Interventions sur "infraction"

...er. La conservation des preuves est difficile au bout de trente ans. Nous avons cependant voulu l'allongement en 2018 pour tenir compte de l'amnésie traumatique, mais ne laissons pas croire que, si la parole se libère au bout de cinquante ans, la justice pourra faire son œuvre. Ce serait un mensonge. Travaillons en revanche à une prescription « glissante », dont le délai partirait de la dernière infraction commise quand les infractions sont multiples, et bénéficierait ainsi aux actes antérieurs.

La question de la prescription des violences sexuelles se pose avec de plus en plus d'acuité, la société ayant du mal à accepter qu'une personne identifiée comme l'auteure d'une infraction puisse ne jamais être poursuivie. Par ailleurs, l'amnésie traumatique, de plus en plus documentée, est une donnée nouvelle qui nourrit le débat. J'ai toujours considéré, tant sur le plan universitaire que professionnel, que la prescription était nécessaire. Il existe une hiérarchie entre les crimes contre l'humanité et les crimes relevant du droit commun, et il est important que notre système ju...

Le débat sur l'imprescriptibilité est ancien dans la classe politique, parmi les féministes et dans la société d'une manière générale. Il s'agit pourtant d'une fausse bonne idée : si l'objectif est d'en finir avec les infractions sexuelles commises sur des enfants, l'imprescriptibilité ne changera rien. Nous ne mettrons pas fin à ces violences en autorisant leurs poursuites pour l'éternité, ou du moins pour un temps très long. Si les victimes ont droit à la justice, elles ne se reconstruiront pas par la sanction : c'est un leurre. Elles le reconnaissent elles-mêmes. Il est illusoire de penser que la justice peut être ren...

La loi du 3 août 2018 a fait évoluer la procédure pénale dans le domaine qui nous occupe. Tout d'abord, les infractions sexuelles criminelles commises à l'encontre des mineurs sont prescrites trente ans après la majorité de la victime. Ensuite, en modifiant la lettre de l'article 434-3 du code pénal, la loi a permis de faire du délit de non-dénonciation une infraction continue et non plus instantanée. Ainsi, tant que les sévices sexuels durent sans que la personne les dénonce, la prescription ne court pas. Toute...

...en boucle les magistrats et les avocats. Ensuite, je m'interroge sur l'efficacité de la mesure proposée. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif : ceux qui savent doivent parler. Or, je ne suis pas persuadée que l'allongement des délais de prescription ait un effet dissuasif. Le quantum de la peine a déjà été alourdi en 2018 et le début du délai de prescription a été décalé lorsque cette infraction instantanée a été transformée en une infraction continue. En outre, l'abstention est difficile à prouver – en droit, on parle de probatio diabolica, la preuve diabolique. Là réside le véritable enjeu. J'ai souvent entendu, au cours des auditions, que s'il était souhaitable d'améliorer le droit pénal, il ne fallait pas oublier que le véritable combat est la mobilisation de la société. Beau...

Il serait paradoxal que l'auteur de l'infraction soit passible des assises mais que la personne qui savait et n'a pas dénoncé, par exemple la mère, soit exemptée de responsabilité. C'est triste à dire mais c'est souvent dans le cadre intrafamilial que les faits sont commis. Le message à transmettre, c'est qu'il faut libérer la parole : les gens qui ont connaissance de ces faits doivent les dénoncer. Mais il ne me paraît pas exorbitant d'appliqu...

J'adopterai une position d'équilibre, à mi-chemin entre Mme Auconie et Mme Louis. À titre personnel, je tiens à la prescription parce qu'elle structure notre système juridique. Avant d'étendre systématiquement les délais, observons déjà l'effet produit par l'allongement qui a été voté. Mais, en l'occurrence, nous parlons de personnes qui savaient et qui ont permis, en se taisant, que l'infraction perdure. C'est inacceptable. C'est pourquoi le délit de non-dénonciation ne doit pas être prescrit trop vite : il doit pouvoir faire l'objet de poursuites longtemps après, parce qu'il est aussi impardonnable que l'acte lui-même.

Nous sommes d'accord sur l'objectif. Plutôt que de parler de prescription glissante, réactivée ou rééchelonnée, je préfère retenir la notion d'infractions sérielles. De fait, dans de nombreuses affaires, certaines victimes sont parties civiles tandis que d'autres ne sont que témoins, ce qui pose des difficultés. Les rédactions proposées par nos collègues soulèvent un problème technique : il faut veiller à ce que ce ne soit pas la commission de l'infraction qui interrompe le délai, mais bien un acte interruptif défini dans le code de procédure pén...

...que s'agissant de délits et de crimes sexuels commis sur des mineurs. Si je suis d'accord avec la première partie de l'amendement de Mme Louis, je désapprouve la seconde, qui tend à considérer comme connexes les délits et les crimes sexuels qui « sont déterminés par la même cause et tendent au même but ». Il conviendrait d'amender cette rédaction pour qu'elle corresponde à la réalité d'une infraction sexuelle.

Je ne suis pas opposée à l'idée de retravailler cet amendement ; il s'agit d'un point de départ. Ma préoccupation est que le délai de prescription d'une infraction ne soit pas interrompu par une autre infraction.

Il s'agit d'élargir la liste des infractions dont les auteurs sont inscrits au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes en y faisant figurer le délit d'incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur. Cette extension, qui ne serait pas la première, nous semble pertinente car, si l'on veut lutter contre ces infractions, il est essentiel de se donner les moyens d'informer et d'éviter que leurs auteurs ne ...

Il s'agit d'assurer la coordination des règles applicables aux nouvelles infractions.

Nous souhaitons l'inscription d'un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, en rendant cette inscription automatique lorsque la victime est mineure, et ce, quel que soit le quantum de la peine encourue. Certes, le juge a une liberté d'appréciation mais, s'agissant de l'inscription dans ce type de fichier, nous devrions être un peu plus incitatifs.

Comme chacun sait, le FIJAIT, ou fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015, essentiellement pour lutter contre la récidive des terroristes islamistes radicaux. Dans la pratique cependant – d'où cet amendement, que j'ai déjà souvent défendu – , des militants altermondialistes, écologistes, indépendantistes corses ou basques, condamnés pour des faits dont la gravité est sans commune mesure avec...

Cher collègue, à votre proposition de distinguer, s'agissant de l'inscription au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions terroristes, les militants qui n'auraient commis que de simples atteintes aux biens matériels, j'opposerai un principe général de notre droit pénal : ce qui est réprimé, ce sont les faits. Vous vous souvenez peut-être des longs débats que nous avons eus à propos du fameux article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale : la difficulté était d'éviter de créer un délit d'intenti...

Cet amendement vise à ajouter au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle. C'est en effet une information indispensable pour connaître les activités, les motivations et la force de frappe des personnes impliquées dans le terrorisme, leur écosystème et l'influence qu'elles peuvent avoir sur ces associations et à travers elles, sur la société elle-même.

Je me contenterai de vous opposer les termes de la loi créant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes – cela permettra peut-être de clarifier nos débats sur beaucoup des amendements suivants – : aux termes de la loi, le FIJAIT est destiné à prévenir le renouvellement des infractions en matière de terrorisme et à faciliter l'identification de leurs auteurs. Ce fichier n'est donc pas un fichier de renseignement ayant pour objectif de rassembler des informations sur une personne. Ce ser...

... à ce titre, pour une durée qu'on nous propose d'augmenter – nous proposerons d'ailleurs de maintenir la durée actuelle. Nous proposerons également que les mineurs de moins de 15 ans ne puissent pas figurer dans ce fichier, fidèles à notre conviction qu'il faut assurer la primauté de l'éducatif sur le répressif. En l'occurrence il s'agit d'éviter que le mineur qui s'est rendu coupable d'une telle infraction soit condamné pendant des années à une forme de relégation sociale. Car que dit-on au mineur qui a commis cette infraction sinon qu'il en sera marqué à vie et qu'il passera sa vie sous surveillance ? On voit d'autant moins l'intérêt d'une telle automaticité qu'il existe déjà un fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, qui permet de faire d...

...n examen soit discutable : si nous voulons améliorer l'efficacité de ce fichier, conditionner l'inscription au fichier à la seule mise en examen, sans que le juge ait à la motiver, nous paraît d'autant plus délicat que cela sera source de contentieux. Dans l'état actuel du droit, c'est le juge qui prend la décision d'inscription au fichier s'il l'estime nécessaire pour éviter la réitération de l'infraction. Il s'agit d'une décision explicite, susceptible de recours, et c'est parce qu'il y a un acte positif du juge qu'il y a un recours. Là ce serait l'inverse : il faudrait que le magistrat motive son opposition à l'inscription au fichier. C'est cette décision qui serait susceptible d'être contestée, et qui serait susceptible de former un tel recours, sinon l'État ? Cela nous pose problème. En cohér...

...'inscription au fichier sera automatique, sauf décision contraire du juge d'instruction ou du tribunal. Un garde-fou existe donc bien. Une telle inversion de la logique d'inscription au FIJAIT vise à optimiser le fonctionnement de ce fichier, dont j'ai exposé les objectifs tout à l'heure, en me référant précisément aux termes de la loi. J'ajoute que ce régime s'applique aussi à l'inscription des infractions les plus graves dans d'autres fichiers. Je songe notamment au FIJAIS, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – cette dernière catégorie d'infractions y ayant été ajoutée récemment. C'est donc la gravité des infractions en cause qui justifie le recours au régime d'inscription systématique. Il faut également prendre en considération la dangerosité probabl...