Interventions sur "infraction"

...procédure accélérée a été déclarée. Ces trois protocoles visent à faciliter le simplifier les procédures de coopération pénale appliquées par la France en matière d'extradition avec les pays non membres de l'Union européenne et avec lesquels nous ne sommes pas liés par un accord bilatéral d'extradition. Pour éviter toute confusion, je précise que ces procédures concernent uniquement les auteurs d'infractions pénales qui sont recherchés par un État pour y être jugé ou exécuter leur peine.

...ici dans le domaine de la coopération judiciaire et de l'entraide pénale. Nous ne parlons en aucun cas, en l'espèce, de droit des étrangers. L'extradition est une procédure juridique très ancienne, par laquelle un État est appelé à remettre l'auteur d'un délit ou d'un crime à un autre État qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou y exécuter sa peine. Elle vise à éviter que l'auteur d'une infraction d'une certaine gravité puisse aller chercher refuge dans un autre État pour ne pas avoir à répondre de ses actes et tenter d'échapper à ses responsabilités. Il existe toujours certaines conditions à l'extradition : il faut, par exemple, non seulement une certaine gravité de l'acte commis, mais aussi qu'il soit puni aussi bien dans l'État qui réclame la remise de la personne que dans celui qui la ...

...ux protocoles n'apportent aucune contrainte budgétaire ou administrative supplémentaire à la France, bien au contraire. En effet, entre les États membres de l'Union européenne nous disposons du mandat d'arrêt européen et nous ne sommes donc pas concernés par les modifications apportées à convention européenne de 1957. Les avantages de ces nouveaux protocoles sont réels. Avec un élargissement des infractions, notamment fiscales, la communication simplifiée entre les ministères permettra un réel gain de temps, comme le précise le projet de loi. Nous facilitons les extraditions en supprimant le cumul des phases judicaires puis administratives au bénéfice d'une phase judicaire unique. Le quatrième protocole tend à permettre une gestion des dossiers semblable à celle du mandat d'arrêt européen. Il nous...

...par les différents protocoles additionnels sont accompagnées de certaines précautions, c'est par exemple le cas pour le 2e protocole d'application, et particulièrement son article 3 : « Dans le cas d'un jugement par défaut la partie requise pourra refuser l'extradition si elle estime que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction. » Le 3e protocole, qui créé un mécanisme d'extradition simplifié en cas de consentement à l'extradition par l'intéressé, pose néanmoins quelques questions. L'article 5 prévoit que les règles de l'article 14 de la convention relatif à la règle de spécialité ne seront plus applicables si la personne ayant consenti à son extradition renonce expressément à la règle de la spécialité. Pourtant con...

...itif, à la fois pour l'opinion publique, pour nous-mêmes, pour le monde judiciaire et pour les services de sécurité, mais cela devrait nous inciter à la prudence. C'est pourquoi nous considérons qu'il serait prématuré d'instaurer les mesures de sûreté qui figurent dans cette proposition de loi, d'ailleurs plus contraignantes que celles liées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes – le FIJAIT – , qui a été dénoncé.

Il vise à étendre le champ d'application des mesures de sûreté prévues par la proposition de loi aux personnes condamnées pour des infractions d'apologie du terrorisme ou de provocation à des actes de terrorisme. Le texte exclut en effet de son champ d'application les personnes condamnées sur le fondement des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Je rappelle que ces deux infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Non, il ne s'agit pas d'un simple délit d'expression. Une personne condamnée ...

...i et comment nous pouvions bien cibler ces mesures de sûreté. Le dispositif que nous avons prévu vise vraiment les individus les plus dangereux, susceptibles de commettre des actes de terrorisme d'une gravité particulière, et nous avons en effet exclu du dispositif les personnes qui se trouveraient poursuivies et incarcérées sur les fondements des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Ces infractions, vous le savez comme moi, étaient, il n'y a pas si longtemps encore, réprimées par la loi de 1881 sur le droit de la presse, et c'est précisément pour renforcer leur répression qu'elles ont été insérées dans le code pénal. Cependant, par dérogation, nous les excluons, par principe, des lois de procédure pénale spécifiques au terrorisme, car elles relèvent plus de l'expression que du terrorisme p...

Cet amendement est très intéressant. On y interroge la question de la dangerosité et ce qu'on met derrière ce mot. À mes yeux, les mots « une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur », qui ont été ajoutés en commission, sont déjà constitutifs d'une infraction susceptible d'être judiciairement caractérisée. Si tel est le cas, laissons la justice faire son travail et entreprendre des poursuites judiciaires, puisque vous répétez à l'envi que vous avez tellement confiance dans l'action des magistrats et qu'il faut les laisser se débrouiller – ce qui est en réalité une manière un peu facile de vous défausser et de ne pas prendre vos responsabilités politiq...

...t pourquoi, en construisant cette proposition de loi, nous avons, avec Raphaël Gauvain, sélectionné les dispositions qui nous semblaient nécessaires, adaptées et proportionnées aux buts poursuivis dans le cadre du suivi judiciaire ; nous avons en revanche exclu les mesures relatives au jeu, aux débits de boisson, etc. , qui ne nous semblaient pas pertinentes par rapport au risque visé : celui des infractions terroristes. Je suis donc défavorable aux deux amendements.

Il tend à créer un régime d'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence des individus sortis de prison après avoir été condamnés pour radicalisation ou infraction terroriste. Il supprime la conditionnalité prévue dans la proposition de loi, par les mots : « lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution des mesures de sûreté ». D'ailleurs, j'aimerais bien comprendre ce que cela veut dire exactement… Nous sommes face à des individus d'une dangerosité extrême, qui ont déclaré la guerre totale à notre pays et à ses valeurs. Comme l'a rap...

Corollaire du principe de légalité criminelle qui a comme lui valeur constitutionnelle, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est clairement défini par l'article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Ainsi, une loi pénale nouvelle ne s'applique qu'à des situations survenues postérieurement à son entrée en vigueur. Les mesures de sûreté figurant dans le texte, qui s'apparentent – sans vouloir relancer le débat – à des peines, seront applicables à des personnes condamnées...

Aux termes de l'article 421-8 du code pénal, les personnes coupables d'infractions en lien avec le terrorisme peuvent être condamnées à un suivi judiciaire, que nous proposons de rendre quasiment automatique. Ce suivi devrait en effet être la règle, à moins que la juridiction ne l'écarte par une décision spécialement motivée.

Cet amendement, comme l'amendement no 32 qui sera appelé dans un instant, reprend les termes d'une proposition de loi ordinaire que j'ai déposée à l'Assemblée, et qui vise à étendre la rétention de sûreté aux auteurs d'infractions terroristes. Je regrette qu'en 2008 on n'ait pas prévu de la leur appliquer. Je n'ignore pas le caractère non rétroactif de la loi pénale la plus sévère, mais nous devons prendre notre courage à deux mains. Dans dix, vingt ou trente ans, nous le savons, il y aura encore, et je le déplore, des attentats terroristes. La rétention de sûreté est une arme législative indispensable pour lutter contre...

Je l'ai dit lors de la discussion générale : l'extension de la rétention administrative aux auteurs d'infractions terroristes est une disposition indispensable et, comme l'a indiqué M. Ciotti, nous devons la prendre le plus vite possible. Elle permettra en effet de désamorcer, sous le contrôle d'un juge et pendant une période déterminée, ces personnes qu'on peut appeler des bombes potentielles et d'éviter qu'elles ne commettent un attentat. Je rappelle que la mesure ne peut pas être rétroactive et qu'elle p...

Nous examinons ce matin la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Je laisse la parole à sa rapporteure, Mme la présidente Yaël Braun-Pivet.

La proposition de loi que je présente vise les auteurs d'infractions terroristes. Depuis plusieurs années, notre pays est durement touché par des attentats, qui nous ont profondément endeuillés : à Paris, Trèbes ou Nice, mais également en prison, notamment à Condé-sur-Sarthe. Pour faire face à cette menace, la législation s'est considérablement renforcée. En 2017, notre majorité a adopté la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte cont...

...arcéral est un incubateur de radicalisation et de développement du terrorisme. La menace est grave. Notre groupe souhaite que les dispositifs proposés soient étendus aux détenus de droit commun dont la radicalisation entraîne des risques importants de récidive ou de passage à l'acte lors de leur sortie de prison. Il souhaite également instaurer une mesure de rétention de sûreté pour les auteurs d'infractions terroristes visés par la présente proposition de loi, afin de prendre la pleine mesure de leur dangerosité. Certes, la mesure ne pourra être rétroactive et ne sera donc applicable qu'aux personnes ayant commis des actes en lien avec le terrorisme après la promulgation de la loi. Mais ce n'est pas une raison pour se priver, à l'avenir, d'un dispositif efficace et respectueux du droit.

...– où est désormais la frontière entre une peine et une mesure de sûreté ? Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État dans son avis, et la jurisprudence. Régulièrement, devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), des mesures de sûreté sont requalifiées en peines. Nous appliquons des mesures restrictives – voire privatives – de liberté à des gens qui n'ont encore commis aucune infraction, alors qu'avec l'association de malfaiteurs, nous disposons d'outils pénaux pour faire de la prévention. Le Conseil d'État le souligne, les services de renseignement disposent d'importants pouvoirs en la matière. En réalité, votre proposition de loi vise à satisfaire aux exigences de la communication de la droite et de l'extrême droite : vous ne savez pas comment gérer les personnes radicalisées...

...écidive terroriste sont une source légitime d'inquiétude pour les Français, et un enjeu de sécurité et de responsabilité pour les autorités. Les mesures de prévention de la récidive doivent être strictement proportionnées. Le Conseil d'État note que le dispositif créé par la proposition de loi prend place dans un arsenal où les instruments préventifs et de répression sont déjà nombreux. Ainsi, l'infraction d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est largement utilisée par les juridictions terroristes pour prévenir la commission d'actes terroristes. En préalable, il faudrait mener une vaste étude sur les risques réels de récidive des personnes condamnées pour des actes terroristes en France. La Belgique l'a réalisée, et publiée cette année : elle révèle que le taux d...

Monsieur Bernalicis, je ne peux pas vous laisser dire que vous ne savez pas qu'il n'y a pas une catégorie de condamnés qui sort de façon sèche. Vous le savez, puisque le suivi socio‑judiciaire n'a été étendu aux infractions de terrorisme qu'en 2016. Certains condamnés pour terrorisme avant 2016 sortiront bientôt, sans être éligibles à un quelconque dispositif, à l'exception des mesures de surveillance administrative.