Interventions sur "infraction"

Cher Olivier Marleix, nous sommes d'accord sur le principe : l'interdiction de paraître peut être une solution, et cette mesure devrait être renforcée pour sanctionner certains types de comportements et d'infractions. Si j'ai déposé cet amendement de suppression, c'est que la rédaction de cet article n'est pas bonne. Outre le fait qu'elle prête à de nombreux contentieux, cette disposition n'est pas du tout opérationnelle. Il vaut donc mieux la supprimer en l'état pour éventuellement y revenir à la faveur d'un autre texte. Au groupe UDI-I, nous ne disons rien d'autre.

...ième chambre du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Nous avons également reçu Mme Anne-Marie Sauteraud qui est l'ancienne présidente de la chambre à la Cour d'appel de Paris et de la dix-septième chambre au TGI. Ils ont pu nous parler du rôle du juge sur la répression des délits à caractère raciste, de leur expérience et de leurs propositions pour améliorer le traitement judiciaire de ces infractions. Nous avons aussi auditionné des représentants de l'École nationale de la magistrature pour aborder les enjeux liés à la formation des juges. Le juge joue, aux côtés des forces de l'ordre, un rôle majeur dans la lutte contre le racisme parce que la réponse pénale est une composante centrale de ce combat. Le Syndicat de la magistrature est, depuis sa création, force de proposition pour réformer ...

. Depuis plusieurs mois, nous auditionnons de nombreux universitaires et chercheurs. Nous souhaitons aborder avec vous aujourd'hui la question de la réponse pénale apportée au racisme. Nous avons très souvent entendu qu'il existait des formes de chausse-trappes dans la procédure relative à la répression des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Je souhaiterais également explorer avec vous la manière dont sont gérées les ressources humaines au sein de la magistrature, notamment s'agissant des recrutements. Le concours est très exigeant et peut certainement causer l'autocensure d'une partie de la population qui ne s'y sent pas éligible.

...à l'humanité et à l'intime. Si je suis persuadée d'avoir été victime de racisme, cela ne pourrait-il pas suffire ? Cela cause des dégâts importants chez les personnes victimes. Monsieur Bonnal, récemment auditionné, expliquait qu'il faut du temps avant qu'une réforme du code pénal ne change véritablement les pratiques judiciaires (par exemple, pour ce qui est de la possibilité de requalifier les infractions à caractère raciste). Quel est, selon vous, le temps juste pour évaluer une nouvelle disposition ? Que pensez-vous du parquet spécialisé sur la haine en ligne ? Est-ce une solution de spécialiser les magistrats sur les questions numériques ? Je souhaite également évoquer avec vous les questions liées au recrutement des magistrats et au concours d'entrée.

Avis défavorable. Il va de soi que la mesure éducative qui répond à l'infraction est d'abord prise en fonction de celle-ci, et selon des critères davantage en lien avec la personnalité du mineur.

Nous proposons de supprimer l'interdiction de paraître dans les lieux de l'infraction, et celle d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices de la liste des mesures éducatives judiciaires. Ces interdictions, loin d'être éducatives et judiciaires, s'apparentent à des mesures de sûreté, qui ne pourraient être prononcées que dans le cadre d'un contrôle judiciaire. L'article L. 112-2 prévoit que la mesure éducative judiciaire consiste en « un accompagnement indiv...

Il paraît souhaitable que le prononcé des mesures éducatives soit assorti de certaines obligations et interdictions à l'encontre du mineur. La suppression des deux alinéas que vous envisagez me semble contre-productive : en les retirant, on serait obligé de prononcer un contrôle judiciaire pour éloigner un auteur d'infraction de sa victime, avec tous les risques qui en résulteraient. Votre amendement ne répond pas à la finalité que vous souhaitez.

...sures que le juge des enfants en chambre du conseil. Le tribunal de police intervient sur des faits de très faible gravité, pour lesquelles les peines seront rares, puisqu'on recourra plutôt à l'avertissement judiciaire. Les places dans des stages, difficiles à organiser car ils impliquent une prise en charge par un nombre élevé d'éducateurs, doivent être réservées aux mineurs qui ont commis des infractions d'une certaine gravité. Avis défavorable.

Cela traduit une forme de suspicion à l'encontre du magistrat qui ne participe pas, me semble-t-il, à la confiance que l'on doit au fonctionnement de la justice. Je suis, moi aussi, attachée à la collégialité. Comme l'a rappelé le ministre, le juge des enfants peut saisir le tribunal, pas dans n'importe quelle condition, mais notamment lorsque l'infraction est grave. Il me semble que c'est un bon équilibre qui a été trouvé.

Ce rappel de la Constitution par le ministre est intéressant car il vient abonder l'idée de suppression de la compétence du tribunal de police pour les mineurs, s'agissant des contraventions de la première à la quatrième classe. Si l'on poursuit son raisonnement constitutionnel jusqu'au bout, il faudrait un magistrat spécialisé dès le premier niveau d'infraction, c'est-à-dire les contraventions.

L'excuse de minorité, c'est-à-dire l'atténuation de responsabilité, consiste à réduire la peine encourue lorsque l'auteur de l'infraction est mineur. Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Depuis 2016, les peines de réclusion à perpétuité ne peuvent plus être prononcées à l'encontre du mineur. Si la peine de droit commun encourue est la détention criminelle à perpétu...

...ments en discussion commune. Il vise à supprimer le tribunal de police, qui peut prononcer des exceptions à l'excuse de minorité. Si celles-ci sont réservées aux cas les plus graves – je ne suis pas d'accord, mais je peux en comprendre la logique –, que vient donc faire le tribunal de police dans la liste des juridictions pouvant prononcer une exception, dans la mesure où il est amené à juger des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité ?

Ma conviction profonde, c'est qu'il s'agit d'un débat de postures, éloigné de la réalité. Qu'est-ce qu'un mineur ? On ne peut pas le définir par rapport à l'infraction qu'il commet ou par rapport à son âge, qui est une notion abstraite. J'ai mené des travaux sur ce point lors de l'examen de la loi Schiappa : contrairement à ce qu'affirme Mme Ménard, les spécialistes estiment que l'adolescence se prolonge au-delà de dix-huit ans. Je n'accepte pas que l'on considère un mineur comme un adulte en fonction de la gravité de l'infraction ou du contexte. Ce n'est pas l...

L'article L. 122-1 prévoit que la disposition relative au travail d'intérêt général (TIG) est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de la commission de l'infraction. Cette disposition introduit une inégalité de traitement entre les condamnés, puisque la peine n'est pas individualisée mais liée aux délais de traitement de chaque juridiction, avec toutes les conséquences que cela implique en termes d'inscription au casier judiciaire, de premier terme de récidive ou d'emprisonnement encouru. C'est pourquoi nous demandons que le mineur soit âgé d'au moins seize...

Le TIG n'est pas adapté à un mineur de moins de seize ans, qui doit plutôt être orienté vers un module de réparation au sein d'une mesure éducative. Le TIG est une alternative à l'incarcération pour un mineur ayant commis une infraction grave avant seize ans, mais qui est jugé après cet âge. Cela va dans le bon sens. Le délai de trois ans que vous évoquez serait contraire à l'objectif recherché.

...é. Notre amendement tend à supprimer de cette liste des obligations qui ne peuvent pas être imposées à un mineur et qui sont issues du code pénal auquel l'article fait référence : justifier qu'il contribue aux charges familiales ou qu'il acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de pari mutuel, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard. Nous avons déjà eu ce débat pour les interdictions de paraître ou de rentrer en contact avec des personnes non assorties de sanctions car ce sont des mesures éducatives. Mais ...

...ne mère dire un jour qu'il fallait mettre son fils en prison parce qu'elle n'y arrivait pas. La pauvre va signer votre contrat. Mais ce n'est pas cette contractualisation qui va l'aider, ce sont les moyens mis à disposition pour accompagner le mineur, favoriser sa réinsertion et faire en sorte qu'il ne récidive pas. Qui plus est, les parents ont une responsabilité civile. Si leur gamin commet une infraction, ils peuvent être tenus d'indemniser – souvent par le biais de leur assurance. Il existe déjà beaucoup de moyens juridiques pour impliquer les parents dans l'éducation de leurs enfants : ce n'est pas un contrat mais une obligation légale inscrite dans le code civil.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour le mineur de résider hors du domicile ou de la résidence du couple dans le cadre d'une infraction commise par ce couple. Dans les faits, on constate que, même si les parents ont été défaillants vis-à-vis de la loi, ils n'en sont pas pour autant de mauvais parents. On a l'impression que c'est une sanction accessoire, dont est victime l'enfant, parce que ses parents ont été en infraction. Cela doit relever d'une appréciation et non être automatique.

... France, ils seront cinq, basés à Paris, près du PNF. Le système envisagé est astucieux : ce double degré permet de combiner tout à la fois collégialité et efficacité ainsi qu'autonomie et souveraineté, puisque le procureur européen délégué français s'intégrera pleinement au cadre procédural national et que ce sont les juges du tribunal judiciaire de Paris qui seront compétents pour juger de ces infractions. Le procureur délégué sera indépendant. Il disposera des mêmes prérogatives que le procureur de la République et – chose inédite mais qui se règle finalement sans difficulté – de certaines prérogatives du juge d'instruction. Je salue cette avancée ambitieuse qui concrétise des négociations qui durent, en effet, depuis près de vingt ans et dont la France a été l'un des moteurs. La seconde partie...

...ro détourné ne finance pas Erasmus, la politique agricole commune ou une politique spatiale ambitieuse. C'est pour ces raisons que le Parquet européen est un projet qui mérite d'être connu des citoyens. Nous devons nous engager pleinement dans sa réussite parce qu'il correspond parfaitement au principe de subsidiarité. Bien sûr, il procède d'un transfert de souveraineté, mais uniquement pour des infractions qui seront, par essence, mieux poursuivies au niveau européen. Le présent projet de loi est, à mon sens, satisfaisant et équilibré. Il répond aux grands objectifs fixés par le règlement européen. Il crée les procureurs européens délégués en droit français, préalable nécessaire au lancement des travaux du Parquet européen, avec des garanties d'indépendance vis-à-vis du ministère public français. ...