Interventions sur "inscription"

...s l'enseignement supérieur auquel, auparavant, le baccalauréat ouvrait automatiquement la porte, et combien sont restés sur le carreau ? Quelles raisons expliquent les difficultés particulières que vous avez évoquées au sujet des affectations dans l'enseignement professionnel, qu'il s'agisse de la durée d'attente ou du nombre de propositions satisfaites ? Enfin, vous avez mentionné les droits d'inscription. Parlons donc des droits d'inscription des étudiants étrangers, dont le Gouvernement annonce qu'ils passeront de 170 à 2 700 euros pour une licence et de 243 à 3 770 euros pour un master. Cela créera une véritable ségrégation sociale dans l'arrivée des étudiants dans notre pays. Or, nous devons répondre à l'attente de nombreux jeunes, notamment de jeunes francophones étrangers qui ont un droit d'...

...moristique « Bienvenue en France » traduit la fermeture de la France aux étudiants étrangers qui n'ont pas les moyens d'acquitter ces frais, donc aux plus pauvres d'entre eux. Vous prévoyez que les étudiants étrangers inscrits à l'université ou dans une école publique dépendant du ministère de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'innovation verront, dès la rentrée 2019, leurs frais d'inscription portés de 170 à 2 770 euros pour une licence et à 3 770 euros pour un master ou un doctorat au lieu de 243 et 380 euros actuellement. L'inquiétude de nos jeunes s'entend aussi dans les mots d'ordre qu'ils emploient devant les lycées qu'ils ont bloqués hier. Beaucoup soutiennent le mouvement d'ampleur des « gilets jaunes ». Ils savent que les choix du Président de la République et de son gouverne...

...classe de seconde auront-ils accès à ces informations lors du choix de leurs trois spécialités en classe de première ? Que répondez-vous à ceux qui déplorent à juste titre que désormais, avec l'effet d'entonnoir du dispositif et le tri sélectif auquel il procède, le droit à l'erreur et à l'essai n'existera plus ? Plusieurs universités, dont celle du Mans, s'opposent à l'augmentation des droits d'inscription à l'université des étudiants extracommunautaires. Cette mesure injuste mobilise les organisations étudiantes, et une tribune publiée dans le journal Le Monde du 9 novembre dernier laisse entendre que vous préparez par ce biais la généralisation de l'augmentation à l'ensemble des étudiants. Pouvez-vous nous assurer que ce n'est pas à l'ordre du jour de votre Gouvernement ?

Madame la ministre, je souhaite revenir sur la hausse de 1 500 % des frais d'inscription pour les étudiants dits extra-européens, aux termes du programme « Bienvenue en France », dont l'intitulé devrait être complété par les mots «… si vous en avez les moyens », puisque le recoupement des chiffres montre que le triplement des bourses ne compensera pas l'augmentation – sauf si cette mesure vise en réalité à diminuer le nombre d'étrangers venant étudier en France. La Cour des comptes e...

Madame la ministre, je me félicite de votre action. Elle a permis qu'à la rentrée 2018, sur les 730 000 jeunes – soit 95 % des bacheliers – qui ont reçu au moins une proposition d'inscription dans l'enseignement supérieur, 583 000 s'inscrivent effectivement, soit 27 000 de plus que l'année précédente, comme vous l'avez rappelé. La facilitation de l'accès à l'enseignement supérieur par ce nouvel outil est une réussite qu'il faut souligner. Il est de notre devoir de préparer les lycéens dès que possible à la vie après le baccalauréat, et pour cela d'établir un calendrier efficace pendan...

...fficiel en juillet dernier ont acté l'exclusion des établissements privés hors contrat mais également de tout élève suivant une formation via le Centre national d'enseignement à distance (CNED) en créant des conditions calendaires spécifiques pour la prise en compte de leur contrôle continu, réduit à une unique évaluation en fin de l'année de classe terminale, alors qu'à cette date la procédure d'inscription à Parcoursup sera close. Pouvez-vous préciser ce qui est prévu pour les élèves qui ne suivent pas une scolarité dites traditionnelle ?

Monsieur le Premier ministre, ce soir à dix-huit heures, les inscriptions à Parcoursup, qui remplace avantageusement Admission post-bac – APB – , qui avait été une catastrophe, seront terminées et des milliers de lycéens français qui attendent de passer le baccalauréat attendront désormais de savoir ce qu'il adviendra d'eux. D'ici au 31 mars, les recteurs doivent, d'après la loi que vous avez fait adopter, décider quel quota d'élèves ne faisant pas partie de leur aca...

...ulations intéressées à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie doivent décider de son avenir. Pour cela, il faut que chaque Calédonien admis à voter soit en mesure de le faire. Depuis plusieurs années, les forces politiques locales réunies au sein du Comité des signataires, sous l'égide du Premier ministre, s'y attachent. C'était déjà le sens de la loi organique du 5 août 2015, qui a ouvert la voie à l'inscription d'office de plusieurs catégories de non-inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation. Comme vous le savez, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie se singularise, au sein de la République française, par la coexistence de trois listes électorales dont le contenu varie, aux termes de la Constitution et de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : la list...

...e de prise de vue est fixe et ne saurait être modifié. Cela conduit donc à voter conforme le texte adopté par le Sénat. Dans ce projet de loi organique, il s'agit concrètement de déterminer la composition de la liste électorale qui permettra aux citoyens de Nouvelle-Calédonie de se prononcer sur l'avenir du territoire. Sans entrer dans les détails, il s'agit d'aller plus loin dans un processus d'inscription d'office sur les listes et de tenter de n'oublier personne. D'après les estimations, 10 900 personnes environ seraient concernées. Le texte prévoit, tout d'abord, que les inscriptions d'office sur la liste électorale générale pourront être faites pour tous les Français majeurs domiciliés depuis au moins six mois en Nouvelle-Calédonie : il est nécessaire de figurer sur la liste générale pour, ens...

...de constater en commission une belle volonté commune de parvenir à ce résultat – d'autant que le texte qui nous est soumis nous semble apporter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la consultation. Pour qu'un résultat soit accepté par tous, il faut d'abord qu'il soit représentatif. C'est le but de l'article 1er du projet de loi organique, qui crée une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes électorales générales de la Nouvelle-Calédonie et qui concernera, on l'a dit, tous les Français âgés de dix-huit ans et plus ayant leur domicile depuis au moins six mois dans l'une des communes de la Nouvelle-Calédonie. À partir de cette liste, l'article 2 prévoit que la commission administrative spéciale procédera à l'inscription d'office sur les listes électorales spéci...

...ce scrutin – c'est crucial du point de vue démocratique – en inscrivant d'office tous les électeurs qui ne le sont pas encore sur les listes électorales générale et spéciale pour le référendum. Cette première disposition permet d'adjoindre à ce processus démocratique 11 000 personnes de plus : 7 000 Kanaks et 4 000 « Caldoches ». Nous approuvons également l'élargissement du corps électoral avec l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour la consultation de catégories de population légitimement concernées par le référendum : les natifs de l'île y ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Nous soutenons ce projet de loi – j'insiste sur ce point – car il est l'aboutissement d'un processus de décolonisation initié dans un esprit républicain commun par les différentes parties...

... et l'histoire, entre tradition et modernité, dans la perspective du référendum qui se tiendra à l'automne prochain. Ce texte est la traduction fidèle de l'accord politique conclu à l'occasion du XVIe Comité des signataires de l'Accord de Nouméa le 2 novembre dernier. Il ne modifie pas les contours du corps électoral tel qu'ils ont été décidés en 1998, mais propose une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes. D'abord, seront inscrits sur les listes électorales générales « tous les électeurs qui, n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins ». Ensuite, seront inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation les « électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et pr...

L'objet de cet article a été longuement examiné en commission ainsi que dans l'ensemble des travaux parlementaires préparatoires, ainsi que par le Comité des signataires et les groupes de travail qui l'ont précédé. La solution juridique qui, au bout du compte, a été retenue est l'inscription d'office sur la liste électorale générale de toutes celles et tous ceux qui ont six mois de résidence en Nouvelle-Calédonie. Cela permettra de démarrer l'opération de rattrapage qui fera que celles et ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, d'origine kanake ou non, mais qui n'auraient pas pris les dispositions nécessaires seront inscrits sur la liste référendaire. Je souhaite à ce titre rappele...

...s pas seulement – par cet accord politique. Si la finalité de ce premier article est bien de n'exclure aucun électeur autorisé à prendre part à la consultation qui en serait empêché pour des raisons purement juridiques, notamment ceux qui relèvent du statut civil coutumier, nous le soutenons. En tendant vers l'exhaustivité des listes électorales générales prévues ici, préalable indispensable à l'inscription sur la liste électorale référendaire spéciale de plusieurs Kanaks notamment, je veux bien croire que le point d'accord a été a priori trouvé. Nous espérons que l'esprit qui a guidé le Premier ministre et le rapporteur durant leurs déplacements a consisté à créer les conditions les plus favorables à ce que toutes les populations légitimes de Kanaky-Nouvelle-Calédonie puissent s'exprimer sur leur a...

Je rappelle que l'article 1er tend à faciliter au maximum l'inscription sur les listes générales, préalable nécessaire à l'inscription sur la liste électorale spéciale. Je rappelle aussi que ce dispositif est prévu à titre exceptionnel, uniquement à ce stade, l'année de la consultation.

...e d'une revendication ne portant que sur cette partie des électeurs potentiels non-inscrits que nous avons entamé des discussions. En Calédonie, le chemin coutumier est long, mais il parvient souvent à des accords fondamentaux, comme c'est le cas ici : c'est à force de persuasion et de discussion que nous sommes parvenus à ajouter à cette revendication, émise par la sensibilité indépendantiste, l'inscription de toutes les personnes natives de Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur statut – puisque deux statuts coexistent sur ce territoire. C'est donc dans cet article 2 qu'a pu être écrit le dispositif juridique de l'inscription d'office. Il ne s'agit pas d'une nouveauté, car il existe déjà cinq cas d'inscription d'office voulus par le législateur – l'Assemblée nationale – en 2015. Je précise égalem...

Cet article 2 ne modifie pas le corps électoral, dont la composition correspond bien aux critères fixés en 1998. Il ne traite que la question de l'inscription d'office d'électeurs qui remplissent déjà, a priori, les conditions pour participer au scrutin, avec pour finalité d'inscrire le maximum d'électeurs pour la consultation. Ce n'est donc que la retranscription fidèle de l'accord du Comité des signataires. En ce sens, l'article respecte bien le consensus qui s'est dégagé.

... présomption réfragable, simple. Cela laisse une latitude aux commissions administratives électorales pour statuer en fonction des dossiers qui leur seront envoyés et pour décider si, oui ou non, en fonction des situations, des éléments complémentaires doivent être demandés. Il est aussi très important que cet article soit voté en l'état car c'est grâce à lui que nous éviterons des cas de double inscription sur les listes électorales générales. Les personnes non inscrites sur les listes électorales générales de Nouvelle-Calédonie pourraient l'être sur des listes nationales ou ultramarines. Il faudra donc des croisements des listes détenues en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou dans l'hexagone avec la liste calédonienne. Ce dispositif matériel, très important, permettra de faire vivre ces com...

... Nouméa. Ils apportent une réponse à ceux qui, depuis des mois, réclamaient que des mesures soient prises pour favoriser la plus large participation possible au scrutin des personnes relevant du corps électoral référendaire, après que l'on avait constaté que des Kanak relevant du statut coutumier n'étaient pas inscrits sur les listes électorales. L'article 1er crée une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes électorales générales de Nouvelle-Calédonie pour tous les Français majeurs domiciliés depuis au moins six mois dans l'une des communes de la Nouvelle-Calédonie mais encore non-inscrits. Cette mesure dérogatoire vise à tendre vers l'exhaustivité des listes électorales générales et, in fine, de la liste électorale spécialement établie pour la consultation, pour partie sur la...

...consultation sera incontestable et que toutes les parties acceptent son contenu, sa portée, sa légitimité, cet après-accord sera impossible à construire. Pour la seconde fois en trois ans, le législateur est appelé à répondre à la question fondamentale du corps électoral et à s'interroger sur les conditions d'organisation de la consultation référendaire. La loi organique du 5 août 2015 a prévu l'inscription d'office de plusieurs catégories d'électeurs sur la liste électorale référendaire : les électeurs ayant été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, et à ce titre inscrits sur les listes provinciales ; les électeurs ayant le statut civil coutumier. Sur les 158 000 électeur...