Interventions sur "infraction"

...pérationnelle : quand j'étais maire, j'ai fini par arrêter ce travail de cartographie, parce qu'il ne me permettait de savoir que ce qui s'était passé trois ou quatre mois auparavant ; il faut du temps pour que l'information parvienne aux maires et aux polices municipales, puisque rien n'est automatisé. Je ne demande pas que le fond de l'affaire leur soit communiqué, mais uniquement le lieu de l'infraction, son type et l'heure où elle s'est produite. Ces trois informations peuvent parfaitement être anonymisées ! Il serait ainsi possible d'adapter la présence policière sur le terrain pour prendre en compte, à un moment donné, telle ou telle poussée de tel ou tel type de délinquance. Même si cela ne passera pas par mon amendement, il est parfaitement possible de progresser sur ce point. C'est d'auta...

...re Joxe. Vous verrez que beaucoup de problèmes se débloqueront bien plus tranquillement et plus efficacement, et que nous n'aurons plus à nous faire tous ces noeuds au cerveau sur les partages d'informations et autres sujets. S'agissant de la cartographie de la délinquance, il faut prendre des pincettes. Ce ne serait pas la délinquance dans son entier qui serait cartographiée, mais seulement les infractions constatées par les services de police. Or nous savons qu'il y a une différence entre ce qui est enregistré par la police municipale, la police nationale et la gendarmerie, et la réalité vécue. Beaucoup de gens subissent des violences, des vols, sans déposer plainte. Cette délinquance n'apparaît pas dans les cartographies, d'où l'importance du travail des sociologues, notamment des fameuses enquê...

Paris est l'une des deux dernières grandes villes françaises à ne pas être dotée d'une police municipale. Depuis des années, de nombreux parisiens attendent la création d'une telle police pour lutter contre les nombreuses incivilités que nous pouvons constater au quotidien – infractions au code de la route, épanchements d'urine, dépôts sauvages, nuisances sonores – mais aussi pour agir contre la petite délinquance, en complémentarité avec la police nationale, qui, ces dernières années, a eu fort à faire pour combattre le terrorisme et la grande délinquance. S'il faut légiférer, c'est que la capitale présente deux spécificités dans notre droit. Historiquement, le pouvoir de pol...

...itoire s'est saisie pour avis. Les dispositions relatives à la création d'un parquet européen n'ayant pas trait à la protection de l'environnement, elles ne seront pas examinées par notre commission. La réponse pénale environnementale repose sur trois piliers : l'établissement de règles, la réalisation de contrôles et l'application de sanctions. Son efficacité doit être renforcée. De nombreuses infractions environnementales sont déjà inscrites dans notre droit : la France dispose à cet égard d'un important corpus législatif, regroupé dans le code de l'environnement, mais aussi présent dans le code forestier, le code rural et de la pêche maritime ou encore le code minier. La préservation de l'environnement constitue aussi une exigence constitutionnelle depuis l'intégration dans le bloc de constitut...

En prévoyant de créer dans chacune des trente-six cours d'appel une juridiction spécialisée dans le traitement d'infractions portant gravement atteinte à l'environnement, l'article 8 constitue une étape supplémentaire dans le mouvement de spécialisation des juridictions initié en 1986. Bien que la plupart des atteintes à l'environnement relèvent d'une juridiction de droit commun, les JULIS, les JIRS et les pôles de santé publique traitent déjà de certains contentieux fort complexes. En effet, les affaires relatives au...

...patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l'appartenance ou non à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. En cas d'infraction, le code pénal prévoit des peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Faut-il inclure l'accent dans cette liste ? La question nous semble sérieuse. Il n'en faudrait pas moins s'interroger sur les effets d'une telle mesure, et surtout sur l'application des dispositions pénales ainsi modifiées. D'ailleurs, vous hésitez entre le registre de la répression des discriminations et...

...me transactionnel est une aubaine pour les entreprises pollueuses : la CJIP leur permettra de payer une amende négociée plutôt que de s'engager dans un procès pouvant déboucher sur la reconnaissance de leur culpabilité. La CJIP pourrait ainsi être synonyme de droit à polluer. Il s'agit d'une conception économique de la justice, puisque les entreprises pourront anticiper le coût financier de leurs infractions. Certains de nos collègues ont nié que cette procédure transactionnelle s'apparente à un droit à polluer, au motif que cette procédure n'est pas automatique, qu'elle n'est qu'une option. En réalité, compte tenu du manque de moyens – la réforme se fait à moyens constants alors que la justice est déjà bien à la peine –, les procureurs privilégieront la CJIP pour gagner du temps et désengorger les...

...t, continueront à être traités par les tribunaux judiciaires ; à l'inverse, les accidents les plus graves, comme celui de l'incendie de l'usine Lubrizol, continueront à relever des pôles spécialisés. Entre les deux, ce projet de loi prévoit de créer, dans le ressort des cours d'appel, des juridictions spécialisées qui s'occuperont des atteintes à l'environnement comme la pollution des sols ou les infractions à la réglementation des espèces protégées. Selon des associations de défense de l'environnement, une telle spécialisation a déjà fait ses preuves dans d'autres pays européens ; encore faudrait-il accorder à la justice des moyens à la hauteur de l'enjeu. On peut craindre, hélas, que ce ne soit pas le cas. L'accélération des procédures et l'instauration d'un circuit alternatif par le biais d'une ...

Concrètement, qu'est-ce qui va changer dans nos départements ? Les procureurs chargés de poursuivre les infractions au code de l'environnement sont le plus souvent surchargés de travail : du coup, le traitement de ces affaires traîne souvent en longueur et il n'est pas rare qu'elles soient classées sans suite.

... la partie civile aura toute sa place : rien ne l'empêche de réclamer des dommages et intérêts. Par ailleurs, l'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention, s'ils ne sont pas inscrits au casier judiciaire, seront publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l'environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou, à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient. Le fait de ne pas s'être conformé aux dispositions du code de l'environnement aura donc fait l'objet de toute la publicité requise. Enfin, le montant de l'amende pourra être très important, jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel, et sera assorti d'obligations précises : une ...

Cet amendement, dont je viens de parler, vise à étendre le champ de compétence des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, prévus à l'article 8 du projet de loi, à des infractions ayant un fort impact environnemental mais qui sont inscrites dans d'autres codes que le code de l'environnement. C'est notamment le cas des dispositions du code forestier, de certaines infractions prévues au code minier ou encore des infractions prévues au code rural et de la pêche maritime relatives aux végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

... interroger la rapporteure pour avis au sujet de l'amende. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 décembre 2013, a considéré que le critère, retenu par le législateur, de fixation du montant maximum de la peine infligée à une personne morale – 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, en l'espèce – était susceptible de revêtir un caractère manifestement disproportionné à la gravité de l'infraction en ce qu'il ne dépendait pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires. Vous proposez de porter à 30 % du chiffre d'affaires le montant maximal de la peine encourue. Comment liez-vous le montant de l'amende à la gravité de l'infraction ? En d'autres termes, l'impact environnemental peut être grave mais sans que l'on puisse reprocher au contrevenant une intentio...

...e constaté ? Le projet de loi prévoit que le montant de l'amende ne pourra dépasser 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Répétons-le : la conclusion d'une telle convention n'est pas obligatoire. Si l'entreprise refuse de payer une telle amende parce qu'elle considère ne pas avoir commis d'infraction ou ne pas en avoir les moyens, libre à elle de la refuser et d'aller plaider sa cause devant une juridiction pénale. Il fallait fixer un plafond. Pour ce qui est de la publication, elle revêt un caractère dissuasif. Il fallait, à tout le moins, que soit mentionné quelque part le fait que cette entreprise avait commis une infraction grave au code de l'environnement. Cela étant, parce qu'il fallai...

Ces 30 % du chiffre d'affaires ne sont effectivement qu'un plafond : nous verrons, à l'usage, à quel niveau se situeront les négociations. Nous soutiendrons cet amendement, mais je regrette que le champ de compétence des pôles régionaux spécialisés n'ait pas été étendu aux infractions inscrites dans le code de la consommation et le code de l'urbanisme qui couvrent des secteurs fortement concernés par les problèmes environnementaux.

...ce municipale peut agir sur le territoire communal ou sur le territoire de l'ensemble des communes dans le cadre d'une convention intercommunale. Depuis plus de quinze ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il est donc nécessaire d'étendre le champ d'application de cet article pour que les policiers municipaux puissent constater les infractions sur l'ensemble de leur zone de compétence. Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je me permets de rappeler ici les trois cas de figure qu'on avait un peu confondus en commission. Le premier cas de figure, le plus simple, est celui où la police municipale est sur le territoire de sa commune ; le deuxième est celui de la police intercommunale dans le cadre d'un établissement public de coopération i...

...mplins vers la réinsertion, en plaçant la responsabilité individuelle au centre de la démarche. La proposition de loi vise à modifier la procédure pénale sur deux axes majeurs : d'une part, en élargissant le spectre des mesures qui pourront être prononcées au stade des alternatives aux poursuites ; d'autre part, en facilitant le recours au travail d'intérêt général en tant que peine. Lorsqu'une infraction a été constatée, c'est le procureur de la République qui dispose de l'opportunité des poursuites et qui décide si les faits reprochés à la personne nécessitent qu'elle soit poursuivie ou non. Depuis 1999, une « troisième voie pénale » est instituée avec les alternatives aux poursuites ; elles permettent au délinquant, dont le casier judiciaire est en général vierge, et qui reconnaît les faits, de...

...urée. Nos relations de travail ont été parfaitement fluides, il faut le constater, même si l'inverse aurait été surprenant. Les discours des autorités publiques – Président de la République, Premier ministre, garde des Sceaux, ministre de l'intérieur – concourent tous à la même vision, à savoir un regard accru sur une justice pénale du quotidien. On sait à quel point les incivilités, les petites infractions, à force d'être réitérées, parfois tolérées, peuvent être déstabilisantes pour nos concitoyens et créer des tensions, des incompréhensions ; elles renforcent le sentiment d'insécurité en France, contre lequel il est très difficile de lutter. L'État se préoccupe, bien sûr, de la menace terroriste qui se situe à un bout du spectre de la justice pénale ; l'autre bout concerne précisément ces infra...

...ra aux procureurs. Les chapitres II et IV font l'objet d'une quasi-unanimité. Ils comportent des mesures principalement techniques qui tendent à mettre en œuvre plus efficacement les travaux d'intérêt général et à simplifier ou à optimiser la procédure d'appel. Le chapitre III permettra de minorer des contraventions de la cinquième classe. Je rappelle que ce dispositif ne concerne que certaines infractions faisant l'objet d'un décret en Conseil d'État. Dans la plupart des cas, la contravention de cinquième la classe est une amende pénale qui est décidée par un juge et qui peut être assortie de peines complémentaires de privation de droits ou de libertés. Le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés proposera quelques mesures visant à renforcer encore l'efficacité de l'action publique, m...

... lieux d'accès au droit et à élargir le périmètre d'intervention des délégués du procureur de la République afin de permettre aux juges de se reconcentrer sur la tâche essentielle qui devrait être la leur, à savoir juger. La proposition de loi témoigne, par ailleurs, d'une volonté de combattre le sentiment d'impunité dû au fait qu'on est très tardivement condamné en France lorsqu'on a commis une infraction légère, les procédures étant lourdes et longues, du fait de l'engorgement des tribunaux par de multiples affaires dont la gravité est variable. Comment simplifier les procédures ? La première amélioration prévue par la proposition de loi concerne le recours aux travaux d'intérêt général : ce ne sont plus les juges d'application des peines qui devront veiller à leur mise en œuvre mais les directe...

... thrombose de notre système judiciaire et, d'autre part, un sentiment d'impunité lorsque des affaires sont classées sans suite ou conduisent à un rappel à la loi. Je me suis laissé dire qu'il est particulièrement important, en particulier s'agissant des jeunes, que les premiers faits commis soient sanctionnés, même d'une manière légère, pour bien montrer qu'on entre dans une spirale et que chaque infraction mérite une réponse. Il peut ainsi être intéressant de donner au procureur de la République ou à son représentant la possibilité de demander à une personne mise en cause de procéder, par exemple, à un don à des associations de victimes, afin d'aider ces associations et de faire comprendre à certains la portée de leurs actes. Cela concerne des petites choses – il n'est pas question de grand bandit...