Interventions sur "infraction"

Merci de cet exposé complet et synthétique, qui illustre bien l'esprit de clarté de notre droit continental et de notre droit français. L'une des conditions de l'efficacité de notre lutte contre les troubles à l'ordre public tient à la chaîne pénale, c'est-à-dire à la capacité à recueillir suffisamment de preuves pour permettre à la justice de statuer, en ayant identifié les auteurs des infractions et en leur donnant la juste qualification. Pensez-vous que l'efficacité de la chaîne pénale puisse être améliorée, soit d'un point de vue technique, soit d'un point de vue juridique, pour vous permettre de poursuivre plus aisément les infractions commises dans le cadre des manifestations ? Deuxièmement, les syndicats de policiers que nous avons entendus nous ont dit que depuis 2017, le délit d'...

Il y a une incompréhension sur les dispositions de l'article 8. Vous ne souhaitez pas permettre aux agents de sécurité privée de rechercher et constater par procès-verbal des infractions ; or il ne s'agit pas de cela. L'article 8 permet au directeur du CNAPS de commissionner et d'assermenter ses agents afin de constater les infractions au livre VI du code de la sécurité intérieure consacré aux activités privées de sécurité, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent dans la profession. Pour faire un parallèle, c'est comme si l'inspection du travail organisait un contrôle dans ...

...re ? Si non, quelles modifications pourrait-on proposer ? Le Défenseur des droits a remis en question les contrôles d'identité délocalisés et la technique de l'encerclement. Quelles sont vos observations sur ces pratiques ? Vous avez évoqué des éléments expliquant le faible nombre de poursuites judiciaires. Que pourrait-on faire pour améliorer les suites judiciaires données aux exactions ou aux infractions commises au cours des manifestations ? Enfin, vous avez évoqué les organes de contrôle. La proposition de les confier à une autorité extérieure, comme le font les Anglais, vous semble-t-elle recevable ?

Cet amendement vise à permettre aux agents du CNAPS d'exiger des auteurs présumés des infractions de justifier leur identité, plutôt que d'attendre la venue d'un officier de police judiciaire (OPJ) de la police ou de la gendarmerie nationales. Cela se justifie par deux éléments : d'une part, les personnes contrôlées sont des professionnels de la sécurité, investis d'une responsabilité particulière compte tenu de leurs prérogatives, que la présente proposition de loi compte étendre. Il sembl...

L'article 10 liste sur quatre pages et demie les infractions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) au titre desquelles il n'est pas possible d'exercer une activité de sécurité privée. Nous avons essayé d'être le plus exhaustif possible mais certaines infractions, moins lourdes, ne doivent pas interdire ad vitam aeternam à une personne qui les a commises d'exercer une activité de sécurité privée. Avis défavorable.

Certes, mais ce n'est pas automatique. Nous avons voulu cibler les infractions les plus graves, incompatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée, et pas empêcher quelqu'un qui aurait commis une erreur de parcours ou de jeunesse d'exercer plus tard dans ce secteur. Si vous estimez que la liste présentée n'est pas complète, nous étudierons toutes vos propositions.

Je vous remercie pour la clarté de vos propos. Cet article vise à écarter toute possibilité d'appréciation souveraine des dossiers par les CLAC pour certaines infractions graves, afin d'interdire automatiquement à une personne condamnée d'exercer dans le domaine de la sécurité privée. Le choix de dresser une liste de ces infractions était difficile et nous en avons discuté longuement. De prime abord, nous partagions votre point de vue mais – je remercie à ce propos Mme Moutchou – l'établissement d'une liste nous semble plus « proportionné » et juridiquement plus...

Le premier amendement vise à interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité privée prévues à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure aux personnes ayant été condamnées pour usage de stupéfiants ; le second, celles qui ont été condamnées pour l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L.235-1 et suivants du code de la route.

... inadmissible que certains élèves d'une école de police fassent la fête et bravent le confinement. Le respect de la loi n'est pas à géométrie variable : la consommation de produits illicites ne me semble pas moins anodine qu'une fête dans une école de police. Je sais bien qu'il est toujours possible de distinguer, comme vous le faites, entre les produits essentiels et non essentiels ou entre des infractions à la loi, mais nous parlons de métiers liés à la sécurité et nous devons être en la matière les premiers à donner l'exemple.

Je vous remercie pour votre lecture attentive de la liste des infractions, dont nous allons retirer le taggage. Avis favorable.

Les amendements CL279, CL280 et CL278 sont satisfaits. Pour ce qui concerne le fichage au FSPRT, je le répète, il s'agit d'une mention réglementaire et Mme la ministre nous a confirmé que la consultation de ce fichier était déjà réalisée par le CNAPS. Le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), que vos amendements permettent de consulter, répertorie essentiellement les personnes condamnées pour actes de terrorisme ; or la proposition de loi prévoit déjà une incapacité d'exercer automatique en cas de condamnation pour ce motif. Quant à l'amendement CL281, il faut que vous sachiez que le CNAPS est composé aujourd'hui de 218 agents, chargés d'exercer une mission à l...

Nous demandons la suppression de l'article 12 qui tend à créer une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l'encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée : serait notamment punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre ces personnes. Dans la continuité de nos échanges d'hier soir, nous critiquons l'assimilation des agents de sécurité privée à des fonctionnaires ou à des agents du service public : cela no...

J'ai du mal à comprendre l'amendement. Soyons pragmatiques : si ce qui est filmé et diffusé doit révéler une infraction pénale d'importance telle qu'elle justifie l'ouverture d'une information judiciaire, j'imagine que l'enregistrement sera conservé dans le cadre de la procédure pénale et de l'instruction : il n'aura pas vocation à être diffusé à des fins pédagogiques à l'agent ou au public. Tout cela sera évidemment à la discrétion des détenteurs des images. S'il n'existe pas d'infraction mais un contexte qui mér...

Notre ordre du jour appelle l'examen et le vote du projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, sur le rapport de notre collègue Pierre Cordier. Notre réunion a été organisée en format mixte pour permettre la participation du plus grand nombre de députés. Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Union monétaire ouest-africaine a été renvoyé à une réunion de la commission qui se tiendra, en mode mixte, le mercredi...

...emple, entre 1968 et 1970 le nombre de détournements d'avions était passé de 32 à plus de 90. Ce contexte est lié à l'internationalisation des mouvements terroristes et mène à la négociation d'une première convention générale dite de Tokyo de 1963. Par la suite, deux autres conventions sont négociées, les conventions de Montréal et de La Haye. Ces dernières imposent aux États parties d'ériger en infractions pénales les actes les plus graves, comme les détournements d'avions. La piraterie aérienne devient plus meurtrière et développe de nouvelles formes, avec notamment l'apparition et le renforcement du risque nucléaire, bactériologique et chimique. À la suite des attentats du 11 septembre 2001, qui marquent une nouvelle progression de la piraterie aérienne, les conventions de Montréal et de La Hay...

...ntendu les explications du rapporteur, j'y ai trouvé un grand intérêt. Sont revenues vers moi plusieurs interrogations que j'avais lorsque j'étais professionnel du droit, champ d'étude où la problématique des compétences territoriales a toujours été un sujet de conflits. À chaque fois que nous avons à faire à un conflit entre deux parties, de nationalités différentes, ou une partie qui commet une infraction dans un autre État, nous avons de fait un sujet délicat à traiter, d'autant plus si les États eux-mêmes n'ont pas établi une sécurité juridique pour les personnes commettant une infraction. Ce protocole est donc bienvenu car il éclaircit beaucoup de choses. Néanmoins, les compagnies aériennes devraient également balayer devant leur porte car les mauvais comportements sont aussi parfois la résult...

...niveaux de rémunérations correspondants, comme a pu le rappeler, à juste titre, M. Jean-Paul Lecoq. Il existe aujourd'hui des compagnies qui organisent des formations très complètes en direction des commandants de bord et des équipes qui les entourent. Il faut également signaler que dans les vols courts ou régionaux, les personnels à bords sont présents en nombre très limité, bien que le risque d'infractions soit toujours présent. C'est pourquoi il faut permettre, et c'est ce que propose ce présent protocole, aux commandants d'exercer une vigilance accrue lors de la montée à bord des passagers. Au sujet de la liste des passagers à risque M. Pierre Cabaré, je dois vous répondre qu'il n'existe pas de telle liste à ce jour. Mais c'est effectivement une bonne idée que vous soulevez et qui mériterait d'...

Permettez-moi une question technique M. le rapporteur. Quand je regarde l'articulation des articles 8 et 10 de cette convention, je me pose la question de l'opportunité de modifier les dispositions de notre droit interne. En effet, serait-il possible de mener des extraditions d'auteurs d'infractions lorsque ces dernières ont été commises sur le territoire d'un État contractant ?

Je disais cela car nous n'avons pas signé de convention d'extradition avec l'ensemble des pays qui ont signé la convention relative aux infractions survenant à bord des aéronefs. C'est pourquoi je me pose la question de l'articulation de notre droit interne afin de permettre l'effectivité de l'extradition lorsque les méfaits sont commis sur le territoire d'un État avec lequel nous n'avons pas de convention bilatérale d'extradition.

...épondu, mais je voudrais la creuser. Si, demain, le préfet de police de Paris interdisait une manifestation sur les Champs Élysées et que je m'y rendais pour manifester, pouvez-vous nous rappeler, au regard de la loi, dans quelle situation je me place ? Vous y avez en partie répondu, mais j'y reviens, parce que vous avez dit, monsieur Boulo, qu'une grande partie des manifestants n'étaient pas en infraction et que les Français ne comprenaient pas qu'ils reviennent blessés, alors qu'ils n'étaient pas en infraction. Vous officiez à Rouen ; je suis élu de l'Eure. L'agriculteur ou la commerçante de mon village de mille habitants ne comprennent pas non plus vraiment pourquoi des personnes vont manifester quand une manifestation est interdite.