Interventions sur "infraction"

Cet amendement a pour but de créer au sein du code pénal des infractions spécifiques pour sanctionner l'inceste, jusqu'à présent simple circonstance aggravante. En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d'inceste dans leur enfance, selon l'enquête VIRAGE de 2015. Ces agressions sexuelles incestueuses sont à l'origine de graves perturbations sur les plans comportemental, neurobiologique, cognitif, affectif, etc. C'est un véritable drame dans la vie...

Vous abordez un débat très ancien. L'inceste est pris en compte au travers de la surqualification pénale de différentes infractions et aux travers de nombreuses aggravations. La création d'une infraction spécifique nous paraît susceptible de déstabiliser à l'excès l'édifice législatif en la matière. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet article, vous le savez, est le coeur du projet de loi puisqu'il traite de l'objectif majeur, prioritaire et unanimement partagé qui est de renforcer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Il a beaucoup évolué au fil du temps, depuis les premières déclarations ministérielles jusqu'à la version de ce soir, en passant par l'avis du Conseil d'État, qui a considérablement affaibli la rédaction initiale. De version en version, le sentiment se propage que la recherche de la protection absolue des enfants a fini par céder le pas à des exigences juridi...

...en l'état cet article 2. Dans la même veine, l'article 4 présente le risque de conduire à un déclassement juridique du harcèlement sexuel. Oui, il faut affirmer notre refus du harcèlement de rue, car il est insupportable ! Les femmes ne sont pas des objets de l'espace public que l'on siffle et que l'on insulte. Mais faisons bien attention à l'utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle infraction, ainsi rédigée. Pour conclure, mes chers collègues, le Parlement est saisi, et j'en suis profondément navrée, d'une loi mal rédigée et porteuse de reculs, d'une loi sans envergure, qui passe à côté de son sujet, et je dirais même, de sa raison d'être. Dans la « start-up nation » chère à la Macronie, on demande toujours des résultats : aux cheminots, aux étudiants, aux chômeurs. On se veut pragma...

Vous faites, me semble-t-il, une confusion sur l'article 2, que je tiens à rectifier, ayant énormément travaillé sur cet article et procédé à de nombreuses auditions : vous évoquez le délit d'atteinte sexuelle, chère madame Autain, mais cette infraction existe déjà dans notre législation !

Elle comprend déjà l'acte de pénétration. Une relation sexuelle entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur est déjà sanctionnée, qu'il y ait pénétration ou non, sous l'angle de l'atteinte sexuelle. Vous confondez plusieurs infractions, et nous y reviendrons car les débats sur cet article seront très riches. Il faut d'ores et déjà clarifier les choses : nous parlons de trois infractions différentes et nous n'abolissons pas la distinction entre elles. Nous changeons, en revanche, l'article relatif à la définition des agressions sexuelles et du viol, pour prendre en compte la spécificité liée aux mineurs. C'est en cela que ce te...

Chaque article doit être enrichi de nos réflexions. Je prendrai un exemple très simple qui n'a pas encore été évoqué, celui du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. S'il n'est pas condamné à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, un auteur d'agression ou de violence sexuelles n'y est pas obligatoirement inscrit. Il l'est à la discrétion du procureur ou de la juridiction compétente. Or un professeur de musique, condamné à une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans pour attouchements sexuels dans le sud de la...

J'ignore si son inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles aurait pu changer les choses, mais j'estime que, en tout état de cause un auteur de violences sexuelles condamné à une peine de prison ferme doit y être inscrit.

Il faut être précis, madame la rapporteure, mais le moins que l'on puisse dire, c'est que la confusion entre infraction et délit ou entre agression sexuelle et viol a le plus souvent caractérisé les débats que nous avons eus en commission sur les bancs du Gouvernement et de la majorité, qui défendent le texte. Nous dressons donc le constat que le débat mérite d'aller au fond des choses et de clarifier la situation. Il ne s'agit pas d'être caricatural pour être caricatural. Vous pouvez affirmer qu'il s'agit d'une ...

...reçu votre projet, et nous avons maintenant le sentiment que ce texte, qui va dans la bonne direction, est une petite loi de circonstance. Pire, les rares mesures comprises dans ce projet seront inapplicables : on peut dépeindre cette loi comme une loi d'émotion. Parce qu'un grand mouvement de libération de la parole s'est déclenché, vous essayez de le récupérer et vous voulez créer une nouvelle infraction d'outrage sexiste punissable d'une amende de quatrième classe – c'est l'article 4. Mais comment prouver une infraction d'outrage sexiste ? Au Portugal, où une telle infraction existe depuis 2015, pas une seule condamnation n'a été prononcée.

...nt de la définition du harcèlement en ligne doit permettre de mieux punir ces fameux « raids numériques » lors desquels des internautes, certainement galvanisés par le sentiment d'impunité que leur confère l'anonymat du net, prennent pour cible un individu en particulier. Là encore, la réponse nous semble totalement appropriée puisqu'aucune répétition des faits n'est nécessaire pour sanctionner l'infraction. Les internautes ne pourront plus se défendre en invoquant le caractère ponctuel de leur action puisque tout acte, même isolé, sera désormais puni. Concernant, maintenant, les violences sexuelles, objet des articles 1eret 2 du projet de loi, le constat est moins réjouissant. Si le groupe MODEM et apparentés se félicite de l'allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels...

...violente et si inacceptable que l'oubli a été le seul moyen d'y faire face et de survivre. C'est pourquoi nous soutiendrons l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Par ailleurs, je proposerai d'inscrire dans la loi l'amnésie traumatique et d'en faire un obstacle insurmontable, suspendant la prescription. Ainsi, les victimes sorties d'amnésie pourront voir leur plainte instruite si l'infraction est prescrite, sous réserve d'expertise médicale, bien entendu. L'article 2 me laisse perplexe, je n'insiste pas, nous aurons l'occasion d'en débattre. S'agissant de l'outrage sexiste, vous avez souvent, madame la secrétaire d'État, mis en avant l'aspect pédagogique de ce texte. Je suis d'accord avec vous : afin de mieux lutter contre les violences, l'outrage mais aussi le harcèlement sexuel, n...

... les mineurs de moins de quinze ans, si les notions de contrainte morale et de surprise sont redéfinies, la justice aura chaque fois à se poser la question du discernement de la victime. De surcroît, avec l'aggravation de peines en cas d'atteinte sexuelle, on peut craindre que le dispositif aboutisse à une moindre répression en cas de viol, du fait d'une correctionnalisation plus importante de l'infraction. Toute modification des peines encourues mériterait de s'inscrire dans une réflexion plus globale sur la caractérisation des infractions et sur les sanctions infligées. Là encore l'absence de toute évaluation des pratiques pénales et des effets des peines prononcées manque à la réflexion préalable à notre délibération. C'est d'ailleurs la raison qui a conduit notre groupe à déposer plusieurs ame...

...pression la plus extrême et odieuse de la domination d'un sexe sur l'autre, doivent être combattus sans relâche. La loi va permettre de condamner plus fermement toutes les violences sexistes et sexuelles : le délai de prescription sera allongé pour les crimes sexuels commis sur mineurs et tous les cas de violences contre les victimes de moins de quinze ans seront condamnés. Bravo. Parce que les infractions évoluent avec notre temps, le cyber-harcèlement en meute sera puni par la loi et, pour la première fois, le harcèlement de rue entre dans la loi. Plusieurs avancées proposées par notre groupe ont permis d'enrichir le texte : les circonstances pouvant être prises en compte par le juge pour apprécier l'existence d'une contrainte ou d'une surprise dans les cas d'atteintes sexuelles ont été clarifi...

...hers collègues, je me félicite que l'égalité entre les femmes et les hommes ait été déclarée grande cause du quinquennat. Ce projet de loi va ainsi dans le bon sens et propose certains éléments intéressants – mais il en propose trop peu. En effet, je m'interroge face au manque d'ambition de ce projet de loi, qui se contente de réagir à deux jurisprudences et à des faits d'actualité, de créer une infraction que 1'on ne pourra pas sanctionner et d'adapter la répression du harcèlement à l'heure numérique. C'est si peu, par comparaison notamment avec la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ! Cette loi comportait 51 articles, créait ou modifiait 75 articles de loi et traitait tout à la fois du suivi socio-judiciai...

... réparation. Si l'article 1er permet de mettre un terme à cette situation intolérable pour un certain nombre de victimes souffrant d'amnésie traumatique, le risque d'absence de réponse pénale ne disparaît pas totalement pour autant. Sur ce sujet, je souhaite que nous ayons l'occasion de débattre du report du point de départ du délai : c'est le sens d'un amendement que j'ai déposé. Concernant les infractions sexuelles sur mineurs, visées à l'article 2, le Gouvernement propose un dispositif qui se veut plus protecteur afin de déduire de l'abus de vulnérabilité de la victime un élément constitutif de l'agression. Cet article sera probablement celui qui fera le plus débat au cours de la séance à venir. Je crois pour ma part que la rédaction finalement retenue permet de surmonter les obstacles constitut...

... Tour de France citoyen inédit ont suscité une immense attente et ont mis en évidence l'urgence d'une réponse globale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. L'idée s'est ainsi généralisée que 2018 serait une année marquante pour renforcer la protection des mineurs, qui représentent près de 60 % des victimes de viol. Certes, nous ne partons pas de rien, ni sur le plan pénal – des infractions nombreuses existent déjà – , ni sur celui des mesures d'accompagnement et de prévention – sans compter, bien sûr, l'action et le dévouement inlassables des associations ! Mais la réalité est là, et elle est redoutable. Les violences sexuelles restent très peu jugées : 10 % des victimes portent plainte, 1 % des viols aboutit à une condamnation. Points aveugles du droit, traumatismes psychologique...

...u'elle se reconnaîtra dans l'innocence de son enfant devenu adolescent, nous porterons la prescription des crimes sur mineurs à trente ans à compter de leur majorité. Parce qu'on ne peut participer impunément à l'humiliation collective d'une personne via internet, nous sanctionnerons le cyber-harcèlement. Parce qu'il n'existe pas de liberté d'importuner dans notre pays, nous créerons une nouvelle infraction, l'outrage sexiste, pour lutter contre le harcèlement de rue. Sur ce dernier point, je tiens à saluer mes collègues du groupe de travail transpartisan qui ont mené quatre mois de travaux pour préparer ce texte et proposer une contravention qui définit une ligne rouge, un nouvel interdit, et garantit la liberté d'aller et venir de toutes et tous. Enfin, parce qu'un adulte ne peut avoir de relatio...

... de harcèlement sexuel et de harcèlement aux « raids numériques » même lorsque chacun des auteurs n'a pas agi de manière répétée. Cette extension est la bienvenue, car elle est la juste prise en compte de nouvelles formes de harcèlement liées au numérique dont nos jeunes sont bien souvent les victimes. L'article 4 crée ce qui a été présenté comme la mesure phare de ce projet de loi, une nouvelle infraction, « l'outrage sexiste », passible d'une amende de quatrième classe, voire de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes. Mais rappelons qu'en vertu des articles 34 et 37 de 1a Constitution, la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement aurait donc pu tout simplement l'instaurer par décret, mais il a une...

L'article 1er du projet de loi s'inscrit dans ce vaste mouvement législatif qui n'a tendu, depuis une vingtaine d'années, qu'à allonger, par réformes successives, les délais de prescription de l'action publique, notamment pour les infractions sexuelles. Ce mouvement a les faveurs de l'opinion et des parlementaires, qui ont le sentiment d'oeuvrer pour le bien commun en réconciliant le droit et leur indignation compréhensible. Il se heurte toutefois à une réserve grandissante des professionnels de la justice, inquiets de voir des procédures engagées longtemps après les faits, avec des risques sérieux de fragilité des poursuites, du fai...