Interventions sur "infraction"

... Il ne me semble pas judicieux de vouloir en élargir le périmètre à toutes les personnes ayant autorité, quelle que soit la nature de cette autorité. L'inceste doit se limiter au champ familial, ce qui nécessite de le définir, mais il ne doit pas être élargi à l'ensemble des personnes ayant autorité sous peine de fragiliser le dispositif. Les nouvelles rédactions sèment le flou en traitant de ces infractions dans les mêmes articles.

C'est un amendement de simplification et d'harmonisation entre les textes déjà votés. Je vous propose de fixer l'âge à dix-huit ans pour définir les infractions sexuelles lorsque l'auteur est un ascendant ou une personne ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Ce sous-amendement illustre le débat que j'ai amorcé dans la discussion générale et qui fait dire à mon groupe, dans la logique de la proposition de loi de Mme Annick Billon, qu'il conviendrait de caractériser une infraction autonome de crime sexuel, décorrélée de la notion de viol. J'entends l'argument du Gouvernement et je peux comprendre qu'il n'aille pas jusqu'à accepter l'idée qu'en séance publique nous puissions déconnecter cette infraction de la section des viols. Le sous-amendement vise à la requalifier en crime, dans la mesure où ce viol particulier est décorrélé des notions de menace et de contrainte.

...sieur le garde des sceaux, nous avons une philosophie pénale et on crée une usine à gaz. Demain, dans le code pénal, il y aura le viol tel qu'il existe aujourd'hui, le viol sur mineur de quinze ans, le viol sur mineur entre quinze et dix-huit ans s'il est commis dans un cadre familial, ce qui est beaucoup moins clair. J'aurais enlevé cette qualification de viol et créé comme l'a fait le Sénat une infraction isolée d'agression sexuelle sur les mineurs, quelle qu'elle soit. Le viol que nous créons aujourd'hui est un viol sans contrainte, surprise, violence, menace ni pénétration. Cela complique grandement la lisibilité des textes pour nos concitoyens.

Pour les mêmes raisons, nous défendons l'ajout de cette précision utile. Je profite de la défense du sous‑amendement CL133 pour préciser la position du groupe Agir ensemble sur le terme de viol auxquels nous sommes particulièrement attachés. L'agression sexuelle suppose l'absence de pénétration. Retenir un terme définissant une infraction qui existe déjà sans pénétration pour un crime de pénétration sur un mineur de quinze ans ne nous paraît pas une bonne idée. Le terme de viol est important. Les victimes et le monde associatif y sont attachés.

...ntiment de culpabilité attaché au fait d'avoir donné les premiers éléments de plein gré, même si c'est par ruse. On sait aussi que ces photos et vidéos ne disparaîtront jamais d'internet et que des pervers continueront à se les échanger. C'est une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête des victimes. En échangeant avec des professeurs de droit et des associations, j'ai voulu imaginer une infraction claire qui vienne suppléer les carences de la vieille incrimination de corruption de mineurs, que certains magistrats refusent de solliciter. De façon générale en effet, on constate que les différentes juridictions ne recourent pas aux mêmes infractions pour les mêmes cas : cela peut être la violence, la corruption de mineurs ou d'autres. L'Assemblée nationale a soutenu cette démarche il y a qui...

Le fait d'avoir connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur et de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La loi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a fait évoluer notre procédure pénale sur les questions qui nous intéressent aujourd'hui : tout d'abord, les infractions sexuelles criminelles commises à l'encontre des mineurs se prescrivent désormais jusqu'à trente an...

...te immodestement dans le lot. Nos débats soulèvent des espoirs immenses et nous ne devons pas les laisser retomber. Nous allons donc faire progresser ce texte ensemble, par ces sous-amendements, et en améliorant ce qui peut l'être en séance publique. Le dispositif réprimant l'inceste me semble perfectible. L'inceste est un crime spécifique, pour reprendre les termes du juge Édouard Durand. Cette infraction n'est pas suffisamment reconnue par notre droit pénal : ce n'est qu'une surqualification. Nous devons pleinement la consacrer. Je suis évidemment favorable à l'inclusion des actes bucco-génitaux dans la définition du viol – ce débat devrait d'ailleurs déjà être clos puisque nous sommes tous d'accord sur ce point, ainsi que le Sénat. Je suis également favorable à la dénomination « viol incestueu...

J'ai deux points de désaccord avec vous, monsieur le garde des sceaux. Le premier concerne le sous-amendement CL116 qui tente de sauvegarder l'idée que le crime sexuel est une infraction autonome. J'entends que des infractions relevant de la même dénomination peuvent présenter des éléments constitutifs différents. Mais je maintiens, pour des raisons non pas juridiques mais d'affichage sémantique, liées à la sensibilité du sujet des crimes sexuels sur mineurs, qu'il faut préserver l'autonomie de cette infraction, décorrélée de la seule qualification de viol. Je rappelle que ce der...

Le sujet que nous examinons nécessite de la clarté. J'aimerais rappeler l'actuel dispositif. Il existe trois infractions : le crime de viol, le délit d'agression sexuelle et le délit d'atteinte sexuelle. Dans les deux premiers cas, on recherche l'existence ou non d'un consentement. En cas de relation entre un adulte de dix-huit ans et demi et un mineur de quatorze ans, on recherche s'il y a eu violence, contrainte, surprise ou menace. Si tel est le cas, l'adulte sera déféré et poursuivi. Si la relation, à l'invers...

...onne, victime de faits prescrits, puisqu'elle conduira à des poursuites et à un renvoi devant une juridiction, avant tout prononcé au fond. Je me demande s'il faut juger les faits de façon antéchronologique. Si le juge est persuadé de la réalité des faits les plus anciens, aura-t-il un autre choix que de prononcer une condamnation pour les faits les plus récents, afin de pouvoir juger la première infraction ? En outre, à partir du moment où les faits auront été dénoncés, la personne sera potentiellement présumée coupable du crime le plus récent afin de pouvoir faire sauter la prescription acquise du crime le plus ancien. Encore une fois, je ne pense pas que mon raisonnement soit alambiqué. Je ne critique pas ce dispositif – je pense qu'il correspond à un besoin de notre société – mais je suggère que...

...t qui permet de répondre – partiellement – à la problématique de l'amnésie traumatique, un syndrome qui peut se révéler lorsque la personne prend connaissance de l'existence d'autres victimes. En revanche, j'aurai de sérieuses difficultés à accepter les sous-amendements qui étendent ce mécanisme aux atteintes et agressions sexuelles. En effet, la prescription glissante ne s'appliquera plus à des infractions de même nature – de viol à viol –, mais à des infractions de nature différente – de viol à atteinte, par exemple. Le délai de prescription du viol s'appliquera ainsi à un délit correctionnel. Ce mélange des genres soulève une vraie difficulté.

...que nous avons allongé la durée de prescription en 2018, en la portant à trente ans à compter de la majorité de la victime, c'est principalement sur le fondement de l'amnésie traumatique. C'est dire combien ce syndrome est reconnu. Le mécanisme de prescription glissante, que nous venons d'adopter, aboutit pratiquement à une imprescriptibilité de fait, dès lors qu'un même auteur a commis plusieurs infractions. En cumulant ce mécanisme et l'allongement des délais de prescription, nous devrions pouvoir couvrir un grand nombre de situations. Je connais la demande de nombreuses associations et de professionnels du droit – mais tous ne partagent pas le même avis. Intégrer la notion d'amnésie traumatique dans l'arsenal de la prescription constitue un défi. Je n'ai rencontré à ce jour que très peu de juris...

Il s'agit de reprendre le contenu de l'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago qui institue une infraction criminelle de pénétration sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans.

Nous sommes nombreux à être préoccupés par le phénomène de la prostitution des mineurs, qui a pris une ampleur considérable au cours des dernières années. Par ailleurs, l'article 1er devra en effet avoir des conséquences sur l'infraction consistant à solliciter des relations sexuelles avec un prostitué mineur de moins de quinze ans. Toutefois, je réservais ce travail de mise en cohérence pour la séance publique. Je vous propose donc de retirer l'amendement à ce stade, tout en m'engageant à ce que nous étudiions en commun une nouvelle rédaction.

L'écart d'âge objective tellement les situations que nous avons passé quasiment une heure à essayer de comprendre quelles en étaient les implications. Nous faisons le constat commun que, dans certaines situations, la protection du mineur de moins de quinze ans ne sera pas totalement assurée, contrairement au principe que nous voulions édicter en créant l'infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans. En effet, la qualification pénale qui pourra être retenue dans certains cas ne sera pas le viol mais l'atteinte sexuelle. Le débat reste donc ouvert s'agissant des mineurs de moins de quinze ans.

Vos amendements procèdent d'une intention tout à fait louable, à savoir protéger les mineurs contre d'éventuels prédateurs. Toutefois, je vous rappelle que l'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Les peines automatiques sont proscrites. Il importe de laisser une marge d'appréciation aux juges, lesquels sont d'ailleurs très précautionneux en matière d'infractions sexuelles, surtout depuis quelques années : il ne faut pas craindre de leur faire confiance. Le Sénat est allé aussi loin que possible ; aller au-delà, ce serait prendre le risque que le texte soit déclaré contraire à la Constitution. Le dispositif renforce déjà considérablement le cadre légal en la matière. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

... à plat du code pénal sur les violences sexuelles sur mineurs de 15 ans et les actes incestueux est une urgence absolue. L'adjectif « incestueux » n'a fait son apparition dans le code pénal qu'en 2016. Nous voyons bien à quel point cette proposition de loi est légitime au regard de notre retard à qualifier et à réprimer ces comportements déviants. L'inceste n'est toujours pas considéré comme une infraction à part entière : il n'est qu'une surqualification pénale et une circonstance aggravante lorsqu'il est commis par un ascendant. À ce titre, nous partageons la définition d'un âge de non-consentement à 18 ans pour les actes incestueux. Nous soutiendrons également la proposition selon laquelle les viols incestueux sont des crimes à part entière et les agressions sexuelles incestueuses considérées co...

… en modifiant la définition du viol, en créant de nouvelles infractions et en insérant dans la loi une circonstance aggravante lorsque l'enfant est témoin de violences. Mais il n'était pas question de rentrer chez nous : deux ans à peine après la promulgation de cette loi, le précédent gouvernement m'a donné la mission de mener un travail d'évaluation de l'application du texte. Je m'y suis employée : si la loi a sécurisé la pratique, elle ne résout pas tout. Plus j...

Dans notre droit, la matière est trop complexe alors que le droit pénal doit être clair et accessible à tous. Surtout, nous devons changer de paradigme juridique s'agissant des enfants. À travers les infractions de viol et d'agression sexuelle, la valeur sociétale protégée est la liberté sexuelle. C'est la raison pour laquelle nous recherchons un consentement. Nous pouvons facilement convenir de la nécessité de prévenir l'intégrité physique et psychique des mineurs âgés de moins de 15 ans et non de défendre leur liberté sexuelle. Il faut des interdits clairs et une section du code pénal dédiée à ces inf...