Interventions sur "initiale"

Cet amendement de correction tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

...ser des gens. Quel dommage ! Ce ne doit être ni le sens ni l'objectif de la réserve opérationnelle. Je préfère votre argument concernant le rapprochement entre la police et la population. Cet article manque de garanties nous assurant que la réserve complétera l'action de la police, mais qu'elle ne s'y substituera pas. Il faut aussi prévoir toutes les garanties nécessaires en matière de formation initiale et continue, car on ne saurait envoyer au débotté des réservistes sur le terrain, a fortiori s'ils sont encadrés par des fonctionnaires titulaires qui, eux, ne voient pas forcément d'un bon œil cette charge de travail supplémentaire. En somme, il reste encore bien des étapes à franchir. De nombreux éléments du texte renvoient à des décrets d'application, ce qui n'est guère rassurant car r...

...ntenir en exercice et de porter la durée d'exercice de un à cinq ans ; la possibilité pour les réservistes issus de la société civile de porter une arme à l'issue d'une formation qualifiante, lorsqu'ils participent à des missions les exposant à un risque d'agression. Un amendement à la loi pour une sécurité globale, adopté au Sénat, étend aux futurs réservistes la période obligatoire de formation initiale prévue pour les policiers adjoints. En outre, un parcours de carrière de réservistes et des grades seront introduits, à l'instar de ce qui existe dans la gendarmerie nationale. Enfin, pour accroître la capacité opérationnelle de la police et répondre aux besoins de certaines grandes zones urbaines, il est proposé de permettre aux réservistes qui sont des policiers retraités de conserver la qualif...

...arités ? Deuxièmement, quelles certitudes avons-nous concernant les effectifs ? Cette réserve opérationnelle ne va-t-elle pas compenser les problèmes d'effectifs rencontrés dans les territoires, surtout au vu des objectifs ambitieux que vous affichez ? Enfin, sujet déjà évoqué, à quelle formation l'autorisation de port d'arme sera-t-elle adossée ? Nous jugeons inquiétante l'absence de formation initiale pour les agents ayant cessé leurs fonctions depuis moins de trois ans. Surtout, comment garantira-t-on que les réservistes, qui pourront être amenés à intervenir auprès de nos concitoyens, sont équipés des outils nécessaires ? On ne devient pas agent du service public de la police par hasard, et il ne suffit pas d'avoir cette vocation pour s'acquitter correctement de ses tâches. On entend distil...

... des réservistes sont des volontaires issus de la société civile, contre 70 % dans la gendarmerie. L'article 6 a donc pour objectif de revitaliser la réserve civile en améliorant son attractivité, ce qui permettra d'augmenter et de diversifier ses recrutements, conformément aux conclusions du Beauvau de la sécurité. Pour ce faire, plusieurs mesures sont prévues : la mise en place d'une formation initiale obligatoire pour les réservistes issus de la société civile, comme l'a rappelé Mme Dubré-Chirat, l'autorisation donnée aux réservistes qui sont retraités de la police de conserver leur qualité d'officier de police judiciaire (OPJ), et la possibilité pour les réservistes, dans des conditions strictement encadrées, de porter une arme lorsqu'ils participent à certaines missions. Le texte prévoit éga...

Je ne sais pas si l'on aura atteint le chiffre de 10 000 recrutements d'ici à 2022, mais on n'en sera pas loin, autour de 9 000. Je vous accorde ce point, monsieur le ministre, même si les conditions de recrutement et de formation de ces agents sont problématiques, avec une formation initiale de huit mois seulement. Peut-être aurons-nous l'occasion de revenir sur les annonces du Président de la République, que je qualifie d'arnaques : en effet, la formation doit passer de nouveau à douze mois, comme c'était le cas auparavant, mais en intégrant la formation d'OPJ, qui dure elle-même cinq mois.

C'est ce qu'a annoncé le Président de la République ! Peut-être démentirez-vous, mais c'est vous que cela regarde, monsieur le ministre. Au total, on nous arnaque de cinq mois et c'est un vrai problème : alors que nos voisins européens prévoient des formations initiales de deux ans et les Canadiens des formations de trois ans pour devenir gardien de la paix, nous aurions intérêt à élever le niveau de qualification et de compétences, dans l'intérêt des policiers eux-mêmes car ils doivent être armés dans tous les sens du terme – surtout dans la gestion des conflits auxquels ils sont confrontés. Il y a suffisamment de policiers dans notre pays. Il faut maintenant...

Il prévoit une formation initiale pour tous les futurs membres de la réserve opérationnelle, le texte limitant cette formation aux citoyens volontaires. Certes, il semble essentiel que les personnes n'ayant jamais travaillé au ministère de l'intérieur puissent en suivre une, mais, comme je l'ai déjà dit en commission, j'estime que les retraités de la police nationale devraient aussi être concernés, d'autant qu'ils peuvent n'incor...

Votre amendement vise à étendre obligatoirement la formation initiale à tous les réservistes, quels que soient leur profil et leur parcours professionnel. Autant une formation initiale me semble bienvenue et même indispensable s'agissant des réservistes issus de la société civile ou des anciens policiers adjoints qui auraient quitté la police depuis plus de trois ans, autant elle me paraît superflue pour les retraités de la police nationale ou les ex-policiers adjo...

Je vous adjure de m'entendre, d'autant que mon intention n'est nullement critique. Nous ne disons pas que tout le monde doit avoir la même formation initiale, mais que chacun doit en recevoir une. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons un décret : vous pourriez envisager quatre mois avec tels ou tels critères pour les personnes venues de l'extérieur et seulement une semaine pour les retraités de la police afin de leur expliquer le nouveau positionnement. Je n'invente rien, du reste. Quand un policier change d'unité ou de service, il reçoit une ...

... Parmi les membres de la réserve citoyenne, certaines personnes n'auront reçu aucune formation spécialisée alors qu'ils auront à faire face à des faits d'une particulière gravité. Il est pourtant très important que les personnes chargées de l'accompagnement des victimes de violences conjugales et des dépôts de plainte, missions que vous avez évoquées, monsieur le ministre, reçoivent une formation initiale spécifique – et c'est sûrement vrai pour d'autres sujets. Une telle formation est même un préalable nécessaire avant toute prise de fonction.

...iste pourra être requis dix jours d'affilée si nécessaire – et apporte la garantie que les effectifs de la réserve viendront bien s'ajouter à ceux de la police et non s'y substituer. Nous resterons ainsi dans l'état d'esprit de ce à quoi doit servir la réserve opérationnelle de la police. Je souhaite apporter une précision concernant l'amendement précédent, qui posait le principe d'une formation initiale pour tous les réservistes et renvoyait la fixation des modalités concrètes à un décret. C'est dommage, monsieur le ministre ! Il vous invitait à définir ces conditions d'application au sein de votre ministère et à préciser, en fonction de son profil, que telle personne aurait par exemple besoin de quatre jours de formation initiale sur tel et tel élément avant qu'elle n'intègre la réserve opérati...

La différence par rapport à l'amendement précédent relatif à la formation initiale est que celui-ci intègre la formation continue pour les réservistes qui rejoindront la réserve opérationnelle de la police nationale. Nous fixons le principe et vous laissons le soin, M. le ministre, de gérer le ministère jusqu'à ce que nous nous en occupions nous-mêmes.

Avis défavorable. L'objectif que visent ces amendements est en partie satisfait par la rédaction de l'alinéa 11 qui prévoit une formation initiale obligatoire pour l'ensemble des volontaires issus de la société civile, ainsi que pour les anciens policiers adjoints qui, même s'ils justifient d'au moins trois ans de service actif, ont quitté la police depuis plus de trois ans. C'est l'aboutissement d'un travail effectué en commission. En revanche, comme je l'ai déjà précisé, il ne m'apparaît pas nécessaire d'étendre la formation initiale obl...

... à vue, pour prévenir les risques d'agression, de suicide ou d'évasion. La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés avait tenté de fixer des règles, mais celles-ci avaient toutes été censurées par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elles ne conciliaient pas de façon équilibrée les objectifs de sécurité avec le droit au respect de la vie privée. En effet, la durée initiale du placement sous vidéosurveillance était de quarante-huit heures, et pouvait s'étendre à six jours moyennant une simple information du procureur. Le champ d'application de la mesure était également très large, puisqu'il concernait aussi les centres de rétention administrative – la vidéosurveillance pouvant donc atteindre quatre-vingt-dix jours. L'article 7 a tiré toutes les conséquences de la j...

S'agissant des amendements identiques, le plafond de la durée initiale de placement sous vidéosurveillance, fixé à vingt-quatre heures, tire directement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mai dernier, laquelle avait censuré les dispositions encadrant la vidéosurveillance des locaux de garde à vue, notamment eu égard à la durée potentiellement très longue pendant laquelle l'autorité judiciaire n'avait aucun pouvoir décisionnel. La...

Vous avez beaucoup parlé de la formation initiale. Compte tenu des parcours changeants des magistrats, des formations sur l'indépendance de la justice sont-elles prévues lors des changements de poste ? Je pense aux magistrats notables de province. Il vient un moment où la formation initiale est lointaine.

Vous avez répondu aux questions relatives à la formation initiale et continue, à la prévention des conflits d'intérêts. Mes collègues président et rapporteur sont intervenus sur les risques de conflits d'intérêts que peuvent présenter les carrières passées et l'intégration par le troisième concours. On voit bien par nos auditions et les modules de formation que vous développez qu'il s'agit d'un apprentissage individuel, presque introspectif de l'indépendance m...

Ce projet de loi de finances rectificative est doublement bienvenu. Il est bienvenu car il permet de donner aux parlementaires l'occasion de débattre de l'ajustement des prévisions budgétaires que l'exercice en cours a rendu nécessaire. Le Parlement peut ainsi apprécier l'efficacité des prévisions de la loi de finances initiale sans attendre le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Il est également bienvenu car, pour la deuxième année consécutive, il révèle une amélioration sensible de la qualité de la gestion budgétaire et de la sincérité des lois de finances. En la matière, les progrès ne valent que s'ils sont constants dans le temps.

...l ne faut pas se le cacher, nous avons connu des périodes où l'autorisation budgétaire était affaiblie deux fois dans l'année : une première fois en programmation, par des sous-budgétisations chroniques et par des éléments d'insincérité, puis une seconde fois en exécution, par l'ouverture de montants très importants de crédits par décrets d'avance qui résultaient eux-mêmes des sous-budgétisations initiales. Il s'agissait de mauvaises manières faites au Parlement. La gestion de l'année 2019 et celle de 2018 montrent qu'il est possible de pratiquer une exécution budgétaire plus raisonnable et plus respectueuse des droits du Parlement. Mais il existe encore des marges de progrès, monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même. Le retour à une budgétisation totalement sincère est un processus q...