Interventions sur "initiale"

...édits de fonctionnement » ? En clair, on ne nous dit pas réellement ce dont il s'agit – et il faudrait en sus accepter que l'argent ne soit pas dépensé ? En outre, qu'est-ce qui nous empêche de réaffecter ces crédits ? L'Assemblée peut décider de le faire. Vous décidez de leur suppression, mais rien ne nous empêche de les réaffecter, y compris à des postes différents de ceux auxquels ils étaient initialement destinés. C'est un choix politique.

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l'utilisation du mécanisme des primes d'émissions. La loi de finances initiale avait retenu un montant de 3 milliards d'euros pour les primes nettes des décotes enregistrées à l'occasion de l'émission des titres de moyen et long termes. Or elles s'élèvent à 17 milliards d'euros. Nous souhaitons que le Gouvernement nous explique cette différence dans un rapport qui nous serait remis avant l'examen du prochain projet de loi de finances.

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la loi de finances initiale pour 2017, en introduisant, au sein de l'assiette de la TVA allouée aux régions, la part de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. L'objectif de l'amendement est évidemment de soutenir la montée en puissance de ces collectivités.

J'entends déjà votre réponse, monsieur le ministre. Vous me direz que la modification de l'ordre du jour de l'Assemblée prévoit l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances dès cet après-midi, et non à partir de demain matin, comme c'était initialement le cas. Pour ma part, je tiens à dire ici la profonde déception de nombreux collègues, qui auraient aimé être présents dans l'hémicycle pour l'examen de l'article 50.

... introduit cet article dans le PLF, c'est qu'il voulait notre avis. J'y vois plutôt un signe appréciable de respect envers le Parlement, alors que la considération de la part du Gouvernement a parfois manqué. Je soutiens l'orientation générale de l'article. La lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle. Pour autant, je n'aurais pas accepté l'article dans sa version initiale parce que son champ d'application était trop large. Le travail effectué en commission nous a permis de trouver le bon équilibre entre lutte contre la fraude fiscale et respect de la vie privée. Je donnerai évidemment un avis défavorable aux amendements de suppression. Je souhaite que les amendements de la commission sur lesquels nous avons travaillé pour trouver l'équilibre soient adoptés. L'am...

...roupe Les Républicains, l'idée de nier l'importance de la lutte contre la fraude fiscale et la nécessité de renforcer les moyens de l'État à cette fin. De même, nous n'imaginons pas un instant dénier à l'administration fiscale le droit de recourir aux nouvelles technologies. La question n'est pas là. La question est celle de la nature et de l'ampleur des moyens accordés. S'agissant de la version initiale de l'article 57, qui est celle que nous avons à examiner, nous avons entendu de nombreuses réticences et réserves et avons exprimé notre totale opposition. Plusieurs actions ont été déclenchées, à commencer par l'initiative de M. le rapporteur général, qui a, lui aussi, fait état de ses réserves et indiqué les questions qui restaient, selon lui, sans réponse. Nous sommes très heureux de pouvoir r...

...e et directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN). Depuis le 30 janvier 2017, la police nationale dispose d'une direction centrale du recrutement et de la formation dont vous avez la responsabilité. Cette nouvelle direction a la charge du recrutement des personnels actifs, techniques, scientifiques ainsi que du pilotage et de la mise en œuvre des formations initiale et continue de l'ensemble des agents de la police nationale. Vous nous ferez part, si vous le voulez bien, des raisons qui ont conduit à la création d'une nouvelle direction et des objectifs que vous poursuivez. Je rappelle que conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je dois vous demander de prêt...

...la contester devant un tribunal d'arbitrage, lui aussi privé. Nous, nous ne cessons de protester contre ces tribunaux d'arbitrage, réintroduits dans la négociation CETA – l'accord de libre-échange avec le Canada – et reconnus compatibles avec les traités européens par la Cour de justice de l'Union européenne. Si bien que non seulement le Gouvernement ne pourrait plus revenir sur la décision prise initialement, mais si d'aventure il le faisait tout de même par acte d'insoumission, il lui faudrait dédommager, pour les prestations qu'elles n'auraient pas fournies, les multinationales qui auraient investi pour être présentes sur marché. Mes collègues, ne croyez pas que je sois en train d'aller solliciter trop loin la chaîne des interdépendances que ce type de texte prévoit. On ne vit pas dans un mond...

...sont les mêmes quelle que soit la taille de la collectivité. J'ai rédigé cet amendement de manière très simple, parce que je ne voulais pas réécrire les articles 12 et suivants de la loi de 1984 et tomber sous le coup d'une irrecevabilité. Toutefois, j'insiste sur le fait – et nous en reparlerons à l'article 22 qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance l'organisation de la formation initiale et continue des agents publics – qu'il s'agit d'un sujet qui mériterait, à mon avis, un débat bien plus large.

Le sujet, très intéressant, entre pleinement dans le champ des ordonnances visées à l'article 22, dont l'un des objets est la réforme des modalités de recrutement et de la formation initiale, en vue d'accroître la culture commune de l'action publique des agents. La mission confiée à Frédéric Thiriez par le Président de la République doit se saisir de ce sujet aussi. Je crois donc préférable d'attendre la conclusion des travaux de cette mission pour lancer l'expérimentation que vous proposez, même si elle constitue une piste intéressante : à ce stade, demande de retrait.

L'article 22 a pour objet de réorganiser la formation des agents publics, notamment des cadres. À ce sujet, j'appelle l'attention de M. le secrétaire d'État sur un sujet qui me tient à coeur : le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. En 1995, dans le cadre de ma formation initiale comme cadre B, on nous y apprenait les techniques du management d'entreprise à la japonaise. Nous avions alors été plusieurs à nous insurger : « À quand une vraie gestion du service public local ? » Il est vrai que la décentralisation n'avait que quelques années d'existence : on n'en était pas encore là. Mais, dans les années 2000, ayant passé un concours, j'y ai à nouveau reçu une formation init...

...ette pratique, puisqu'elle consiste à dessaisir le Parlement d'une de ses prérogatives fondamentales au profit du Gouvernement : écrire la loi. Or l'article 22 ne traite pas que de sujets techniques, ponctuels, qu'il s'agisse du financement des établissements publics qui concourent à la formation des agents publics – le CNFPT, l'INET, entre autres – , des modalités de recrutement, de la formation initiale, de la formation continue ou encore de la formation des agents les moins qualifiés. Comme nous l'avons fait pour l'article 5, au sujet de la négociation dans la fonction publique, ou pour l'article 17, concernant la santé et la protection sociale complémentaire des agents publics, nous estimons que, s'agissant de la formation des agents publics, c'est bien au Parlement de légiférer. Nous n'avons...

...ur vous le moyen d'avancer plutôt masqué afin d'éviter que les uns et les autres ne se mobilisent ? Je ne pense pas que ce soit le cas, mais cela ira mieux en le disant. Ensuite, prévoyez-vous de créer de nouvelles écoles de formation de la fonction publique ? Prévoyez-vous, pour certains corps de métiers pour lesquels il n'y en a pas – ou pour lesquels il y en a peu – d'organiser des formations initiales ? Ainsi, pour ceux qui réussissent le concours d'attaché territorial, dix jours de formation obligatoire sont prévus, contre six mois auparavant. Les employeurs territoriaux ont demandé qu'on passe à dix jours parce qu'il était trop compliqué pour eux d'attendre six mois pour que les postes soient effectivement pourvus. Ne faut-il pas envisager des dispositifs de pré-affectation ? En ce qui con...

... local, portée par les préfets. On peut d'ailleurs s'étonner que le corps préfectoral soit davantage géré par le ministre de l'intérieur que par le Premier ministre ; on pourrait envisager de le rattacher aux services du Premier ministre, ce qui constituerait, il est vrai, un petit big bang dans le fonctionnement de l'administration ; je laisse ça de côté. Vous entendez harmoniser les formations initiales. Voyons ce qui a été fait dans un certain nombre d'écoles d'administration, notamment celle que je connais le mieux, pour y être passé : l'institut régional d'administration – IRA. Celui-ci dispensait une formation unique, homogène, uniforme ; puis la durée de la formation a été raccourcie d'un an. On a alors créé les « univers » au sein des IRA ; à mi-parcours, au bout de six mois, une forme de...

Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État semblent indiquer que la philosophie gouvernementale sur la formation initiale et continue est plus arrêtée que ce que l'on voulait bien nous dire. En effet, on ne savait pas précisément sur quoi déboucheraient les ordonnances, lesquelles doivent donner lieu à concertation, et le rapport Thiriez. Dans la mesure où le Gouvernement est défavorable à l'amendement de Cendra Motin, qui restreindrait le champ ouvert par la rédaction initiale, a-t-il l'intention de fusionner des é...

J'ai bien entendu les réponses, mais le terme « rapprochement » est trop large et ne doit pas figurer à l'alinéa 2 de l'article. Supprimer la notion d'harmonisation des formations initiales n'est pas assimilable à une coordination. Il faut conserver une certaine spécificité, car, mes collègues l'ont dit, si un tronc et une culture communs sont nécessaires pour que les gens se comprennent aussitôt – sans attendre que, par la force des choses, le temps leur permette de le faire – et partagent les mêmes références, parler d'« harmonisation » c'est, me semble-t-il, aller trop loin d'un...

La formation initiale, très importante, permet à un nouvel agent d'appréhender l'environnement public et la mission de service public qu'il aura à mettre en oeuvre pendant de nombreuses années, mais elle se déploie parfois de manière aveugle. Elle concerne notamment tous les agents souhaitant rejoindre un nouveau cadre d'emploi en choisissant une mobilité entre les versants de la fonction publique, même quand ils occu...

... la formation aient suffisamment d'agents et de moyens pour personnaliser le plus possible la formation. Mais, dans les administrations, la formation est toujours la dernière roue du carrosse et s'apparente au bonus, à l'instar de la culture dans certaines collectivités. Il ne suffit pas de préciser les contours de la formation dans une ordonnance, il convient d'armer les services de la formation initiale et continue dans les ministères et les collectivités, et cesser de mégoter sur les budgets et les moyens.

Monsieur le secrétaire d'État, vous prévoyez d'élaborer par ordonnance une réforme de fond importante en matière de formation, qui vise notamment, aux termes de l'alinéa 3 de l'article, à modifier les modalités de recrutement et de formation initiale et continue, dans le but d'accroître la capacité d'adaptation des agents. Je vous demande de veiller à ce que les programmes de formation renforcent les connaissances qu'ont les agents des enjeux territoriaux auxquels ils devront faire face. Je pense bien sûr aux territoires d'outre-mer, mais pas seulement : dans les communes littorales ou montagneuses, il y a d'importantes questions environneme...

... d'impact ! Comment pourrions-nous prendre aujourd'hui la décision de diminuer ce budget, alors que la fonction publique est confrontée à des exigences nouvelles, alors qu'elle a besoin au contraire de davantage de formation pour pouvoir s'adapter à des défis nouveaux, ce qui est sa marque de fabrique ? Ce n'est pas sérieux ! J'ajoute que vous organisez le mélange des genres, en mêlant formation initiale et formation continue. Encore une fois, ce n'est pas sérieux ! Le Parlement a adopté une mauvaise loi sur la formation professionnelle ; au lieu d'essayer d'adapter cette mauvaise loi à la fonction publique, vous devriez tirer les leçons de vos expériences. Ne renforcez pas la confusion.