Interventions sur "infraction"

Avis favorable. Le Gouvernement entend proposer à l'article 4 quater un aménagement général des règles de prescription en matière d'infractions sexuelles sur mineur : par souci de cohérence, il suggère donc de supprimer l'article 4 ter, dont le contenu sera évidemment repris plus loin. Je n'ai aucune raison de m'y opposer. Cet amendement me permet en outre de vous communiquer mon opinion au sujet de la prescription ; je reprendrai peu la parole par la suite. C'est avec la plus grande circonspection que je vois les modifications se mult...

...ements. Je voudrais donc, à ce stade, aborder deux sujets. Premièrement, je suis plutôt d'accord avec le sous-amendement de notre collègue Savignat qui distingue entre crimes et délits, pour les raisons qu'il a soulignées, concernant notamment l'allongement des délais, et parce qu'il me semble nécessaire de revenir au sens du droit pénal. Celui-ci s'adresse en effet à la société et aux auteurs d'infractions pénales, dans le but qu'ils réparent leur faute. La notion de victime est présente dans le droit pénal ; elle est cependant non pas en concurrence avec l'objet du code pénal, c'est-à-dire la répression ; elle en est plutôt complémentaire. Quant au deuxième sujet que je tiens à évoquer, il a déjà fait l'objet d'un débat en commission et c'est un combat dans lequel un certain nombre d'association...

...t de nouveau un viol, une agression ou un abus sexuel. En effet, si c'est un viol qu'il commet, il n'y a que dans le cas où il commet un nouveau viol que la prescription glissante s'active : s'il commet ensuite une agression ou un abus sexuel, le délai n'est pas allongé en conséquence. Or même si nous créons des peines distinctes dans le code pénal, il n'y a pas de différence de gravité entre ces infractions. Cette différence relève du jugement moral, qui n'a pas sa place ici. Nous proposions donc une prescription glissante qui s'appliquerait en cas de nouvelle infraction sur un mineur, quelle que soit l'infraction d'origine et quelle que soit la nouvelle infraction. Cela relèverait, je crois, du bon sens.

Cet amendement de notre collègue Dunoyer, propose de considérer comme infractions connexes « les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d'une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but que ceux dont une juridiction pénale est saisie ». Il aura ainsi pour effet d'allonger les délais concernant des crimes ou délits anciens, qui auraient dû être prescrits, si l'auteur des infractions a renouvelé ses agisse...

J'avais moi-même défendu le dispositif de connexité entre les infractions, qui présentait l'avantage d'être connu et utilisé par les juridictions. Le Gouvernement l'ayant repris dans l'amendement que nous venons d'adopter, je considère votre demande comme satisfaite et vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Complémentaire de l'article 5, cet article 6 est issu de l'adoption par la commission des lois du Sénat d'un amendement présenté par Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues. Il vise à obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS – en rendant automatique l'inscription dans certains cas et quel que soit le quantum de la peine encourue. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En dessous de ce seuil, l'inscription au fichier est laissée à l'appréciation de la juridiction ou du procur...

...stie sur ces sujets, qui est mon homologue rapporteure au Sénat. Par ailleurs, j'ai eu l'honneur de mener pendant plusieurs mois une évaluation de la loi Schiappa, qui a permis d'identifier plusieurs voies d'amélioration de notre droit. Sur le fond, il existe aujourd'hui un consensus pour franchir une nouvelle étape dans la protection des enfants par la création, dans le code pénal, de nouvelles infractions sexuelles sur mineur. À la différence du viol et de l'agression sexuelle, elles seraient constituées sans qu'il soit nécessaire de rechercher un élément de violence, contrainte, menace ou surprise. La preuve en est souvent difficile à rapporter pour l'accusation ; la recherche même est souvent difficile à supporter pour les victimes. Surtout, le dispositif existant présuppose qu'un mineur de moi...

Mes sous-amendements visent à revenir sur l'apparition dans notre droit pénal, du fait de l'amendement du Gouvernement, de la notion d'abus sexuel, en remplacement de celle d'atteinte sexuelle. Certes, l'atteinte sexuelle réunit plusieurs catégories d'infractions. On peut se demander pourquoi l'on a retenu à l'époque ce terme pour qualifier des relations sexuelles consenties entre un adulte et un mineur de quinze ans ou un mineur plus âgé sur lequel il a autorité. Toutefois, il me semble que la notion d'abus sexuel n'est pas bienvenue. J'ai pris note de l'argument fondé sur la directive européenne évoquée par M. le garde des sceaux. Il n'en demeure pas ...

...uinze ans est en cause. Notre rapporteure Alexandra Louis a publié un excellent rapport d'évaluation sur ce sujet. Enfin, en l'espace de quelques mois, le Parlement a été saisi de trois textes présentés par trois groupes différents et issus de chacune des deux chambres. Moins de deux mois plus tard, nous discutons d'une nouvelle proposition de loi visant à faire des crimes sexuels sur mineurs une infraction autonome. Nous poursuivons unanimement le double objectif d'incriminer et de réprimer ces faits de façon efficiente et de reconnaître pleinement les victimes mineures. S'agissant des moyens et des dispositifs à mettre en œuvre, certains choix importants sont partagés par un grand nombre d'entre nous. Je pense tout d'abord à la création d'infractions autonomes permettant de protéger la victime m...

...ion qui a les faveurs du Gouvernement, mais à celle qui emportera l'adhésion de la représentation nationale et qui correspondra donc aux souhaits des Français. Le texte initial était bon : je ne vois pas pourquoi nous reviendrions dessus aujourd'hui. La version que propose le Gouvernement prête à discussion et à confusion. Elle ne permet plus la simplification voulue par le Sénat, qui créait une infraction sexuelle distincte de celles qui existent aujourd'hui dans le code pénal. Réintroduire dans le débat la notion de viol, c'est le complexifier. Nous savons tous que les critères permettant de qualifier une infraction de viol sont complexes, qu'ils prêtent souvent à discussion et à requalification, et qu'ils ne permettent pas toujours d'engager des poursuites claires et précises. Bien que la rédact...

...e disposition relative à la différence d'âge en matière de viol et d'agression sexuelle. Par ailleurs, les parents d'une victime présumée d'atteinte sexuelle peuvent agir par citation directe, auquel cas il n'y a pas d'intervention du procureur. Autre source d'inquiétude : si l'on n'applique pas le critère de l'écart d'âge pour les faits d'atteinte sexuelle alors qu'on le retient pour les autres infractions sexuelles, on risque de créer un appel d'air. Dans le cas d'un couple présentant une faible différence d'âge, dès lors qu'il est toujours difficile de caractériser un viol ou une agression sexuelle, on sera enclin à recourir à la qualification d'atteinte sexuelle, plus facile à établir. Nous devons travailler sans relâche pour que les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles soient qua...

...s semble indispensable d'intégrer, dans la définition du viol, les actes bucco-génitaux, qui n'apparaissent pas dans l'amendement du Gouvernement portant réécriture de l'article 1er. Il est très important, à nos yeux, de protéger les petites filles de la même façon que les petits garçons. La jurisprudence a démontré ses failles en la matière. Notre groupe est également favorable au maintien de l'infraction d'atteinte sexuelle, que le Gouvernement propose de dénommer « abus sexuel ». C'est indispensable pour sanctionner non seulement des faits commis par le passé, mais aussi des faits susceptibles d'être commis dans le futur et qui ne tomberont pas sous le coup des nouvelles incriminations. Enfin, nous soutiendrons le mécanisme de prescription prolongée des viols sur mineurs dans sa version issue d...

...rtation, dans la langue française, d'une notion juridique anglaise qui n'a pas du tout le même sens que le mot français utilisé pour la transcrire. Cette évolution me semble donc peu judicieuse. Mes deux sous-amendements visent à maintenir l'existant. Nous devons mener un travail en profondeur sur la notion d'atteinte sexuelle, qui, en raison des dispositions adoptées ce matin, n'est plus qu'une infraction croupion. En pratique, elle ne s'appliquera plus qu'aux majeurs ayant une relation sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans à l'intérieur de la fameuse différence d'âge de cinq ans. Ils s'exposeront, en l'absence de circonstances aggravantes, à une peine d'emprisonnement de sept ans au lieu de dix. Un dispositif d'une telle subtilité paraît compliqué à appliquer ; à tout le moins, il ouvre ...

C'est dommage, car il nous faut, de ce fait, réécrire aujourd'hui la proposition de loi de Mme Billon sur plusieurs points : le seuil d'âge à quinze ans, l'infraction autonome, le seuil d'âge à dix-huit ans en matière d'inceste et l'écart d'âge de cinq ans, qui ne manquera pas de susciter le débat. Toutefois, guidés par l'intérêt supérieur de l'enfant, nous parviendrons, je l'espère, à nous rassembler. Nous allons examiner les amendements que le Gouvernement n'avait pu présenter lors de la discussion du 18 février, étant précisé que, de son côté, notre rappor...

...r le critère de l'écart d'âge, dont nous avons déjà débattu ce matin et que nous avons décidé de retenir parce qu'il paraît recouvrir une réalité. Il me semble important que nous fassions preuve de cohérence dans ce que nous votons. Vous mettez en avant, monsieur le garde des sceaux, le droit positif en matière d'atteinte sexuelle, mais le risque, par suite de notre décision de créer une nouvelle infraction, c'est que nous empilions des infractions répondant à des critères différents. Il serait bon, pour nos jeunes concitoyens, que la même règle s'applique dans chacun des cas. Je rappelle que le champ des actes couverts par l'atteinte sexuelle est extrêmement large. Il ne s'agit pas uniquement de pénétration ; ce peut être un baiser ou une caresse. Imagine-t-on qu'un baiser échangé entre un très je...

...te de victimation que doit réaliser la commission que j'évoquais à l'instant, améliorer la prévention ; c'est dans ce but, du reste, qu'a été lancé, au mois de novembre, le numéro unique destiné aux personnes pédophiles pour éviter le passage à l'acte. J'en viens au texte lui-même, c'est-à-dire au volet pénal. Le texte adopté par le Sénat comporte beaucoup d'avancées, notamment la création d'une infraction autonome de crime sexuel sur un mineur de treize ans. Nous sommes certes en désaccord sur le seuil d'âge, mais j'ai bon espoir que nous pourrons le porter à quinze ans. Le groupe Agir ensemble estime par ailleurs nécessaire de prendre en considération les amours adolescentes, les Roméo et Juliette : on ne peut pas devenir criminel du jour au lendemain simplement parce qu'on a une relation amoureu...

...de loi est la protection de l'enfant. S'agissant des mineurs de moins de quinze ans, monsieur le garde des sceaux, il ne saurait être question de rechercher un équilibre entre la protection de l'enfant et celle de la liberté sexuelle. Nous ne pouvons pas tergiverser : le droit de l'enfant doit primer sur toute autre considération. C'est la raison pour laquelle nous militons pour la création d'une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans, crime qui doit, nous semble-t-il, sortir de la section du code pénal consacré au viol et faire l'objet d'une section spécifique. En effet, si on l'intègre dans le cadre du viol, celui-ci étant en l'espèce constitué même en l'absence de contrainte, menace ou surprise, on réintroduit un débat, qui peut être d'ordre constitutionnel, sur la présompti...

...go visait notamment à insérer deux nouveaux articles dans le code pénal : l'un caractérisant le viol incestueux sur mineur, l'autre l'atteinte sexuelle incestueuse sur mineur. Dans le cas de faits incestueux, le seuil d'âge de non-consentement du mineur serait porté à dix-huit ans. Cela nous paraît cohérent ; nous soutiendrons donc les amendements allant en ce sens. Par ailleurs, l'absence d'une infraction autonome d'atteinte sexuelle sur mineur nous paraît préjudiciable pour de nombreuses victimes. Parce que le dispositif qu'elle propose nous semble plus protecteur, nous soutiendrons, là encore, l'amendement que Mme Isabelle Santiago a déposé à ce sujet. Nous sommes inquiets de l'instauration de la clause dite « Roméo et Juliette », que le Gouvernement semble vouloir reprendre à son compte. Nous ...

...st dans cet esprit que nous devrons travailler. L'atteinte sexuelle relève d'un régime très ancien qui répondait à des impératifs sociétaux différents : historiquement, elle servait avant tout à préserver les bonnes mœurs. C'est pourquoi le délit d'atteinte sexuelle sanctionne les relations entre un adulte et un mineur de quinze ans lorsqu'elles sont consenties. Aujourd'hui, on ne recourt à cette infraction, en droit positif, que par défaut. C'est d'ailleurs le principal grief qu'on peut lui faire. En pratique, elle est trop souvent utilisée pour correctionnaliser l'affaire : le délit d'atteinte sexuelle permet d'ouvrir cette porte et, s'il est vrai que certaines correctionnalisations sont nécessaires, ce n'est pas toujours le cas. Ce délit ancien va devoir perdurer dans un nouveau système, qui ne ...

... la même mère. Je vous invite à retirer l'amendement, sinon avis défavorable. L'amendement CL73 pose la lourde question du périmètre de l'inceste, non dans le domaine biologique mais dans la sphère sociale. Les parents d'accueil et les éducateurs des foyers sont des personnes qui, dans les faits, ont autorité. À ce titre, ils sont soumis à un régime plus sévère dans le cadre de la répression des infractions sexuelles sur mineur, comme les professeurs, les policiers ou les élus. L'âge du consentement qui leur est opposable est ainsi de dix-huit ans, et non de quinze ans comme en droit commun. Outrepasser cette limite est un délit. Faut-il en faire un crime ? La question est délicate. Je ne nie pas que ces faits doivent être interdits mais ils sont déjà punis par la loi. Nous devons, posément, défin...