Interventions sur "inscription"

Si j'ai bien lu l'amendement no 256 rectifié, il tend à intégrer les chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat au dispositif de concertation, ce qui n'est pas du tout le sujet de cet amendement-là, qui a trait à l'inscription. Certes, l'amendement du Gouvernement va dans le bon sens et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons retiré certains de nos amendements. Mais ce dont il est question ici c'est de l'autorité qui prononce l'inscription, aux termes de la législation existante, avec laquelle les dispositions que nous votons aujourd'hui doivent être compatibles. C'est pourquoi je vous invite à reconsidére...

...at et un établissement d'enseignement privé dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur prévoit l'application, à ces formations, de certaines des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient ». Je suis désolé mais je ne vois nulle part ici la notion d'inscription. Il s'agit bien des dispositifs de concertation dont nous parlions tout à l'heure, notamment à propos des proportions de bacheliers, des pourcentages, des quotas, mais je ne suis pas sûr que la rédaction de cet amendement traite de la question de l'inscription. Je suis prêt à ce que l'on suspende la séance pour nous permettre de vérifier ce point mais en tout état de cause, je pense qu'il faudrai...

Si cela n'apparaît pas dans l'article, c'est que les chefs d'établissement sont déjà consultés dans le cadre de la commission académique qui se réunit pour examiner le cas des étudiants qui ne sont pas affectés pour savoir le nombre de places dont chacun dispose. Quant au fameux article L. 612-3 du code de l'éducation, il satisfait bien votre amendement en ce qui concerne l'inscription. l'amendement no 256 rectifié du Gouvernement va tout à fait dans le sens de votre amendement.

...ssement, et non pas seulement au sein du rectorat, au bénéfice des élèves qui intègrent une formation sur proposition de l'autorité académique, et non selon la procédure normale, conformément à leurs voeux. Il est important que les élèves qui s'inscrivent tardivement puissent trouver au sein de l'établissement un référent administratif chargé de s'assurer qu'ils se sont acquitté des formalités d'inscription aux cours, qu'ils ont obtenu un logement étudiant, une bourse et éventuellement des aides exceptionnelles.

Comme tout le monde ici, je pense, j'entends tout à fait votre préoccupation, madame Mörch : que les étudiants qui se verront proposer l'affectation la plus proche de leurs souhaits par l'autorité académique puissent être accompagnés de la meilleure manière qui soit dans leurs démarches administratives et au moment de leur inscription à l'université. Cet engagement a été pris en commission et il est évident par ailleurs que les universités mettront tout en oeuvre pour faciliter l'inscription de ces étudiants. Il ne me semble donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi ce qui relève plutôt du réglementaire et surtout de la bonne gestion des universités. Il faut aussi savoir se fier à la capacité des universités d'accueillir les...

nous avons déjà évoqué tout à l'heure, à propos de la procédure de pré-inscription, le cas des candidats ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen situé dans un pays étranger. On avait alors distingué entre les bacheliers qui étaient des ressortissants français ou des ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne et ceux qui étaient originaires d'un pays tiers. Ces deux amendements tendent à compléter le dispositif pour ces deux catégories de candid...

...'argumentaire de l'amendement no 37. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais nous n'avons pas été complètement convaincus par vos arguments. L'amendement no 256 rectifié du Gouvernement prétend donner des gages en la matière et dispose que « le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation ». Aujourd'hui, c'est l'établissement privé sous contrat qui prononce l'inscription de l'étudiant. Vous proposez qu'il participe à la concertation mais est-ce le chef d'établissement qui procédera à l'inscription ? C'est la question que nous nous posons et à laquelle nous souhaiterions avoir une réponse plus claire.

...est pas possible de répondre simplement que, « évidemment », les équipes pédagogiques, « évidemment », etc. ! Des lycées peuvent être en surchauffe, des problèmes peuvent se poser faisant que, malgré leurs qualités et leur conscience professionnelle, les enseignants n'auront pas les moyens d'avoir ce dialogue individuel avec tous les lycéens de terminale. Il n'y a rien de surprenant à vouloir une inscription dans la loi ! Je ne me contente pas des « évidemment ».

Nous entendons donc que l'inscription est comprise dans le processus de concertation. Est-ce bien cela, madame la ministre ?

Pourquoi, alors, ne le précise-t-on pas dans la loi ? Concertation ne vaut pas inscription ! Pourquoi la loi n'est-elle pas explicite ?

Après le vote de ce projet de loi, tout le dispositif de mise en place de cet article 1er, dont nous venons quasiment de terminer l'examen, reste à construire : processus amont d'information et d'orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mise en oeuvre des conditions du dialogue entre, d'une part, lycées, étudiants et, d'autre part, universités et rectorats. Pour éviter que ces délais n'entraînent des dysfonctionnements qui seraient très préjudiciables pour la prochaine rentrée universitaire, il semble préférable de prévo...

...aloir leur excellence au sein de leur établissement et accéder de façon prioritaire à la formation de leur choix. Demain, ces élèves brillants pourront accéder aux études universitaires, dont certaines filières avaient été délaissées, à cause de l'incertitude qu'introduisait le tirage au sort. L'article 2 pourrait avoir pour effet de rendre de nouveau attractive, aux yeux des meilleurs élèves, l'inscription en première année de licence, alors que certains d'entre eux n'osaient plus aller à l'université et se tournaient vers des écoles privées ou des écoles préparatoires, du fait du tirage au sort. Je pense aussi à mes anciens élèves des zones d'éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la ville, à qui cet article donnera également les moyens d'entrer en concurrence avec des élèves issu...

...cain. Tout bachelier, quels que soient son lycée d'origine et sa filière, s'il a obtenu des résultats remarquables, aura un accès privilégié à la formation de son choix. Dans les filières sélectives, certains établissements, comme Sciences Po, avaient déjà adopté cette pratique, qui a fait ses preuves en matière de mobilité et de justice sociale par le mérite. Malheureusement, les systèmes de pré-inscription antérieurs avaient conduit d'autres établissements sélectifs à abandonner cette pratique. Cet article clarifie la situation et la généralise. Il renforce la valeur du baccalauréat dans le parcours d'enseignement supérieur ; il réaffirme la reconnaissance des efforts fournis ; il constitue, enfin, un véritable outil contre la reproduction sociale, que nous déplorons ici. Pour toutes ces raisons, ...

... matière d'accès aux soins de santé. Le groupe MODEM et apparentés partage ces objectifs et se réjouit de la volonté du Gouvernement de mener cette réforme courageuse, dont le professeur d'université que je suis mesure la nécessité et l'urgence. Nous serons attentifs à ce que ce projet de loi demeure pleinement en phase avec la philosophie du plan annoncé. La nouvelle procédure nationale de pré-inscription mise en place à l'article 1er va dans le bon sens. Il est impératif que « Parcoursup » évite les écueils de son prédécesseur APB. Nous serons particulièrement vigilants sur la transparence du nouveau processus, sur la qualité des informations transmises aux lycéens et sur la continuité des dispositifs d'accompagnement des candidats dans leur parcours d'orientation ; nous veillerons enfin à ce que...

Si les membres du groupe de la Nouvelle Gauche abordent l'examen de ce projet de loi dans un état d'esprit positif, ils ont le sentiment que l'ambition du texte n'est pas à la hauteur du problème posé. L'afflux massif d'étudiants dans l'enseignement supérieur est une réalité connue de tous : on compte huit fois plus d'inscriptions qu'il y a cinquante ans. Nous devons de surcroît modifier la plate-forme APB afin de répondre aux exigences de la loi sur la République numérique, qui impose que le système et son fonctionnement soient clairs pour tous. Reste que ce texte marque l'abandon de la règle traditionnelle selon laquelle tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, règle à laquelle nous somm...

L'article 5 permet à un étudiant de premier cycle de demander un temps de césure afin de s'engager dans un projet professionnel, entrepreneurial, associatif, civique, linguistique ou personnel dans le cadre d'une convention entre l'étudiant et l'établissement d'inscription. Si cet établissement estime que le projet présenté par l'élève lors d'un entretien d'explicitation au retour de ce temps de césure lui a apporté des compétences en relation avec les cours dispensés, une équivalence pourrait-elle lui être accordée ? Cette reconnaissance d'acquis pourrait être comptabilisée comme un cours, voire une unité d'enseignement qui donnerait accès à un nombre de crédits ...

Ma question porte sur l'accompagnement administratif des élèves à qui aucune proposition d'inscription n'aurait été faite dans le cadre de leurs voeux. Ces élèves arriveront plus tardivement dans leur formation et devront en urgence trouver éventuellement un logement, demander une bourse et faire toutes les démarches relatives à l'inscription. Un accompagnement spécifique est-il envisagé pour les aider dans ces démarches, par le biais d'un référent qui serait l'interlocuteur des administrations à ...

...ollègues, je vous remercie de m'accueillir dans votre commission, alors que je suis membre de la commission de la défense. C'est en tant que membre d'une association de parents d'élèves et de parent de jumeaux actuellement en seconde, donc directement concernés par votre réforme, que je souhaite vous interroger, madame la ministre. La deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 1er précise que l'inscription « peut, compte tenu d'une part des caractéristiques de la formation et d'autre part, de l'appréciation portée sur l'acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l'acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite ». S'a...

Nous proposons, d'une part, de rétablir le principe de l'inscription libre dans l'enseignement supérieur, car nous estimons que la procédure de pré-inscription proposée peut porter atteinte à l'égalité des chances et, d'autre part, d'intégrer le critère du lieu d'habitation pour l'affectation prioritaire dans un établissement, car la suppression de ce critère pourrait conduire, pour des raisons liées aux capacités d'accueil, à évincer des étudiants de l'académie q...

...premier des trois amendements que j'ai évoqués dans mon intervention liminaire. Celui-ci a pour objet de préciser le périmètre de la nouvelle plate-forme. En effet, un certain nombre de formations n'étaient pas présentes sur APB, ce qui nuisait non seulement à la lisibilité du système pour les jeunes et leurs familles, mais aussi à son fonctionnement, puisque l'on observait un phénomène de double inscription. De fait, et on peut le comprendre, ceux qui s'inscrivaient dans une filière sélective, hors APB, s'inscrivaient également sur la plate-forme afin de s'assurer une place dans un établissement au cas où ils n'obtiendraient pas leur premier choix. Nous proposons donc de préciser que l'ensemble des établissements, publics et privés, doivent participer à la plate-forme, sachant que nous fixons la dat...