Interventions sur "infraction"

... par l'État, dans les conditions précisées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement, dont il existe une liste publiée sur le site du ministère de la transition écologique. Si les pouvoirs publics considèrent qu'elles vont au-delà de leur objet, ils peuvent leur retirer l'agrément. Mon but est de permettre à ces associations de se faire les porte-parole de ceux qui considèrent que de graves infractions au droit de l'environnement ont été commises. Si je comprends vos inquiétudes, je ne vois pas comment je pourrais rendre le dispositif encore plus lisible, dans la mesure où je renvoie déjà à des articles existants du code de l'environnement.

...ne de crête que nous avons tracée et qui est simple : le champ de compétences de la police municipale concerne la salubrité, la tranquillité et la surveillance de l'ordre, mais les policiers municipaux ne sont pas habilités à procéder à des actes d'enquête. Votre proposition reviendrait à sortir de l'un et l'autre cadres ; avis défavorable, même si je ne méconnais naturellement pas la gravité des infractions que vous évoquez à l'encontre de l'enfance et de la petite enfance – infractions contre lesquelles il faut lutter.

...idiaire, après les mesures réparatrices. Notre intention est de limiter l'usage du rappel à la loi, à propos duquel M. Bernalicis a parlé d'une petite tape : c'est ce que pensent les victimes et les forces de l'ordre. Le rappel à la loi peut être indiqué dans certains cas, pour des primodélinquants, même si M. Molac a souligné qu'il convient plutôt d'apporter une réponse forte dès qu'il y a une infraction.

La proposition de loi a pour ambition de donner des outils supplémentaires et beaucoup plus de souplesse d'appréciation au parquet. Il décide de l'opportunité des poursuites et il a une liberté de choix quant aux mesures à appliquer. Le rappel à la loi est souvent décrié mais il peut avoir une efficacité sur certaines personnes, en particulier les primodélinquants ayant commis des infractions de faible gravité. Un entretien solennel avec le procureur ou son délégué peut permettre d'éviter une réitération. Je suis défavorable à un changement de l'ordre dans lequel les différentes mesures sont présentées. Le parquet est libre de choisir celle qu'il considère comme étant la plus utile.

Je profite du fait que l'article 1er modifie l'article 41-1 du code de procédure pénale pour inclure parmi les dispositifs de sensibilisation et de prévention vers lesquels le procureur de la République peut orienter l'auteur d'une infraction les stages de sensibilisation à l'utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne. Cela peut être approprié, éventuellement en complément d'une autre mesure, à la suite d'une infraction en ligne consistant en la tenue de propos illicites ou injurieux si leur gravité ne nécessite pas d'engager des poursuites et si le trouble causé peut être réparé par une ou plusieurs mesures...

Cet amendement vise à mettre en cohérence, pour les infractions au code de l'environnement punies d'au moins 75 000 euros d'amende, le montant maximal de l'amende avec celui de l'amende prévue par la convention judiciaire d'intérêt public instaurée à l'article 8 du projet de loi. Sans une revue de l'échelle des peines dans le code de l'environnement, le recours à cette convention risque en effet d'être limité par la faiblesse du montant des amendes encourues...

Il s'agit de supprimer les alinéas 2 et 3, les dispositions existant déjà : le dessaisissement au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou qui en était le produit, et la réparation consistant en un versement pécuniaire à la victime, une remise en état des lieux, des choses dégradées, ou en une restitution, figurent déjà aux alinéas 2 et 3 de l'article 41-2 du code de procédure pénale, qui prévoit la composition pénale préalable à la mise en mouvement de l'action publique.

 « La chose » qui a servi à commettre l'infraction est un concept très large. En l'état actuel du texte, l'auteur des faits en est dessaisi au profit de l'État. Cet amendement permet au procureur de demander que « la chose » soit détruite aux frais de l'auteur du délit ou bien qu'il s'en dessaisisse également au profit d'un tiers – association, collectivité, pharmacie, etc. On pourrait ainsi imaginer que soit proposée la destruction d'une arme pr...

Mon avis est défavorable. Je ne vois pas très bien l'intérêt d'envisager la destruction de la chose qui a servi à commettre l'infraction parmi les mesures alternatives aux poursuites. Il est moins opportun de prévoir sa destruction que son dessaisissement au profit de l'État, dans la mesure où elle peut notamment présenter une valeur matérielle. Par ailleurs, votre amendement étend le dessaisissement à des tiers, ce qui présente de vraies difficultés pratiques et juridiques liées notamment à l'origine frauduleuse du bien, comprom...

Cet amendement vise à mieux réprimer les comportements multirécidivistes en assimilant certains délits environnementaux à une même infraction dans le cadre de la récidive. En d'autres termes, nous considérerons les cas d'atteintes renouvelées à l'environnement comme une récidive, si ces infractions concernent, respectivement, les milieux physiques, les espaces naturels, le patrimoine naturel ou la prévention des pollutions, risques et nuisances. Si vous avez déjà été condamné pour l'une de ces infractions, on considérera que vous la co...

Cet amendement vise à compléter la proposition de loi pour donner la faculté au procureur de la République de demander à l'auteur des faits de procéder à un versement pécuniaire, non seulement aux victimes directes, mais également à toutes les personnes, y compris personnes morales de droit public, qui ont indirectement à subir les conséquences de l'infraction. Ainsi, en cas de tags sur une vitrine commerciale ou les murs extérieurs d'une copropriété, si les victimes directes sont l'enseigne commerciale ou la copropriété, c'est la commune qui prend souvent en charge la remise en état et l'effacement des tags. Cet amendement permettrait une indemnisation de la commune dans ce cas, ou de tout autre acteur impliqué dans la remise en état des lieux ou cho...

...uridiction puisse prescrire, comme peine complémentaire ou alternative à l'emprisonnement, la réalisation par le condamné d'un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement, comme il en existe aujourd'hui en matière de sécurité routière, de citoyenneté ou de lutte contre le sexisme. Une telle mesure, complémentaire aux mesures de remise en état, permettra de réduire la réitération d'infractions environnementales. Aujourd'hui, il n'existe pas de stage de sensibilisation à la protection de l'environnement. Il serait peut-être bon d'en créer afin d'expliquer aux personnes condamnées que leurs agissements sont mauvais pour notre terre.

Il s'agit d'interdire à l'auteur d'une infraction d'entrer en relation avec la victime, même sans réponse, que ce soit par messages vocaux, SMS ou par le biais des réseaux sociaux.

Il semble préférable que la contribution citoyenne soit versée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) plutôt qu'à une association d'aide aux victimes, organisme privé dont la gestion financière n'est pas forcément transparente. En attribuant la contribution citoyenne à une association d'aide aux victimes, on prend le risque que celle-ci soit détournée de sa finalité. Ces fonds pourraient bénéficier au bon fonctionnement de la justice, tout en profitant aux victimes : il convient de choisi...

Les modalités de versement de la contribution citoyenne et le choix de l'association nous semblent flous. Ils présentent même certains risques : ainsi, l'auteur des faits peut bénéficier de réductions fiscales sur cette contribution. C'est pourquoi nous proposons que le versement soit effectué au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Vous souhaitez que le procureur soit libre de décider. Dans ce cas, proposons une alternative : soit une association, soit le FGTI. Ainsi, ce dernier sera libre de décider ! En effet, dans certains cas, aucune association, ou aucune association pertinente, n'opère dans le périmètre de compétence du procureur.

...nt de l'État pourront recevoir la contribution. Elles doivent se conformer aux dispositions prévues par le décret du 29 novembre 2019, notamment en termes de transparence de gestion. En outre, je suis attaché à la proximité : je souhaite que le procureur dispose d'un outil local d'action concret. Cette contribution citoyenne aura deux vertus : faire prendre conscience de son acte à l'auteur de l'infraction, puisque c'est lui qui devra verser la contribution, symbolique ; être un outil de politique de proximité – pour reprendre le titre de ma proposition de loi – et ne pas être assimilée à une amende, intégrée au budget national.

... suffisante. Même si cela n'a rien à voir, je vous rappelle qu'après les attentats de 2015, des associations avaient obtenu l'agrément de l'État pour mener à bien des missions de déradicalisation. Pourtant la gestion financière et les activités de certaines d'entre elles s'apparentaient à du grand n'importe quoi. D'où mes craintes et ma préférence pour la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui a fait ses preuves ; je regrette que l'on éparpille ces fonds entre différents acteurs.

..., objectifs de l'association, etc. Madame Ménard, je suis satisfait que vous n'ayez pas repris les mots utilisés par Mme Lorho dans un précédent amendement : elle estime que les associations de victimes sont rarement neutres, et très souvent politisées. Ce sont des propos choquants… On parle tout de même de victimes ! En outre, je ne suis pas sûr que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction puisse recevoir ou se voir attribuer des fonds, car cela ne fait pas partie de ses missions.

...es aux poursuites n'ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mises en application dans les meilleurs délais. Je propose un délai de règlement de moins de trente jours. En ne fixant pas de délai pour régler la contribution citoyenne, on lui fait perdre beaucoup de son intérêt. Je reviens sur l'interpellation de M. Paris : bien sûr que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions indemnise, par le biais du Fonds de garantie.

...et de prévention. Nous savons très bien que, dans les quartiers soumis à ces phénomènes, les informations circulent vite : dès que les jeunes ont connaissance d'une opération, ils arrêtent. Nous avons ainsi constaté dans certains quartiers l'arrêt, ou du moins la réduction, de ces phénomènes. Nous appuierons donc la proposition de mettre à profit la navette pour trouver des solutions à ce type d'infractions d'ici au retour du texte dans notre assemblée.