Interventions sur "infraction"

... de cinq en France, de onze en Allemagne et de vingt en Italie. Peut-être pourrez-vous nous expliquer ces chiffres, monsieur le ministre ? Quoi qu'il en soit, la rapporteure a longuement auditionné M. Frédéric Baab, qui nous a paru parfaitement adapté à la situation. Comme il n'existe pas de juridiction pénale européenne, il est bien évident que les juridictions nationales auront à connaître des infractions, quand bien même elles sont au préjudice de l'Europe. On aurait pu adopter une procédure différente, à l'allemande par exemple, avec un procureur et un juge des enquêtes. Si vous aviez retenu ce schéma, nous nous serions éloignés sensiblement de la procédure à la française et de nos modes de fonctionnement. Les Luxembourgeois et les Espagnols ont fait un choix sensiblement identique au nôtre. Le...

Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature et de leur gravité, une spécificité justifiant qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des juridictions ou des magistrats spécialisés. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles a été créé un Parquet européen dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée. Celui‑ci aura pour mission de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au titre de la directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, ...

... harmoniser la justice des États membres. Parions que nous harmoniserons aussi nos budgets consacrés à la justice ! L'arrivée d'un Parquet européen indépendant et intégré dans notre système national pose plus que jamais la question de la nécessaire indépendance statutaire du parquet français. Les justiciables français n'auront pas les mêmes garanties quant à l'indépendance du parquet, selon que l'infraction commise préjudicie aux intérêts financiers de l'Union ou non. C'est pourquoi la seule réponse est d'imposer que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) propose la nomination des plus hauts magistrats de l'ordre judiciaire. Mais je crois, monsieur le garde des Sceaux, que vous avez l'intention de vous engager dans ce combat que nous menons depuis des années. Le Parquet européen doit faire s...

Les objectifs principaux du projet de loi sont, d'une part, d'adapter notre législation à la création du Parquet européen et, d'autre part, d'améliorer les dispositifs actuels relatifs à la justice pénale spécialisée. Comme cela a été rappelé, le Parquet européen est chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne – la fraude, la corruption ou la fraude transfrontalière à la TVA supérieure à 10 millions d'euros. Il sera aussi compétent pour diligenter des enquêtes, effectuer des actes de poursuite ou exercer l'action publique. Le groupe Agir ensemble, attaché au renforcement de notre identité européenne, se réjouit de la création de cette enti...

... le volet environnemental, sans permettre de véritable saut qualitatif. Il ne reprend que deux des vingt-et-une recommandations du rapport Une justice pour l'environnement du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale de la justice. Néanmoins, l'annonce de la création d'un délit d'écocide nous permet d'être optimistes quant à la poursuite des infractions concernées. Concernant les juridictions dédiées au domaine de l'environnement, il ne s'agit pas de créer des tribunaux spécifiques en matière d'environnement, mais de spécialiser dans chaque cour d'appel un tribunal judiciaire. Cela permettra sans doute une plus grande familiarité de ces juridictions avec les questions environnementales, sans garantir pour autant une véritable expertise, d'auta...

... de fichiers, mais il vise à favoriser l'échange entre le préfet, représentant de l'État dans le département, qui connaît l'identité des individus fichés, et le maire. La rédaction de l'amendement est très souple. Il faut à tout le moins que les maires soient régulièrement informés de la présence dans leur commune de personnes fichées S ou inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, même si l'identité de celles-ci n'est pas révélée. Il s'agit bien d'un amendement d'équilibre de M. Di Filippo.

...cle 73 du code de procédure pénale autorise la police municipale à continuer de poursuivre une personne dans une commune voisine, mais, dans les faits, ses agents doivent demander l'autorisation de l'OPJ – officier de police judiciaire – pour sortir de leur commune. Cet amendement très pragmatique vise à garantir le droit de suite : quand la police municipale commence à poursuivre l'auteur d'une infraction, elle doit pouvoir continuer de le faire à l'extérieur de sa commune.

Il vise à conférer aux directeurs des polices municipales le statut d'APJ. M. le rapporteur vient de rappeler le cadre actuel, qui pourrait être largement amélioré. Le passage du statut d'APJ adjoint à celui d'APJ permettrait de constater, et non simplement relever, certaines infractions. Naturellement, je connais la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré quelques éléments que nous avions introduits dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, avec le ministre de l'intérieur d'alors, Brice Hortefeux. Je souhaiterais que l'on poursuive dans cette direction, en tenant compte de cette décision bien sûr...

Je m'inquiète quand même, parce que comme le disait hier M. Sébastien Jumel, vous êtes en train d'ouvrir la boîte de Pandore : à partir du moment où vous proposez une expérimentation pour reconnaître à la police municipale un rôle en cas de délit ou d'infraction, forcément, de l'autre côté de l'hémicycle, on dit : « bah oui, mais alors pourquoi les policiers municipaux ne seraient pas adjoints de police judiciaire ? Pourquoi ils ne seraient pas OPJ, d'ailleurs ? Pourquoi ils ne feraient pas les enquêtes, ils sont là, disponibles, utiles, prêts à rendre service et à arrêter des délinquants ? » Tout ça paraît très logique. En réalité, vous êtes en train d...

... monsieur le ministre, sont absolument incontestables. Le contrôle d'identité est évidemment un acte d'enquête. Cependant, vous voyez bien qu'il faut approfondir ce débat, parce que nous atteignons une limite. Cette proposition de loi tend à donner aux polices municipales des prérogatives nouvelles, pour accompagner, soulager parfois, la police nationale dans la constatation d'un certain nombre d'infractions. Lors d'un constat d'infraction, les policiers municipaux pourront effectuer un relevé d'identité. Si nécessaire, celui-ci fera ensuite l'objet d'un acte d'enquête, sous l'égide d'un OPJ. Il s'agit d'une première étape, dans laquelle le policier municipal opérera la liaison entre le constat d'une infraction et l'enquête, qui ne sera pas la sienne, mais relèvera de la chaîne habituelle, police et...

...'État, ni d'évaluation des politiques publiques en question, du fait notamment de la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il faut se demander d'abord quel sens on souhaite donner à l'existence de la police municipale et en déduire ensuite le périmètre de ses missions. Le débat peut sembler ubuesque : les policiers municipaux pourront constater des infractions pénales relativement graves, mais ne pourront pas procéder à des contrôles d'identité. Cela peut paraître lunaire à ceux qui nous regardent, les contrôles d'identité étant, à première vue, anodins, mais ce serait méconnaître le code pénal et l'ampleur que revêt un contrôle d'identité. Comme l'a relevé à juste titre le ministre, les policiers ne peuvent pas contrôler n'importe qui, n'importe quan...

Il vise à compléter l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale sur le territoire de la commune. Cette disposition permettrait de renforcer les pouvoirs de police du maire et d'accroître l'efficacité des actions de proximité engagées en matière de sécurité, de tranquillité et d'ordre public. Nous constatons que les maires souffrent de l'absence de lisibilité de ces informations, voire de l'opacité qui les entou...

Comme l'a relevé Mme Petit, certains maires – il conviendrait de vérifier auprès de M. Baroin et de l'Association des maires de France si c'est le cas de tous – se plaignent de ne pas être suffisamment informés des suites données aux infractions constatées par les agents de police municipale dans leur commune. L'amendement vise donc à améliorer et fluidifier leur information en la matière.

... publique et la sécurité du quotidien dans sa commune. C'est pourquoi il doit pouvoir disposer d'une image précise non seulement de l'état de la délinquance dans sa commune, mais aussi de la réponse pénale apportée aux faits en question, dans le respect, bien évidemment, des règles de confidentialité. Les maires peuvent déjà être informés, sur leur demande, des suites judiciaires réservées à ces infractions. Il s'agit de rendre cette information systématique, afin de leur donner les moyens d'accomplir au mieux leur mission de sécurité.

La transmission aux maires par l'autorité judiciaire d'informations relatives aux suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est une question importante. Dans la mesure où il s'agit d'autorités indépendantes l'une de l'autre, la communication de ces informations peut effectivement s'avérer difficile. Comme souvent, avoir de bonnes relations interpersonnelles peut faciliter cette transmission de renseignements. Les maires doivent en tout cas être tenus informés par les responsables locaux d...

...mité, dont Bruno Questel était rapporteur et dont j'étais responsable du suivi pour le groupe La République en marche, prévoit l'information des maires par les autorités judiciaires. Cette demande est ainsi déjà satisfaite par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que le maire est informé par « les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». À sa demande, le maire peut également être informé des suites données à une affaire relative à sa commune, que celle-ci ait été classée sans suite, ou qu'elle ait fait l'objet de mesures alternatives aux poursuites, de poursuites, voire d'un jugement définitif ou d'un appel. Pourquoi avoir indiqué que le maire obtie...

...ormation quant au traitement des PV et au paiement des amendes. Lorsque nous avons insisté pour obtenir cette information, nous avons appris que le premier bar accusait 100 000 euros d'amendes impayées et le second 50 000 euros. Au-delà de ces cas spécifiques, il y a donc un problème de crédibilité pour les policiers municipaux et pour les maires ! Lorsque les policiers municipaux constatent des infractions et rédigent des procès-verbaux, mais que rien ne se passe ensuite et que le maire n'est pas même informé, cela remet profondément en cause la légitimité de la police municipale. Les citoyens voient bien que, tous les jours, la police municipale dresse des PV. Ils se demandent donc légitimement pourquoi rien ne change. L'occupation illégale du domaine public est toujours effective et le maire n'e...

...e la gendarmerie nationale est un vrai sujet. Nous n'avons de cesse, loi après loi, de donner de nouvelles prérogatives à chacun de ces corps. Nous leur en demandons toujours plus : ils doivent sanctionner les délits que nous avons créés et répondre à de nouvelles problématiques ; il faut par conséquent les former à l'accueil du public, à la désescalade, à la prise en compte de tel ou tel type d'infraction ou à la lutte contre les discriminations. Or nous avons contraint le temps de formation des agents alors qu'il aurait fallu l'étendre. D'ailleurs, plusieurs pays ont fait passer la durée de formation initiale d'un à deux ans ; dans certains, la formation initiale en académie de police dure jusqu'à trois ans. Comme nous en demandons davantage à ces agents, donnons-leur les moyens d'être opération...

Au cours des discussions et dans les exposés sommaires des amendements, l'expression « troisième force de sécurité intérieure » a été employée. C'est l'occasion d'appeler l'attention de tous sur l'administration pénitentiaire, qui évidemment ne relève pas du ministère de l'intérieur, mais du ministère de la justice. Ce corps administratif constate des infractions, rend des décisions disciplinaires et revendique également l'obtention des statuts d'auxiliaire de police judiciaire et d'officier de police judiciaire, qui le placerait en relation directe avec le procureur de la République. Je rappelle ainsi – cela a déjà été dit, parfois dans un cadre officiel – que l'administration pénitentiaire peut également être considérée comme la troisième force de sécu...

...police nationale ou à la gendarmerie, laquelle doit écrire au propriétaire pour le mettre en demeure d'enlever le véhicule ; à défaut, la police nationale s'en chargera, quand elle en aura le temps. Je reprends l'exemple que je connais le mieux, celui d'un district de police judiciaire de ma commune : les officiers de police judiciaire ne sont pas en nombre suffisant pour s'occuper de ce genre d'infractions. Résultat des courses : les véhicules restent en stationnement abusif pendant trois, six ou huit mois, à l'état d'épave, sur les parkings des parcs sociaux. Au final, monsieur le ministre – ce sera d'ailleurs le cas de nouveau dans quelques semaines – , les 24 et 31 décembre, sans prévenir personne, on finit par les enlever, par crainte qu'ils ne brûlent ! Je demande simplement que les enlèveme...