Interventions sur "infraction"

S'il est justifié de prévoir pour les auteurs d'apologie du terrorisme et d'incitation au terrorisme des mesures de sûreté pendant cinq ans pour les majeurs et trois ans pour les mineurs, je ne crois pas opportun, en revanche, au regard de la nature de l'infraction, d'inclure l'interdiction de sortie du territoire – si je vous ai bien compris. Avis défavorable.

Rien n'est modifié, sinon que celui qui est inscrit au FIJAIT pour une infraction dite « d'expression » doit, tout le temps de son inscription, être soumis aux obligations qui y sont associées : justification de l'adresse, présentation au commissariat ou déclaration d'un déplacement à l'étranger. L'amendement vise à harmoniser l'utilisation du fichier, afin de le rendre plus efficace. En effet, il ne suffit pas d'inscrire quelqu'un cinq ans dans le fichier ; encore faut-il que...

Je suis d'autant plus sensible à cet amendement que j'en ai déposé un, le CS952, qui est un peu plus modéré mais qui pose le même problème de fond : pourquoi deux régimes ? J'ai proposé, pour ma part, que l'on connaisse au moins l'adresse des personnes inscrites dans le fichier relevant de ces deux nouvelles catégories d'infraction.

C'est exactement l'objet de mon amendement CS1826. Monsieur Eliaou, il me semble qu'il y a une contradiction entre la rédaction de votre amendement et son exposé des motifs. Le projet de loi propose un régime différencié, tout en incluant ces deux nouvelles infractions dans le FIJAIT. Il leur prévoit un régime plus doux, si je puis dire : une durée d'inscription moindre et pas d'obligation de sûreté. Mon amendement a pour objectif d'en prévoir. Pour la clarté et l'honnêteté des débats, je me dois d'indiquer la raison pour laquelle le projet de loi prévoit ce régime plus doux : la nature des deux nouvelles infractions inscrites au FIJAIT est moins grave. L'apol...

Avant d'en venir à mon amendement, je tiens à vous rappeler brièvement le dispositif du projet de loi, qui prévoit d'intégrer deux nouvelles incriminations – provocation aux actes de terrorisme et apologie du terrorisme – aux infractions inscrites au FIJAIT. La notion d'apologie recouvre des situations très différentes. Comme nous l'a dit François Molins, procureur général près la Cour de cassation, il y a aussi bien le mineur qui porte un tee-shirt floqué à l'effigie d'un islamiste que le directeur d'une publication qui assure la traduction de la propagande de Daech. Ce n'est pas le même degré de gravité. Même si l'apologie est...

L'amendement CS1826 semblait concerner les auteurs d'apologie du terrorisme, c'est-à-dire les personnes qui ont commis cette infraction et ont été condamnées. Pourtant, le ministre et la rapporteure ont indiqué à plusieurs reprises que le FIJAIT inclut aussi les mis en examen. Les personnes suspectées d\'avoir fait l'apologie du terrorisme entrent-elles dans le champ de l'amendement CS1826 ? Si tel est le cas, on va tout de même très loin.

Rien ne me choque dans tout cela, mais nous sommes en train de mal écrire le droit. L'amendement évoque uniquement les auteurs d'infractions, c'est-à-dire les personnes condamnées, non les mis en examen. Par ailleurs, M. le rapporteur général a indiqué que l'obligation de déclaration est de cinq ans pour les mis en examen et trois ans pour les mineurs. Un mineur, qui serait mis en examen cinq ans et condamné au bout de six ans, ne serait donc plus inscrit dans le FIJAIT pendant trois ans. Pour les mis en examen, il semble qu'il fail...

Le FIJAIT recense les personnes âgées de 13 ans ou plus qui sont condamnées ou mises en cause pour des infractions terroristes. Le projet de loi introduit une nouvelle raison d'inscrire des personnes dans le fichier – l'apologie et la provocation à des actes terroristes – avec un quantum de peine, si l'on peut dire, qu'est la diminution de la durée d'inscription. Le fichier comprend des mis en cause et des personnes qui n'ont pas encore été condamnées. Les mesures qui accompagneront l'inscription et l...

Le FIJAIT concerne toutes les infractions terroristes, que les personnes soient condamnées ou mises en examen, mais pas « mises en cause ». Le juge doit déjà avoir prononcé une décision, pour que la personne soit inscrite au FIJAIT. C'est le cas pour toutes les infractions terroristes. L'amendement CS1826 vise les deux nouvelles infractions auxquelles l'inscription au fichier est élargie. Nous n'évoquons donc pas le régime général de l...

Comme de nombreux collègues, j'avais été choqué par la disproportion entre les dispositions visant les nouvelles et les anciennes catégories. L'amendement CS1826 la résout, mais uniquement pour la première catégorie. Pour la seconde, mon amendement vise à obliger les personnes condamnées ou mises en examen pour les infractions citées à donner leur adresse et à signaler toute modification. Ces infractions visent le « fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues […] ». L'amendement, qui inclut l'adresse de la pers...

Je retirerai l'amendement CS418 au profit de l'amendement CS1190, plus précis. Puisque la tendance est au partenariat avec les maires et les élus locaux, et que l'on nous vante sans cesse le couple maire-préfet, permettons au maire, dans certaines conditions, d'accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Il s'agit non d'assouvir une curiosité malsaine, mais de savoir qui réside sur le territoire de la commune. À titre d'exemple, un maire qui apprend qu'une personne ayant fait la demande d'un logement social près d'une école est inscrite au FIJAIT, pourrait l'aiguiller vers un logement plus éloigné de l'établissement, afin de protéger les enfants de la commune. Un tel amendement n'a ...

Il convient d'éloigner du territoire national tout étranger qui se serait rendu coupable d'infraction terroriste et qui aurait été inscrit au FIJAIT. L'objectif de cette loi est de renforcer les principes de la République, or, il n'est probablement pas de geste de défiance plus fort vis-à-vis de ces principes, pour un étranger, que de commettre dans notre pays une infraction terroriste.

Il convient d'ajouter au fichier des auteurs d'infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle afin que l'autorité administrative qui a accès au FIJAIT connaisse ces activités et puisse prévenir des risques éventuels.

Je comprends et partage votre souci mais nous évoquons des infractions terroristes et la durée de dix ans tient déjà compte de la spécificité des mineurs puisque la durée prévue pour les adultes est de vingt ans. J'ajoute que l'amendement que nous avons adopté précédemment prévoit une moindre durée pour les délits d'apologie et de provocation à la commission d'actes de terrorisme. Avis défavorable.

Avec la rapporteure, nous avons souhaité répondre aux incertitudes qui ont été prudemment soulevées par le Conseil d'État. La rédaction de l'amendement CS1822 n'enlève rien à l'article 433-3 et ne diminue en rien la nouvelle infraction créée par l'article 4 du projet de loi. Il nous a simplement paru plus prudent de mentionner explicitement qu'ils relèvent de deux champs différents.

...estion des liens entre la police et la population, ni sur une forme d'exacerbation du racisme ou de racisme systémique que certains orateurs – que nous avons poliment écoutés – ont pu avoir la tentation de faire reposer sur les forces de l'ordre. Mais la police a un rôle structurant pour notre sujet car elle est chargée de l'accueil des victimes d'actes de racisme et de la répression de ce type d'infraction. Leur mission étant de faire appliquer la loi, elles ont de ce fait un devoir d'accompagnement et d'exemplarité.

...ntants de la police et de la gendarmerie, à la fois des hommes de terrain et des représentants de la hiérarchie et du ministère de l'intérieur. Cela m'amène à vous interroger sur les relations entre la police et la justice dans cette chaîne pénale dont vous avez mis en lumière les faiblesses – même si l'on ne peut que se réjouir de l'augmentation du taux de sanctions effectives pour les délits ou infractions à caractère raciste. Comment évaluez-vous le niveau de formation des différents acteurs chargés de caractériser les faits, depuis les fonctionnaires de police et de gendarmerie jusqu'aux parquets et aux juges ? Quelle est leur sensibilité à ces questions ? Est-elle en train de progresser, du fait d'une formation accrue ou de l'actualité ? Sur un plan plus technique, pensez-vous, comme la Commis...

...un propos objectivement qualifié de raciste. Pensez-vous qu'il faille réécrire l'article 132-76 pour qu'il soit encore plus clair sur la place de l'intention de l'auteur dans la caractérisation d'une circonstance aggravante ? Faut-il expliciter ces notions de « mobile » et de « circonstance » ? La loi du 27 janvier 2017 a également modifié la loi de 1881 pour permettre au juge de requalifier une infraction à caractère raciste, mais certaines de nos auditions nous ont appris que ce changement n'était pas encore vraiment entré dans les habitudes des magistrats. Faut-il peut-être davantage de temps pour qu'une nouvelle pratique juridictionnelle s'impose ? Je suis très heureuse que le parquet numérique voie si vite le jour après l'adoption de la loi contre les contenus haineux sur internet du 24 juin ...

Dans certaines affaires ayant entraîné le décès d'une personne, les auteurs appréhendés ont déclaré dans leur déposition qu'ils avaient ciblé leur victime en raison de son origine, supposant qu'elle devait avoir de l'argent. Ne s'agit-il pas automatiquement d'une infraction raciste puisque des considérations de race ont entraîné la commission des faits ? Ce qui me pose problème, c'est que, dans certaines de ces affaires, la justice a refusé de retenir la circonstance aggravante du racisme au motif que le mobile était le vol de l'argent de la victime, et non sa race. Comment analysez-vous cela et surtout quel raisonnement conduit à cette prise de décision ? Quand le ...

… en plus de celle qui est faite dans la commune où l'infraction a été commise. Il existe donc désormais trois publications officielles, de portée locale et nationale, et accessibles à tous. En tout état de cause, il me semble que les journaux locaux relaieront l'information – non pas parce que la loi les y oblige, mais parce qu'il relève de leur vocation de rendre compte de ce qu'il se passe dans les territoires. Par conséquent, avis défavorable.