Interventions sur "innovation"

...e loi : la première partie porte sur la création, la transmission et la vie de l'entreprise. La deuxième concerne le financement, les troisième et quatrième parties portent sur le rôle de l'entreprise au XXIe siècle. Enfin, la partie dont je suis rapporteure a trait au développement d'une nouvelle politique industrielle de l'État, qui s'articule autour de trois axes : renforcer la protection de l'innovation, en favoriser le financement – y compris par la création du fonds d'innovation de rupture et donc par la privatisation d'ADP – et protéger les investissements stratégiques. J'en viens sur le fond à la question de la privatisation d'ADP et aux différentes mesures que nous prenons pour renforcer le rôle régulateur de l'État. La privatisation d'ADP correspond effectivement à un choix de politique p...

...onnels d'ADP. Nous garantissons la protection de l'environnement et des conditions de travail des salariés – grâce au rôle actif d'un membre du groupe GDR – et nous nous employons à prendre en compte la situation des riverains des deux aéroports. Enfin, nous avons prévu des dispositions prévoyant la résiliation du contrat du gestionnaire en cas de faute grave. J'en viens à la question du fonds d'innovation. Certains d'entre vous arguent du fait que l'on aurait tout aussi bien pu affecter directement les dividendes sans passer par la privatisation. Pour commencer, les dividendes ne sont ni continus, ni réguliers : il y a quelques années, ils étaient nettement inférieurs. Mais surtout, nous voulons donner de la prévisibilité aux acteurs. En prévoyant pour le fonds un rendement de 2,5 % par an, les en...

Certains d'entre vous s'interrogent pour savoir si la privatisation sert à désendetter l'État, à financer un fonds d'innovation ou à revoir le rôle de l'État. Nous faisons les trois en même temps : c'est toute la beauté du processus prévu… Nous allons désendetter l'État français, très endetté ; en même temps, nous en profiterons pour financer un fonds d'innovation de rupture et revoir en profondeur le rôle de l'État stratège, innovant et protecteur au XXIe siècle. Certes, il abandonnera la collecte de dividendes commercia...

... service public aéroportuaire sera mieux régulé après la privatisation qu'il ne l'est en ce moment, n'est-ce pas un aveu du caractère défaillant de l'État actuel – en d'autres termes, du fait que vous n'exercez pas comme il se doit vos missions de service public ? Vous dites qu'ADP n'est pas un actif stratégique : dans ce cas, pourquoi faut-il le réguler ? Vous dites qu'on ne peut pas financer l'innovation par les dividendes et sur ce point, vous avez raison : cela devrait se faire par l'inscription de 200 millions d'euros sur l'innovation radicale dans le budget de l'État, ou encore par d'autres choix. Ainsi, puisque la taxe sur les GAFA va offrir un rendement croissant au cours des trois prochaines années – vous l'avez vous-même annoncé –, pourquoi ne pas affecter le produit de cette nouvelle tax...

... millions d'euros à ses dettes. En cas de privatisation, l'État ne pourra plus profiter des dividendes qu'il touche de la FDJ – entre 90 et 100 millions d'euros chaque année. Il s'agit pourtant d'un placement sûr, puisque les mises augmentent chaque année de 4 à 5 % et que le chiffre d'affaires de l'entreprise croît de 3 à 4 %. Mieux vaudrait, comme pour ADP, affecter ces dividendes à un fonds d'innovation et de rupture, tout en restant majoritaire au capital de cette entreprise très bien gérée. Le principal problème que pose la privatisation de la FDJ tient à la santé publique. Le jeu se développe : 56 % des Français jouent, et ils sont de plus en plus nombreux, les mises moyennes augmentent et les mises sur les paris sportifs sont en forte croissance – entre 2017 et 2018, on est passé, sous l'ef...

Le but recherché, notamment doter le fonds de l'innovation, est pertinent. Toutefois, j'ai deux questions : comment garantir le respect d'une concurrence loyale vis-à-vis des autres opérateurs que sont le PMU, les jeux en ligne et les casinos ? Comment améliorer la protection des mineurs, le jeu leur étant pourtant interdit par la loi ? À ce stade, le texte ne prévoit pas d'autorité de régulation unique et autonome. Par ailleurs, le champ des compétence...

La préparation de l'avenir constitue l'une des priorités affichées dans le présent projet de loi de finances, notamment par le soutien apporté à la recherche et à l'innovation, et plus particulièrement aux innovations de rupture. Cette priorité trouve une traduction concrète dans les crédits budgétaires alloués à la recherche au sein de la mission que nous examinons aujourd'hui. Dans le prolongement de l'évolution engagée dans la loi de finances pour 2018, ces crédits augmentent de 2,2 %, en étant portés de 14,83 à 15,16 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 33...

...rritoires. Au budget de la MIRES, il convient d'ajouter les crédits de paiement de la mission « Investissements d'avenir », soit 212,5 millions d'euros, contre 142,5 millions d'euros pour 2018, dédiés à la création de nouveaux cursus à l'université, aux grandes universités de recherche, aux écoles universitaires de recherche, à l'expérimentation de sociétés universitaires et scientifiques et à l'innovation pédagogique. Pour ce qui est de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante, le cap de la trajectoire est tenu. Concernant la partie « Recherche », en vue de maintenir l'excellence de la recherche française et d'assurer la compétitivité de notre économie grâce à l'innovation de rupture, les objectifs étaient de soulager les chercheurs de tâches administratives dans le montage des réponses a...

... des précisions sur la répartition des crédits de cette action ? Une évaluation de son application a-t-elle été réalisée ou envisagée ? S'agissant la partie « Recherche » de cette mission, qui concerne sept programmes, les crédits dédiés augmentent de 2,24 % en crédits de paiement, pour être portés à 15,16 milliards d'euros. Il s'agit d'un effort budgétaire réel en faveur de la recherche et de l'innovation. Il faudrait, cela dit, faire davantage pour accroître l'attractivité de nos centres de recherche, dans un contexte où les conditions d'accueil, notamment salariales, des chercheurs sont déterminantes. Le rapport de notre collègue Cédric Villani préconisait d'ailleurs de doubler les salaires des chercheurs en début de carrière. Pourriez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pou...

... de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », diminue de 36 millions d'euros. Cela semble contradictoire à l'heure de la transition écologique car c'est un appui scientifique propre à éclairer les décisions des pouvoirs publics dans des domaines caractérisés par des connaissances et des techniques sans cesse redéfinies. Les recherches menées grâce à ce programme sont à l'origine d'innovations majeures, qui sont de nature à apporter des solutions concrètes et essentielles aux questions environnementales. Nous pensons qu'il faut cesser cette course à l'employabilité et comprimer l'hémorragie qui permet aux entreprises de bénéficier tous les ans de 6 millions d'euros d'argent public via le crédit d'impôt recherche, qui est bien souvent détourné. Nous pensons qu'il faut envisager une r...

Madame la ministre, vous présentez un budget préservé, mais ce n'est pas de préservation que l'enseignement supérieur et la recherche ont besoin : c'est d'un véritable bond en avant, face au besoin d'accès du plus grand nombre aux connaissances, d'innovations, d'avancées scientifiques pour répondre aux défis humains et environnementaux de la planète, le budget consacré par étudiant ayant connu une baisse constante depuis dix ans. Le maintien d'étudiants en situation de grande précarité se poursuit. Le nombre de places supplémentaires ouvertes chaque année à l'université est largement insuffisant, justifiant la mise en place de différents systèmes de...

Il est heureux que, dans les difficiles choix budgétaires actuels, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ait été parmi les mieux préservés des coupes et des restrictions. On pourra certes discuter de la ventilation et de l'ampleur relative des lignes budgétaires, mais on retiendra aussi que ce budget augmente de 549 millions d'euros. Ce budget couvre deux grands domaines, l'enseignement supérieur et l'innovation-recherche. Dans le premier domaine, les objectifs prioritaires doivent être l'augmentat...

Dans le prolongement d'un sujet examiné récemment, il s'agit d'abonder les crédits budgétaires pour l'innovation de rupture par le produit des dividendes perçus par l'État au titre de ses participations dans le capital des entreprises dont il est actionnaire. Nous constatons que la vente du capital détenu par l'État dans Aéroports de Paris et la Française des jeux produit beaucoup d'argent, qui serait utilement employé pour répondre aux besoins évidents du Fonds pour l'innovation de rupture.

...épose un amendement auprès de la commission des affaires économiques, il sera invité à le retirer et à le déposer directement auprès de la commission des finances ou, s'il est trop tard, auprès du service de la séance. Pour la deuxième année consécutive, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de la mission « Investissements d'avenir ». Elle s'est ainsi emparée des sujets d'innovation et de modernisation de notre économie, et a su mobiliser les différents projets de loi qu'elle a eu à examiner pour assurer que ce mouvement de développement technologique et numérique entraîne l'ensemble du tissu économique français, des plus grandes aux plus petites entreprises. Le lien avec le programme d'investissements d'avenir (PIA) est clair : si la loi indique le cap, le PIA est l'un des ...

...le de route établie par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI). Cet effort d'investissement exceptionnel poursuit quatre objectifs stratégiques, définis par le Gouvernement lors du lancement du grand plan d'investissement, dont le PIA est l'une des facettes : accélérer la transition écologique, édifier une société de compétences, accompagner la numérisation de l'État et soutenir une innovation de pointe. Ces quatre objectifs permettent de balayer un champ large d'actions ou d'initiatives innovantes, dans des secteurs aussi divers que la chimie verte ou les bâtiments intelligents, en passant par l'économie sociale et solidaire. Le PIA intervient dans un contexte scientifique en proie à des questionnements profonds, à une époque où les données, les faits, sont toujours plus omniprésents...

Avant tout, laissez-moi souligner la qualité du rapport que notre collègue a présenté et la pertinence des propositions qui font suite au travail sur la loi EGALIM. La mission « Investissements d'avenir » est le symbole d'un sujet essentiel et transpartisan. Investir pour le progrès, pour la recherche et l'enseignement supérieur, pour la modernisation des entreprises et pour l'innovation, en somme investir pour l'avenir de notre pays, est une priorité partagée. Ce PIA d'avenir a traversé les majorités. Créé en 2009 sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy, étoffé et renouvelé sous celle de M. François Hollande, il s'est donc imposé comme un outil indispensable pour l'innovation et la transformation de notre modèle économique. Le troisième PIA, porté par le Gouvernement actuel, p...

...njeux de marché qui les concernent. Madame la rapporteure, je pense qu'il serait essentiel de préciser l'action menée auprès des PME. J'aurais aussi aimé que vous puissiez rappeler le travail effectué par les pôles de compétitivité. Vous évoquez l'agriculture biologique. Je pense aux pôles « industries et agro-ressources » (IAR) dans le département de l'Aisne, Derbi sur l'énergie, Agri Sud-Ouest Innovation, Aquimer, et autres. Il serait intéressant de vous entendre sur ce sujet.

... chercheurs résidant à l'étranger. On connaît l'état de la recherche en France, ses besoins dramatiques de crédits, et les beaux projets que l'on est capable de mener dans notre pays. Il m'apparaît très important, voire fondamental, que ces crédits soutiennent avant tout les projets de recherche conduits sur le territoire national. Ensuite, je m'inquiète pour les appels à projets « territoires d'innovation de grande ambition » (TIGA) dont j'ai cru vous entendre dire un mot. Il est important que ces projets puissent irriguer le développement dans tous les territoires. On aurait besoin de garanties sur le fait qu'ils seront répartis aussi bien dans les grands centres métropolitains où les projets d'innovation se développent par eux-mêmes, que dans nos territoires où il y a beaucoup de projets mais où...

...tance des choix budgétaires du Gouvernement concernant le troisième volet du PIA. Les PIA entendent préparer la France aux défis de demain et s'insèrent dans le grand plan d'investissement qui a pour ambition, notamment, d'accélérer l'émergence d'un nouveau modèle de croissance. Les crédits alloués dans le cadre du PIA 1 et 2 ont ainsi été déployés au bénéfice de l'enseignement supérieur et de l'innovation dans les secteurs stratégiques de l'économie française. Le PIA 3 fera une plus large place à la recherche et à la valorisation de la recherche qui vont absorber presque 6 milliards d'euros sur les 10 milliards d'euros annoncés. Il s'agit donc d'une mission importante au moment où la France ambitionne d'être actrice des transformations massives que notre économie mondialisée traverse. Les investi...

...'État devait préparer l'avenir et investir, mais, surtout, en prenant bien garde de ne pas creuser le déficit de l'État. J'ai l'impression que nous nous sommes un peu éloignés de cette philosophie. Les premiers investissements ayant été réalisés en 2010-2011, nous avons désormais un recul de six ou sept ans pour évaluer ceux qui ont été effectués par l'État au sein de fonds destinés à soutenir l'innovation ou dans la recherche. À l'époque, dans un esprit très sain de maîtrise des dépenses publiques, nous voulions vérifier la rentabilité à long terme de chacun de ces investissements. Il ne s'agissait pas de concurrencer les fonds d'investissement privés qui ont souvent une rentabilité à six ans. Dans un contexte de déficit extrêmement important, il ne s'agissait pas non plus de grever le budget de l...