Interventions sur "infraction"

… adressée aux personnes qui voulaient participer aux manifestations des gilets jaunes le 12 janvier 2019. À la suite de cette infraction pénale commise par le ministre de l'intérieur, La France insoumise, par la voix d'Ugo Bernalicis, a déposé auprès du procureur général près la Cour de cassation une plainte contre M. Castaner, afin que la Cour de justice de la République, compétente en l'espèce, se saisisse de cette affaire. Au regard de l'exemplarité à laquelle votre majorité prétend être très sensible, il nous semble légitime ...

La procédure est en cours. Nous considérons que ces propos constituent une infraction.

...e complet du centre universitaire Pierre Mendès France après l'intervention des forces de l'ordre qui a permis de libérer les locaux. On aurait pu penser que l'intrusion dans une université pour y troubler l'ordre public ou en perturber le fonctionnement était constitutive d'un délit et que le blocage d'une université par des personnes qui y étudient ou par des éléments extérieurs relevait d'une infraction pénale. Or tel n'est pas le cas : les articles 431-22 et suivants du code pénal répriment le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, et la Cour de cassation a précisé en décembre 2012, dans deux arrêts remarqués, que les établissements d'enseignement supérieur n'éta...

...pêcher que la loi s'y applique, ni que l'ordre y règne. Au nom de quoi une minorité continuerait-elle à bloquer un établissement ? Au nom de quoi permettrions-nous à des saccages de se reproduire ? Dois-je vous rappeler – je n'ai pas eu le temps de le faire en détail lorsque j'ai présenté l'amendement – tous les incidents graves qui ont fait suite à des intrusions dans les universités, toutes les infractions commises ? Je suis donc étonnée de votre réaction.

...iendra en toute hypothèse de caractériser, dans le geste poursuivi, un sens ou une portée qui incitent les tiers destinataires à nourrir envers la personne ou le groupe de personnes visé un sentiment de rejet motivé par la haine, la violence et la discrimination. Ce serait compliqué. Enfin, sur la forme, l'amendement ne touche qu'aux règles relatives aux complices et non à la définition même des infractions. Peut-être pourrions-nous chercher une occasion de poursuivre la réflexion et la discussion à partir d'un vecteur législatif plus approprié. Sur cette question, l'équilibre juridique est difficile à trouver. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...la version du Sénat, qui se lisait ainsi : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive ». L'objectif est d'établir une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l'occasion d'une manifestation. Ce mécanisme faciliterait l'indemnisation des différentes victimes. Nous pouvons nous interroger sur les suites concrètes données aux saccages dont les Français ont été témoins ; en effet, des casseurs ont essayé de dévoyer la colère et une forme de désespérance exprimées par les gilets jaunes. Peu de procédures sont engagées à la suite de la commission...

...travaillé là-dessus et pris beaucoup de précautions : dès lors que la victime ou l'enquêteur le souhaitera, ou que les faits seront perçus comme suffisamment graves par ce dernier, cela entraînera une rencontre physique. Nous sommes d'accord avec vous sur le fait qu'il serait catastrophique de s'en tenir à une plainte en ligne pour les atteintes aux personnes. Et ce n'est absolument pas ce type d'infraction qui est visé par le texte, vous le savez très bien, j'en ai discuté avec vous à de multiples reprises. Je peux vous rejoindre sur le fait que dès lors qu'une victime accède à la plateforme numérique qui lui permet de déposer plainte en ligne, il faut qu'elle soit informée de l'ensemble des précautions élémentaires à prendre – par exemple aller voir immédiatement le médecin, je pense notamment au...

...n ligne, une mise en présence va évidemment avoir lieu si les faits sont graves ou s'ils méritent d'être affinés. Elle se fera dans un second temps, avec un rendez-vous auprès d'un officier de police judiciaire puis devant un juge si, par exemple, une information est ouverte. Il s'agit donc d'un outil supplémentaire. Et pensons aussi au service que va rendre le dépôt de plainte en ligne pour les infractions dites mineures, comme le vol de carte bleue. Il évitera d'aller faire la queue dans un commissariat ou dans une gendarmerie pendant des heures pour des besoins de présentation de récépissé de dépôt de plainte auprès d'une compagnie d'assurance ! Son utilité pour les délits les moins graves est donc évidente.

.... Dès lors que l'on dépose une plainte, c'est déjà le début de l'enquête. Par conséquent, il n'y a aucun problème : on peut toujours être accompagné d'un avocat dans un service de police, et une victime peut toujours être accompagnée de son avocat tout au long de l'enquête et de la procédure. Réellement, je peux comprendre la démarche qui consiste à vouloir le spécifier dans le cas de certaines infractions que vous jugez plus graves que d'autres, mais le code de procédure pénale n'est pas là pour spécifier toutes les situations. Il comporte une disposition générale qui s'applique à tous et à toutes dans les conditions d'enquête et tout au long de la procédure : votre demande est ainsi tout à fait satisfaite. Pour finir, je peux entendre qu'il puisse exister des situations dans lesquelles la compr...

...ictime de connaître le statut carcéral de son agresseur pratiquement en temps réel : s'il est incarcéré, s'il est transféré dans une autre prison, s'il s'est évadé, s'il doit être libéré ou s'il est décédé. Elle permet également de suivre un agresseur dont la peine a été aménagée et d'informer la victime notamment si celui-ci vient habiter à côté de chez elle, s'il a été arrêté pour une nouvelle infraction ou si son statut légal change. Elle s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation, de simplification et de rationalisation des coûts voulue par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de programmation pour la justice. Elle permettrait enfin de pallier une situation génératrice d'angoisse pour les victimes, qui a été maintes fois dénoncée. Cet amendement de mon collègue Patri...

La commission souscrit entièrement aux propos de Mme la garde des sceaux. Cet amendement de compromis entre la situation initiale et celle à laquelle nous avait amenés notre excellent collègue Fauvergue nous paraît tout à fait satisfaisant et permet d'assurer la poursuite des infractions concernées. Il s'agit aussi d'un compromis entre les nécessités absolues d'efficacité de l'enquête et d'opérationnalité – auxquelles nous vous savons très sensible, mon cher collègue – et les exigences du Conseil d'État qui, comme l'a rappelé Mme la ministre, étaient expresses.

...imes et délits passibles d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. Certes, des garanties sont apportées pour encadrer l'exercice de ces prérogatives, mais le contrôle par l'autorité judiciaire reste insuffisant, d'autant qu'une fois encore c'est sous l'autorité du procureur de la République que s'effectueraient de tels actes, et que le risque d'incitation à la commission de l'infraction est patent. D'autre part, les actes visés par l'article 28 sont trop attentatoires aux libertés individuelles, voire liberticides, pour que leur champ soit aussi largement étendu. À notre sens, celui-ci doit demeurer circonscrit au périmètre défini par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme et d'atteintes aux mine...

... sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, nous vous avions alertés – et nous n'étions pas les seuls, plusieurs organisations internationales de défense des droits humains l'ayant fait elles aussi – quant aux reculs et atteintes à l'État de droit contenus dans certaines mesures de ce texte. On nous avait répondu que ceux-ci seraient circonscrits et ne toucheraient qu'un certain type d'infractions. Or on voit bien que, comme nous l'avions prévu, ces mesures s'étendent désormais à un ensemble de domaines qui ne devraient pas faire l'objet d'une telle intrusion, d'une telle remise en cause des libertés individuelles. Et ce n'est pas qu'en théorie que cette logique est à l'oeuvre. Ce dont nous discutons, ce ne sont jamais de simples mesures techniques ; il y a toujours un choix politique der...

...x-mêmes. L'objectif est aussi d'encadrer plus strictement la possibilité pour les enquêteurs de réaliser des « coups d'achat ». Cet article permettra donc à la fois une meilleure pénétration des systèmes et une meilleure garantie procédurale, dans un objectif de protection de nos concitoyens. Il s'agit, comme vous le savez, d'empêcher aussi que l'enquête sous pseudonyme permette la réalisation d'infractions. Le dispositif est parfaitement équilibré : il répond tant à la demande de liberté publique qu'à celle d'une lutte efficace contre une délinquance protéiforme et qui évolue très vite. Avis défavorable, donc.

... dispositions de l'état d'urgence dans le droit commun auraient répondu à la nécessité absolue de la lutte contre les actes de terrorisme et du maintien de la sécurité intérieure. Ce sont toujours les mêmes arguments que vous employez. Nous, nous notons que ces mesures sont systématiquement généralisées, alors qu'on nous avait garanti qu'elles seraient restreintes à un certain type de délits ou d'infractions. C'est à nouveau le cas aujourd'hui – et c'est dénoncé, non seulement par la France insoumise, mais par toutes les organisations de défense des droits humains.

...ns la logique générale à laquelle nous nous opposons. Je connais d'avance la réponse du rapporteur : non seulement ces mesures intrusives vont simplifier le travail des équipes mais elles sont les seules à pouvoir garantir les libertés et les droits des personnes… C'est révélateur de votre manque d'imagination et de votre manque d'exigence pour répondre aux nouveaux défis, aux nouvelles formes d'infractions. L'emploi de ces méthodes était jusqu'à présent restreint pour de bonnes raisons. L'extension que vous proposez est très grave, si bien que dans les mois ou les années à venir, nous serons à nouveau interpellés sur ce sujet. À nouveau, la France sera condamnée par des instances internationales parce qu'elle aura réduit l'État de droit. Quand on se permet de donner des leçons au reste du monde en...

...ns continuer de vivre dans un État de droit, nous ne pouvons qu'avoir confiance, et qu'ils sont maniés sous le contrôle d'un magistrat garant du respect des libertés de chacun, il n'y a pas de risque. Nous pouvons donc légitimement aller plus loin, d'autant qu'un amendement a été voté en première lecture permettant le recours à ces techniques spéciales dans le cas d'enquêtes relatives à certaines infractions économiques. L'amendement proposé vise donc à permettre aux services de police d'y recourir également, et dans les mêmes conditions, pour les délits passibles d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Ils pourront ainsi oeuvrer avec les moyens de leur temps, ce qui facilitera grandement leur travail, en le rendant à la fois plus efficace et plus rapide. Compte tenu des moyens mis en oe...

En première lecture, la commission des lois de notre assemblée est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat prévoyant d'expérimenter l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses du dispositif, la majorité propose désormais à cet article la dématérialisation des procédures pénales, conformément aux propositions formulées dans le cadre d'un des cinq chantiers de réforme de la justice. Si – nous l'admettons – ces mesures peuvent faire sens, le texte consacre par ailleurs l'expérimentation de l'enregistrement sonore ou audiovisuel des f...

...te devant la cour d'appel la plus proche quand elle a trait à une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel. Il s'agit de prévenir toute suspicion de corruption ou de favoritisme. Si ce dispositif existe déjà au premier degré de juridiction, il doit utilement être étendu au niveau de l'appel. Il est en effet tout à fait possible que l'auteur ou la victime de l'infraction poursuivie n'ait aucune relation avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction de première instance, mais qu'il en aille différemment avec les personnes travaillant à la cour d'appel saisie de son affaire. L'amendement prévoit, en outre, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigen...

... civile, que vous avez évoquée, monsieur Bernalicis, même si, comme souvent, vous vous êtes un peu écarté de votre propos initial. Il est important que le juge d'instruction, au moment où il statue, en sa qualité de doyen, sur une plainte avec constitution de partie civile, soit informé du mieux possible des faits, de la qualification, de la réalité pénale des actes susceptibles de constituer des infractions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement et la majorité parlementaire ont jugé nécessaire d'allonger le délai de réponse imparti au procureur de la République. Cependant, j'ai entendu les débats à ce sujet, et je précise que Stéphane Mazars, le groupe La République en marche et votre serviteur vous proposeront des amendements pour modifier cette partie de l'article. À ce stade, toutefois, ...