Interventions sur "inscription"

Je remercie à mon tour la Cour des comptes pour son travail sérieux et documenté, qui met en perspective les enjeux financiers et les enjeux sociaux. Je ferai une remarque de méthode, qui ne concerne pas la Cour mais qu'il me paraît important de faire en commission. Je suis étonné d'entendre les représentants de la majorité dire que le Gouvernement avait annoncé que la hausse des droits d'inscription était écartée. Relayer cela ici, au Parlement, revient à mépriser le débat parlementaire. Le Gouvernement peut prendre des positions, mais la moindre des choses, c'est que le débat parlementaire puisse avoir lieu. En outre, vous rappelez que le rapport a été commandé il y a un an. Le minimum de respect, à l'égard aussi bien de la Cour que du Parlement, c'est qu'il puisse y avoir un vrai débat. Or...

...rançais. La massification de l'enseignement supérieur, son internationalisation et le développement de l'offre de formation sont, selon le rapport, autant de facteurs qui militent en faveur d'une fin progressive de la quasi-gratuité de l'enseignement supérieur. Il est préconisé que les trois premières années de licence restent au tarif actuel, c'est-à-dire environ 170 euros, mais que les droits d'inscription en master passent à 965 euros, contre 243 euros aujourd'hui, et que ceux du doctorat passent de 380 euros à 780 euros. Ces augmentations permettraient, selon vos simulations pour 2018-2019, de dégager 432 millions d'euros de recettes supplémentaires pour les universités. L'argument justifiant cette augmentation est que le master offre d'importantes perspectives d'insertion professionnelle. Or les...

Je me joins aux orateurs précédents pour souligner la qualité du travail rendu par la Cour. Ce rapport a déjà fait couler beaucoup d'encre. Monsieur le président Woerth, vous avez rappelé qu'une question d'actualité avait été posée sur ce rapport alors que nous ne l'avions pas encore examiné. En réponse à cette question d'actualité, le Gouvernement a écarté clairement toute hausse des frais d'inscription. Cette réponse nous satisfaisait, même si, sur la forme, il y aurait beaucoup à dire. Puis, le 19 novembre, la porte qui avait été fermée à l'occasion des questions d'actualité a été rouverte, uniquement pour les étudiants extracommunautaires, opérant ainsi un tri entre les étudiants, ce que nous dénonçons fortement. Annoncer vouloir accueillir beaucoup plus d'étudiants – 500 000 à l'horizon 202...

...r la problématique plurielle des étudiants étrangers pour lesquels les droits sont différenciés. Des échanges interministériels apparaissent nécessaires, puisque les sujets concernant les étudiants étrangers sont multiples. Je pense notamment aux étudiants étrangers francophones d'Afrique subsaharienne de classe moyenne qui, pour intégrer une université française, commencent par payer des frais d'inscription administrative à Campus France. C'est une première sélection, car ceux qui sont un peu plus fortunés vont directement dans des écoles de commerce ou des écoles d'ingénieurs, sur place ou en France. À leur arrivée en France, ils font face au problème de la revalidation de leur carte de séjour, avec des délais administratifs sur la durée desquels on peut parfois s'interroger. À cela s'ajoutent le p...

...ferait de mal à personne. Je suis sans voix, comme abasourdie par un tel rapport qui s'oriente définitivement vers ce type de politique. En revanche, je sais que les jeunes, eux, ne seront pas sans voix – ils sont d'ores et déjà de nouveau mobilisés contre Parcoursup – quand ils sauront ce que le Gouvernement prépare, si tant est qu'il suive ces conseils. Tout ce bavardage au sujet des droits d'inscription à l'université ne date pas d'aujourd'hui – droits qui portent un coup au principe constitutionnel de gratuité de l'enseignement public, lequel est pour moi une avancée de la République, donc une avancée humaine. Je suis sans voix mais sans surprise. Cela s'inscrit dans la continuité du processus de Bologne visant à l'harmonisation des diplômes, à l'autonomie des universités et aux fusions visant...

La possibilité d'une hausse des droits dans les universités ne peut être écartée a priori. La Cour des comptes, par ce propos, s'attaque au modèle universitaire français. En effet, faisant constat de l'échec supposé du modèle de gratuité français, la Cour propose de porter les frais d'inscription en master de 243 euros à 965 euros. Dans le même temps, l'hypothèse de la gratuité est totalement écartée par le rapport au nom de la nécessaire réduction des dépenses publiques. La logique de la Cour des comptes est simple : les universités publiques ayant des difficultés financières et ayant besoin de plus de ressources propres, il convient d'augmenter les frais d'inscription pour les étudiante...

...Territoires est naturellement conscient de l'importance cruciale de ce débat, mais il nous paraît nécessaire de souligner qu'il n'a pas à être abordé uniquement à travers le prisme comptable, eu égard aux enjeux qu'il soulève en matière de rayonnement culturel et d'influence diplomatique. Monsieur le Premier président, vous soulignez dans le rapport présenté aujourd'hui que la hausse des frais d'inscription serait la meilleure solution pour assainir les finances des universités et assurer ainsi le développement à l'international. Dans le même temps, vous précisez que « l'éventuelle modulation des droits d'inscription renvoie par ailleurs de façon implicite à la question du sous-financement de l'enseignement supérieur français ». En clair, cela signifie-t-il pour vous que le désengagement et le manqu...

Monsieur le Premier président, merci pour votre présence devant notre commission aujourd'hui. Il est certain que, dans le contexte politique actuel, le relèvement des droits d'inscription à l'université ne saurait être une priorité. La priorité, à mon sens, est de mettre en exergue l'action de la puissance publique en faveur de sa population et des jeunes qui veulent se former dans l'enseignement supérieur en France. L'ensemble des études économiques le démontrent, encore récemment celle de l'OCDE : les personnes les plus affectées par le chômage sont celles qui sont les moins for...

Monsieur le Premier président, avez-vous évalué l'impact de l'augmentation des frais de scolarité sur le nombre d'étudiants, d'abord en retenant le scénario 1, c'est-à-dire sans augmentation des droits d'inscription en licence, puis en fonction d'un scénario plus global ? Avez-vous évalué le nombre d'étudiants qui renonceraient aux études ?

Merci, Monsieur le Premier président de votre étude et de votre intervention, mais dommage pour vos recommandations. Dans vos principales recommandations, vous dites qu'il faut augmenter les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur public. Vous dites aussi que ces hausses doivent être plus fortes en master qu'en licence et être indexées sur un indicateur comme l'inflation. Dommage que le Gouvernement n'ait pas eu la même idée pour les prestations sociales. Décidément, il n'y a que les socialistes pour y penser ! Globalement, vous faites une entorse constitutionnelle. L'organisation de l'enseig...

Monsieur le Premier président, vous indiquez que les droits d'inscription représentent 2 % du budget des universités, mais il convient aussi de rappeler ce qu'ils représentent dans le budget des familles. Vous dites que la moyenne du coût annuel d'un étudiant est d'environ 10 000 euros par an, mais le coût moyen pour les familles est aussi de 10 000 euros, et peut atteindre 40 000 euros pour les élèves des écoles de commerce. Autrement dit, les droits d'inscription rep...

Je suis réservée sur l'idée d'une hausse significative des droits d'inscription des étudiants étrangers, qu'il est question de multiplier par quinze. Au regard de la nationalité des étudiants étrangers accueillis en France, venant d'Afrique pour 45 %, et du niveau de vie de nombre de pays d'Afrique, cette hausse apparaît comme insurmontable. Dans cette perspective, l'augmentation du nombre de bourses d'études évoquée par le Gouvernement devrait être à la hauteur de l'enjeu. ...

Le système d'enseignement supérieur public français, à l'image de celui de nombreux pays européens, est financé à près de 80 % par des fonds publics. Les droits d'inscription sont donc généralement d'un montant relativement réduit. De plus, l'arrêté du 21 août 2018 fixe douze montants différents de droits d'inscription, allant de 159 euros pour le diplôme d'État de docteur vétérinaire à 2 500 euros pour certains cursus de formation d'ingénieur. Vous préconisez d'harmoniser les tarifs et de procéder à des hausses de droits d'inscription, notamment au niveau du master. ...

La Caisse des dépôts et consignations recommande tout à la fois un élargissement de l'autonomie des universités et une meilleure politique des droits d'inscription. L'uniformité des coûts d'inscription fixés au niveau national peut-elle résister encore longtemps à cette volonté d'autonomie et à l'évolution exponentielle du nombre d'étudiants ? Pourriez-vous être un peu plus précis au sujet de la volonté de renforcer l'autonomie financière et de gouvernance des universités ?

Monsieur le Premier président, je vous remercie pour votre rapport. Il est toutefois difficile d'approuver une logique d'augmentation des frais d'inscription. Vous le savez, la formation supérieure est un vecteur essentiel de l'ascenseur social pour des étudiants déjà peu souvent issus de familles modestes. Une hausse des droits d'inscription entraînerait inéluctablement une ségrégation sociale encore plus affirmée à l'entrée de l'enseignement supérieur. Pour les étudiants étrangers, une hausse serait contradictoire avec la volonté affirmée de rayonn...

...outes les villes, il en résulte des coûts de mobilité et de logement. Au fil des années, le principe d'égalité d'accès à ce vecteur de promotion sociale a reculé dans notre pays. Même si je suis défavorable à l'augmentation des frais d'université, cela me paraît envisageable moyennant des aides et une revalorisation des bourses, mais il faut aussi se loger et vivre. J'ai découvert que les frais d'inscription à Sciences Po et à Paris-Dauphine étaient modulés en fonction des ressources. Je doute toutefois de la possibilité d'un cadre moyen de l'Indre de faire face au financement des études à Sciences Po et du logement à Paris d'un enfant qui devrait payer 14 100 euros de frais d'inscription. La zone rurale est parfois une zone insulaire en France.

Monsieur le Premier président, vous proposez de moduler les droits d'inscription en fonction du niveau d'études, l'objectif étant de trouver de nouvelles ressources aux universités leur permettant d'offrir de nouveaux services. Dans cette perspective, avez-vous identifié des services de nature à améliorer l'orientation des élèves afin de réduire le taux d'échec ? Avez-vous identifié des services capables de contribuer à la démocratisation ? Nous avons réalisé une forme de mas...

Tout d'abord, je rappellerai que l'enquête a notamment pour objet de procéder à une analyse de l'existant en matière de droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur et d'analyser différentes options pour l'évolution à venir des droits d'inscription. Si nous ne traitons pas de tous les sujets, c'est parce que ce n'était pas l'objet de l'enquête. Si nous étudions la question de l'augmentation des droits d'inscription, ce n'est pas parce que la Cour des comptes le recommande, c'est parce que cela faisait...

J'ai le plaisir d'accueillir Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Lors du récent examen du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous vous étiez engagée, madame la ministre, à revenir devant notre commission faire le bilan de Parcoursup, le nouveau dispositif d'inscription dans l'enseignement supérieur mis en place dans la foulée de l'adoption de la loi du 8 mars 2018 pour l'orientation et la réussite des étudiants, dite « loi ORE ». C'est chose faite aujourd'hui, et je vous remercie de votre disponibilité. La loi ORE visait à substituer à des affectations automatiques et un tirage au sort opaque un processus plus efficace, plus transparent et plus équitable, afin...

...comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale conduise, avec l'appui de la Cour des comptes, une évaluation qui portera aussi sur les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur. Il est donc encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives vraiment pertinentes de ce dispositif : les universités et les écoles doivent nous communiquer le nombre d'inscriptions réelles dans leurs établissements pour que nous ayons une visibilité complète de l'orientation des bacheliers. Vous avez évoqué 27 000 inscriptions de plus qu'en 2017, mais la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) de votre ministère nous avait indiqué attendre près de 58 000 étudiants supplémentaires à la rentrée 2018. L'écart est donc significatif ; où sont pa...