Interventions sur "initiale"

Il est question, d'une part, de la formation initiale, dont découle un certain mode de financement, et, d'autre part, de la formation continue, financée par une cotisation, à un taux de 0,9 %. Par cet amendement, le Gouvernement prétend promouvoir l'apprentissage. En le mettant en concurrence avec le financement de la formation continue, il risque de conduire certaines collectivités à arbitrer entre apprentissage et formation de ses agents, et donc...

Il n'y a pas de confusion entre formation continue et formation initiale : la cotisation de 0,9 % est consacrée à la formation continue, ce qui n'enlève rien aux missions de formation initiale du CNFPT. Vous avez vous-même souligné la complexité du financement de l'apprentissage, et vous avez eu raison de le faire, il mérite d'être clarifié. Toutefois, vous n'apportez aucune clarté supplémentaire. Aucune contribution nouvelle n'est prévue pour aider le CNFPT à suppor...

.... Je reconnais les vertus de l'apprentissage pour certains métiers, mais il faudra tout de même revenir sur la rémunération en fonction de l'âge qui n'est pas un sujet anodin – je ne suis pas persuadé qu'il soit justifié de payer une heure de travail plus cher pour un apprenti âgé de seize ans que pour celui qui n'en a que quinze. Peu importe la fongibilité entre formation continue et formation initiale, vous imposez une dépense supplémentaire au CNFPT en face de laquelle vous ne prévoyez pas de recette supplémentaire – je simplifie à l'extrême. Le CNFPT disposera donc de moins de moyens pour assurer ses missions dans leur ensemble. Assumez-vous un tel choix au détour d'un amendement déposé hors délai, sans aucune discussion, vous qui êtes habituellement les chantres du dialogue, de la concertat...

... financier au commerce extérieur, qui a permis à l'État de bénéficier en recettes de la trésorerie qu'il détenait à la Coface, soit un montant de 4,1 milliards d'euros. L'examen d'un projet de loi de règlement est l'occasion de répondre à deux questions. Premièrement, d'exécution à exécution, la situation s'améliore-t-elle ? Deuxièmement, les objectifs fixés par le législateur en loi de finances initiale, voire en lois de finances rectificatives, ont-ils été atteints ? En l'occurrence, la réponse aux deux questions est : oui. Le déficit budgétaire est en baisse et il est moindre que ne le prévoyaient la loi de finances initiale et les deux lois de finances rectificatives. Certes, la Cour des comptes a estimé que le déficit budgétaire de l'État « ne se réduit pas significativement » en 2017, puis...

... aux rapporteurs spéciaux d'avoir des relations plus étroites avec la Cour des comptes, en leur donnant plus d'expertise et plus de moyens d'évaluation, nous essayons bien de faire en sorte qu'ils soient plus à même de juger, avec l'appui de la Cour des comptes et des différentes administrations, de la sincérité des budgets qui leur seront proposés lors de l'examen de la prochaine loi de finances initiale. Nous essayons d'approfondir nos relations avec la Cour des comptes pour pouvoir, en tant que rapporteurs spéciaux, de manière experte et précise, atteindre le même objectif. D'ailleurs, la Cour des comptes est bien membre du Haut Conseil. Il me semble beaucoup plus utile d'y recourir individuellement, pour nos rapports spéciaux, plutôt que de manière collective : elle nous donnerait un chiffre ...

Distinguons les deux arguments. Je souscris à l'argument juridique, et mon amendement, que je redéposerai lorsque nous examinerons le projet de loi organique qui nous sera bientôt soumis, visait à obtenir la position de la commission sur le fond. Il s'agit non pas de juger de l'opportunité de la dépense mais simplement de savoir si les dotations inscrites en loi de finances initiale sont suffisantes. Prenez les OPEX ! Depuis vingt-cinq ans que je suis député, la dotation est toujours inférieure au montant nécessaire, parfois de moitié, parfois même des deux tiers. C'est inacceptable ! Il en va de même pour certaines dépenses sociales et toute une série de dispositifs, délibérément sous-dotés pour « boucler » la loi de finances. On sous-dote, et puis on verra plus tard, on fe...

...ficative auraient-elles pu être un peu plus « en phase » avec le montant constaté en exécution ? Que conseilleriez-vous pour améliorer la fiabilité des prévisions de recettes, surtout en fin d'exercice ? Si le projet de loi de finances rectificative pouvait servir surtout à cela, plutôt qu'à être le véhicule d'un certain nombre de mesures qui auraient tout à fait pu être prises en loi de finances initiale, ce serait peut-être une bonne chose. Quant aux dépenses prévues en loi de finances initiale pour l'année 2017, vous signalez des éléments d'insincérité et des dépenses en forte augmentation, notamment de personnel et d'intervention. C'est un constat qui doit être nuancé parce qu'il résulte de choix assumés par une majorité précédente en même temps que d'éléments qui peuvent paraître plus contes...

...cice 2017, ce n'était d'ailleurs pas un exercice de routine après un changement de gouvernement, mais l'important n'est pas d'établir des responsabilités, il est de savoir ce qui se passe. Vos remarques touchent aux pratiques budgétaires qui, nonobstant des progrès, méritent encore grandement d'être améliorées. Elles portent aussi sur de très forts écarts entre ce qui est voté en loi de finances initiale et l'exécution, que nous constatons d'ailleurs en commission d'évaluation des politiques publiques. Gilles Carrez a ainsi évoqué les crédits de la mission Patrimoines, récemment mis en avant. Par ailleurs, quand on se compare, on ne se rassure pas. D'autres pays de la zone euro – certes, pas tous – sont bien moins endettés et connaissent des soldes budgétaires bien moins dégradés, parfois parce ...

...éalité de la dépense. Pouvez-vous nous expliquer par quels mécanismes la charte de budgétisation est contournée ? Vous évoquez des contournements à hauteur de 3 milliards. Si vous signalez les démembrements de ces fonds sans personnalité juridique, cela veut-il dire que vous suggérez au Parlement de rebudgétiser de façon que nous exercions au moins un contrôle lors du vote de la loi de finances initiale et, ensuite, au moment de l'examen de la loi de règlement ?

...nances publiques de 2012, la Cour des comptes avait relevé une surévaluation des recettes. En 2017, avec une sous-budgétisation des dépenses, l'enjeu n'est évidemment pas le même. Si un manque de recettes ne peut être corrigé, le problème que pose une hausse des dépenses peut être résolu, notamment par la réserve de précaution. D'ailleurs, c'est précisément ce qui s'est passé : en loi de finances initiale pour l'année 2017, c'est une réserve de précaution en très nette augmentation qui a permis de faire face à ces sous-budgétisations. Je vous rejoins cependant, monsieur le Premier président : la réserve de précaution doit être employée pour faire face aux aléas, non pour couvrir les sous-budgétisations. Je reviendrai sur deux éléments. Il est quand même paradoxal, au moment où l'Assemblée nation...

...ariats public-privé (PPP), et indiquez que cela représente 40 % des dépenses. Pouvez-vous faire un point à ce propos ? En page 131, je vous remercie d'avoir mis fin au débat sur la réalité des créations de postes dans la police et la gendarmerie. Le graphe 38 est en effet très clair et montre que ces créations ont bien eu lieu et qu'elles sont conformes à ce qui avait été voté en loi de finances initiale.

Vous nous présentez ce matin un rapport qui, comme à son habitude, est assez critique sur l'exécution du budget de l'État. L'année 2017 a été marquée par une croissance économique plus élevée que ne le prévoyait la loi de finances initiale. Malgré la forte hausse des recettes qui en a découlé, le déficit n'a été que très faiblement réduit en raison d'une progression quasiment équivalente des dépenses. L'année 2017 a été particulière puisqu'elle a été marquée par une élection présidentielle. Votre rapport ne fait évidemment pas état des différences de gestion puisqu'il s'intéresse à cette année complète. Nous pourrions dire que les ...