdit en effet de condamner deux fois la même personne pour le même fait. La peine pr...

...t assiste aux violences au sein du couple parental constituait une circonstance aggravante. C'était un pas en avant tout à tout à fait significatif. Plusieurs des amendements en discussion, dont celui de Mme Valérie Boyer, visent à consacrer un statut de victime dans le but de protéger les enfants. Des arguments juridiques très détaillés ont été exposés, mais il nous semble que la création d'une infraction autonome, consistant pour le parent violent à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur son conjoint, ne remet pas nécessairement en cause le principe non bis in idem.

...ateur doit absolument éviter cela. Toute personne qui choisit de consommer un produit dangereux ou illicite doit assumer les conséquences que cette consommation peut avoir par la suite. C'est ce qu'il y a de plus normal. Je précise que le risque dont je viens de faire état ne devrait en principe pas exister dans les affaires de viol ou d'agression sexuelle, car le code pénal est clair : pour ces infractions, la consommation d'alcool ou de stupéfiants constitue une circonstance aggravante. En revanche, ce risque existe s'il y a homicide volontaire ou torture, infractions pour lesquelles cette consommation n'est pas une circonstance aggravante. C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier la situation. Laurence Trastour-Isnart, et nous tous qui avons cosigné cet amendement, proposons donc d'inscrir...

...ces. Aussi, il m'est apparu primordial de rechercher des solutions pérennes en vue d'améliorer l'inscription, l'enregistrement et le partage par les commissariats des plaintes et des mains courantes déposées contre les auteurs de violences conjugales, afin que ceux-ci soient condamnés rapidement, et le plus facilement possible. Un fichier similaire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV, permettrait ainsi d'améliorer la prise en charge des victimes et le traitement des plaintes et mains courantes. Parallèlement, le statut de la main courante doit évoluer afin de doter celle-ci d'une véritable valeur juridique. L'ambition de ces mesures serait de prévenir le renouvellement des violences conjugales ainsi que de faciliter l'identification des aut...