Interventions sur "infraction"

...oi du groupe Socialistes et apparentés permet de reprendre le fil d'une discussion parlementaire arrêtée au milieu du gué. Elle est donc extrêmement bienvenue. Tout en saluant l'initiative de la rapporteure Isabelle Santiago, je rends hommage aux associations qui portent ce combat depuis des décennies. C'est à l'article 2 que l'on trouve l'apport principal de ce texte puisqu'il crée une nouvelle infraction criminelle pour tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans. Dès 2017, Mme Clémentine Autain avait appelé l'attention du Gouvernement, au nom de notre groupe, sur la nécessité de clarifier le droit en instaurant un seuil de présomption de non-consentement à 15 ans. Lors de l'examen de la loi Schiappa, en 2018, notre groupe, parfois avec le soutien de certains dé...

Si je soutiens totalement la proposition de loi, M. Didier Paris a raison : nous devons rester vigilants. Les relations consenties entre un jeune majeur et un adolescent existent. Nous devons en tenir compte afin qu'un jeune ne se retrouve pas, le jour de sa majorité, coupable des infractions que nous pourrions créer. Prévoir un écart d'âge de cinq ans est une piste intéressante mais il peut y en avoir d'autres, que nos débats permettront d'éclairer. La question qui nous occupe est de celles sur lesquelles nous devons tomber d'accord si nous voulons toutes les chances d'éviter la censure du Conseil constitutionnel.

...Allemagne. Le droit comparé est un outil précieux pour tirer profit de l'expérience d'États qui ont connu les mêmes débats parce que, comme nous, ils sont des États de droit dans lesquels la présomption d'innocence est centrale. Beaucoup d'entre vous ont dit que l'inceste était une circonstance aggravante. En droit pénal français, l'inceste est une simple surqualification pénale. Il n'est ni une infraction autonome ni une circonstance aggravante. Il existe une circonstance aggravante de commission par ascendant, qui n'inclut pas tous les cas d'inceste. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet complexe mais je tenais à donner cette précision pour que l'on parte sur des bases solides. Enfin, le choix du seuil d'âge, quinze ou treize ans, a fait l'objet de nombreux travaux en 2018. L'âge de quinze ans a été...

Si je ne vois pas d'inconvénient à créer des chapitres, le terme d'atteinte sexuelle ne me semble pas approprié. En effet, il existe déjà une infraction pénale intitulée ainsi, qui est très connotée, comme on a pu le constater lors de l'examen de la loi du 3 août 2018, et qui est, en pratique, retenue par défaut lorsqu'on ne peut retenir l'agression sexuelle ou le viol sur mineur.

Il faudra s'en souvenir à l'issue de la réunion : les chapitres servent à organiser le texte et l'intitulé est à parfaire. Nous devons trouver un terme qui permette de qualifier l'ensemble des actes qui deviennent une même infraction du fait qu'ils sont commis sur un mineur. Idéalement, ce terme ne devrait pas être déjà utilisé.

Le sujet relève de la matière pénale, aussi vous proposerai-je de parler des « infractions sexuelles » sur mineur de quinze ans.

Sans me lancer dans un cours de droit pénal, je rappelle que les infractions recouvrent les crimes – donc les viols –, les délits et les contraventions. Tous les cas seraient couverts. Le terme d'atteinte sexuelle ne convient pas puisqu'il désigne déjà une catégorie d'infraction pénale à l'encontre des mineurs. On pourrait aussi ne rien mettre du tout, ce qui serait encore plus simple.

...éférable de réunir les dispositions concernant ce sujet au sein d'un seul et même texte, ce qui clarifierait notre droit. Par conséquent, je vous suggère de ne pas retenir les dispositions proposées par ce texte mais de les réintroduire par voie d'amendement dans le texte du Sénat. En outre, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, l'article 1er aurait pour objet de créer une nouvelle infraction délictuelle d'atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans. Or, cette infraction est déjà prévue par l'article 227-25 du code pénal. Je vous invite donc à supprimer cet article 1er.

L'objet de mon amendement est de servir de base pour un travail en séance publique en vue d'améliorer le texte, et cela suivant plusieurs axes. En premier lieu, il convient, pour des raisons qui tiennent à la lisibilité du droit, de créer dans le code pénal une section dédiée aux infractions sexuelles sur mineurs. C'est pourquoi j'ai rédigé un amendement visant à créer cette nouvelle section, qui reprend plusieurs des éléments relatifs aux infractions autonomes, mais dans une rédaction différente. Je suis tout à fait favorable au principe d'une infraction autonome pour une simple et bonne raison : aujourd'hui, le crime de viol et le délit d'agression sexuelle protègent cette valeur...

...les, mais il faut être prudent quant aux effets de bord induits. J'avais plutôt envisagé privilégier un amendement rédigé différemment – mais il nous reste encore du temps pour échanger. Ce que propose Mme Louis n'est ni plus moins qu'une autre rédaction du texte. En vous présentant la proposition de loi, j'ai indiqué qu'elle reposait sur deux piliers : le seuil d'âge à quinze ans pour définir l'infraction d'atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur ; et celui de dix-huit ans pour réprimer l'inceste. Créer deux infractions autonomes différentes, sans retenir le seuil de dix-huit ans pour l'inceste, me paraît une option plus compliquée. L'idée initiale de ce travail collectif – réalisé, je le rappelle, avec les grandes associations nationales et le conseil national de la protection de l'...

...ns nous permettrait d'aboutir plus clairement. Les dispositions relatives à l'inceste sont bienvenues : on a besoin d'une répression autonome de l'inceste, qui tienne compte de toutes les situations, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Ma seule réserve va dans le même sens que les sous-amendements de notre collègue Jean Terlier : on ne peut pas appliquer la même logique à l'inceste qu'aux infractions de droit commun.

... avons démontré notre capacité à travailler avec elle sur nombre de sujets. Même si nous faisons partie de la majorité, ne voyez de notre part aucune volonté de nous opposer par principe à ce qui provient d'autres groupes. Cela étant, je voudrais vous alerter sur un point et exprimer deux réserves concernant l'article 1er. Le point sur lequel je voudrais vous alerter, c'est que la création de l'infraction autonome que nous allons, je l'espère, voter aujourd'hui et confirmer la semaine prochaine en séance publique, n'a pas de portée rétroactive. Les faits qui ont déjà eu lieu ne pourront pas, hélas, faire l'objet de cette nouvelle qualification juridique. C'est d'ailleurs pourquoi nous avions privilégié en 2018 des dispositions interprétatives, afin de laisser aux magistrats un pouvoir d'appréciati...

Cet amendement, inspiré de la proposition de loi de la sénatrice Annick Billon, adoptée il y a quelques jours par le Sénat, prévoit que l'infraction sexuelle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d'actes de barbarie.

Il s'agit de répondre à la problématique d'une éventuelle relation entre adolescents qui pourrait tomber sous le coup de la loi au moment où l'un des membres du couple arriverait à l'âge de majorité. Il est proposé que, dans ce cas de figure, les infractions ne soient pas constituées. Il convient de prévoir dans la loi ce fait justificatif afin d'éviter tout effet de seuil.

D'ici à la séance publique, nous devrons clarifier la question de l'articulation juridique entre l'inceste et l'infraction sexuelle. Trois cas de figure se dégagent : sur un mineur de quinze ans, il y a présomption d'infraction et l'inceste est une circonstance aggravante ; entre quinze et dix-huit ans, même si la relation sexuelle entre un majeur et un mineur peut être consentie, l'inceste est réprimé ; enfin, la situation d'inceste peut se produite après la majorité. Le sous-amendement CL122 vise à inclure les rap...

... majeurs utilisent ces réseaux pour entrer en contact avec des mineurs ; ces prédateurs usent de stratagèmes pour obtenir des éléments ayant trait à la vie privée des enfants et les amener à leur donner des photos, ce qui leur permet de les soumettre à un chantage. Cela peut aller très loin : on demande à l'enfant de se livrer à des actes d'autopénétration. On a pourtant tendance à considérer ces infractions comme moins graves que si elles avaient lieu dans la vie « réelle ». En pratique, les mêmes faits sont qualifiés tantôt de violence, tantôt de corruption de mineur. C'est un vrai problème. Je propose donc moi aussi qu'ils soient réprimés pénalement – le droit pénal sert à exprimer les interdits. Un problème particulier se pose dans le cas de l'autopénétration induite à distance. Je suis partie...

J'avais étudié cette suggestion mais elle nous amènerait à modifier la définition du viol en général, ce que nous ne pouvons faire dans le cadre d'une proposition de loi consacrée aux infractions sur mineurs.

S'agissant de l'emplacement, j'avais pris le parti de créer une section dédiée aux infractions sexuelles sur mineurs, sur le modèle du code de la justice pénale des mineurs. Cela me paraîtrait plus lisible et symboliquement important. C'était aussi le sens de mon amendement CL108 et la raison pour laquelle son adoption a fait tomber beaucoup d'autres amendements.

...écessaire à la dénonciation des faits subis car le phénomène d'amnésie traumatique peut les empêcher d'avoir conscience de ce qui s'est passé, parfois pendant plusieurs décennies. Le report à la majorité du point de départ du délai de prescription est insuffisant. Voyez les affaires Preynat, Le Scouarnec, Hamilton ! Je propose que le point de départ du délai de prescription soit fixé au jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer ses droits. Je vous recommande à ce sujet le travail de la psychiatre Muriel Salmona, auditionnée ici même à de nombreuses reprises, et le documentaire Enfance volée, chronique d'un déni. Nous devons tenir compte de l'amnésie traumatique dans le droit pénal.

...faits. Le vrai combat est celui-là : apporter la preuve et mobiliser la société, libérer la parole. Le véritable enjeu est que les gens parlent. S'ils l'avaient fait, dans de nombreuses affaires médiatisées, nous ne nous poserions pas la question de la prescription. C'est d'ailleurs, rappelons-le, une obligation lorsque des mineurs sont en jeu. Je proposerai un mécanisme de prescription pour les infractions sérielles, commises par un auteur sur une multitude de victimes, dont il faut mieux tenir compte. N'oublions pas, enfin, l'absence d'effet rétroactif : les faits qui sont prescrits le resteront. Dans l'affaire Duhamel, comme pour de nombreux faits révélés aujourd'hui, les faits ne seraient pas prescrits si la loi de 2018 avait été en vigueur à l'époque. Nous avons vraiment fait un pas en avant ...